20 points étaient soumis à délibération ==> Téléchargez l'ordre du jour
Ci-dessous une présentation de certains points qui ont été débattus par les élus présents lors de la séance retransmise en direct (dès 18h) sur le Site de SAM.
Il était à suivre sur le site internet
Le rapport du dernier Conseil Communautaire fut approuvé...
François Commeinhes a ouvert la séance et suite au fait d'avoir été malade a conseillé à l'assemblée de se faire vacciner...Parmi les points soumis au vote et les décisions approuvées :
La taxe foncière maintenue sur les logements neufs
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, mesure initiée par l’Etat ayant des conséquences sur les collectivités locales, a réintroduit de plein droit l’exonération de la taxe foncière pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Les EPCI peuvent s’ils le souhaitent supprimer cette exonération, non compensée par l’Etat, par une délibération prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante. Supprimer l’exonération de TFPB sur les logements neufs, permettrait de réduire la perte de produit fiscal pour l’Agglopôle, laquelle a déjà été particulièrement pénalisée par la crise sanitaire.
Le Conseil communautaire s’est donc prononcé pour la suppression de cette exonération, et ce pendant deux ans. 1.898 logements sont concernés, soit un produit de 41.770 € par an / 83.540 € sur deux ans.
Il y aura ajustement des bases minimum de la Contribution Foncière des Entreprises
En 2020, 5.451 établissements ont été assujettis à la cotisation minimum de CFE. Cette taxe est une composante de la Contribution économique territoriale, héritière de la Taxe professionnelle depuis 2010, due par les entreprises.
Depuis la fusion des deux EPCI du Bassin de Thau, la nouvelle Agglopôle n’avait pas délibéré sur le sujet, et l’application des montants minimum antérieurement fixés conduit aujourd’hui à des iniquités. Afin d’y remédier et d’assurer une meilleure redistribution fiscale, il est proposé d’augmenter les bases des trois dernières tranches.
A compter de 2022,les montants de bases minimum applicables seront donc les suivants :
- 531 € pour un montant de CA / recettes inférieur ou égal à 10.000 €;
- 1.056 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 10.000 € et inférieur ou égal à 32.600 €;
- 1.323 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 32.600 € et inférieur ou égal à 100.000 €;
- 1.828 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 100.000 € et inférieur ou égal à 250.000 €;
- 2.207 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 250.000 € et inférieur ou égal à 500.000 €;
- 2.587 € pour un montant de CA / recettes supérieur à 500.000 €.
Pour la Zone d’activité économique Massilia à Marseillan
Dans le cadre de l’extension du parc d’activité économique Massilia à Marseillan, les élus communautaires sollicitent l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et à la Cessibilité pour le compte de la Société Publique Locale du Bassin de Thau (SPLBT), à qui l’Agglopôle a concédé depuis 2016 la requalification et l’extension de ZAE.
Le projet prévoit la création d’un parc d’activité à dominante artisanale pouvant inclure des lots à vocation de petite industrie, commerce de gros, d’un hameau agricole, et de logements de fonction dédiés aux agriculteurs et entrepreneurs de la zone d’activité.
Les objectifs et enjeux de cette opération sont les suivants :
1 - Permettre le développement des activités sur la commune de Marseillan et favoriser la création d’emplois.
2 - Assurer un lien entre les secteurs en devenir de la ville en assurant un développement cohérent pour l’ensemble des modes de déplacements.
3 - Préserver la trame écologique du secteur.
4 - Pérenniser dans le temps la destination des logements de fonction.
Il y aura des fonds de concours pour soutenir les projets des communes
Dans le cadre du règlement d’attribution des fonds de concours 2021-2026, SAM va soutenir les projets des communes suivants :
- A Frontignan, l’amélioration des conditions d'accueil des élèves : Groupe scolaire Marcel Pagnol, sis angle rue des écoles et avenue Maréchal Juin - Démolition-reconstruction d'un bloc sanitaire - rénovation du bloc sanitaire côté Nord. SAM contribuera à hauteur de 30.000 € sur un montant total d’investissement de 134.400 €.
- A Poussan, la rénovation patrimoniale des Halles historiques, boulevard du riverain. SAM contribuera à hauteur de 98.716 € sur un montant total d’investissement de 592.293 €.
Sur ces deux projets, l’agglopôle investit donc 128.716 € au service des communes
SAM soutient l’acquisition de 18 logements locatifs sociaux collectifs à Vic-la-Gardiole
Sète Thau Habitat sollicite l’attribution d’une subvention pour l’acquisition de 18 logements locatifs sociaux collectifs, avec parkings. Cette opération baptisée « Le Clos Victoria » sis, rue de la Farigoule, à Vic-la-Gardiole sera livrée en février 2022.
SAM, qui a fait de l’aide à l’habitat social une de ses priorités, versera une subvention de 46.200 € à Sète Thau Habitat pour aider à cette acquisition. 180.000 € seront également mobilisés par Sète agglopôle méditerranée, sur ses fonds propres, dans le cadre du dispositif des « aides à la pierre ».
