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Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.
Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.
Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).
Les zones tendues
Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones dites « zones A », « A bis » et « B1 ». Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l'acte d'acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.
Connaître le zonage de sa commune
Les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD)
Il s’agit des villes pénalisées par la fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l’État un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).
Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :
A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 et C |
---|---|---|---|
17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € |
Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr
Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr
Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :
Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :
Le dispositif « Pinel » a été complété au 1er janvier 2019 par le dispositif « Denormandie » destiné à soutenir l'investissement locatif dans l'ancien.
Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière
Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :
En 2023, le taux de réduction sera de :
En 2024, le taux de réduction sera de :
Exemple de réduction d’impôt Pinel pour un bien au prix de revient de 220 000 € et un engagement de location de 6 ans :
Réduction totale sur 6 ans : 220 000 x 12 % = 26 400 €.
Montant de la réduction annuelle : 26 400 / 6 = 4 400 €.
La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »
Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.
Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »
Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :
Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonérations et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Publié initialement le 21/03/2019
"Valoriser le nom de votre société, son image et vous accompagner pour vos campagnes est l'objectif de cette entreprise. Cela passe donc par des actions de communication qui peuvent être réalisées "sur mesure" ou dans ses ateliers. Vous trouverez sur leur site un panel des produits proposés ainsi que des catalogues à consulter pour vous aider dans vos recherches."
Entreprise de plus de 25 ans installée à Sète depuis 6 ans.(https://www.hexaconseils.fr/)
----------------------------------------A
Outre le fait qu'Initiative Thau puisse présenter les chiffres clés de l'association lors de cet événement, il a été fait un focus sur le parrainage,
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Entreprise de plus de 25 ans installée à Sète depuis 6 ans.(https://www.hexaconseils.fr/)
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Outre le fait qu'Initiative Thau puisse présenter les chiffres clés de l'association lors de cet événement, il a été fait un focus sur le parrainage,
Afin de faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine pour les entreprises françaises, le Gouvernement met en place un certain nombre de réponses. Découvrir le détail.
Le Gouvernement a dévoilé le 16 mars les différentes mesures du plan de résilience qui doit faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français.
Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées.
Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : les réponses aux entreprises affectées
Diplomatie, accueil des réfugiés, souveraineté de la France. Découvrir les informations officielles sur la crise en Ukraine, sur le site du Gouvernement.
Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Explications.
Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.
Le cas spécifique du rattachement des enfants majeurs pacsés/mariés ou chargés de famille ne permet pas de bénéficier d'une augmentation de parts de quotient familial. Il est cependant possible de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable égal à 5 959 € (pour l'imposition des revenus 2020)par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).
Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :
En savoir plus sur la réduction d’impôt pour scolarisation des enfants
Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu
Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :
Il est possible de rattacher les enfants pacsés, mariés ou chargés de famille sous réserve qu'ils respectent l'une des 2 conditions citées précédemment.
Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?
Le rattachement est opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :
L'enfant majeur doit renoncer à être imposé personnellement en remettant une demande de rattachement au parent concerné. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée afin que le ou les parents puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle par l’Administration fiscale.
L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.
Depuis 2019, afin de faciliter les démarches des contribuables et d'alléger la charge administrative du traitement de l'impôt, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet.
Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.
En savoir plus sur l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source
L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En contrepartie, les parents doivent inclure à leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant rattaché pendant l'année entière car ils ne forment plus qu’un seul foyer fiscal.
L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus.
Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :
Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr
Bofip-impôts relatif au rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal
La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de paiement ?
Comme son nom l'indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.
Il s'agit d'un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?
La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité (voir ci-dessous).
Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :
Il existe différents types de TPE pour les professionnels :
Sachez également qu'un TPE peut être loué ou acheté.
Dans tous les cas, discutez avec votre banque du type de TPE le plus adapté à vos besoins et à votre activité.
Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d'acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l'avoir relu attentivement.
Souvent, les contrats proposés par les banques prévoient un certain nombre de services additionnels comme la prise en charge des communications téléphoniques en cas d'appel pour un dépassement de plafond de paiement de la carte, un service de maintenance et d'assistance de l'appareil, etc.
Dans tous les cas il est conseillé de définir là aussi avec votre banque, vos besoins concernant ce type de service.
Une fois les procédures effectuées et le contrat conclu, vous pouvez commencer à proposer le paiement par carte bancaire à vos clients.
Il faut noter que vous avez la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté, de refuser certaines cartes bancaires, ou bien de demander la carte d'identité du client. Si c'est le cas, vous devez cependant en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe deux cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :
Les coûts sont concentrés sur le matériel et les frais d’exploitation qui y sont liés, notamment l’abonnement choisi. Il faut aussi compter les coûts de communication, les commissions liées au paiement et les frais d’acceptation de cartes.
Contrairement au paiement par carte bancaire sur place, c'est à dire dans votre magasin, votre local, ou votre espace dédié à la vente de vos biens et/ou services, le paiement à distance permet, comme son nom l'indique, d'être payé par un client qui ne se trouve pas physiquement sur place.
Le paiement se fait alors par l'intermédiaire d'un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite.
Pour pouvoir encaisser à distance les paiements par carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d'un contrat monétique de vente à distance.
Comme pour le paiement sur place, vous devez d'abord contacter votre banque, qui après étude de votre dossier, vous octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d'impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d'abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.
Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour votre entreprise, vous devrez vous équiper d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d'un logiciel vous donnant accès à un TPE dit virtuel.
De même il est possible d'opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d'identification (appelé système d'authentification forte), au moment où le client réalise son paiement.
Discutez de ces services et des différentes options avec votre banque, afin de les adapter au mieux aux besoins de votre activité.
L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public.
Pour le mois de février 2022, le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie les conditions d'accessibilité à l'aide renfort pour les entreprises. Les conditions sont les suivantes :
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 l'aide renfort est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).
La demande d’aide au titre de la période éligible doit être déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :
Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif.
Soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. C’est l’objectif du renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire. Celui-ci s’inscrit désormais dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier.
Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre dès ce vendredi 8 avril 2022, avec la publication d’un arrêté ministériel.
Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.
Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.
Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
Consulter la FAQ sur le PGE résilience (question n°56 et 57) [PDF - 597 Ko]
Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous explique comment en bénéficier.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.
Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants* :
* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour abonnement à la presse en 2022 (pour les abonnements souscrits en 2021), aucune condition de revenus n'est exigé.
En revanche, le crédit d'impôt pour abonnement à la presse en 2023 (pour les abonnements souscrits en 2022) est soumis à condition de revenus.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en 2023, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.
Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pouvez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.
Les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit en 2022 devront être déclarées en 2023.
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.
N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :
Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.
La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées pour accompagner les entreprises du secteur.
Le détail des mesures :
La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.
Une circulaire va venir préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indiquera par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.
Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.
La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.
Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.
Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.
Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.
Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur.
Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.
Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.
Lire aussi : Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : les réponses aux entreprises affectées