ECONOMIE

Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?

Votre entreprise rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire ? Vous souhaitez savoir de quels dispositifs vous pouvez bénéficier pour relancer votre activité ? Voici des réponses à vos questions pour solliciter un accompagnement.

Trouver votre interlocuteur de proximité

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise [PDF - 63 Ko]

Quelles sont les solutions à votre disposition ?

Les solutions mises en place s’articulent autour de quatre priorités : vous accompagner, détecter les fragilités, vous orienter et vous soutenir. Au total ce sont près d'une vingtaine de mesures qui sont mobilisées par le conseiller départemental pour accompagner pour les entreprises en fonction de leur situation et de leurs besoins.

Quelles aides financières pour les entreprises à partir du 1er octobre ?

Des partenaires mobilisés à vos côtés

Ce plan d’accompagnement mobilise l’ensemble des partenaires des entreprises : les administrations, les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les associations de soutien aux chefs d’entreprises ainsi que les organismes consulaires.

Un ensemble de partenaires peuvent vous proposer un accompagnement :

  • les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à vous proposer, sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide.
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat proposent de sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien, dont 5 000 qui pourront être accompagnées dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à votre disposition différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne ;
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

En savoir plus sur les aides pour accompagner votre sortie de crise

Accédez à la base de données complète des aides publiques aux entreprises sur aides-entreprises.fr

Cinq questions sur la forte hausse de la taxe foncière, dont le montant va bondir dans de nombreuses villes

 

Selon France Info :

Ville, Immeubles, Maisons

Les premiers avis d'imposition sont envoyés mercredi pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés. Et la note, qui va augmenter dans toute la France, s'annonce particulièrement salée dans certaines communes.

C'est la mauvaise surprise au retour des vacances : la taxe foncière va connaître cette année une hausse généralisée sans précédent depuis près de quarante ans. A cette augmentation de plus de 7% pour tout le territoire, due à l'inflation, il faudra peut-être aussi ajouter, selon votre commune, une hausse supplémentaire votée par certaines municipalités. Dans plusieurs villes, l'addition sera ainsi particulièrement salée et la facture va considérablement gonfler.

>> INFOGRAPHIE. 59% à Paris, plus de 31% à Grenoble... Visualisez l'augmentation de la taxe foncière dans les 191 plus grandes villes de France

Les Français propriétaires de leur logement qui ne mensualisent pas cet impôt local vont découvrir leur avis d'imposition mercredi 30 août sur leur espace fiscal en ligne. Pour les contribuables qui paient cette taxe chaque mois, il faudra attendre le 22 septembre pour connaître le montant de la douloureuse. Franceinfo répond à cinq questions sur cette forte augmentation, qui ne touchera pas tous les propriétaires de la même manière, selon leur lieu de résidence.

 

1Cette augmentation était-elle à prévoir après la suppression de la taxe d'habitation ?.. Aller plus loin :https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/cinq-questions-sur-la-forte-hausse-de-la-taxe-fonciere-dont-le-montant-va-bondir-dans-de-nombreuses-villes_6031724.html 

Restrictions sanitaires liées au Covid-19 : le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus touchées

La principale aide annoncée lundi par Bruno Le Maire réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant.

 

Selon FranceInfo.fr :

"Nous serons toujours là pour soutenir les secteurs en difficulté". Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé, lundi 3 janvier, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises touchées par les restrictions sanitaires décidées pour limiter la diffusion du variant Omicron du Sars-CoV-2. La principale réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant. 

Financier, Crise, Perte, Entreprise

>> Covid-19 : suivez toute l'actualité en direct avec franceinfo

Davantage d'entreprises concernées par les restrictions pourront également voir leurs coûts fixes pris en charge par l'Etat. Le seuil ouvrant droit au dispositif est ainsi abaissé à 50% de pertes de chiffres d'affaires, contre 65% auparavant.... Lire sur :  https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/variant-omicron/restrictions-sanitaires-liees-au-covid-19-le-gouvernement-annonce-de-nouvelles-mesures-de-soutien-aux-entreprises

Comment bénéficier de l'Acre pour créer ou reprendre une entreprise ?

