Qu'est-ce que le covoiturage ?
Selon l’a title"« legifrance.gouv.fr » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">a"ticle L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste à utiliser un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle du partage des frais de déplacement.
En ce sens, le covoiturage se distingue du transport public particulier (taxi et VTC).
On parle de covoiturage lorsque deux conditions suivantes sont remplies :
- le trajet du conducteur est effectué pour lui-même : à l’inverse si le trajet est effectué par le conducteur pour des tiers, il ne s’agit pas d’un covoiturage,
- les seuls échanges financiers entre le ou les passagers et le conducteur se limitent au partage des coûts du transport : il s’agit principalement des frais de carburant, des éventuels péages ou frais d’assurance, et si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Mais le conducteur ne doit faire aucun bénéfice sur cette rétribution.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le trajet ne peut pas s’assimiler à du covoiturage et il s’agit probablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales si cette dernière est non déclarée.
Comment organiser un covoiturage ?
L’organisation du covoiturage, c’est-à-dire la mise en relation d’un conducteur avec un ou plusieurs passagers, peut se faire selon deux principes :
- le covoiturage spontané, basé sur l’utilisation du trafic routier comme offre potentielle de déplacement (autostop organisé ou lignes de covoiturage, par des points d’arrêt matérialisés),
- le covoiturage planifié entre particuliers ou par le biais de sites en ligne ou d'applications qui favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers.
Comment fonctionnent les plateformes de covoiturage en ligne ?
Leurs obligations
Si le covoiturage ne nécessite pas l’intervention d’un tiers, la mise en relation entre le conducteur et les passagers se fait dans la majorité des cas via des plateformes en ligne sur internet ou sur smartphone. Ces dernières doivent respecter un certain nombre d'obligations :
- toutes les plateformes ont l’obligation d’assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et le ou les passagers,
- elles ont également l’obligation d’informer leurs utilisateurs de façon loyale, claire et transparente des conditions d’utilisation et de modalités de référencement et de classement des offres,
- les plateformes de covoiturage doivent appliquer les règles de protections des consommateurs, notamment en informant les covoiturés des conditions d'annulation. Si l’annulation est à l’initiative du conducteur, le passager est intégralement remboursé. En revanche, si l’annulation est à l’initiative du passager, les règles peuvent varier en fonction du moment de l’annulation par rapport au trajet. Le passager peut avoir à régler le trajet en partie ou en totalité selon les cas.
Leur mode de fonctionnement
De nombreux points communs concernant le fonctionnement, les services et les options se retrouvent sur la plupart des plateformes :
- prélèvement d’une commission : la plupart des plateformes prélèvent une commission sur les sommes échangées entre covoitureurs. Cette commission est variable et dépend souvent du moment où la réservation a été effectuée (généralement plus elle est effectuée proche du départ plus la commission est élevée),
- conseils aux conducteurs sur les sommes qu’ils peuvent demander aux passagers : si le montant demandé par le conducteur aux passagers au titre du partage des frais n’est ni encadré ni limité par les plateformes de covoiturage, ces dernières indiquent souvent au conducteur les sommes maximales conseillées en fonction du trajet. Cela permet d’avertir le conducteur en cas de surestimation du montant et ainsi d’éviter une requalification de l’échange financier en activité professionnelle de transport illicite,
- paiement du trajet pouvant être réalisé via l’application : il n’existe pas d’obligation en la matière. Le paiement peut tout à fait s’effectuer en main propre le jour du trajet. En pratique, celui-ci se fait dans une grande majorité de cas directement via l’application ou le site internet, par carte bancaire ou porte-monnaie électronique,
- possibilité de commenter et/ou noter les covoiturés : la plupart des plateformes offrent la possibilité aux passagers et aux conducteurs de faire des commentaires et de laisser des notes,
- possibilité pour le conducteur d’accepter ou non le passager demandeur.
Quels sont vos droits en tant que passager en covoiturage ?
