Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ils ont été examinés en première lecture au Sénat entre le 9 et le 23 octobre.

Nicole Belloubet - Photo :MJ/DR

Pour le Gouvernement : "Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la Justice. Il s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre dernier dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines)."

 

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet de loi

L’exposé des motifs

o  L’étude d’impact

o  Le rapport annexé

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

o  Le projet de loi

o  L’étude d'impact

 Le rapport annexé

 

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018.

Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, l’allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions.

Dans le cadre de la simplification de la procédure civile, le projet de loi prévoit de :

  • développer les modes de règlement amiable des différends ;
  • mettre en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existe cinq actuellement) ;
  • simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
  • simplifier la protection des majeurs vulnérables, en permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques ;
  • professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations en la confiant à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • étendre le recours à l’avocat dans des contentieux complexes ;
  • permettre un règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne ;
  • créer une juridiction nationale de traitement des injonctions de payer ;
  • décharger les juridictions des tâches non contentieuses ;
  • expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires.

En matière de justice administrative, le projet de loi prévoit d’élargir les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et d’autoriser le recrutement de juristes assistants.

Le texte vise à simplifier la procédure pénale. Il sera possible de porter plainte en ligne et de de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire pourront être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle sera étendu à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants.

Le projet de loi propose d’expérimenter dans certains départements un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Ces tribunaux seront composés de cinq magistrats.

Pour éviter des courtes peines, le projet de loi réécrit l’échelle des peines :

  • en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement seront interdites ;
  • entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association ;
  • entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement ;
  • au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ;
  • les différentes peines de stage seront fusionnées dans une peine unique, au régime unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.

Le projet de loi prévoit d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général.

La sortie des mineurs des centres éducatifs fermés sera progressive. Un accueil dans un autre lieu (établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore hébergement autonome en appartement) pourra être organisé. Une mesure éducative d’accueil de jour sera instaurée à titre expérimental. Les mineurs pourront y bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire, adaptée à leur situation personnelle, scolaire et familiale.

Le projet de loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI). Entre les TGI d’un même département, le contentieux pourra être réparti pour faciliter la création de chambres spécialisées. Une expérimentation sera lancée dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel. Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel. Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils.

En première lecture le Sénat a apporté les modifications suivantes au texte initial :

  • en augmentant le budget du ministère de la justice à 9 milliards d’euros contre 8,3 dans le projet initial ;
  • garantissant l’accès au juge pour tous les justiciables ;
  • créant d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits ou crimes punis d’au moins de cinq d’emprisonnement ;
  • prévoyant d’informer les victimes d’agression quant au statut carcéral de leur agresseur et aux conditions de sa sortie d’incarcération ;
  • supprimant tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement.