ECONOMIE

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : comment ça marche ?

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) est un produit d'épargne réglementé et rémunéré, qui permet de contribuer au financement des PME ainsi qu'à l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ? Explications.

Quel est le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ?

Le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 12 000 €, hors calcul des intérêts capitalisés.

Quel est le taux du LDDS ?

Le taux d’intérêt du LDDS est fixé à 0.50 %(depuis le 1er février 2020).

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du LDDS sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre.

Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts du LDDSsont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un LDDS ?

L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDSpar personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que deux LDDS au maximum.

Comme faire un dépôt ou un retrait d'argent sur un LDDS ?

Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques impose un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.

Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite du plafond. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.

Comment clôturer mon LDDS ?

Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire.

Il suffit d’y préciser les références du LDDSet celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.

SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.

Sommaire

Les numéros SIREN et SIRET : l’identification de l’entreprise

Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.

Le numéro SIRET (pour « système d'identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).

Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment.

Le code APE : l’identification de l’activité principale de l'entreprise

Le code APE (pour « code d'activité principale », on parle aussi de code NAF pour « nomenclature d’activité française », il s’agit de la même chose), permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements.

Il a une vocation principalement statistique car il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code (mais n'en est pas la preuve).

Composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre), il est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise et au même moment que le SIREN et le SIRET.

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise.

Le répertoire des métiers (RM)

L'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale.

Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et de chiffres désignant la CMA.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro permettant d'identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union européenne.

La structure du numéro intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro SIREN à neuf chiffres).

Le numéro EORI

Le numéro EORI (pour « economic operator registration and identification ») est un numéro unique communautaire permettant d'identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières.

La structure du numéro EORI dépend du pays d'établissement de l'entreprise. En France, il est composé des lettres FR + code SIRET.

Comment faire pour obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?

Le plus simple est d'adresser votre demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez pour transfert de votre dossier aux administrations concernées.

Les CFE sont des guichets uniques permettant d'accomplir toutes les formalités de création d'entreprise en un même lieu.

Les numéros d'identification des entreprises
Numéro d'identificationDémarche administrative
SIREN INSEE via le CFE
SIRET INSEE via le CFE
Code APE INSEE via le CFE
RCS Greffe du Tribunal de commerce via le CFE
RM Chambre des métiers et de l'artisanat via le CFE
TVA intracommunautaire Service des impôts des entreprises via le CFE
EORI Administration des douanes via le CFE

Publié initialement le 29/05/2019

Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ?

Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l'acquéreur. Quelles sont-elles ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter.

Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :

  • les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle etc.
  • les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.

En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.

Lire aussi : Créer une entreprise en franchise : mode d'emploi

Acheter un fonds de commerce : les étapes clés 

L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès.

Rechercher un fonds de commerce

Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte 3 critères :

  • la nature de l’activité
  • la localisation du fonds
  • l’investissement financier sollicité.

Estimer la valeur du fonds de commerce

L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :

  • le chiffre d’affaires et les bénéfices
  • le droit au bail et le loyer
  • la concurrence environnante
  • l’emplacement, notamment son accessibilité et la fréquentation.

Financervotre projet

Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous allez avoir besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :

Lire aussi : Cédez ou reprenez une entreprise facilement grâce aux bourses d'annonces

Achat d’un fonds de commerce : quelles formalités respecter ?

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.

Les obligations du cédant

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :

  • informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02
  • pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.

La rédaction de l’acte de vente

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :

  • le prix de vente du fonds de commerce
  • l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
  • les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années
  • le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition
  • les caractéristiques du bail commercial.

Les obligations de l’acquéreur

À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives:

En savoir plus sur le fonds de commerce

Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… la responsabilité sociétale des entreprises concerne toutes les entreprises à tout moment de leur vie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ?

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

En d'autres termes, la RSE c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :

  1. la gouvernance de l’organisation
  2. les droits de l’homme
  3. les relations et conditions de travail
  4. l’environnement
  5. la loyauté des pratiques
  6. les questions relatives aux consommateurs
  7. les communautés et le développement local.

Lire aussi : Qu'est-ce que l'économie verte ?

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d'activité.

Quel est le cadre réglementaire de la RSE ?

La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

  • l'article 1833 du Code civil a été modifié afin que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux
  • l'article 1835 du Code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts
  • le statut d'entreprise à mission a été créé.

Lire aussi : Vidéo : L'industrie verte en France

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : comment la mettre en place ?

Suivez les conseils de CCI

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?

Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE !

Utilisez la plateforme impact.gouv.fr

Dans un souci de transparence par rapport à vos collaborateurs, à vos fournisseurs-partenaires, à vos clients et même à vos entreprises concurrentes, vous souhaitez valoriser vos actions et votre démarches RSE ? Vous voulez partager vos bonnes pratiques ou être accompagné dans votre démarche RSE ?  

Sachez que le plateforme impact.gouv.fr permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de faire la preuve de leurs accomplissements, d'être accompagnées pour progresser, d'échanger avec d'autres entreprises pour partager les bonnes pratiques et de se comparer, par des indicateurs communs et ouverts.

Consultez la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr

Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales. 

Lire aussi : ESS : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

Plateforme nationale RSE

La plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises

Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public

Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.

Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?

L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.

Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les restaurateurs ou débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
  • pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
  • pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.

En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :

  • les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public
  • un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d'effectuer un achat.

Le commerce ambulant est également concerné

Les commerçants ambulants sont également concernés par l'autorisation d'occupation temporaire. Pour en savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants, consultez notre article : Installation d'un commerce ambulant : les règles à suivre

Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?

En fonction du type d’occupation exercé par le commerce, l’autorisation à requérir est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

Les différents types d'autorisation d'occupation du domaine public

Type d'autorisation

Dans quels cas

À qui s'adresser

Permis de stationnement

Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck

Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville

Permission de voirie

Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...

Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal
Droit de place Pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché  Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Quelle autorité administrative devez-vous contacter ?

Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’OAT, vous pouvez consulter service-public.fr

Comment faire une demande d’AOT ?

La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. À minima il est nécessaire de transmettre :

  • une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis
  • une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs
  • une copie du bail commercial ou du titre de propriété 
  • une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public 
  • un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.)
  • un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

À savoir

Un commerçant installant de façon irrégulière une terrasse ou un étalage sur le domaine public, s’expose à une amende de 1 500 €.

Quelles sont les règles applicables à l’AOT ?

Dans tous les cas, l'AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation).

Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation 
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d'occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.

Vous pouvez faire une demande anticipée !

L'AOT étant personnelle, elle cesse d'être valable lors d'un changement d'activité ou d'une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n'est cependant pas accordée automatiquement). En cas d'accord, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

AOT, quels sont les droits à payer ?

L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement de droits de voirie (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :

  • l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage) 
  • le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier) 
  • la valeur commerciale de la voie concernée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

En savoir plus sur les règles d'occupation du domaine public par un commerce

La Bourse de Paris bat son record de clôture d'il y a 21 ans

A lire sur Orange.fr :

 

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

La Bourse de Paris a établi un nouveau record à la clôture mardi, à 6.927,03 points, effaçant un sommet de 21 ans après une spectaculaire reprise économique post-Covid. 

L'indice vedette CAC 40 a terminé en hausse de 0,49%, soit 33,74 points de plus que la veille. Il bat ainsi son record en clôture du 4 septembre 2000 (6.922,33 points). Depuis le début de l'année, il a progressé de 24,78%.

Il reste cependant un cheveu en-dessous de son record absolu en séance, 6.944 points, atteint également le 4 septembre 2000.

