ECONOMIE

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d'augmenter leur rayonnement à l'international. Retour sur ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, l'entreprise doit :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés
  • respecter la législation sociale
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
  • en cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

  • avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
  • être destiné à une commercialisation effective auprès du public
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
  • les dépenses de personnel
  • les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d'euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d'agrément provisoire

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d'agrément définitif

En savoir plus sur le crédit d'impôt jeu vidéo

Ce que dit la loi

Du « Fabriqué en Occitanie » au salon du Made In France : 66 entreprises d’Occitanie à Paris

Du « Fabriqué en Occitanie » au salon du Made In France : 66 entreprises d’Occitanie à Paris

Du 10 au 13 novembre, à Paris, la Région Occitanie et l’agence AD’OCC, en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Occitanie, accompagnent 66 entreprises artisanales régionales avec l’objectif de leur favoriser l’accès aux marchés et aux consommateurs. Toutes ces entreprises revendiquent le Made in France.

MIF Expo est le grand rendez-vous annuel des professionnels et des consommateurs qui souhaitent acheter des produits fabriqués en France. En 2021, la Région Occitanie y participait pour la première fois et lançait à cette occasion sa signature régionale Fabriqué en Occitanie’. Cette année, ce sont 21 entreprises qui exposent sous cette bannière. 13 autres entreprises exposent sous le pôle de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat France et une trentaine participent de manière indépendante.

L’agence AD’OCC a fédéré les entreprises régionales(Art de vivre, déco, habitat, mode et accessoires, bien-être, cosmétiques, technologies, etc.) et les marques départementales existantes autour d’un pavillon Occitanie de 240 m². La Région Occitanie à travers son agence AD’OCC valorise le savoir-faire et l’innovation des entreprises régionales, souvent des TPE et PME qui, en s’inscrivant dans la démarche du Made In France, contribue au maintien et au développement des emplois en Occitanie. Un programme d’animations destinés à attirer les acheteurs du salon sera également déployé avec l’appui de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Occitanie. 

Les Grands Prix du Made In France : ils récompensent les entreprises méritantes impliquées dans la démarche du Made In France. (Les résultats seront dévoilés le 10 novembre à 18h). 4 entreprises d’Occitanie sont nommées : Humidistop et Sireadans la catégorie Grand Prix de l’innovation et les Transfarmers et Subtea’l dans la catégorie Grand Prix du produit de l’année.

FABRIQUÉ EN OCCITANIE

 

Fabriqué en Occitanie est une signature régionale de reconnaissance pour mieux valoriser et vendre les talents uniques dans une région unique. Fabriqué en Occitanie distingue les entreprises de la région et leur savoir-faire (hors alimentaire et vin). Elle rassemble une communauté de fabricants engagés pour l’économie régionale et la responsabilité environnementale.

 

« Avec la signature régionale ‘Fabriqué en Occitanie, la Région souhaite faire rayonner les savoir-faire et les talents de milliers d’entreprises.Depuis plusieurs années, nous avons fait du consommer local et du produit en Occitanie une priorité. Agir pour nos commerçants, nos artisans et fabricants c’est tout le sens de cette bannière. A la veille du lancement du Salon Made In France, je suis fière d’accompagner la participation de 66 entreprises régionales dont 21 sous la signature Fabriqué en Occitanie. Ce salon est une formidable opportunité de valoriser l’Occitanie en dehors de ses frontières et c’est aussi et surtout une vitrine privilégiée pour les produits et les talents de notre région », explique Carole Delga, présidente de la Région Occitanie et de l’agence AD’OCC.

 

LES ENTREPRISES D’OCCITANIE AU MIF :

LAINES PAYSANNES

Vêtements et accessoires maille 100% laine des Pyrénées avec traçabilité totale du mouton au consommateur.

Ariège

LE BONNET DES MONTAGNES

Bonnets, étoles, plaids, sacs et accessoires en pure laine de mouton.

Ariège

BIOVETOL

Produits d'hygiène et bien-être bio, pour animaux de compagnie.

Ariège

ATELIER VELOCIDADE

Sacoches pour vélo et sacs à dos fabriqués à la Main dans notre atelier à Mirepoix, en Ariège.

Ariège

BOILISÉ

Décoration murale en bois.

Aude

MIKAMINO

Accessoires de salle de bain zéro déchet.

Aude

LE MOUTON A SOIE

Vêtements et accessoires laine et soie.

Aude

LES FINES LOUCHES

TPE locale qui s'inscrit dans une démarche écologique et éthique en étant actrice du développement des circuits courts dans la production agro-alimentaire.

