Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quelle assistance en cas de difficulté ?

Difficultés techniques

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder à la démarche en ligne

Où s’informer ?

En cas de difficulté technique sur le site du guichet
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous êtes commerçant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes artisan
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes agriculteur
Chambre d'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Artiste-auteur : déclaration d'activitéAugmenter le capital social de la sociétéCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseChanger l'objet social de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéComment créer une société ?Comment devenir micro-entrepreneur ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Commerce ambulant (non sédentaire)Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéDevenir agent immobilierDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-venteDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)