Le soutien massif des Banques centrales, combiné aux plans de relance des Etats, ont permis de faire rebondir le CAC 40, qui était tombé à 3.632,06 points au pire de la crise Covid-19, le 16 mars 2020.

Depuis l'annonce de l'efficacité des premiers vaccins, en novembre 2020, l'indice parisien a suivi une montée quasi linéaire, terminant dix des douze derniers mois en progression....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/la-bourse-de-paris-bat-son-record-de-cloture-d-il-y-a-21-ans

Ventes aux enchères publiques : vous pouvez y participer !

Certaines administrations comme les services de la Douane et les services du Domaine organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous. Comment participer à ces enchères publiques ? On vous répond !

Les ventes de la Douane

À la suite de saisies, dépôts ou abandons, des biens divers sont régulièrement mis en vente aux enchères par la Douane.

Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l’objet d’une communication sur l’espace internet de la Douane ou dans les mairies des communes concernées. Elles ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.

Avant chaque vente, la Douane publie en ligne les avis et conditions de vente des lots disponibles ainsi que les catalogues des ventes.

Une exposition des lots est également organisée pour les acheteurs potentiels.

La Douane peut également proposer certains lots lors de ventes aux enchères d'organismes privés où l'ensemble des lots ne proviennent pas uniquement des services douaniers.

 

Les ventes de la direction de l'immobilier de l'État

La direction de l’immobilier de l’État organise aussi des ventes d'immeubles.

Le site des cessions immobilières de l’État recense l'ensemble des ventes réalisées par la direction de l'immobilier de l'État. Ces ventes immobilières sont accessibles à tous, selon les modalités précisées pour chacune des offres.

Les ventes sont classées par type de biens, régions, départements, superficie, mode de vente, etc.

Les ventes se font par appels d'offres, par intermédiaires ou par adjudications.

 

Les ventes de la direction nationale d'interventions domaniales

La direction nationale d'interventions domaniales (qui dépend de la direction de l'immobilier de l’État) met elle aussi en vente régulièrement des biens mobiliers ou immobiliers issus de saisies, dépôts ou abandons.

Les biens mobiliers sont très divers : véhicules, bijoux, tapis, meubles, etc

En matière immobilière, il peut s'agir de terrains ainsi que d'immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. La vente de ces immeubles peut être organisée sous trois formes : vente par appel d'offres, vente par adjudication, cession amiable.

Les ventes, ouvertes à tous, font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales ou des journaux locaux, et sur le site encheres-domaine.gouv.fr, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux administratifs.

Une visite préalable du bien vendu est organisée selon les modalités précisées dans la publicité.

 

 

Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

 

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement bancaire. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.

Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

  • incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • invalidité permanente (totale ou partielle)
  • perte totale et irréversible d'autonomie
  • décès.

Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

Pouvez-vous choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur ?

Oui !

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Pouvez-vous résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :

  • au plus tard 15 jours avant sa date anniversaire durant la 1ère année de votre contrat
  • au moins deux mois avant sa date anniversaire après la 1ère année de votre contrat.

Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Problème de santé : quelles alternatives pour garantir son prêt ?

La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.

Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple : 

  • le cautionnement qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus
  • le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement
  • l'hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

C'est à l'organisme de crédit qu'il appartient d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.

La croissance française atteint 3% au 3e trimestre, un chiffre "au-delà des espérances", se réjouit Bruno Le Maire

Selon Orange.fr :

Ce chiffre est supérieur à toutes les estimations faites. Il s'agit de l'un des meilleurs taux de croissance en un demi-siècle.

La croissance du produit intérieur brut (PIB) français s'est élevée à 3% au troisième trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent, a indiqué vendredi 29 octobre l'Insee, l'un des meilleurs taux de croissance en un demi-siècle.

Il permet à l'économie française de quasiment revenir au niveau d'avant-crise (-0,1%), malgré les pénuries mondiales qui ont freiné l'industrie.

