La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions...

La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en N est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

Exemple pour l'année 2016 (le barème peut évoluer et être différent chaque année) :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

14 446 €

moins de

3 612 €

moins de

1 204 €

moins de

278 €

moins de

46 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

14 446 €
à
41 909 €

3 612 €
à
10 477 €

1 204 €
à
3 492 €

278 €
à
806 €

46 €
à
134 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

41 909 €

au-delà de

10 477 €

au-delà de

3 492 €

au-delà de

806 €

au-delà de

134 €

 

Au moment de la déclaration de revenus en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...) , que vous déclariez en ligne ou en papier, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration 2041-E afin que le service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR) puisse prendre en compte la retenue à la source dont vous avez fait l'objet lors du calcul de votre impôt sur le revenu.

Cette déclaration 2041-E est mise à disposition dans votre espace Particulier ou envoyée par courrier quelques jours avant la déclaration n° 2042 à compter de N+2 si vous avez déclaré de la retenue à la source en N+1 lors de la déclaration de vos revenus de l'année N (de votre départ). Elle prend la forme d’une notice et d’un formulaire en dernière page. C’est ce formulaire que vous devez compléter et renvoyer avec la déclaration de revenus n° 2042, après avoir reporté le cas échéant le montant total de la retenue à la source dans la case 8TA.

Ce formulaire permet de détailler les salaires ou pensions perçus et la prise en compte de la retenue à la source prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite, afin de déterminer avec exactitude le montant de l’impôt restant dû.

À titre d'exemple : vous êtes partis à l'étranger en 2016 et avez fait l'objet d'une retenue à la source par votre employeur sur vos salaires (ou votre caisse de retraite sur vos pensions) perçus de la date de votre départ au 31 décembre 2016. Dans ce cas vous ne pourrez la déclarer à l'administration fiscale qu'en 2017 lors de votre déclaration de revenus.
En 2017, vous ne recevrez pas la déclaration n° 2041-E. Vous devrez la cocher dans les annexes lors de votre déclaration en ligne ou la télécharger sur le site impots.gouv.fr en cas de déclaration papier. Privilégiez la déclaration en ligne car la retenue à la source que votre employeur a prélevé directement et que vous déclarez sur votre notice 2041-E pourra être reportée directement dans la case 8 TA en acceptant ce report.
En 2018, vous recevrez la déclaration n° 2041-E papier avant la déclaration de revenus n° 2042.

La déclaration n° 2041-E, millésime 2016 (en fin de déclaration), vous donne deux exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.

Pour tout savoir : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur

Vous souhaitez obtenir des précisions sur la notion de retenue à la source libératoire, reportez-vous à la question "Comment comprendre mon avis d'impôt" de la rubrique International particuliers.