En cette période de la Toussaint, Service-Public.fr fait le point sur les questions que vous pouvez vous poser sur les concessions funéraires. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Quels sont les différents types de concession qui existent ? Quelle durée ? Quelle procédure lorsqu’une concession est en état d’abandon ? Voici quelques réponses pratiques pour vous aider.Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urnes contenant les cendres des personnes incinérées).
Le contrat signé avec la commune, appelé acte de concession, précise les bénéficiaires ainsi que la durée de la concession.
Retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-Public.fr pour obtenir des réponses précises sur les concessions funéraires.
Qui peut acquérir une concession dans une commune ?
L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les personnes pour lesquelles la sépulture (ou concession funéraire) dans un cimetière d’une commune est due. Il s’agit des personnes :
- décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).
Les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d’un droit à inhumation.
À noter : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Le maire peut toutefois refuser votre demande à cause d’un manque de places dans le cimetière, par exemple. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Quels sont les différents types de concession ?
Il existe 3 types de concession :
- la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
- la concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu’elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès ;
- la concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Quelle est la durée d’une concession ?
Les communes peuvent instituer 4 durées de concession :
- des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;
- des concessions trentenaires ;
- des concessions cinquantenaires ;
- des concessions perpétuelles.
Une concession est également convertible en concession de plus longue durée, par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire. Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession. Il appartient cependant au conseil municipal de choisir les durées de concession qu’il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.
À noter : la durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition. La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
À savoir : le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal et varie d’une commune à l’autre. Il peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
Quelle procédure pour une concession en état d’abandon ?
Le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture, vérifier par exemple que le monument ne s’affaisse pas et de respecter le règlement du cimetière. En cas de dégradation d’une concession (aspect indécent ou délabré), la commune peut constater son état d’abandon et entamer une procédure de reprise lorsque :
- la concession a plus de 30 ans ;
- la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins ;
- la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée ;
- un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté.
À noter : si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.
À savoir : l’entretien des tombes des défunts est un devoir moral mais également une obligation réglementaire. En effet, l’article R2223-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires de plus de 30 ans laissées à l’abandon (10 ans après la dernière inhumation) peuvent être reprises par les mairies.
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
