Comment reporter ses échéances sociales ?
Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021.
Pour les employeurs
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien décidé à l'automne, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Pour les travailleurs indépendants
Les dispositifs exceptionnels d'accompagnement sont reconduits au mois d'avril selon les mêmes modalités qu'en janvier. Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.
En savoir plus sur le site de l'Urssaf
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises et travailleurs indépendants qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le Gouvernement appelle donc à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises et travailleurs indépendants qui en ont besoin.
Comment bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales ?
L'article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.
En savoir plus sur le site de l'Urssaf
Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.
Comment reporter ses échéances fiscales ?
Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.
Si vous avez dû reporter des échéances fiscales et que vous n'avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises. Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d'endettement. Les demandes doivent être formulées au plus tard le 30 juin 2021 au SIE compétent.
En savoir plus sur les plans de règlement « spécifiques Covid-19 »
Pour les travailleurs indépendants
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessiblesà partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Comment moduler ses acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)?
Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont adaptées.
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
Cette faculté assouplie de modulation reste optionnelle. Les entreprises qui n'y recourent pas doivent continuer d'observer les règles du droit actuel.
Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ?
Le remboursement accéléré des crédits d'impôt
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Le remboursement des crédits de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du Coronavirus COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises
Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.