Aude

COUTELLERIE DU BARRY
A LAGUIOLE

Coutellerie.

Aveyron

MENUISERIES COMBES

Fenêtres – Portes fenêtres – Coulissants – Volets – Portes.

Aveyron

PATRICE HILL'S

Bracelets en corde.

Aveyron

LOU GASPILLOU

Conserves alimentaires et tartinables.

Aveyron

EVANESS

Cosmétiques naturels au lait d'ânesse.

Aveyron

ROQUEFORT SOCIÉTÉ

AOP Roquefort affiné en cave naturelle au cœur de l'Aveyron.

Aveyron

EBA

Escaliers sur mesure bois et bois & métal.

Aveyron

CHLOE ET LEON

Jeune marque aveyronnaise pleine de peps, d'accessoires pour cheveux.

Aveyron

AUBRAC-BOTTIER

Chausseur & Bottier labellisé fabriqué en Aveyron.

Aveyron

CALICE

Aérateur de vin.

Gard

BELESA

Produits cosmétiques.

Gard

OCNI FACTORY

Assaisonnements à tailler.

Gard

CONFECTION BOIS

Stylos, rasoirs, tire-bouchon, porte-clés en bois ou en résine.

Gard

ECLAE

Soins cosmétiques à base d'Algue rose de Camargue.

Gard/Hauts de Seine

SUBTEA'L

Un infuseur à thé innovant. Pratique, économique et écologique, il réinvente la façon de préparer et de déguster le thé.

Gard

LABORATOIRE LISIACOS

Cosmétiques.

Haute-Garonne

HOOPE

Produits alimentaires à base de super-aliments.

Haute-Garonne

VALHEA

Cosmétiques.

Haute-Garonne

EAUX TOURS

Décoration jardin d'intérieur.

Haute-Garonne

MA BOITE A MOUSTIQUES

Procédé anti-moustiques.

Haute-Garonne

LOULENN

Couette garnie de laine française, enveloppée de percale de coton bio et bordée de couleur.

Haute-Garonne

PETITS CADORS

Oreillers nomades.

Haute-Garonne

HUMIDISTOP FRANCE

Inverseurs de polarité contre l'humidité.

Haute-Garonne

MELOPEE

Guitares & Ukulélés.

Haute-Garonne

CIRERIE DE GASCOGNE

Bougies.

Gers

JARDIN BOHEME

Création de roulottes et maisons nomades.

Gers

PROPOLIA

Cosmétiques à base de produits de la ruche.

Hérault

LES TRANSFARMERS

Composteur et diffuseur en terre cuite.

Hérault

DESDALLES

Tableaux métalliques relief 3D pour personnaliser votre intérieur.

Hérault

NKD PUZZLE

Puzzle.

Hérault

ORPHEE

Réveil pédagogique & compagnon de sommeil pour les enfants. 

Hérault

ECONOTEBK

Cahiers effaçables et réutilisables.

Hérault

PTITSY MOLOKO

Porte-bébés physiologiques en coton bio.

Hérault

L'ETUI A SAVON

Etui à savon zéro déchet, facile d'utilisation et transportable partout.

Hérault

KRIBEAN COCKTAILS

Punchs au rhum.

Hérault

LE MOUTON GIVRE

Sac isotherme ZÉRO plastique en chanvre, lin et laine.

Lot

TERRE D'OYA

Céramiques pour l'arrosage.

Lot

ATELIER TUFFERY JEANS

Plus ancien atelier de confection de jean en France.

Lozère

DA RUA BIJOUX

Bijoux en argent 925 fabriqués à la main à partir de techniques ancestrales.

Lozère

GEWEN LA SOURCE

Cosmétiques.

Hautes-Pyrénées

MAISON IZARD

Textiles en laine des Pyrénées : pulls, manteaux et accessoires.

Hautes-Pyrénées

UPÉ FAMILY

Vestiaire enfants et parents fabriqués à partir de fibres recyclées.

Hautes-Pyrénées

D&B DESIGN ET BOIS

Coffrets et écrins de luxe en bois pour parfums, cosmétiques, spiritueux.

Hautes-Pyrénées

PAYOTE

Espadrilles originales et colorées.

Pyrénées-Orientales

MAILLOT FRANÇAIS

Maillots de sport.

Pyrénées-Orientales

CHANARD LUNETIER

Lunetier, créateur et fabricant depuis 1969.

Pyrénées-Orientales

MAISON COQUELICOT

Accessoires textile soin et vestimentaire.

