Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.
Il offre à 4 secteurs d’activité (réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télé-diffusion à audience locale), la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
Les listes des activités relevant des secteurs 1(annexe 1) et 1bis annexe 2) sont complétées : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de décembre 2020, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :
- Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois de décembre 2020
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 et ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 bis et ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de décembre 2020
Pour le mois de décembre, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.
Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de décembre 2020 plafonnée une aide à 10 000 €
- ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.
Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de décembre sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à : 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €.
Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr : Date limite de dépôt : le 31 mars 2021.
Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime du régime « aide complémentaire S1bis » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.
Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Au mois de décembre, conformément au décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et du décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre 2020.
Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
- Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure ou égale à 1 500 €.
Le formulaire actualisé pour le mois de décembre pour les entreprises situées dans une station de ski est en ligne depuis le 9 février 2021 sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021.
Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime «station de ski » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.
Entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte d' au moins de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable en décembre.
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 janvier sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.