Les subventions prévention TPE / PME avec la CARSAT

Les subventions prévention TPE / PME concernent les entreprises de moins de 50 salariés sur des programmes de prévention ciblées. Elles sont plafonnées à 25 000 euros par entreprise et peuvent concerner des investissements d’équipements, de formation ou des études.
Important

Si vous êtes éligible, les dossiers devront être adressés complets au plus tard le 15 novembre 2022 (avec les factures acquittées des investissements validées dans le cadre de la demande).

Les conditions pour obtenir une subvention prévention
 

La subvention prévention TPE / PME est une aide financière dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention. L’entreprise, qui demande une aide, doit être implantée en Languedoc-Roussillon (départements 11, 30, 34, 48, 66)
Pour souscrire une subvention prévention TPE / PME, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
  • être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (date du courrier de transformation d'avance en subvention faisant foi) ;
  • ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
  • acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).
Les subventions prévention TPE / PME par secteur d'activité.......................
 
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