Protection des mineurs

Actuellement, dans l'actualité,  il faut rappeler que la loi interdit tout acte de nature sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans.

 L'article 227-25 du code pénal, précise que cette « atteinte sexuelle » est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

(D'autres actes sont pris en compte : les violences qui permettent de qualifier l’infraction d’agression sexuelle (punie de dix ans de prison) ou de viol (vingt ans de réclusion criminelle) s’il y a eu pénétration.

D'autres circonstances aggravantes existent (si l’agresseur est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.)

Le débat dans l'actualité se concentre sur l'âge des victimes.