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Les 14 membres de la commission mixte paritaire se sont finalement mis d'accord, mardi, sur une version durcie du projet de loi immigration. Cette nouvelle mouture doit désormais être votée par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Selon France Info :

Peut-on encore parler de texte d'équilibre ? Après un bras de fer entre la majorité et Les Républicains sur les APL et une interruption pour la nuit, la commission mixte paritaire (CMP) a finalement débouché, mardi 19 décembre, sur un texte de compromis pour le projet de loi immigration, grâce à un accord scellé entre le camp présidentiel et la droite. Après l e vote de la motion de rejet qui avait interrompu les débats à l'Assemblée nationale le 11 décembre, le gouvernement avait fait le choix de réunir une CMP et d'engager des négociations avec LR. Elles ont accouché d'un texte considérablement durci, proche de celui adopté en première lecture par le Sénat mi-novembre.

Reste désormais au Parlement à se prononcer, théoriquement dès ce mardi soir, sur cette nouvelle version du texte du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Si les sénateurs devraient largement adopter le compromis trouvé, le suspense demeure à l'Assemblée nationale. L'aile gauche de Renaissance, mais aussi le MoDem, approuveront-ils la copie rendue par la CMP ? En attendant le vote final, franceinfo vous récapitule les principales mesures de compromis entre LR et le camp présidentiel. 

Une énième réécriture sur les métiers en tension

C'était la ligne rouge de la droite depuis le début des discussions sur ce texte, il y a plus d'un an. Les Républicains s'opposaient frontalement à l'article 3 du texte initial, qui prévoyait de délivrer de "plein droit" une carte de séjour , d'une validité d'un an, pour les travailleurs sans-papiers dans des secteurs dits "en tension" comme le BTP, l'industrie, les professions de santé ou l'hôtellerie-restauration , en pénurie de main-d'œuvre..........................

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/societe/immigration/projet-de-loi-immigration-ce-que-contient-le-texte-negocie-entre-la-majorite-presidentielle-et-la-droite-largement-durci-par-rapport-a-la-version-initiale_6251754.html

Selon France Info : 

Quelques jours après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté ce lundi 18 décembre le projet de loi visant à créer des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) dans une dizaine de métropoles françaises. Particulièrement mobilisée pour faire avancer et aboutir les projets de RER en Occitanie, notamment à Toulouse et Montpellier, la présidente de Région Carole Delga salue une avancée majeure pour faciliter les déplacements de millions de Français et rappelle l’État à ses engagements en matière de financement.

« Il y a bientôt un an, le président de la République annonçait son intention de développer des services de type RER dans plusieurs grandes villes françaises, sans suites concrètes depuis. Aussi, je tiens à saluer la mobilisation des parlementaires qui marque un temps fort et fixe le cadre juridique nécessaire à l’aboutissement de ces services indispensables et attendus par des millions de Français.

Bien sûr, l’Occitanie répondra présent et candidatera pour que Toulouse comme Montpellier obtiennent le statut de SERM. Nous y travaillons, main dans la main avec les collectivités locales. Sans attendre, nous avons déjà considérablement augmenté les dessertes autour de Toulouse et de Montpellier, dans la limite de ce que les infrastructures actuelles nous permettent de faire. Très clairement, pour aller plus loin et offrir un véritable service de RER aux usagers, il faudra travailler collectivement et, surtout, investir massivement.

Si je tiens à souligner cette avancée législative, je rappelle à l’État que les collectivités ne pourront assumer seules le poids financier de ces RER métropolitains, lié aux travaux nécessaires sur les infrastructures et aux coûts d’exploitation de ces nouveaux services. Ce besoin d’investissement constitue d’ailleurs un point central des négociations en cours avec le Gouvernement dans le cadre de la finalisation du volet mobilités du Contrat de Plan État-Région. Je l’ai rappelé clairement au ministre des Transports, l’engagement financier de l’État devra être à la hauteur de l’enjeu. Je ne doute pas avoir été entendue.

Le 24 janvier prochain, je réunirai à Toulouse l’ensemble des collectivités partenaires et les associations d’usagers pour préparer et porter cette candidature. Il s’agira de poser les bases d’un scenario réaliste, de fixer les grandes échéances et d’arrêter un tour de table financier qui permettra de nous mettre en ordre de marche sans plus tarder. Nous renouvèlerons l’exercice à Montpellier au cours du printemps.

Oui, l’Occitanie est prête à relever le défi des mobilités de demain, pour désengorger les villes, agir pour décarboner nos déplacements, améliorer la qualité de l’air et simplifier le quotidien de nos concitoyens. Dans ce défi pour l’avenir, l’État devra être aux côtés des collectivités ».

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Les Républicains ont demandé un report des débats sur le projet de loi immigration, après la réunion en Commission mixte paritaire de lundi après-midi. Ce qui coinçait ? La question des prestations sociales. Alors qu'un début d'accord semble avoir été trouvé, des voix s'élèvent déjà à gauche.