"C'est un chiffre qui est au-delà nos espérances", s'est réjouit le ministre de l'Économie Bruno Le Maire auprès de l'AFP, le qualifiant de "résultat exceptionnel". "Je voudrais remercier tous les Français qui ont participé à cette croissance avec leur consommation, tous les entrepreneurs qui ont investi, qui se sont remis à exporter, tous les salariés qui se sont remis au travail après cette crise", a poursuivi Bruno Le Maire pour lequel "ce résultat est le fruit d'un effort collectif".............

 

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/la-croissance-francaise-atteint-3-au-3e-trimestre-un-chiffre-au-dela-des-esperances-se

Finale régionale Prix de la TPE : 7 parcours distingués le 27 octobre au soir à Béziers

Mercredi 27 octobre, les TPE lauréates des sélections départementales se sont réunies au Parc des Expositions de Béziers, récemment inauguré, pour la remise Finale Régionale du Prix de la TPE 2021.

 7 parcours et dirigeants  ont été distingués dans les catégories ETRE, FAIRE, PILOTER, REBOND, Coups de cœur Espoir et Ténacité, et le Grand Prix de la TPE 202

C’est dans une ambiance chaleureuse et bienveillante que les lauréats des départements Hérault et
Haute-Garonne ont concouru hier à la Grande finale régionale du Prix de la TPE.
L’événement a bel et bien rempli sa mission : mettre à l’honneur et en lumière des pépites du
territoire.
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Les lauréats pour la Finale du Prix sont :

- Prix « ÊTRE », qui récompense un dirigeant qui a su réussir malgré l’adversité, cultiver sa ca-
pacité de résilience grâce à son parcours de vie, les difficultés rencontrées et les expériences capitalisées :
SYNAXYS à Toulouse

Société de biotechnologie innovante et prestataire de service de R&D pour les études précliniques

sur le système nerveux, Synaxys, pionnière en neuro-ingénierie, propose « 5D-brain », le premier mo-
dèle humain in vitro fiable du système nerveux permettant de réaliser des études fonctionnelles sans
avoir recours au petit animal. Elle est née pour répondre aux problématiques de maladies neuronales
comme l'autisme, la sclérose en plaque et la maladie d’Alzheimer.


- Prix « FAIRE », qui récompense l’entreprise dont le produit ou l'organisation a su s'adapter,
se réinventer et trouver des solutions face aux évolutions et incertitudes de son environnement :
ACQUA ECOLOGIE à Lunel

Experte dans le traitement et la réutilisation de l'eau pour les milieux terrestres et marins, Acqua

Ecologie propose des solutions innovantes et ultra performantes, capables d’éliminer la presque

totalité des polluants et de recycler l’eau sur site.
Simples, économiques et durables, leurs solutions s’adaptent à tous les milieux, quel que soit le
marché, même dans les environnements les plus extrêmes, tout en minimisant les coûts du cycle de
vie, contribuant ainsi à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement.


- Prix « PILOTER », qui distingue la capacité du dirigeant à réagir et se projeter vers l’avenir
tout en donnant du sens et un cap à son équipe :


AGORAGOM à Montpellier

Agoragom est une plateforme marketplace en ligne, destinés aux professionnels, dédiée à l'achat et
la vente de pneus industriels d'occasion pour engins agricoles ou de chantier et poids-lourds. Le but
est de rendre le pneu d’occasion aussi accessible que le pneu neuf en connectant tous les acteurs du
marché, en gérant le paiement sécurisé et le transport au niveau national.
L’idée lui est venue de créer cette plateforme d'achat/vente dédiée au pneu industriel d'occasion
pour organiser le marché et augmenter la probabilité de trouver ce que l'on cherche à l'instant T.