Tarn

LA CARTABLIÈRE

Sacs et accessoires en cuir pailleté. Petite et grande maroquinerie haute fantaisie.

Tarn

BAB'IN

Aliments pour chiens et chats labellisés Origine France Garantie.

Tarn

JULES & JENN

Maroquinerie, ceintures en cuir et chaussures pour femmes et hommes.

Tarn

LES ATELIERS FOURÈS

Sacs et portefeuilles en cuir fabriqués à la main depuis 1969.

Tarn

MISSEGLE

Pulls, chaussettes et accessoires en fibres naturelles remaillées à la main.

Tarn

DELISSEA

Tasses à café au design élégant et révélant les arômes du café.

Tarn

SIREA

Armoire d'autoconsommation et automate programmable industriel.

Tarn

LES POTERIES D'ALBI

Artisan Français de poteries artisanales. Jardin, déco d’intérieur. Fait à la main à Albi depuis 1891, France.

Tarn

BIERES ARTISANALES OC'ALE

Fabrication de bières artisanales à Bressols depuis 1998.

Tarn-et-Garonne

GALUSETTE

Alcool Ratafia.

Lot

La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

  • L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
  • Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Comment créer une SARL ?

Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

 

Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 [PDF - 1,17 Mo] et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).

Pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre vos documents au CFE, rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Étape 3 : Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :

Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.

C'est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

En savoir plus sur la SARL de famille

Quel est le régime social du gérant d'une SARL ?

Gérant majoritaire

Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Gérant minoritaire

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.

Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.

Gérant égalitaire

Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».

9 nouvelles entreprises sur le parc Héliopôle

Gilles d’ETTORE, Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée,Maire d’Agde,a annoncé ce LUNDI 7 au matin l’implantation de 9 nouvelles entreprises sur le parc Héliopôle pour un montant d’investissement privé de 65millions d’euros,et la création de plus de 400 emplois directs, en présence de l’ensemble des porteurs de projet.

 

L’Agglo  Hérault Méditerranée et son agence d’attractivité économique BLUE proposent une offre de foncier à destination des entreprises afin de contribuer au développement de l’activité économique et à la création d’emplois sur son territoire. Dans cette perspective, l’Agglo a réalisé l’aménagement du Parc d’Activités Économiques «Héliopôle» à Bessan sur 34 ha, idéalement situé sur la sortie N°34 de l’autoroute A9, à seulement 15 minutes de la gare TGV d’Agde et de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde.Les lots présentent des superficies de 2000 m² à 17000 m² et bénéficient d’un accès au très haut débit grâce à la fibre optique jusqu’à 1 Gb. Ce nouveau quartier d’activités économiques est mixte s’adresse aux prospects locaux et nationaux et cible les secteurs d’activités du commerce / hôtellerie / restauration;de la petite industrie;du tertiaire et des services.

 

A l’entrée du parc,la pépinière d’entreprises GIGAMED propose un programme d’incubation et accélération d’entreprises, avec espace de coworking et offre d’animation et d’accompagnement pour les entreprises de la communauté d’agglomération. Depuis 2019 ce sont plus de 12 entreprises qui ont fait le choix de s’implanter sur le site économique, créant près de 80 emplois:


Homkia-Fabrication et pose de menuiseries
BA Automatisme-Installation de fermetures et systèmes de sécurité

Resotainer-Solution de stockage pour les particuliers

TB auto 34-Achat revente de véhicules

Player M-Complexe sportif et de loisir

CIBL Conseils-Expert-comptable

Holiderm-Centre esthétique

Coiffeur HommeY.Martinez

ASG 34-Fabrication de structures gonflables

Evénement+-Organisationd’événements

Art Color 34:Agence de création graphique

Micro-crèche:Baby d’oc

Cabinet d’orthodontie Leplu

Prolongement de l’aide aux entreprises en difficulté de paiement des factures de gaz et d’électricité

 Ampoule, Homme, Surréalisme, Actuel

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Ce dispositif d'aide sera prolongé jusqu'en 2023.

 

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera une nouvelle fois simplifié fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. Les nouveaux critères seront précisés prochainement. Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz que leurs factures d’électricité. 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022 et en 2023.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.
  • Les entreprises exerçant une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Première publication : 11/05/2022

Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries !

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Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuelle tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • les fausses adresses courriel (par exemple, toutes les adresses  de la DGFiP authentiques contiennent le suffixe @dgfip.finances.gouv.fr...toute autre dénomination doit donc vous alerter).
  • etc.

Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Pour en savoir plus sur les tentatives d'usurpation de l'identité de l'administration

TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ?

 

Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Retrouvez toutes les informations sur les différents régimes d'imposition à la TVA.