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :   

  • à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse de base, 
  • aux prestations familiales.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’Acre vous devez :   

  • reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
  • et être dans l'une des situations suivantes :   
    • demandeur d'emploi indemnisé,  
    • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois,
    • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
    • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,  
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,  
    • avoir moins de 30 ans non indemnisé car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité suffisante pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, 
    • être une personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise   
    • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
    • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV),  
    • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
    • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

 Comment bénéficier de l’Acre ?   

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a posteriori le cas échéant.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’Acre est accordé pour la première année d’activité.

Le taux des cotisations sociales est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer :   

  • vente de marchandises (BIC) : 6,4 %,  
  • prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %,  
  • activité libérale : 11 %.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :   

  • exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 32 994 € en 2022, 
  • exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 32 994 € et inférieur à 43992 € en 2022,  
  • exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 43 992 € en 2022.

Pouvez-vous cumuler l'Acre avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Par ailleurs, l'Acre peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :   

  • avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA. Après le premier trimestre, vos revenus d’activité sont pris en compte dans le calcul du RSA   
  • avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois de votre activité,
  • avec l’Allocation temporaire d’attente (ATA). L’aide est maintenue pendant le premier semestre d’activité   
  • avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.

Covid-19 : le secteur français du tourisme a perdu 61 milliards d'euros de recettes en 2020

La pandémie de Covid-19 a fait chuter les recettes touristiques en France de 41% en 2020. "Cette année 2020 a été un choc, c'est plus de 60 milliards d'euros de recettes qui manquent à l'appel", a déclaré le secrétaire d'Etat au Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, vendredi 8 janvier sur France 2. Les recettes touristiques se sont établies l'an dernier à 89 milliards d'euros, soit 61 milliards d'euros de manque à gagner pour le secteur.

Selon des estimations d'Atout France (qui promeut la France à l'étranger), la crise sanitaire a fait dégringoler l'an dernier les recettes domestiques de 29 milliards d'euros..................

Poursuivre sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-le-secteur-francais-du-tourisme-a-perdu-61-milliards-d-euros-

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Lire aussi : Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Tout savoir sur la prise en charge des frais de transports

Ce que dit la loi

Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de déplacements à l’étranger ?

Vos salariés se déplacent à l'étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles ? Attention aux données sensibles sur leurs ordinateurs, tablettes et smartphones ! Voici nos conseils à appliquer et à relayer à vos salariés.

Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? 

Une donnée « sensible », au titre de l’article 1er de la loi relative à la protection économique des entreprises, peut être identifiée comme un document ou un renseignement d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique détenu par une société.

Au sein de chaque entreprise, la sensibilité d’une donnée est caractérisée au regard
du préjudice potentiel qui pourrait résulter de sa divulgation ou de son altération. Le diagnostic peut être conduit sur la base d’une analyse de risques au cas par cas.

En fonction de l’organisation impactée (dommage local, global, etc.), du contexte de
l’évènement et de sa durée (court, moyen ou long terme), le préjudice pourra s’apprécier en termes qualitatifs (juridique, commercial, stratégique, réputationnel, scientifique, technique, concernant des intérêts souverains, etc.) et quantitatifs (impacts financiers, et/ou en termes de perte de clients, de marchés, condamnation pénale, etc.).

 

Que faire avant de partir en mission à l'étranger ?

Éviter de transporter des données superflues

Il est préférable que les appareils (ordinateurs, tablettes, smartphones, disques durs, clés USB, etc.) utilisés pendant le voyage soient des appareils dédiés à la mission, qui ne contiennent pas d’autres fichiers confidentiels.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) préconise même de ne rien stocker sur ces appareils et de privilégier la récupération de fichiers chiffrés sur le lieu de mission via deux options :

  • l'accès au réseau de l'organisme avec une liaison sécurisée (1),
  • la création d'une boîte de messagerie en ligne (2) spécialement créée et dédiée au transfert de données chiffrées. Notez que les informations de cette boîte devront être supprimées après lecture.
  1. Par exemple, avec un client VPN mis en place par votre service informatique.
  2. Paramétrez impérativement votre messagerie pour utiliser le protocole HTTPS.

Se renseigner sur la législation locale

Il serait dommageable que les appareils emportés, listés plus haut, soient bloqués et/ou vérifiés par les autorités locales lors des contrôles aux frontières.