- Prix « REBOND » qui récompense la capacité du dirigeant à considérer les nouvelles con-
traintes et les nouveaux usages post crise pour être innovant et compétitif sur les marchés du monde d’après :

L'INSTANT FROMAGE à Mauguio

L’INSTANT FROMAGE est une fromagerie créée en 2013 par Willy et Véronique TRARIEUX, avec une

boutique implantée à Mauguio et trois tournées avec des camions magasin. Leur boutique est im-
plantée depuis 8 ans dans la ville.
L’INSTANT FROMAGE permet à ses clients d'accéder à des produits de grande qualité, souvent des
produits rares ou moins connus, avec toutefois les produits classiques d'une fromagerie, mais tou-

jours d'une qualité supérieure, des pépites introuvables partout.
Leur but est de démocratiser une certaine qualité, et surtout de faire connaître au maximum les pro-
ducteurs, coopératives et affineurs avec qui ils travaillent.



Autre nouveauté, le jury a tenu cette année à remettre 2 prix coups de cœur, le Prix « espoir » et le
Prix « ténacité », pour saluer l’engagement de deux TPE méritantes.
Un véritable séquence émotion pour le public présent, très touché par les parcours et le témoignage
de ces 2 dirigeantes au moment de leur distinction.

- Coup de cœur « Espoir » : ORIGIN'AILES à Lacoste

Origin’Ailes, une gamme d’outils cohérents et complémentaires, pour répondre à l’ensemble des be-
soins de prise en charge dans toutes les étapes de la vie d’une personne porteuse d’autisme : un ser-
vice de mise en relation entre famille et intervenants spécialisés, des ateliers pratiques digitalisés

pour aider à la montée en compétences autour de l'autisme, des séances de sensibilisation scolaire
et une application mobile pour faciliter la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et le suivi des méthodes comportementales.AAAAFLORELKPKTARACapture


- Coup de cœur « Ténacité » : TARANAE à l’Union Taranae, espace de détente personnalisée 100% bio.
L’entreprise se distingue par son offre de soins variée et complémentaire en utilisant du matériel rare
sur la région tel que le bassin de flottaison ou le dôme d’infrathérapie (sauna japonais), alliant massage
et soins du visage. L’espace soin a été entièrement été étudié et conçu par la dirigeante pour offrir à
ses clients un espace fonctionnel et unique. Pour compléter le dispositif, des bureaux sont également
disponibles à la location pour les professionnels du bien-être.
Malgré une période covid compliquée durant laquelle elle n’a touché aucune aide, Chantal VANDELLE
a su maintenir le cap avec enthousiasme et détermination.
Thierry Mathieu, conseil régional et André Deljarry, Président de la CCI Hérault se sont d’ailleurs
engagés à étudier sa situation afin de vérifier son éligibilité aux dispositifs encore en vigueur.



Le Grand Prix de la TPE
Le prix ultime, le Prix de la TPE, a été décerné à l’entreprise qui a séduit unanimement les membres
du jury, toutes catégories confondues :

PLEXIAL COMPOSITES à GragnagueAAAAFLORCapture

Spécialisée dans le formage des métaux en feuilles, Plexial Composites est experte dans les habillages
de façades en Alu composites. Suite à la crise sanitaire, l’activité naturelle a été détournée pour réali-

ser des hygiaphones (ou écran de protection contre la Covid19) afin de rebondir et de maintenir une
production toute l’année. Forte d’innovation, l’entreprise continue son développement dans la fabri-
cation d'objets de décoration et plus particulièrement dans les claustras (ou panneaux de séparation)

permettant de cloisonner des pièces de façon rapide tout en y intégrant le côté design et contemporain de l’alu composite.


Le prix de la TPE est donc bien un rendez-vous incontournable des chefs d’entreprise depuis 19 ans
maintenant, avec un seul et même objectif : offrir plus de visibilité aux TPE, valoriser le tissu
économique de nos territoires et mettre en avant les richesses et innovations de ces entrepreneurs.
Félicitations à tous les participants de ce Grand Prix. Cette 19ème édition a tenu ses promesses,
visibilité, notoriété, rencontres et échanges.

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