Un nouveau point d’anicroche, jusqu’à présent relativement passé sous silence. Un accord entre la majorité et la droite était sur le point d’être conclu sur le projet de loi immigration, lundi 18 décembre, alors que se réunissait la Commission mixte paritaire (CMP). La Première ministre Élisabeth Borne avait pris l’engagement de réformer l’Aide médicale d’État, qui cristallisait beaucoup de tensions à droite, au premier trimestre de 2024. Mais c’est une autre partie du texte qui a finalement poussé les Républicains à demander une suspension de séance et à reporter la suite des débats à mardi matin.

Selon Orange.fr

Invité sur le plateau de Public Sénat mardi matin, Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, a tapé du poing sur la table au sujet des APL (aides personnalisées au logement), réclamant la mise en place d’un "délai de carence", inexistant actuellement, à destination des personnes immigrés. Selon lui, la Première ministre avait fait des promesses sur cette question, qu’il juge "cruciale". Sans cela, pas de compromis possible. "Je demande à la cheffe du gouvernement de respecter ses engagements", a-t-il insisté. Éric Ciotti, interrogé sur BFMTV mardi matin, a tenu peu ou prou le même discours que Bruno Retailleau sur les APL. Le "délai de carence" étant, selon lui, un moyen de peser sur "l'attractivité du modèle français à l'étranger". Éric Ciotti reste cependant plus optimiste sur une issue positive des débats. "Il peut y avoir accord", a-t-il assuré… si le gouvernement va dans le sens des LR sur les prestations sociales.............. Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/loi-immigration-un-accord-en-passe-d-aboutir-la-gauche-deja-vent-debout-magic-CNT000002aKfsG.html

Conseil Municipal de Sète  du 18 décembre  2023 :

A Sète se tenait ce lundi 18 décembre 2023 le conseil municipal du mois avec 39 points à l'ordre du jour et bien sur sujets prêtant à discussions. Il fut  d'ailleurs présenté le budget 2024.

Ci-dessous le résumé de quelques points qui ont été débattus par les élus présents lors de la séance retransmise en direct (dès 17h30) sur le Site de Sète.fr. 

Il était à suivre en direct sur le site internet de la ville. : Vous pouvez le revoir sur : Cliquez ici : https://www.sete.fr/article/suivez-en-direct-le-conseil-municipal-du-18-decembre/

Le Budget 2024 : un programme d’investissement record pour tous les sétois (délib. n°4)

Présentation par la majorité du Conseil Municipal :

"Grâce à sa situation financière saine et maîtrisée, la Ville de Sète va déployer en 2024 des projets très ambitieux d’aménagements et d’équipements qui vont transformer durablement la ville et améliorer le cadre de vie des Sétois. Ce budget 2024 permettra aussi de répondre aux besoins quotidiens de tous les habitants dans tous les domaines (action sociale, éducation, sécurité, sport, culture…) et de déployer les événements culturels, sportifs et festifs qui rythment la vie des Sétois tout au long de l’année."

Le 20 novembre, le débat d’orientation budgétaire a été l’occasion de contextualiser l’action communale et de présenter les grands enjeux de l’année 2024 dans un environnement caractérisé par des contraintes financières persistantes qui renchérissent les coûts supportés par les collectivités locales et les communes en particulier. Le budget de la Ville de Sète, qui est proposé au vote pour cette séance du conseil Municipal de décembre, s’élèvera à 136,4 millions d’euros en 2024 (budget principal et budgets annexes, exprimés en flux réels) dont 87,6 M€ pour les seules dépenses de fonctionnement. C’est un budget caractérisé par un effort substantiel en matière d’investissement avec un volume très important de 34,5 M€ tous budgets confondus.

En terme de fiscalité, ll est basé sur une stabilité des taux de taxes foncières et le maintien de la majoration de 60% du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est un budget qui est construit pour permettre à l’ensemble du plan d’actions municipal de se poursuivre dans tous les domaines : culture, sport, éducation, jeunesse, animation, action sociale, sécurité, renouvellement urbain, aménagement.

Le rayonnement culturel de Sète va se poursuivre en 2024 au travers, notamment, de ses festivals, des expositions dans ses diffé- rents musées (Musée Paul Valéry, Musée de la mer, Espace Georges Brassens, MIAM), du soutien au tissu associatif culturel et de la fin de la réhabilitation de l’école des beaux-arts. En matière sportive, outre les actions quotidiennes en faveur de sa jeunesse, les travaux d’extension de la Halle Marty qui accueille l’équipe de l’Arago seront engagées pour un montant de 1,5 M€ en 2024 (sur les 8,5 M€ prévus pour le projet d’extension).