Dans le cas où le covoiturage entre le conducteur et le ou les passagers se fait sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas car les covoiturés sont assimilés à des particuliers et le covoiturage n’est pas une activité professionnelle. Les relations entre le chauffeur et les passagers dépendent alors des règles du droit commun. Par exemple, en cas de retard ou d’annulation du trajet, le conducteur n’a pas l’obligation d’indemniser ses passagers.
En revanche, si le covoiturage a été réservé via un professionnel (site internet ou une application) qui prend une commission, cette commission se rattache à un contrat (généralement entre le conducteur et le site internet). Ce sont alors les règles d’information et de protection des consommateurs qui s’appliquent au titre de cette prestation d’intermédiation. Le passager doit alors être informé par le professionnel, des commissions prélevées par le site, des conditions d’annulation, des indemnisations possibles, etc.
Que faire en cas de litige ?
Quelles sont vos obligations en tant que conducteur en covoiturage ?
En ce qui concerne les sommes perçues
Si les sommes perçues rentrent dans les frais de covoiturage, elles sont exonérées d’impôt et vous n'avez donc pas à les déclarer.
Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?
Quels sont les frais de déplacement qui peuvent être partagés ?
Il s'agit des frais suivants : usure du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement.
Le partage des frais n'est pas soumis à la TVA et ne constitue pas un revenu, vous n'êtes pas soumis à cotisations sociales en tant que conducteur.
Le barème forfaitaire a title="« https://ww.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043158349/ » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">("ixé à l'article 6B de l'annexe IV du code général des impôts) peut être utilisé par un conducteur ou une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement dans le cadre de trajet en covoiturage, en vue de les partager. Il vous est ainsi recommandé de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km.
En tant que conducteur vous encourez des poursuites pénales si ces conditions ne sont pas respectées. Dans ce cas, il s’agit d’une activité professionnelle dissimulée.
En ce qui concerne votre contrat d'assurance
En plus du permis de conduire, qui est bien évidemment indispensable pour le conducteur, ce dernier a l’obligation d’être en règle au niveau de son contrat d’assurance.
L’assurance obligatoire de responsabilité civile (dite aussi « assurance aux tiers ») est normalement suffisante pour le covoiturage, car ce type de garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est couvert par cette assurance obligatoire.
Cependant, il est vivement conseillé au conducteur de vérifier son contrat - le cas échéant directement auprès de son assureur - notamment pour s’assurer que d’éventuelles clauses n’excluent pas le covoiturage des garanties.
Le conducteur doit vérifier notamment que son contrat d’assurance couvre bien :
- les trajets domicile/travail, notamment pour le covoiturage avec des collègues,
- le « prêt du volant », si le conducteur souhaite confier la conduite à un passager. Certains contrats interdisent cette pratique ou la soumettent à une franchise majorée en cas de sinistre.
De quelles aides pouvez-vous bénéficier en pratiquant le covoiturage ?
Afin de répondre aux enjeux écologiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre plusieurs aides ont été mises en place par le Gouvernement ces dernières années pour encourager la pratique du covoiturage :
Le forfait mobilités durables
Les déplacements domicile-travail effectués en covoiturage peuvent être en partie pris en charge par l'employeur. Cette disposition concerne :
- a title="« https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046 » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">l"s employés du secteur privé : vous pouvez recevoir un forfait allant jusqu’à 800€/an, exonéré d’impôts sur le revenu (cette prise en charge facultative, versée par votre employeur, est exonérée de cotisations et de charges sociales pour lui),
- a title="« https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163 » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">l"s agents de la fonction publique : vous bénéficiez d’un forfait mobilités durables de 300€ cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport en commun.
Une prime de 100 € depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d'un versement progressif :
- une première partie au premier covoiturage (25 € minimum)
- et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter de son premier covoiturage.
Pour tout savoir sur les conditions de cette aide, ainsi que sur les autres aides disponibles sur le covoiturage, consultez a title="« https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur#scroll-nav__3 » dans ue nouvelle fenêtre" h" t" r">l" page dédiée sur le site du ministère de la Transition écologique
