Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.

Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale.

Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

• une création simplifiée
• une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
• ne sollicite aucun apport
• des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
• option possible pour le régime de la micro-entreprise.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

• pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour immatriculer votre entreprise
• pour une activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'immatriculer votre entreprise
• pour une activité libérale, contactez l'URSSAF pour déclarer votre activité.

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
• des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?

L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Pour l'entreprise, l'examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.

Bien qu'effectué à distance, l'examen de comptabilité s'accompagne, comme tout contrôle fiscal, d'une certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut :

• bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle
• se faire assister d'un conseil de son choix
• présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.

Quelles sont les entreprises concernées par l'examen de comptabilité ?

L'examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés.

Comment se déroule la procédure ?

L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle sans avoir à se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

La société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.

Le fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin de vous accompagner, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) met à votre disposition un logiciel libre que vous pouvez télécharger pour contrôler le respect de ces normes.

En savoir plus sur l'outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.

Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et à s'assurer de l'absence d'erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.

À la fin des opérations de contrôle, l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Quelles sont les garanties dont dispose l’entreprise ?

Vous pouvez vous appuyer sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos garanties.

Vous disposez notamment des garanties suivantes :

• Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.
• Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.

Quelles sanctions pour votre entreprise en cas de manquements ?

Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l'application d'une amende d'un montant de 5 000 €.

Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut engager une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.

Charges déductibles : quelles sont les règles ?

Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale.

Certaines des charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat.

Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles :

• être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
• correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
• être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Charges déductibles : quelles sont les conditions de déduction ?

Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel.

Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.

Concernant les amortissements, ils sont calculés selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir à jour.

Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal

• achat de matières premières pour une activité de production
• achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
• intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société
• frais de repas
• frais de déplacement
• dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation
• frais d'actes et de contentieux
• frais de publicité
• cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
• frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
• télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
• dépenses vestimentaires nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple)
• les cadeaux d’affaires, dans le cadre d'un usage proportionné.

Source : Service-public.fr

Quelles charges ne sont pas déductibles ?

Les charges non déductibles peuvent être de plusieurs types :

Les charges d'exploitation non déductibles

Certaines charges d'exploitation ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal, comme :

• certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique
• le coût d'acquisition de la clientèle
• la redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l'amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO²
• les dépenses considérées comme luxueuses : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc.
• les sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local
• l'avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit
• les primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie 
• certains impôts et taxes : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc.
• la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan 
• la CSG et CRDS pour la part non déductible 
• la taxe sur les véhicules de société (TVS)
• la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
• la rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes
• les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.

Les charges financières non déductibles

Les charges financières ci-dessous ne sont pas déductibles :

• les intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur 
• la fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus élevé entre 3 millions d'euros et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Les charges exceptionnelles non déductibles

Certaines charges exceptionnelles ne peuvent être déduites, comme :

• les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) 
• les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d'impôt
• les rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles 
• les abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
• les abandons de créance à caractère financier.

Les charges non déductibles en raison de leur montant

Certaines charges déductibles peuvent ne plus l'être lorsqu’elles deviennent excessives, c'est-à-dire lorsqu'elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir par exemples :

• des cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite
• des dépenses de parrainage si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du chiffre d'affaires
• des frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni 
• de la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail 
• des jetons de présence (rémunération des administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance) s'ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des cinq personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de cinq salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur. 

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.

Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

• incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
• invalidité permanente (totale ou partielle)
• perte totale et irréversible d'autonomie
• décès.

Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

Pouvez-vous choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur ?

Oui !

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Pouvez-vous résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :

• depuis le 1^er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
• à partir du 1^er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.

Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur.

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Label RGE : qu'est-ce que c'est ?

Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l'environnement » (ou RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité.

Ce label s'adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique...).

Quel est l'intérêt du label RGE pour les professionnels du bâtiment ?

Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Par ailleurs, l'obtention du label RGE permet aux professionnels de monter en compétence dans leur domaine d'activité, puisque cela encourage les professionnels à se former pour parvenir à son obtention.

Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité qui leur permet d'identifier les professionnels les plus compétents. Cela leur donne également la possibilité de bénéficier d'aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)...ce qui au final est bénéfique pour les professionnels labellisés.

Comment obtenir le label RGE ?

Comme l'indique l'Ademe (l'Agence de la transition écologique) sur sa page dédiée au label RGE, les professionnels qui veulent obtenir le label RGE doivent passer par un certain nombre d'étapes.

Étape n°1 : choisissez un signe de qualité RGE auprès d'un organisme de qualification

Dans un premier temps, vous devez choisir auprès d'un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l'État (voir liste non exhaustive ci-dessous), le ou les signes de qualité RGE qui correspondent à votre domaine d'activité (et que vous pourrez revendiquer une fois votre qualification RGE obtenue).

• RGE Certibat : pour les travaux de rénovation énergétique globale
• RGE Eco artisan : pour les évaluations thermiques dans le cadre de conseils pour la performance énergétique et les travaux d'efficacité énergétique des logements
• RGE Qualibat : pour les travaux d'efficacité énergétique (isolation, chauffage...) et l'installation d'énergies renouvelables (géothermie, solaire...)
• RGE Qualifelec : pour les travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation d'énergies renouvelables
• RGE Qualit'EnR : pour les travaux d'installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables (énergie solaire photovoltaïque ou thermique, bois, pompes à chaleur)
• RGE Les Pros de la performance énergétique : pour les travaux de performance énergétique (construction ou rénovation) ;
• RGE NF maison renovée / RGE NF maison renovée HQE : pour les travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale
• RGE études BENR : pour les études liées à la réduction de la facture énergétique
• RGE études OPQIBI : pour les études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
• RGE études OPQTECC : pour les études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent
• RGE études NF études thermiques : pour les études thermiques dans les secteurs du logement/maison individuelle et du tertiaire
• RGE LNE et RGE AFNOR : Le LNE (laboratoire national de métrologie et d'essais) et AFNOR certification délivrent respectivement une qualification d'entreprise pour la conduite d'audit énergétique.

Étape n°2 : vous former et former vos collaborateurs

Une fois le ou les signes de qualité choisis, les professionnels doivent suivre les formations indiquées par l'organisme correspondant. Au moins un des collaborateurs de la société doit être formé et devient alors « référent technique ».

Notez que le ou les formations à suivre dépendent également des formations que vous auriez déjà suivies dans le passé.

Étape n°3 : faites votre demande de qualification RGE

Vous devez ensuite vous rapprocher du ou des organismes retenus. Ces derniers vous indiqueront la démarche à suivre pour l’obtention de la qualification.

Dans tous les cas, les organismes de qualification vérifieront que vous remplissez les critères de qualification. Ainsi, vous devrez monter un dossier pour prouver que vous répondez aux différents critères, à la fois techniques mais aussi juridiques ou financiers : moyens humains et matériels, souscription aux assurances travaux et responsabilité civile, nombre de chantiers dans le domaine, compétences techniques, etc.

À titre d'exemple, vous devrez prouver votre aptitude à réaliser des travaux spécifiques, comme (liste non exhaustive) :

• l’installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz
• l’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, fonctionnant à l’énergie solaire
• la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, etc.

À l'issue de l'instruction technique de votre dossier de demande par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, vous recevrez votre qualification ou certificat RGE.

Étape n°4 : maintenez votre qualification

La mention RGE est obtenue pour un délai de 4 ans.

Cependant, cette qualification est renouvelée tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).

Étape n°5 : réussissez votre contrôle de réalisation

Au-delà des contrôles effectués tous les ans concernant la pérennité de certains critères d'évaluation (voir le paragraphe précédent), afin de vérifier que cette qualification est bien mise en oeuvre sur le terrain, un contrôle de réalisation est effectué sur un chantier dans un délai de deux ans après l'obtention de votre qualification.

Ce contrôle est réalisé par l’organisme de qualification ou de certification. Il vise à vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art.