Après l'appel des représentants des 14 communes de l'Agglopôle, le président François Commeinhes demandait de respecter une minute de silence en hommage à Antoine de Rinaldo, premier vice-président récemment décédé. Cette disparition, au regard législatif, fait que Henri Fricou, maire de Mèze, devient premier vice-président. Pour compléter l'assemblée restait à élire un 15^éme vice-président. Hervé Merz, conseiller municipal sétois, sur proposition de François Commeinhes, a été élu (47 votants : 29 voix favorables et 18 votes blancs).

Vote et dépouillement pour l'élection d'Hervé Merz, 15ème vice-président.

Après cette séquence d'administration générale ont été proposés 27 dossiers soumis à délibérations dont voici les plus essentiels :

Qualité de l’air (adopté à l'unanimité)

Sète agglopôle méditerranée veille à la surveillance de la qualité de l’air sur son territoire depuis 2004 grâce à son partenariat avec l’association Air Languedoc Roussillon. À la faveur de la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale de 2014, cette dernière s’appelle désormais ATMO Occitanie. Une nouvelle convention pluri-annuelle est signée pour 6 ans.

Requalification du Centre commercial Balaruc-Loisirs (adopté à l'unanimité)

Dans le cadre de sa compétence développement économique, portant notamment sur « la création, l’aménagement, l’entretien, et la gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire », Sète agglopôle méditerranée a confié à la SPL Bassin de Thau, la requalification des ZAE et notamment le Centre commercial de Balaruc. Cette opération se déroulera en 3 phases sur 7 ans. Les dépenses de la phase 1 (extension zone d’aménagement des Tamaris) s’équilibrent avec les ventes des cessions de terrain. Cependant, pendant la phase d’acquisition des terrains, des études et des travaux, le plan de trésorerie de la SPL présente un déficit jusqu’à la vente des terrains. Afin de limiter les frais financiers de portage, la Société Publique Locale du Bassin de Thau (SPL) sollicite auprès de Sète agglopôle méditerranée l’obtention d’une avance de 2 M€ remboursable sur 4 ans. Le taux d’intérêt est fixé à 1,70 % par an (base 360).

Un office de tourisme mutualisé (adopté à l'unanimité)

Les moyens entre l'Office de tourisme de Sète (OT) et l'Office de tourisme intercommunal de Sète agglopôle méditerranée (OTI) sont mutualisés afin de mettre à disposition de ce dernier des compétences et services dont dispose l'OT de Sète. Une convention est proposée dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des dépenses s’agissant de services qui sont nécessaires à l’OTI dans le cadre de l’exercice de ses missions.

La Suisse pour exemple de développement territorial (4 abstentions)

Dans le cadre du projet de développement du territoire porté par Sète agglopôle méditerranée et son Conseil de développement (Codev), plusieurs élus et membres du Codev vont se rendre du 8 au 10 novembre en Suisse pour une visite de stratégie de développement territorial programmée. Cette visite a pour objectif de découvrir les aménagements et innovations mises en œuvre par plusieurs communes sur des thématiques comme l’aménagement et le réaménagement des espaces publics, la redynamisation commerciale, touristique et culturelle, les aménagements et innovations en matière de mobilité et de déplacements. Le but poursuivi est de prospecter et de s’inspirer des idées et projets innovants réalisés sur d’autres territoires, et de prendre en compte les écueils et problématiques rencontrées afin de définir, adapter et proposer des projets innovants et adaptés au territoire de Sète agglopôle méditerranée.

129 000 € de subventions pour 77 nouveaux logements sociaux

Promologis envisage la réalisation de 3 opérations définies comme suit : 30 logements locatifs sociaux (opération "Domaine de Blanquet") avenue Maréchal Juin à Frontignan, 35 logements locatifs sociaux (opération "quai de Toulon") à Marseillan et 12 logements locatifs (opération " Marinéo") à Mèze.

• Domaine de Blanquet : le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 3,37 M€ TTC dont 1,05 M€ TTC de charge foncière. Les travaux devraient démarrer fin 2018 pour une livraison prévue au 1er semestre 2020. Au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention de 72 900 € sera versée à Promologis. L’agglopôle, sur ses fonds propres, mobilise, pour les opérations en construction, 48 000 € pour les 30 logements. (adopté à l'unanimité)

•  « Quai de Toulon » à Marseillan : le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 3,90 M€ TTC dont 1,23 M€ TTC de charge foncière. Les travaux devraient démarrer au 1er semestre 2019 pour une livraison prévue au 1^er semestre 2021. Au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention de 105 300 € sera versée à Promologis. L’agglopôle, sur ses fonds propres, mobilise, pour les opérations en construction, 61 000 € pour les 35 logements. (adopté à l'unanimité)

