GEMAPI : 3,5 M€ pour protéger et entretenir les zones humides

 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal  une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Rivière d'eau chaude à Ranomafana

La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. Le bloc communal peut ainsi aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d'eau  et l’urbanisme (mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme).

La réforme conforte également la solidarité territoriale : le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire.

Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribuant au bloc communal sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2018. .

Pour tout savoir : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20170227_La%20GEMAPI_vdif.pdf

Depuis le 1er janvier 2018, l’agglopôle exerce de plein droit la nouvelle compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations (GEMAPI). La taxe GEMAPI ayant été instaurée par la collectivité, il convient de déterminer chaque année avant le 1er octobre de l’année « n » le montant du produit attendu pour l’année « n+1 » afin de pouvoir financer les actions prévues. Le produit attendu qui correspond aux dépenses de fonctionnement et d’investissement prévisionnelles pour l’année n+1 est collecté par les services fiscaux sur les 4 taxes locales. Le montant de la taxe GEMAPI est plafonné à 40 €/habitant DGF. Le produit attendu pour l’année 2019 a été fixé à 3,5 M€ montant identique à celui de l’année 2018, soit 23,54 €/hab.

Dans le cadre général du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, cette compétence permet à la collectivité d’entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans 4 domaines :

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

  • La défense contre les inondations et contre la mer ;

  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

  • "En moyenne, la taxe s’établit entre 23 € et 51 € par foyer"

  • "La somme n’est pas exorbitante au regard de ce qu’une submersion marine ou une pollution importante des eaux de l’étang coûteraient à la communauté des habitants de l’agglomération, qu’ils soient particuliers ou professionnels." Précise Sète Agglopôle méditerranée.