LUTTE CONTRE LA CABANISATION : VILLEVEYRAC REJOINT LA CAUSE

Le 10 juillet 2018, en présence du Préfet de l’Hérault et du Procureur Général près de la Cour d’appel de Montpellier, la commune de VILLEVEYRAC a signé la charte du 4 décembre 2008 concernant la « Lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l’habitat précaire ».

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La cabanisation est une pratique consistant, à des fins d’habitat permanent ou occasionnel, à occuper ou construire sans autorisation sur une parcelle inconstructible. Elle peut prendre des formes très diverses : cabanons et autres constructions de bric et de broc ; caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs indûment implantés ; mazets, pavillons, villas ou même véritables « maisons d’architecte ».


Il est primordial d’agir car, outre le fait que la cabanisation ait pris de l’ampleur au cours des dernières années, elle revêt des enjeux multiples : sécuritaires, environnementaux et sociaux.

C’est pour cela qu’en juin 2008, le Préfet du département de l’Hérault, et le Procureur Général près de la Cour d’appel ont décidé de renforcer l’action publique pour mettre un coup d’arrêt au développement de la cabanisation. A cet effet, la politique pénale à appliquer a été définie par le Parquet, et les maires des communes touchées par le phénomène sur le littoral héraultais ont été invités à inscrire leur action propre dans le cadre d’une action coordonnée avec les services de l’Etat et le Parquet, seule façon d’intervenir efficacement et utilement au regard des enjeux.

En ce sens, la charte du 4 décembre 2008 a un objectif clair : renforcer la répression des infractions, et échanger des pratiques visant à endiguer le phénomène du mieux possible.


Les principes devant guider l’action pénale en matière d’urbanisme et d’environnement sont :

  • Concertation renforcée entre toutes les institutions concernées ;

  • Implication étroite, directe et suivie des communes dans la verbalisation ;

  • Poursuites correctionnelles concentrées sur les infractions les plus graves ;

  • Et pour les petites infractions, recours à la procédure de réparation confiée au délégué du procureur par le Parquet.


Par le biais de cette charte, les communes s’engagent à :

  • Communiquer et informer ;

  • Patrouiller fréquemment ;

  • Verbaliser sans délai, convoquer, et mettre en demeure ;

  • Sanctionner directement ;

  • Prendre en compte les difficultés de logement nouvellement détectées ;

  • Contribuer à la cohérence de l’action publique.

Pour information : Entre 2012 et 2017, ce sont 574 propriétaires qui ont été sanctionnés, et en 448 qui ont été condamnés à la remise en état des lieux. Dans le même temps, 276 destructions, ou enlèvements, ont été réalisés. Des chiffres qui poussent à l’optimisme lorsqu’on sait, d’après une étude réalisée par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault), que la cabanisation ne se limite maintenant plus au littoral, mais qu’elle se développe de plus en plus dans l’arrière-pays.



Dispositif d’application de l’action pénale

 

  • Pour la concertation entre les acteurs, le principe de la constitution d’une cellule de suivi de la politique pénale a été arrêté. Cette cellule se réunira sous l’égide du Parquet ou de la Préfecture avec des représentants des communes les plus importantes, du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département et des services de police et de gendarmerie.
  • Dans le cadre de cette concertation, il a été convenu que toutes les infractions ne pouvaient être poursuivies devant le tribunal correctionnel. Les affaires régularisables feront l’objet des procédures de rappel à la loi avec réparation de l’infraction dans le cadre des dispositions de l’article 41-1-3° et 4° du code de procédure pénale. En contrepartie, les affaires nécessitant des condamnations pénales importants assorties de mesures de démolition sous astreinte seront rapidement poursuivies devant le tribunal correctionnel.
  • Pour les petites infractions, les plus nombreuses et le plus souvent régularisables, les services de la mairie adresseront au contrevenant, postérieurement à l’établissement du procès-verbal, une mise en demeure de régulariser (démolition ou obtention d’une autorisation) et vérifieront le respect de cette mise en demeure avant la transmission de la procédure au Parquet. En cas de régularisation, la procédure sera classée sans suite, sans autres formalités. En cas de persistance de l’infraction, le délégué du Procureur sera saisi. Il convoquera le mis en cause et le mettra en demeure de régulariser, sous le contrôle de la police municipale. Si l’infraction persiste, la procédure sera transmise aux services de police ou de gendarmerie et une convocation par OPJ pourra être délivrée.

  • Pour les infractions importantes, (construction sans permis, construction en zone prohibée), les communes seront invitées à prendre rapidement des arrêtés interruptifs de travaux sur le fondement de l’article l480-2 alinéa 3 du code de l’urbanisme, puis en vérifier le respect. En cas de continuation des travaux, la procédure sera transmise directement au service d’enquête territorialement compétent ; l’auteur pourra être placé en garde à vue sur le fondement de l’article L480-3 du code de l’urbanisme qui prévoit une peine de trois mois d’emprisonnement dans ce cas ; le Parquet en sera avisé téléphoniquement et pourra soit délivrer une convocation par OPJ soit faire déférer le prévenu et saisir le tribunal par procès-verbal avec éventuellement le placement sous contrôle judiciaire du prévenu.

  • La même action sera engagée en matière d’infractions au code de l’environnement, de constructions en zone protégée, en matière sanitaire et en matière d’établissements recevant du public.

  • La police et la gendarmerie, déjà consultées, recevront des instructions précises. Ces services, déchargés de nombreuses enquêtes formelles, seront saisis des infractions les plus graves qui devront être traitées pleinement, rapidement et en concertation avec le Parquet. A ce titre, le Parquet s’appuiera particulièrement sur les OPJ spécialisés en matière d’environnement qui sont rattachés au groupement de gendarmerie et bénéficient d’une compétence départementale.
  • Cette politique pénale doit aboutir à des poursuites correctionnelles mieux ciblées, limitées aux affaires les plus graves. Les dossiers seront jugés dans des délais rapides, peu après la constations des infractions, pour certains en convocation par OPJ ou par procès-verbal, après déferrement des prévenus au Parquet pour les affaires les plus graves.

  • Pour être rendus dans des délais plus rapides, les avis du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département seront limités à ces seules affaires et les échanges avec celui-ci systématisés par courriel.

 

Réf. Charte du 4 décembre 2008.