• Opération « Marinéo » à Mèze : le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève 9,85 M€ TTC dont 307 805 € TTC de charge foncière. Les travaux devraient démarrer au 2^e semestre 2018 pour une livraison prévue au 2e semestre 2020. Au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention de 32 400 € sera versée à Promologis. L’agglopôle, sur ses fonds propres, mobilise, pour les opérations en construction, 20 000 € pour les 12 logements. (1 non participation au vote par 1 représentant de la ville de Mèze)

Aménagement du territoire et information géographique (adopté à l'unanimité)

Depuis 2014, l’agglopôle est engagée dans la mise en œuvre des grands projets d’aménagement identifiés au SCOT du bassin de Thau. La commune de Mèze (dont le PLU a été approuvé en mars 2017) a identifié un potentiel de développement urbain sur le site des Sesquiers, et ce conformément au SCOT du bassin de Thau, qui fait de ce site un des secteurs à enjeux du territoire. D’une superficie d’environ 40 ha, le site des Sesquiers est destiné à accueillir environ 650 logements, dont 30% de Logements Locatifs Sociaux (LLS) adossés à des commerces et des équipements publics. Ce projet doit permettre de créer une nouvelle centralité urbaine au Nord de Mèze, alliant insertion dans le paysage et l’environnement, mixités et pluralités d’usages, liaisons douces vers le Nord, les Sesquiers et le centre-ville. D’un commun accord, la ville de Mèze et l’agglopôle ont convenu de saisir l’EPF d’Occitanie pour mettre en œuvre un partenariat visant à conduire les actions foncières préalables à l’aménagement du site des Sesquiers à Mèze. Ainsi, dans le cadre de ce partenariat, l’EPF d’Occitanie s’engage à procéder à l’acquisition, par voie amiable ou par préemption, des terrains présentant un réel intérêt soit du point de vue de leur localisation, au regard des orientations d’aménagement, soit du point de vue de leur prix. Ces acquisitions devront être préalablement soumises à l’avis de Sète agglopôle et de la commune de Mèze. De plus, l’EPF pourra cofinancer (à hauteur maximale de 50%) les études pré-opérationnelles engagées par les collectivités pour ce site. Le montant de l’engagement financier de l’EPF d’Occitanie pour les acquisitions foncières est fixé à 1,5 M€. SAM s’engage à mobiliser ses moyens d’études, à définir et à valider le projet d’aménagement conjointement avec la ville de Mèze et l’EPF. Dans le cas où l’EPF d’Occitanie devait recourir à un emprunt, l’agglopôle pourra être sollicité par l’EPF d’Occitanie pour garantir cet emprunt. La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. A l’issue du partenariat, et en l’absence d’aménageur identifié, l’agglopôle et la commune de Mèze s’engagent à racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPF, au regard de leurs compétences respectives.

Mission d’acquisition foncière pour les communes en carence de logements sociaux (adopté à l'unanimité)

Un constat de carence ayant été réalisé pour les communes de Gigean, Marseillan et Poussan, une convention opérationnelle quadripartite est approuvée entre l’Etat, l’EPF d’Occitanie, Sète agglopôle méditerranée et chacune de ces communes. Elles vont consister à confier à EPF d’Occitanie une mission d’acquisition foncière sur des secteurs définis, en vue de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux. Chaque convention est conclue pour une durée de 6 ans et porte sur un engagement financier de l’EPF d’Occitanie (1M€ pour Gigean, 1,5 M€ pour Marseillan et 1 M€ pour Poussan).
De manière générale, l’EPF s’engage à assurer une veille foncière active sur les secteurs d’intervention définis et acquérir par préemption et après avis des collectivités, à chaque fois que cela sera opportun. De son côté, l’Etat s’engage à accompagner prioritairement les projets de logements locatifs sociaux et informer les professionnels du logement du dispositif de délégation de préemption. La commune s’engage pour sa part à mobiliser les bailleurs sociaux en vue de la réalisation d’une étude pré-technique de faisabilité et à modifier son règlement d’urbanisme si nécessaire. Sète agglopôle méditerranée s’engage à apporter un appui technique à chacune de ces communes, mobiliser ses dispositifs d’aides en faveur des bailleurs sociaux et faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir. Dans le cas où l’EPF d’Occitanie doit recourir à l’emprunt, Sète agglopôle méditerranée pourra être sollicitée pour garantir cet emprunt.

Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1 non participation au vote par 1 représentant de la ville de Sète)

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pose comme principe l’adaptation et la mobilisation en 1er lieu des actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, le recours à des instruments spécifiques adaptés aux besoins des quartiers prioritaires. En complément de la mobilisation préalable des moyens de gestion de droit commun des bailleurs sociaux, la loi de finance prévoit un abattement de la T.F.P.B. pour permettre l’engagement de moyens spécifiques dans les quartiers retenus par la géographie prioritaire. Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires de la ville, un  abattement de 30% relatif à la taxe foncière est alloué à Hérault Habitat pour le quartier prioritaire des deux pins de Frontignan, ainsi que celui de l’Ile de Thau à Sète jusqu’au terme du contrat de ville (2020).