TVA : présentation des différents régimes

Il existe trois régimes de TVA auquel une entreprise peut être assujettie :

  • le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA
  • le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle de TVA
  • le régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA.

Un régime peut s'appliquer de plein droit en fonction notamment de votre chiffre d'affaires annuel.
Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple : si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

TVA : régime de la franchise en base

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

Opérations concernées

Seuils 2020 - 2022

Seuils de tolérance 2020 - 2022

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

85 800 €

100 000 €

94 300 €

110 000 €

Autres prestations de services

34 400 €

50 000 €

36 500 €

60 000 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

44 500 €

54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

18 300 €

22 100 €

En cas de dépassement des seuils de tolérance, votre entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Quelle sont les spécificités de ce régime ?

Ce régime vous permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration de TVA.

En contrepartie, si vous en bénéficiez, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez par ailleurs inscrire sur vos factures adressées à vos clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

TVA : régime réel simplifié

Dans le cas du régime réel simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime réel simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel compris :

  • entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • entre 34 400 € et 247 000 €pour les activités de prestations de service
  • les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire 3517-S-SD.

Deux acomptes sont à payer :

  • en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
  • et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).

L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

TVA : régime réel normal

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mais celui-ci est assorti d'obligations. Par ailleurs, la comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

  • 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 247 000 € pour les prestations de service
  • ainsi que les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.

En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

 

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition

Ce que dit la loi

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire en déshérence ?

Et si vous étiez bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire sans le savoir ? Un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de 2018, montre en effet que de nombreux assurés ne savent pas qu'ils sont bénéficiaires de ce type de contrat. Un outil en ligne vous permet désormais de le vérifier rapidement et gratuitement. On vous explique !

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance retraite supplémentaire ?

Comme l'indique le site info-retraite.fr, les contrats de retraite supplémentaire sont des contrats utilisés pour compléter les retraites obligatoires.

Plus précisément, il s'agit de produits souscrits :

  • par des entreprises au profit de leurs salariés (contrats collectifs)
  • ou par des personnes physiques - généralement des professionnels libéraux - (contrats individuels).

Généralement, les contrats dits en déshérence concernent les contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés (voir le détail ci-dessous).

Pourquoi un certain nombre de ces contrats sont-ils en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat qui n'est pas utilisé par son bénéficiaire, ce dernier n'étant pas au courant de son existence.

La plupart des contrats en déshérence sont des contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés. Le risque de déshérence est plus élevé pour ce type de contrat ou l'adhésion n'a pas été directement réalisée à l'initiative du bénéficiaire.

En effet, le salarié peut ignorer ou avoir oublié qu’il est bénéficiaire d’un contrat de ce type. Par ailleurs, lorsque le salarié a déménagé ou effectué une mobilité professionnelle, l'assureur peut alors avoir des difficultés à retrouver le bénéficiaire.

Comment pouvez-vous retrouver un contrat d'assurance retraite dont vous seriez le bénéficiaire ?

Afin de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais vérifier, de façon simple (et gratuite), s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire.

Pour cela, rendez-vous sur le site info-retraite.fr afin d'accéder au service Mon épargne retraite :

 

Comment utiliser le service « mon épargne retraite » ?

Ce service est gratuit et est consultable en ligne depuis un ordinateur ou une tablette, mais également via l'application mobile « Mon compte retraite ».

Pour utiliser ce service, connectez-vous tout d'abord avec votre numéro de sécurité sociale ou utilisez FranceConnect (ce service permet une connexion aux services publics en ligne simplifiée et sécurisée).

Dès que votre connexion est réalisée, l'écran d'accueil vous permet instantanément de voir si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats. En effet, si un produit s’affiche, cela signifie que vous-même, ou l’un de vos employeurs a cotisé auprès d’un organisme afin que vous puissiez bénéficier d’une retraite supplémentaire. A contrario, si aucun produit ne s'affiche, cela signifie que vous n'êtes titulaire d'aucun produit d'épargne retraite supplémentaire (ou bien que celui-ci e a été soldé ou que le capital a déjà été perçu).

Pour chaque produit, selon ce qui aura été communiqué par l’organisme gestionnaire, le titulaire disposera d'un certain nombre d'informations (nom et coordonnées de l’organisme de gestion, type de produit,  date d’effet du contrat, date prévisionnelle de fin du contrat, etc.).

