Les entreprises disposent d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr à partir duquel elles peuvent réaliser l'ensemble de leurs démarches fiscales. Tour d'horizon des services en ligne de l’espace professionnel.
Nouveau service disponible depuis août 2021 : « Gérer mes biens immobiliers »
Depuis le 2 août 2021 un nouveau service est accessible depuis votre espace sécurisé. Il s'agit de « Gérer mes biens immobiliers », qui permet à tous les professionnels (mais aussi aux particuliers) de consulter l'ensemble de leurs biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de réaliser un certain nombre de démarches :
- répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux
- dématérialiser les déclarations foncières
- liquider les taxes d’urbanisme
- déclarer l’occupant des locaux d’habitation
- collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
Pour accéder à ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique Gérer mes biens immobiliers de votre espace professionnel.
Vous pouvez par ailleurs consulter la FAQ dédiée ainsi qu'un pas-à-pas.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site impots.gouv.fr.
Comment créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
Pour créer votre espace professionnel, vous devez faire une demande de création d’espace en ligne auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Deux modes vous seront proposés : le mode simplifié et le mode expert.
Le mode simplifié
Le mode simplifié s'adresse aux professionnels qui veulent créer un espace pour le compte de leur entreprise.
Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Votre espace professionnel » puis « Créer et activer mon espace professionnel ». Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise, une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées de l'espace titulaire.
Votre service des impôts vous enverra un code d'activation par voie postale dès la validation de votre demande de création d'espace. Vous disposerez alors d'un délai de 30 jours pour activer votre espace et renseigner vos coordonnées bancaires. Vous pourrez ensuite accéder immédiatement aux services en ligne.
Le mode expert
Le mode expert est destiné aux professionnels représentant une entreprise ou agissant pour le compte de plusieurs entreprises. Sont notamment concernés les experts comptables.
SI vous optez pour le mode expert, connectez-vous sur impots.gouv.fr pour créer vos identifiants, remplir le formulaire d'adhésion en ligne et activer votre espace abonné.
Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Quels sont les services proposés par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
L’espace professionnel permet d’avoir accès à toute l’offre de services en ligne dédiés aux entreprises sur impots.gouv.fr. Il est ainsi possible d’accéder aux services suivants :
La consultation du compte fiscal
- accéder par impôt aux déclarations déposées et aux paiements effectués
- consulter les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- consulter des échéanciers (par exemple le montant et la date limite des acomptes de l'impôt sur les sociétés)
- suivre des remboursements de crédits de TVA et de créance d'impôt sur les sociétés
- obtenir une attestation fiscale.
La déclaration des résultats
Sont notamment concernées les entreprises suivantes :
- entreprises soumises à l'IS sous le régime simplifié d'imposition (IS/RSI)
- entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sous le régime simplifié d'imposition (IR/BIC/RSI)
- entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (IR/BNC)
- entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sous le régime simplifié d'imposition (IR/BA/RSI).
La déclaration des impôts professionnels
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- l’impôt sur les sociétés (IS)
- les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers
- la taxe sur les salaires (TS) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le paiement des impôts
- la TVA et ses taxes annexes, l'IS, la taxe sur les salaires, la CVAE, les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers.
- la CFE et taxes foncières.
La gestion des coordonnées bancaires
Dans la rubrique « Mon espace » de l'espace professionnel, il est possible de gérer les comptes bancaires utilisés pour le paiement des impôts.
La gestion des biens immobiliers
Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Ce service s'adresse aux professionnels comme aux particuliers. À terme, il s’enrichira progressivement de nouvelles fonctionnalités pour vous permettre de réaliser en ligne l’ensemble des démarches concernant vos biens.
En savoir plus sur « Gérer mes biens immobilier ».
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