Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Cette cause doit être clairement indiquée dans la lettre de licenciement.

De fait, le Code du travail n’indique pas précisément ce que recouvre une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence, au cours des années, qui a fixé leur définition. Une cause réelle et sérieuse doit « exister », ce qui signifie qu’on doit pouvoir en vérifier l’existence par des éléments matériels. Elle doit aussi être objective (la seule perte de confiance dans un salarié ne suffit pas, comme l’a indiqué un jugement du 29 novembre 1990). De même, il faut que le motif soit suffisamment « sérieux » pour justifier la rupture du contrat. En cas de licenciement pour motif économique, le juge sera attentif au caractère réel et sérieux des difficultés économiques de l’entreprise ou des conséquences des mutations technologiques sur l’emploi.

C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette cause réelle et sérieuse et c’est au juge d’en apprécier le fondement, sur les faits. S’il est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, le licenciement ouvre le droit à réparation pour le salarié, en sus de ses indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement. La nature et le montant de ces dommages et intérêts sont à l’appréciation du juge en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

Avec l'APAVH, les belles LALIE et DIARRA sont à l'adoption

pepit2229683346_1645563212187152_5084249881548282965_nSi le physique est à prendre en considération , on imagine que ce qui compte le plus ce sont nos caractères... A propos de Lalie, la jolie grisette : "j'ai un caractère calme. J'apprécie passer du temps couchée dans le salon de jardin de ma famille d'accueil. Je suis demandeuse de jeux et de câlins."pepit29571372_1645563708853769_1155069375934100749_nPour Diarra, l'arlequine : "je suis un peu plus speed, j'aime chasser, eh oui suis une chipie , j'embête les petits animaux. Je suis curieuse, j'explore tout ce que je peux, intérieur comme extérieur. J'aime aussi les câlins et parfois même, lorsque je l'ai décidé, je monte sur les genoux"...Nous avons toutes deux impérativement besoin d'un extérieur, nous sommes certes des minettes faites par avoir une vraie vie de famille mais aussi des minettes de la nature. Nous en priver serait très difficile pour nous. Pour nos adoptions, on vous demandera le remboursement de nos frais d'identification et de stérilisation...

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