Malgré les tensions géopolitiques et la crise de l'énergie, "la consommation se maintient", "l'investissement des entreprises se maintient, et "les créations d'emplois restent très dynamiques", a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire mardi matin.
"La France fait une bonne année 2022", s'est félicité mercredi 14 septembre Bruno Le Maire sur CNews. En conséquence, "nous avons révisé la croissance pour 2022 de 2,5 à 2,7%", a indiqué le ministre de l'Économie.
La veille, il avait expliqué que 2,5% de croissance avaient déjà été réalisés au titre de l'année en cours (acquis de croissance).
Malgré les tensions géopolitiques et la crise de l'énergie, "la consommation se maintient", "l'investissement des entreprises se maintient, et "les créations d'emplois restent très dynamiques", a expliqué le locataire de Bercy.
La Rentrée des Réseaux 2022 : une journée pour booster votre entreprise
Cette nouvelle édition de "La Rentrée des Réseaux", événement organisé par la CCI Hérault, confirme l'importance de booster les relations inter-entreprises, d'échanger, de partager, notamment cette année sur l’engagement responsable des entreprises, la marque employeur mais aussi afin de trouver le réseau économique qui vous correspond
La Rentrée des Réseaux c'est :
- 40 réseaux économiques présents
- Un Village des Réseaux et des ateliers participatifs pour rendre accessibles des sujets tels que la transition énergétique, le recrutement, l'écoconception, l’entreprise à mission, la RSE ou encore les modes de management, appliqués aux TPE...
- Plus d’une dizaine d’ateliers seront ainsi proposés tout au long de l’après-midi
- En soirée, la signature de la charte d'engagement "Territoire à mission" suivie d'une table-ronde sur "La Marque Employeur et l'engagement" avec des experts et des témoignages d'entreprises.
- Enfin, les remises des Trophées des Réseaux pour valoriser des actions à fort impact portées par les réseaux de l'Hérault
Retrouvons-nous le 28 septembre au Domaine d’O à Montpellier.
Pour aider les demandeurs d'emploi à retrouver le chemin de l'activité en créant ou reprenant une entreprise, Pôle emploi a mis en place plusieurs aides financières. Le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (ARE), ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l’ARCE.
Qu’est-ce que l’ARCE ?
Ce dispositif aide les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement. L’aide à la reprise et la création d’entreprise (ARCE) est attribuée par Pôle emploi.
L’ARCE peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
entamer des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant votre période de préavis, votre congé de reclassement ou votre congé de mobilité. Ces démarches doivent être postérieures à votre fin de contrat de travail.
À savoir
Si vous optez pour l’ARCE, vous ne pouvez plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec vos revenus issus de votre nouvelle activité.
À quel montant de l'ARCE avez-vous droit ?
L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital, correspondant au financement des retraites complémentaires.
Le versement s’effectue en deux fois :
le premier versement, de la moitié du montant de l'aide, est effectué au démarrage de l’activité, dès que les conditions d'attribution de l'ARCE sont réunies,
le second versement intervient six mois après la date du premier, à condition que le demandeur exerce toujours son activité professionnelle.
Comment bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?
Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :
déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi, puis remplir le formulaire de demande d’ARCE qui doit être remis à Pôle emploi,
justifier de la création ou reprise d'entreprise en produisant, notamment, un extrait Kbis,
Dans quel cas bénéficier de la reprise des droits à l’ARE après versement de l’ARCE ?
Deux cas de figure permettent de bénéficier de la reprise des droits à l'ARE après versement de l'ARCE :
En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits à l’ARE restants.
En cas de perte d'emploi, après avoir bénéficié du second versement de l'ARCE et si votre entreprise est toujours en activité. Depuis le 1er juillet 2021,vous pouvez bénéficier de la reprise du versement de vos droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après application d’un différé.
En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi pour plus de précisions.
Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement bancaire. Vous pouvez même désormais en changer à tout moment. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.
Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?
La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.
Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.
Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :
incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
invalidité permanente (totale ou partielle)
perte totale et irréversible d'autonomie
décès.
Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.
La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Pouvez-vous résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?
Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :
depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours peuvent également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.
Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur.
Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.
À savoir
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Alors que le prix de l'électricité augmente en France, le gouvernement prévoit des mesures pour éviter une hausse des factures d'énergie des consommateurs, notamment un bouclier tarifaire et la vente à bas prix de l'électricité par EDF. Mais pourquoi une telle hausse ? Comment fonctionne le marché de l'électricité ? Le point en sept questions.