La médiathèque et l’école de musique de Mèze déclarées d’interêt communautaire (adopté à l'unanimité)

Afin de développer et d’élargir au nord Bassin de Thau la mise en réseau de ses médiathèques par la consolidation du réseau livre et lecture sur son territoire, Sète agglopôle méditerranée propose que lui soit transférée la médiathèque de Mèze à compter du 1^er janvier 2019. L’ambition de Sète agglopôle méditerranée est de se doter d’un fort réseau livre et lecture et de couvrir l’ensemble de son territoire, permettant ainsi une offre documentaire pour tous de qualité, accessible et adaptée. Cet établissement intégré au réseau des médiathèques proposera une offre multi-support, plus large et plus diversifiée. Un projet d’établissement sera défini pour ladite médiathèque, il prendra en compte la spécificité des publics à desservir et les enjeux locaux.
Dans la continuité du développement de cette démarche culturelle, l’ex-Thau agglo avait déclaré d’intérêt communautaire le conservatoire de musique de Sète,  l’école de musique de Frontignan et le futur Conservatoire à rayonnement intercommunal à Sète qui devrait bientôt voir le jour. L’ambition de l’ex-Thau agglo était de se doter d’infrastructures renouvelées et modernes, permettant une meilleure qualité d’enseignement artistique. Du fait de la fusion et afin de développer l’offre culturelle sur le nord du territoire, l’agglopôle propose de déclarer d’intérêt communautaire l’école de musique de Mèze. Ainsi, l’école de musique de Mèze constituera l’antenne mézoise du futur conservatoire intercommunal et pourra notamment l’enrichir de spécialités d’enseignement déjà développées dans l’école municipale actuelle. La déclaration d’intérêt communautaire de l’école de musique de Mèze permettra le maintien d’un enseignement de proximité indispensable au maillage du territoire. Afin d’éviter le transfert dudit équipement en cours d’année scolaire, il est proposé une prise d’effet au 1^er septembre 2019.

Restitution de compétences (12 abstentions)

Compte tenu de la fusion intervenue entre l’ex-Thau agglo et l’ex-CCNBT, Sète agglopôle méditerranée dispose d’un délai de deux ans, à compter du 1er janvier 2017, pour harmoniser ses compétences supplémentaires, dans les domaines suivants :

-     Organisation de la fête des Augustales à Loupian

-     Organisation du marché de Noël intercommunal à Mèze

-     Soutien aux animations et festivités locales des communes de la CCNBT

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3-III du CGCT, les compétences supplémentaires exercées par les anciens EPCI avant fusion peuvent être restituées aux communes membres dans ce délai. Dans un souci de cohérence de ses actions, Sète agglopôle méditerranée souhaite restituer la compétence relative à l’organisation de la fête des Augustales à Loupian. En effet, l’agglopôle, au titre des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, dispose de la Villa gallo-romaine à Loupian. La fête des Augustales est une fête organisée au sein de la villa gallo-romaine et qui constitue une animation dudit équipement. Aussi, il n’est pas nécessaire que l’organisation de cette fête se traduise, statutairement, par une compétence supplémentaire qui consiste en l’animation de l’équipement communautaire. Il est à préciser que la restitution de la compétence supplémentaire « organisation de la fête des Augustales à Loupian » aux communes membres de l’ex-CCNBT sera sans incidence sur la tenue de cet évènement qui continuera d’être organisé au sein de la villa gallo-romaine.

Pour ce qui est de la compétence supplémentaire portant sur l’organisation du marché de Noël intercommunal à Mèze exercée seulement par l’ex-CCNBT, l’agglopôle méditerranée ne souhaite pas harmoniser cette compétence et souhaite la restituer à la commune de Mèze. En effet, et dans une logique d’équité territoriale, l’agglopôle n’a pas vocation à maintenir dans ses statuts une compétence  visant à l’organisation du seul marché de Noël à Mèze. En tant que structure intercommunale, l’agglopôle a vocation à porter des manifestations dont l’attractivité dépasse les limites d’une seule commune membre. De plus, les marchés de noël sont des manifestations que les communes membres tiennent à organiser en direct et en garder la maitrise.

Enfin, pour ce qui est de la compétence supplémentaire portant sur le soutien aux animations et festivités locales des communes de la CCNBT, il résulte des analyses juridiques qui ont été menées que celle-ci n’est pas conforme aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité. Dès lors, il est nécessaire de formellement restituer cette compétence aux communes membres de l’ex-CCNBT.