Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'allègements fiscaux. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations.
En contrepartie, elle peuvent bénéficier d'une réduction fiscale.
Quels dons sont possibles ?
Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture), et être effectué à destination d'un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).
Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d'œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).
À qui donner ?
Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d'impôt, il faut donner à l'un des organismes suivants comme le rappelle le site service-public :
- l'État et ses établissements publics
- une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
- un fonds de dotation
- un organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment)
- un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
- un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
- une société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
- un établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.
Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l'espace économique européen (EEE).
À savoir
- Si jamais le bénéficiaire du don offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement ne peut pas être considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service.
- Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit alors d'une opération de parrainage.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d'impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.
Mécénat d'entreprise : avantages fiscaux
|
Finalité du versement |
Régime fiscal de l'entreprise |
Taux de réduction fiscale |
Plafond de la réduction fiscale |
|---|---|---|---|
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Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*) 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions € |
* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) |
|
Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national |
Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel |
90 % du montant du don |
Dans la limite de 50 % de l'impôt dû |
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Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
40 % du montant d'acquisition |
La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux |
(*) À noter que la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, est maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratifs suivants :
- organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
- organismes contribuant à favoriser le logement
- organismes fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté.
À savoir
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* Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.