En savoir plus sur votre retraite

Info-retraite.fr le site qui vous permet d'accéder en toute sécurité à une information personnalisée selon vos régimes de retraite

Signature de la charte territoriale d’engagement des acteurs de l’économie bleue 2022 – 2025

 

Sur le territoire de Sète agglopôle Méditerranée

 

La 5èmeédition du Salon du Littoral, organisé par le Groupe La Dépêche du Midi, s’est tenue ces 18 & 19 octobre 2022 au Palais des Congrès du Cap d’Agde, et en partenariat avec l’agence d’attractivité économique BLUE. A cette occasion, le Pacte sur la Croissance Bleue a été lancé par l’ensemble des partenaires*,en lien avec le projet de territoire de Sète agglopôle méditerranée voté en décembre 2018 qui porte l’ambition de devenir un territoire de référence de la croissance bleue à l’échelle de l’Occitanie. 

Cette ambition collective a pour objectif de structurer localement une approche transversale pour réunir l’ensemble des acteurs en lien avec la « Croissance bleue ». Le « Pacte » signé ce 18 octobre est un cadre d’action, sans engagement juridique, dans lequel les 18 acteurs se reconnaissent comme partenaires et s’engagent à interagir en faveur de la filière. A travers cette charte, les acteurs co-signataires affirment leur ambition : AXESCapture d’écran 2022-10-20 151559

- De développer la croissance bleue sur le territoire en participant à l’objectif territorial de création de + 1 000 « emplois filière » à l’horizon 2030 et à la valorisation des activités traditionnelles qui mettent en valeur le patrimoine naturel et écologique d’exception du territoire de l’agglomération.

- De donner une orientation développement durable à l’ensemble des actions menées qui viseront à préserver et valoriser le littoral méditerranéen et les lagunes en participant à l’aménagement du territoire.

Et François Commeinhes, Président de SAM, et Jean-Guy Majourel, 1er Vice-Président délégué à l’Economie de préciser : « Pendant deux journées, avec nos collègues élus, nous avons travaillé sur la thématique d'actualité des justes équilibres, ou comment concilier la sauvegarde et l'attractivité des territoires littoraux avec les contraintes environnementales. Et au premier chef, la montée des eaux en lien direct avec le réchauffement climatique. Notre mobilisation doit être à la hauteur des enjeux. En signant cette charte avec nos partenaires, nous affirmons notre ambition de créer plus de 1.000 « emplois filière bleue » à l’horizon 2030, de valoriser des activités traditionnelles qui oeuvrent pour le patrimoine naturel et écologique du territoire de l’agglomération, et de donner une orientation développement durable à l’ensemble des actions menées qui viseront à préserver et valoriser le littoral méditerranéen et les lagunes en participant à l’aménagement du territoire. »

 

 

* Les membres signataires de ce pacte : SAM, BLUE, l’Etat, la Région Occitanie, Port Sud de France, CCI Hérault, SMBT, IFREMER, Université de Montpellier, le CRCM, la Sathoan, le CRPMEM, Cépralmar, AD’OCC, Pôle Mer méditerranée, Cluster maritime français, AquaValley et la fédération des industries nautiques.  ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZUIOCapture d’écran 2022-10-20 161124



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2/ Légende photo :

Sur la photo de gauche à droite : Gilles d’Ettore, Président de Hérault Méditerranée, Jean-Benoît Baylet, Directeur général du groupe La Dépêche du Midi / Midi Libre, François Commeinhes, Président de Sète agglopôle méditerranée, Pascal Pintre, Directeur de l’agence d’attractivité économique BLUE, Alex Larue Président de l'agence de développement de la Métropole de Montpellier et Hubert Vialatte, Agence de communication et de presse HV, lors de la signature du Pacte sur la croissance bleue.

Les subventions prévention TPE / PME avec la CARSAT

Les subventions prévention TPE / PME concernent les entreprises de moins de 50 salariés sur des programmes de prévention ciblées. Elles sont plafonnées à 25 000 euros par entreprise et peuvent concerner des investissements d’équipements, de formation ou des études.
Important

Si vous êtes éligible, les dossiers devront être adressés complets au plus tard le 15 novembre 2022 (avec les factures acquittées des investissements validées dans le cadre de la demande).

Les conditions pour obtenir une subvention prévention
 

La subvention prévention TPE / PME est une aide financière dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention. L’entreprise, qui demande une aide, doit être implantée en Languedoc-Roussillon (départements 11, 30, 34, 48, 66)
Pour souscrire une subvention prévention TPE / PME, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
  • être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (date du courrier de transformation d'avance en subvention faisant foi) ;
  • ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
  • acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).
Les subventions prévention TPE / PME par secteur d'activité.......................