C'est pourquoi il est conseillé de se renseigner sur la législation locale applicable concernant les contrôles aux frontières du matériel informatique et sur l’importation ou l’utilisation de la cryptographie.

Vous pouvez consulter ces informations en vous rendant sur le site de l'ANSSI. Par ailleurs, le site du ministère des Affaires étrangères et européennes donne des recommandations générales.

Sauvegarder les données emportées

En cas de perte, de vol, de casse ou de saisie de vos équipements, vos données seront définitivement perdues.

C'est pourquoi il est conseillé de les sauvegarder avant le voyage, et de les conserver dans un lieu sécurisé (3) pour les récupérer en cas de problème.

3. Un support déconnecté de tout réseau fourni par votre organisation.

Créer un mot de passe fort et chiffrer les données

Afin de bien protéger vos données sur appareil, un mot de passe fort et sécurisé est essentiel.

Que faire pendant la mission à l'étranger ?

Faire preuve de discrétion

Dotez vos équipements (ordinateur, tablette, téléphone) d’un filtre de confidentialité. Cela permet de travailler pendant un trajet sans qu’on puisse lire ou photographier vos documents par-dessus l’épaule.

Ne pas communiquer d’information confidentielle en clair par téléphone ou tout autre moyen de transmission de la voix (services de VoIP comme Skype).

Surveiller les équipements

Les appareils doivent être surveillés attentivement afin d’éviter un vol. Ne jamais les laisser dans un bureau ou dans la chambre d’hôtel (même dans un coffre).

S’il faut s’en séparer, la carte SIM doit être conservée tout comme la batterie si cela est possible. Des enveloppes inviolables et câbles antivol pour ordinateurs portables existent et constituent également une parade simple dans la plupart des situations usuelles.

Ne pas utiliser des appareils offerts

Ne pas utiliser d’appareils offerts (tablette, ordinateur, clé USB, etc.) : ils peuvent contenir des logiciels malveillants.

Pour les mêmes raisons, ne pas connecter les appareils sur des postes informatiques peu fiables. L’accès à internet dans les cybercafés, les hôtels ou les lieux publics ne garantit aucune confidentialité. La vigilance est donc de mise lors d’une connexion et le pare-feu doit rester actif.

De même, il est déconseillé de recharger les équipements dans les bornes électriques libre-service. Ce type de borne peut copier vos données.

En cas de perte ou de vol de vos équipements, informer le responsable sécurité

En cas de perte, vol ou saisie par les autorités d’un équipement, informez immédiatement le responsable de la sécurité informatique de votre entreprise.

De même, vous pouvez vous rapprocher du consulat français avant d'entamer toute démarche auprès des autorités locales.

Que faire après la mission à l'étranger ?

Modifier les mots de passe

Comme indiqué plus haut dans cet article, il est conseillé de changer les mots de passe avant la mission.

Il est également conseillé de les modifier lors du retour en France, car ils pourraient avoir été interceptés.

Faire analyser les équipements

Lors du retour en France, il est conseillé de confier les équipements utilisés au responsable de la sécurité informatique :

  • en cas de saisie de ceux-ci (police aux frontières, accueil d’une organisation, etc.) durant le déplacement,
  • si des doutes existent sur l’intégrité de l’un d’eux.

Par ailleurs, l'ANSSI conseille de ne connecter aucun appareil au réseau de l'entreprise avant d’avoir fait ou fait faire au minimum un test anti-virus et anti logiciel-espion.

Penser enfin à effacer l’historique des appels et des navigations ainsi que les données laissées en mémoire cache, cookies, mot de passe d’accès aux sites Web et fichiers temporaires.

En savoir plus sur les bonnes pratiques pour les déplacements à l'étranger

Ce que dit la loi

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.

En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.

Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent.

Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.

 Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.

En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Lire aussi : Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

 

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ? On fait le point.

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

Factures dans une monnaie et langue étrangères

Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions  :

  • facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros.
  • rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l'administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).

 Lire aussi : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La date de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture

Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service

Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L'identité du vendeur ou du prestataire de services

Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
  • l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente),
  • le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

L'identité de l'acheteur ou du client

Il s'agit ici de la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l'adresse de facturation si différente, ainsi que de l'adresse de livraison.