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains
SAM a confié la gestion de son réseau de transport urbain à un délégataire (Kéolis). Lequel a communiqué son rapport pour l’année 2020, bien évidemment marquée par la pandémie de la COVID-19 avec des périodes de confinement et déconfinement nécessitant une adaptation continue du réseau de bus de SAM.
Les principales données de ce rapport :
- En 2020, l’effectif global moyen de l’entreprise a été de 98,35 ETP salariés pour Kéolis Bassin de Thau, 16 ETP salariés pour Kéolis Méditerranée (sous-traitance) et 45 salariés intérimaires en moyenne pour Kéolis.
- Moyens matériels : Sète agglopôle méditerranée est propriétaire des bâtiments (dépôt), des équipements et d’une majorité des bus (41 sur 56 dont 4 articulés venus renforcer le réseau). L’âge moyen du parc véhicule est quant à lui de 5,6 ans.
- Côté voyageurs et aspects financiers : L’offre a généré une production commerciale de 2.164.558 kilomètres, soit une baisse de 17% par rapport à 2019. Le nombre de validations à quant à lui été de 2.257.414 contre 3.200.733 en 2019, soit une baisse de 29%. En 2020, le montant de toutes les recettes perçues par le délégataire s’élève à 1.254.887€ HT, soit une baisse de 30.4% par rapport à 2019. Le montant de la contribution forfaitaire versée par SAM au délégataire s’est quant à elle élevée à 8.919.820 €.
Pour la fourrière automobile
SAM a en charge la gestion de la fourrière automobile. Pour ce faire, elle travaille avec deux prestataires sous contrat de concession, jusqu’en juin 2023 : avec Tom Dépannage pour les communes de l’ex-Thau agglo et avec Delvaux Dépannage pour les communes de l’ex-CCNBT.
Voici le bilan 2020 :
Moyens humains et techniques : Pour Tom Dépannage, l’effectif moyen est de 8 personnes. Le groupement compte un parc de 10 véhicules. Pour Delvaux Dépannage, l’effectif moyen est de 2 personnes. Le nombre de véhicules est quant à lui de 3.
Analyse des volumes enlevés : En 2020, sur l’ensemble du territoire, on compte 1.571 enlèvements (hors opérations préalables) : 17 opérations préalables, 132 enlèvements de 2 roues, 1.427 enlèvements de véhicules particuliers ou utilitaires et 12 enlèvements de Poids Lourds ou caravanes.
Le coût pour SAM, correspondant donc aux véhicules non récupérés par leur propriétaire, est de 77.730 €HT pour Tom Dépannage et 9.158 €HT pour Delvaux Dépannage.
Intention de financement pour la première phase de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
Dans la perspective de l’enquête publique de la première phase de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) entre Montpellier et Béziers, il convient d’arrêter le schéma de financement de cette phase afin de garantir la bonne information du public quant aux modalités de financement de la ligne tel qu’envisagé à la date de l’ouverture de l’enquête publique prévue d’ici la fin 2021.
En ce sens, les élus de SAM ont adopté la signature d’un protocole d’intention de financement entre les parties. Ce protocole d’intention n’est qu’une première étape jusqu’à la signature, en temps utile, des conventions de financement des études post-enquête publique et des premiers travaux.
Ce protocole prévoit également une clause dédiée au financement de la seconde phase de la LNMP entre Béziers et Perpignan. Le coût de la phase 1 de la LNMP est estimé à 2.461 milliards d’euros, réparti comme suit :
40% par l’Etat
40% pour les collectivités territoriales
20% par l’Union Européenne
SAM est sollicitée à hauteur de 12,4M€ (1,26 % de la part des collectivités), soit l’équivalent de 300.000€ par an sur 40 ans.
A été voté un Contrat d’Objectifs Territorial pour 4 ans avec l’ADEME Occitanie
Sète agglopôle méditerranée s’est engagée dans un Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026, en tant qu’autorité coordinatrice de la transition énergétique sur le territoire et porte de nombreux projets en ce sens.
Dans ce cadre, et au regard de son ambition territoriale, le Ministère de la Transition écologique a souhaité que SAM bénéficie d’un appui renforcé de l’ADEME, via un Contrat d’objectif territorial (COT). Seules 7 agglomérations ont été retenues en 2021 sur la Région Occitanie, SAM s’inscrit donc dans une démarche d’excellence en matière de transition énergétique.
Ce COT permet d’accompagner pendant 4 ans et de manière transversale, sur les champs « climat, air, énergie » et de l’économie circulaire, les collectivités dans la conception de nouveaux plans d’actions sur le moyen et le long terme, permettant ainsi de renforcer les politiques de transition écologique. L’ensemble des champs de compétences de Sète agglopôle est concerné par ces démarches totalement transversales (développement économique, déchets, aménagement, mobilité, habitat…).
Dans le cadre de ce COT, l’Agglopôle peut mobiliser une enveloppe maximum de 350.000 € sur 4 ans. Les aides financières accordées dans le cadre du COT sont mobilisables pour du fonctionnement ou de l’investissement. Il appartiendra à Sète agglopôle méditerranée de fixer librement ses dépenses.