Saviez-vous que votre entreprise, de la même manière qu'une association ou une mutuelle, pouvait adhérer aux valeurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce statut présente des avantages, notamment au regard des aides et de l'accompagnement accordés lors de la création de votre entreprise. En contrepartie, vous devez respecter un certain nombre d'engagements. On vous explique !
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?
Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes. Néanmoins, leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l'utilité sociale. Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure, plutôt que l'enrichissement personnel.
Le cadre juridique de ces structures a été renforcé et étendu avec la loi du 31 juillet 2014, en permettant aux sociétés commerciales de revendiquer leur appartenance à l’ESS.
Adhérer à l’économie sociale et solidaire : quels avantages ?
En adhérant à l’ESS, vous inscrivez votre entreprise dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication auprès de vos clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Adhérer à l’ESS est aussi l’opportunité de se démarquer lors de vos recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.
Par ailleurs, intégrer l’ESS donne accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national, que le site internet de bpifrance répertorie :
Enfin, vous pouvez intensifier votre engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier de réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure.
Quelles démarches effectuer pour inscrire son entreprise dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?
Modifiez les statuts de votre entreprise
Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Aussi, cette adhésion transparaît dans ses statuts qui participent à définir ses moyens de fonctionnement.
Votre adhésion a des conséquences sur trois éléments constitutifs des statuts de votre société :
- son objet social : son activité doit avoir comme but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
- son mode de gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés
- sa gestion financière : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.
Pour devenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire, la forme juridique de votre société n’entre pas en compte. Ainsi, une société à responsabilité limité (SARL) comme une société anonyme (SA) peuvent devenir une entreprise de l’ESS.
En 2017, 61% des sociétés commerciales de l’ESS étaient des sociétés par actions simplifiées (SAS)*.
Source : Observatoire nationale de l’ESS – Conseil national des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d’après INSEE SIRENE 2017
Déclarez votre adhésion à l'ESS au centre de formalité des entreprises (CFE)
Une société commerciale peut adhérer aux principes de l’ESS dès sa création ou à tout moment de son existence :
- si vous créez votre entreprise, vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa utilisé pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- si votre entreprise est déjà créée, vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa n°11682*04 à adresser à votre centre de formalités des entreprises.
En savoir plus sur l'économie sociale et solidaire
Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (Conseil national des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire)
Ce que dit la loi
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