Le numéro du bon de commande

Mais uniquement s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Le numéro d'identification à la TVA

Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus

La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'oeuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise,  la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.

Le prix catalogue

Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L'éventuelle réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture.

L'adresse de facturation

Mais uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
  • les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Lire aussi : Lésé par une pratique commerciale ? Saisissez la CEPC !

Factures : quelles sont les mentions particulières ?

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Lire aussi :  Tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Factures électroniques : comment ça fonctionne ?

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article : Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article : Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le 1/4 du montant de la facture.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Factures : quels sont les délais de conservation ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Lire aussi : Marchés publics : la facture électronique comment ça fonctionne ?

Publié initialement le 03/03/2016

Aller plus loin

Ce que dit la loi

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l’année devront payer l’impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l’an passé). C’est ce qu’indique l’article 4 de la loi de finances pour 2021.Impôt Sur Le, Formalités Administratives

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu présente des plafonds revus :

  • pour la 2e tranche d’imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l’année précédente) ;
  • pour la 3e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 € (au lieu de 73 369 €).
Barème progressif applicable aux revenus de 2021
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu’à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à 25 710 € 11 %
De 25 711 € à 73 516 € 30 %
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
À partir de 158 123 € 45 %

  A savoir : Les seuils des tranches de revenus des grilles de taux par défaut de prélèvement à la source sont ajustés sur ce nouveau barème.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt se calcule à partir du revenu net imposable en :

  • divisant le revenu net imposable par le nombre de parts ;
  • appliquant ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt par tranche ;
  • multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Par exemple, un couple marié ou pacsé, avec deux enfants mineurs a un revenu net imposable de 55 950 €.

Ce couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise en 3 = 18 650 €.

Le barème est ensuite appliqué aux 18 650 € :

  • tranche de revenu jusqu’à 10 084 € imposée à 0 % = 0
  • tranche de revenu 10 085 € à 25 710 € imposée à 11 % : 8 565 € (obtenu en effectuant le calcul 18 650 – 10 085) x 11 % = 942,15 €

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 942,15 = 942,15 €.

Cette famille ayant 3 parts de quotient familial, on multiplie 942,15 € par 3 = 2 826,45 € arrondis à 2 826 €.

Cette famille devra donc payer 2 826 € d’impôt sur le revenu.

Le taux marginal d’imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %. En effet, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, peuvent intervenir d’autres éléments comme le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 %, des réductions ou crédits d’impôt, etc.

  A savoir : Le revenu net imposable est obtenu à partir de la somme des salaires et autres revenus, à laquelle il faut retrancher 10 % pour les frais professionnels ou les frais réels, ainsi que les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite…) et certains abattements (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en jusqu'au 31 mars 2022. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

  • jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement
  • jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
    • compter moins de 50 salariés
    • avoir mis en œuvre un accord d'intéressement
    • être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du 1er octobre 2021) est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : se faire accompagner pour la mettre en place

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à vous adresser à votre DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

En savoir plus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Ce que dit la loi

Article 4 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

Une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 19 novembre pour vous permettre d’exprimer vos souhaits et de partager vos attentes concernant le commerce de demain. Les propositions émises seront étudiées le 1er décembre. Participez à la consultation !

En savoir +

Baisse du pouvoir d'achat : 80% des Français pointent du doigt l'euro

Selon Orange.fr :

Vingt ans après, le passage à l'euro suscite encore les critiques en France. Selon un sondage YouGov pour le site MoneyVox, relayé par Le Figaro, huit Français sur dix estiment qu'il a fait augmenter les prix et baisser le pouvoir d'achat.

C'est un changement de monnaie qui n'a toujours pas été digéré par une grande partie de la population en France. Comme le rappelle Le Figaro, le pays est passé à l'euro il y a vingt ans. Mais mardi 28 décembre, un sondage YouGov pour MoneyVox a mis en avant les nombreuses critiques qui persistent en France concernant cette suppression monnaie.

Parmi le panel de personnes interrogées, huit sur dix estiment que le passage du franc à l'euro a entraîné une hausse des prix dans le pays. Par conséquent, ils considèrent également ce changement comme responsable de la baisse de leur pouvoir d'achat............................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/baisse-du-pouvoir-d-achat-80-des-francais-pointent-du-doigt-l-euro-magic

 

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