Le programme pluriannuel de rénovation des écoles va également se poursuivre, avec notamment la fin de la réhabilitation de l’Ecole Anatole France (plus de 1,9M€ prévus). Concernant la restauration scolaire et malgré les fortes hausses des coûts des denrées (+42% en 18 mois), aucune hausse de tarifs ne sera appliquée afin de permettre au plus grand nombre d’enfants d’avoir accès à des repas de qualité. En matière d’action sociale, la participation versée au CCAS sera à nouveau en hausse en 2024 (8,1 M€ en 2024, soit +0,4 M€ par rapport à 2023 et + 1,8 M€ en montant annuel comparativement à l’année 2021). Sur la période 2021-2024, la hausse de la subvention communale s’est ainsi accrue de 29,1 %.

La sécurité est également une priorité de la Ville de Sète qui dispose de la 84ème police municipale de France sur les 4 525 com- munes dotées d’une PM et est au 17ème rang des villes de même strate de population. 2024 sera ainsi l’année de livraison du nouvel hôtel de police municipal et de son CSU qui sera déployé au niveau du secteur sud de la ZAC Est de la ville. Parmi les autres programmes de travaux et d’aménagement sont également prévus pour 2024 : l’aménagement de la place Aristide Briand (3,7 M€), l’aménagement de l’avenue Victor Hugo (1,35 M€), la rénovation des voiries (2,6 M€), l’aménagement des espaces verts (pour près de 711K€).

Nager + : la familiarisation avec l’eau dès l’école maternelle (délib 19) En novembre 2023, la Ville de Sète, en partenariat avec l’Education Nationale, lance l’opération Nager+ afin d’étendre l’apprentissage de la natation aux grandes sections de maternelle. Cette démarche novatrice, en lien avec la prévention des noyades, prône une familiarisation avec le milieu aquatique dès le plus jeune âge pour mettre en place les pré-requis nécessaires à l’autonomie dans l’eau. Outre ses dimensions éducatives, la natation permet également de développer chez l’enfant la motricité, la confiance en soi et la gestion du stress."

Mutuelle communale : une accès à la santé pour tous ! (délib 23)

"Afin d’apporter des solutions efficientes à nos habitants, tant sur l’accès pour tous à la santé que face à l’inflation, la municipalité a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès de 13 mutuelles. Six d’entre-elles ont proposé en retour une solution. Les services de la mairie, appuyés par un cabinet expert, ont retenu 2 partenaires : MUTAMI et Mutuelle santé citoyenne Sète, M.S.C. Sète, (dans le cadre d’un partenariat entre La Fédération Française Mutuelle Santé Citoyenne et NUOMA représenté sur Sète par LG3A Assurance). La mutuelle communale sera lancée le 1er janvier 2024."

"Chaque partenaire a défini trois niveaux de protection. Les deux partenaires se sont également engagés dans une mission de conseil, de prévention et d’accompagnement : clarté des offres, pas d’augmentation tarifaire sur 2024, explications concernant le 100% santé ou la complémentaire santé solidaire C2S (contributive ou non contributive) proposée sous conditions de ressources par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les personnes éligibles seront toutes résidentes de la ville de Sète uniquement. Ils n’ont aucune obligation de souscription. La demande de devis est gratuite.

Il est à noter que la Ville ne perçoit aucune rémunération de la part des mutuelles partenaires. La mise à disposition des locaux pour les permanences est le seul sujet donnant lieu à une redevance d’occupation du domaine public, payée par les partenaires. La municipalité n’a pas d’autre lien avec les deux prestataires, elle n’intervient dans aucun des actes de souscription, gestion et réclamation et ne perçoit aucune rétribution sur la commercialisation des contrats. La Ville se positionne en facilitateur et non pas en intermédiaire. C’est une volonté forte de la municipalité que de proposer aux Sétois non mutualisés une solution avantageuse et aux Sétois mutualisés une solution potentiellement plus avantageuse que celle qu’ils possèdent déjà."

Grands travaux : une commission pour indemniser les commerçants (délib 31)

"Suite aux grands travaux d’aménagements qui sont en cours dans le centre-ville, et pour soutenir les commerçants riverains susceptibles d’en être impactés économiquement, des modifications au règlement intérieur de la commission grands travaux ont été apportées pour envisager des indemnisations provisionnelles lorsque les travaux durent plusieurs années. Pour prétendre à une indemnisation, la durée de la gêne subie par le commerçant devra être supérieure à 2 mois et un dossier par année civile pourra être déposé pendant la durée des travaux. Le début de la période ouvrant droit à l’indemnisation interviendra à compter de la date de démarrage des travaux jusqu’à leur fin. L’indemnité sera calculée à partir d’une perte de 15 % de marge brute constatée sur la période retenue par la Commission de date à date, en comparaison avec la même période des trois années précédant les travaux. "

"Les règles d’indemnisation répondent à une méthode d’évaluation indiscutable : le préjudice doit être « actuel et certain » pour prétendre à une indemnisation, « direct » avec un lien de causalité immédiat avec les travaux, et « anormal » suite à un dommage excédant la part de gêne que les riverains sont tenus de supporter sans indemnité."