Déclaration d’intention
au titre de l’article L 121-18 du Code de l’Environnement
Projet de Ligne nouvelle Montpellier Perpignan
PHASE 1 : SECTION MONTPELLIER-BEZIERS
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national, et le Ministère en charge de l’Environnement autorité compétente pour mener la procédure d’enquête publique ou l’autorité à qui il délègue la compétence (préfecture), publient la déclaration d’intention relative au projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) à venir dans le cadre de la procédure d’enquête publique préalable à la DUP, en application des articles L.121-18 et R121-25 du Code de l’environnement.
Elle est consultable à partir du 15 février 2021 jusqu’au 17 avril 2021:
- Sur le site internet de SNCF Réseau aux adresses suivantes :
sncf-reseau.com/ligne-nouvelle-montpellier-perpignan/declaration-intention-mecdu
https://www.ligne-montpellier-perpignan.com/
- Sur le site internet de préfecture de l’Hérault à l’adresse suivante :
Le projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan a déjà fait l’objet de nombreuses démarches de participation du public, et a été soumis, en 2009, à débat public. La déclaration d’intention prévue par l’article L. 121-18 du code de l’environnement s’applique à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme liée à la déclaration d’utilité publique à venir du projet. En ce sens, la déclaration d’intention porte uniquement sur la phase 1 du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, sur la section Montpellier – Béziers.