Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Cette cause doit être clairement indiquée dans la lettre de licenciement.

De fait, le Code du travail n’indique pas précisément ce que recouvre une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence, au cours des années, qui a fixé leur définition. Une cause réelle et sérieuse doit « exister », ce qui signifie qu’on doit pouvoir en vérifier l’existence par des éléments matériels. Elle doit aussi être objective (la seule perte de confiance dans un salarié ne suffit pas, comme l’a indiqué un jugement du 29 novembre 1990). De même, il faut que le motif soit suffisamment « sérieux » pour justifier la rupture du contrat. En cas de licenciement pour motif économique, le juge sera attentif au caractère réel et sérieux des difficultés économiques de l’entreprise ou des conséquences des mutations technologiques sur l’emploi.

C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette cause réelle et sérieuse et c’est au juge d’en apprécier le fondement, sur les faits. S’il est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, le licenciement ouvre le droit à réparation pour le salarié, en sus de ses indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement. La nature et le montant de ces dommages et intérêts sont à l’appréciation du juge en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

Avec l'APAVH, Doudou et Loulou sont à l'adoption

bagTrès fusionnels, nous adorons dormir l'un sur l'autre, nous chamailler, nous amuser... la vie à deux est belle et on ne compte pas se séparer, impossible! En d'autres termes, on regarde tous les deux dans la même direction... on ne peut pas prendre des chemins différents..Si l'un ne voit pas l'autre, c'est panique à bord! Donc il nous faut une famille pour nous deux!
"Nous sommes un peu craintifs, même si nous avons fait d'énormes progrès, surtout moi doudou.. j'ai de la réserve.... mais je m'améliore ... mon frère est beaucoup plus téméraire que moi... il n'hésite pas à aller ronronner dans le lit avec les humains! Je vais y venir, mais j'ai encore besoin de temps.
Nous sommes des bébés très très joueurs et trèèèèèès gourmands, tout y passe... jambon, thon, poisson, pâtée, miam miam!!! Une grande terrasse ou un jardin est nécessaire afin que l'on dépense toute l'énergie que l'on à revendre..."

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