Pour le ministre de l’Économie, la hausse du prix réglementé de l'électricité ne doit pas dépasser 4 % en 2022. Cette mesure fait partie du bouclier tarifaire sur l'énergie (loi de finances 2022) qui comprend également :
un « chèque énergie » supplémentaire de 100 euros versé en décembre aux revenus les plus modestes (déjà bénéficiaires du « chèque énergie »). Il s'ajoute à celui de 150 euros du printemps 2021 et du printemps 2022 ;
le gel du tarif réglementé du gaz qui ne doit pas dépasser le tarif d'octobre 2021 ;
Pour atteindre ce plafond de 4 %, le gouvernement a prévu :
d'augmenter les ventes à prix réduit de la production d'EDF à ses concurrents ;
de baisser la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ex-taxe intérieure de l'électricité (TICFE) le 1er février 2022 (article 29 de la loi de finances pour 2022 (lire la suite de l'article sur Vie-publique.fr ).
Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.
Mesures pouvoir d'achat
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d'exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés. Par ailleurs, les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont augmentés pourles années 2022 et 2023. Pour plus de détails sur la mise en oeuvre de ces nouveautés, vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français sur notre page dédiée.
Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?
Oui !
Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.
Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?
Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
un abonnement à un service public de location de vélos.
À savoir
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Si un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur a l'obligation de le rembourser. Pour en savoir plus, consultez le site de l'Urssaf.
Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?
Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).
Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».
Pour les années 2022 et 2023, le seuil d'exonération des cotisations sociales est porté à 75 %, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles du salarié.
En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffèrent :
si vos salariés effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), vous devez prendre en charge leurs abonnements comme pour un salarié à temps complet, c'est à dire à hauteur de 50 %
si leur durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.
Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?
Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.
Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .
Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?
L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.
Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :
versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .
La prime de transport en 2022 et 2023
Le plafond annuel d’exonération de la prime de transport est augmenté pour les années 2022 et 2023.
Pour les frais de carburant :400 € (au lieu de 200 €)
Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : 700 € (au lieu de 500 €)
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte : ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €.
Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport.
Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :
le vélo, avec ou sans assistance
le covoiturage en tant que conducteur ou passager
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.
Le forfait mobilités durables
Grâce à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le plafond exonéré du « forfait mobilités durables » est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les années 2022 et 2023. Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
Sachez que vous pouvez peut être bénéficier d'une réduction d'impôt pour mise à disposition d'un flotte de vélos : les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, peuvent bénéficier d'un réduction de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique. Pour en savoir plus.
La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ? À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ? On vous répond.
Mesure pouvoir d'achat
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vos salariés sont désormais en mesure de débloquer les sommes acquises au titre de la participation (et aussi de l'intéressement), placées sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'informer les bénéficiaires de cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français, sur notre page dédiée.
La participation, qu’est-ce que c’est ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.
À savoir
Notez que les entreprises qui ne remplissent pas les critères exposés ci-dessus, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Notez également que lorsqu’un dispositif de participation est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés. Une durée de trois mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.
Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?
Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariésou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
Dans le cadre d'un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu'entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.
Que faire dans le cas d'une absence d'accord ?
En l’absence d’accord dans les entreprises tenues légalement d’instaurer un régime de participation, un régime d’autorité est imposé à l’entreprise. Ce régime d’autorité est mis en place à l’initiative de l’Inspection du Travail si aucun accord n’a été conclu dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire
Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats (voir le paragraphe précédent).
En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
À savoir
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation sans être obligatoirement soumises à cette obligation, peuvent désormais accorder à leurs salariés une prime de valeur partagée. Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ou du salarié. Le montant exonéré de cette prime ne peut excéder les 6 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?
Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d'équivalence avec le droit commun lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.
Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.
Pour vous aider !
Les ministères de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail mettent à disposition des entrepreneurs un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice considéré. Il peut donc varier d'une année sur l'autre.
Toutefois, le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € en 2022.
Une formule de calcul fixée par le code du Travail permet de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Pour en connaitre le détail, consultez le site des urssaf.
À savoir
Afin de corriger le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. Le montant de ce supplément est libre, mais ne peut pas dépasser 30 852 € en 2022.
Notez que depuis le 1er septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de deux types de contrôle par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond. Pour consulter les détails sur ce point, rendez-vous sur service-public.fr.
Accords de participation : comment s’effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :
soit de façon uniforme entre chaque salarié
soit en proportion des salaires
soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise
soit par la combinaison des trois critères ci-dessus.
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).
Accords de participation : comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?
Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.
À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l'un des placements d'épargne suivants :
pour les entreprises qui offraient cette possibilité à leurs salariés avant le 24 mai 2019, sur un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
À savoir
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vos salariés sont désormais en mesure débloquer les sommes acquises au titre de la participation, placées sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'informer les bénéficiaires de cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise (ainsi que pour les salariés) ?
Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés.
Pour les entreprises, afin d'encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées - depuis le 1er janvier 2019 - du versement du forfait social.
Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d'autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :
une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.
Vidéo : Faciliter le développement de l'épargne salariale
À titre indicatif, voici les principales échéances pour septembre, octobre et novembre 2022.
Principales échéances de septembre :
15 septembre : date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette). Date limite de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n'est pas prélevé automatiquement et que vous payez par internet, smartphone ou tablette.
20 septembre : date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière : paiement par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2022, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2022. Date limite de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n'est pas prélevé automatiquement et si vous n'effectuez pas de paiement en ligne.
26 septembre : prélèvement de l'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux. Si le montant restant à payer de votre impôt est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances, du 26 septembre au 27 décembre 2022. Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2022.
30 septembre : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour les taxes foncières. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 octobre.
Principales échéances d'octobre :
17 octobre : date limite de paiement des taxes foncières si vous êtes un particulier et que vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
22 octobre : date limite de paiement des taxes foncières si vous êtes un particulier et que vous payez en ligne vos taxes foncières par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre.
27 octobre : 2e prélèvement de l'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt est supérieur à 300 €.
30 octobre : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation.
Principales échéances de novembre :
15 novembre : date limite de paiement de la taxe d'habitation si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Cette échéance concerne les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.
20 novembre : date limite de paiement de la taxe d'habitation si vous payez en ligne votre taxe d'habitation. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre.
25 novembre : 3e prélèvement de l'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €.
30 novembre : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe d'habitation payable le 15 décembre (résidences secondaires en particulier). La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre.
Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. En tant qu'employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.
Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.
Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.
À combien de jours de congés a droit un salarié ?
Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Le mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Notez qu'il peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois) et doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre.
Dans certains cas, il est possible d'octroyer au salarié des jours de congé supplémentaires (voir ci-dessous).
Les jours prévus par les dispositions conventionnelles, le contrat de travail, les usages, etc.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, contrat de travail ou un usage...toutes ces dispositions peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
Notez également qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Les jours de fractionnement
En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués :
Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués au salarié qui prend six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Par exemple s'il dispose de 12 jours de congé, il pourra en prendre 14.
Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Par exemple si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Notez cependant que les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés. Comme pour le salarié de plus de 21 ans (voir point précédent) tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année peut bénéficier également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge
Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?
Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit - en accord avec les dispositions d’ordre public - de fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires
la durée de leurs services chez l’employeur
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.
Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.
À savoir
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit quatre semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. L'employeur peut cependant accorder au salarié un congé plus long, pour les motifs suivants :
des contraintes géographiques particulières
la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?
Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :
l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.
Indemnité compensatrice de congés
Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés. Ils ont alors droit à des indemnités compensatrices.
Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l'indemnité de congés payés.
Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?
Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1er juin de chaque année.
Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :
La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué.
Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :
les absences autorisées
les jours de maladie
les jours de chômage
le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
les périodes obligatoires d’instruction militaire
les périodes de préavis
Interrogez le Code du travail numérique !
Pour toutes questions relatives au droit du travail, vous pouvez interroger le Code du travail numérique.
Cet outil s'adresse aux employeurs et salariés à la recherche d'une information gratuite et accessible.
Le ministre de l'Économie assure que "nous n'avons pas aujourd'hui de scénario sur la table qui prévoit une inflation à deux chiffres en France". Il a expliqué que le pays traversait actuellement et jusqu'à décembre, le pic de l'inflation.
La hausse généralisée des prix se prolonge. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a déclaré mercredi 24 août sur France 5 qu'il ne fallait "pas attendre d'amélioration sur le front de l'inflation avant début 2023". Mais "nous n'avons pas aujourd'hui de scénario sur la table qui prévoit une inflation à deux chiffres en France", a ajouté le ministre alors que les prix à la consommation ont progressé de 6,1 % sur un an en juillet, selon l'Insee.
Au Royaume-uni, l'inflation atteint 10,1 % et est attendue à plus de 18 % en 2023, selon la banque Citi. En France, "dans les semaines et les mois qui viennent, jusqu’à la fin de l’année 2022, nous continuerons à avoir des prix très élevés. Ensuite, début 2023, en tout cas, c’est ce que nous prévoyons, dans le premier trimestre 2023, on devrait commencer à voir reculer les prix et l'inflation. Ça se fera progressivement", a précisé Bruno Le Maire....
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l'Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.
Le calendrier de la réforme
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Les modalités de la généralisation de la facturation électronique
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
Le portail public de facturation
Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.
La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployéedès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.
L’intérêt de la généralisation de la facturation électronique
Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (cf évaluation préalable PLFR 2022).
Cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises :
renforcement de leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation,
simplification, à terme, de leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale,
amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
À titre indicatif, voici les principales échéances pour septembre, octobre et novembre 2022.
