Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1^er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

• acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
• vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
• respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
• louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

• les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
• les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
• les logements acquis entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
• les logements, acquis entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
• les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
• les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

• les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
• ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
• ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2^ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

• 12 % pour un engagement de 6 ans
• 18 % pour un engagement de 9 ans
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

• 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
• 15 % pour un engagement de location de 9 ans
• 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

• 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
• 12 % pour un engagement de location de 9 ans
• 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

• Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
  • votre identité et votre adresse
  • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
  • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
  • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
  • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
• Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
• Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonérations et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Publié initialement le 21/03/2019

Afin de faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine pour les entreprises françaises, le Gouvernement met en place un certain nombre de réponses. Découvrir le détail.

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées

Impôt sur le revenu et rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal

Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.

En savoir plus sur la majoration du quotient familial en fonction de la situation et des charges de famille

Le cas spécifique du rattachement des enfants majeurs pacsés/mariés ou chargés de famille ne permet pas de bénéficier d'une augmentation de parts de quotient familial. Il est cependant possible de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable égal à 5 959 € (pour l'imposition des revenus 2020)par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :

• 153 € pour le lycée
• 183 € pour l'enseignement supérieur

En savoir plus sur la réduction d’impôt pour scolarisation des enfants

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

• moins de 21 ans au 1^er janvier N-1 (soit au 1^er janvier 2020 pour la déclaration 2021 des revenus 2020)
• ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1^er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Le rattachement est opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :

• les parents
• le parent survivant en cas de décès du père ou de la mère
• le parent qui avait la garde de l'enfant.

L'enfant majeur doit renoncer à être imposé personnellement en remettant une demande de rattachement au parent concerné. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée afin que le ou les parents puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.

Depuis 2019, afin de faciliter les démarches des contribuables et d'alléger la charge administrative du traitement de l'impôt, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet.

Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur  « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.

En savoir plus sur l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source

L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En contrepartie, les parents doivent inclure à leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant rattaché pendant l'année entière car ils ne forment plus qu’un seul foyer fiscal.

Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : les revenus à ne pas déclarer

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :

• les indemnités de stages dans la limite de 18 473 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable)
• les salaires des étudiants de moins de 26 ans liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 618 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable)
• les salaires des apprentis dans la limite de 18 473 € en 2020 (seule la part excédentaire étant imposable). Ce dispositif ne concerne pas les contrats de professionnalisation.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : toute la documentation utile sur impots.gouv.fr

Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ?

Comme son nom l'indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.

Il s'agit d'un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?

Rapprochez-vous de votre banque

La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité (voir ci-dessous).

Définissez vos besoins avec votre banque

Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :

• les types de cartes que vous accepterez
• le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) que vous utiliserez ainsi que l'ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.)   
• les options de paiement et de fonctionnement (possibilité de paiement sans contact, de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.)
• le module de sécurité pour protéger les données de vos clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude
• le type d’informations contenues dans vos relevés et leur fréquence : relevés d’opérations carte et relevés des commissions monétiques perçues par votre banque sur les opérations effectuée.

Souscrivez le contrat d'acceptation de paiement par carte

Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d'acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l'avoir relu attentivement.

Mise en place du paiement par carte bancaire : les autres points à connaitre

Une fois les procédures effectuées et le contrat conclu, vous pouvez commencer à proposer le paiement par carte bancaire à vos clients.

Il faut noter que vous avez la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté, de refuser certaines cartes bancaires, ou bien de demander la carte d'identité du client. Si c'est le cas, vous devez cependant en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

• marquage
• étiquetage
• affichage
• ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe deux cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :

• Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.
• Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans votre contrat, doivent également faire l’objet d’une signature de votre client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1 500 €.

Comment proposer le paiement par carte bancaire à distance ?

Contrairement au paiement par carte bancaire sur place, c'est à dire dans votre magasin, votre local, ou votre espace dédié à la vente de vos biens et/ou services, le paiement à distance permet, comme son nom l'indique, d'être payé par un client qui ne se trouve pas physiquement sur place.

Le paiement se fait alors par l'intermédiaire d'un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite.

Rapprochez-vous de votre banque pour souscrire un contrat monétique de vente à distance

Pour pouvoir encaisser à distance les paiements par carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d'un contrat monétique de vente à distance.

Comme pour le paiement sur place, vous devez d'abord contacter votre banque, qui après étude de votre dossier, vous octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d'impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d'abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.

Discutez avec votre banque des différentes options

Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour votre entreprise, vous devrez vous équiper d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d'un logiciel vous donnant accès à un TPE dit virtuel.

De même il est possible d'opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d'identification (appelé système d'authentification forte), au moment où le client réalise son paiement.

Discutez de ces services et des différentes options avec votre banque, afin de les adapter au mieux aux besoins de votre activité.

Crédit d'impôt : pour quels abonnements ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.

Titre de presse d'information politique ou générale : de quoi parle-t-on ?

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants^* :

• prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
• apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
• consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
• présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.

^{* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques}

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.

Crédit d'impôt pour abonnement à la presse : quelles conditions de revenus ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour abonnement à la presse en 2022 (pour les abonnements souscrits en 2021), aucune condition de revenus n'est exigé.

En revanche, le crédit d'impôt pour abonnement à la presse en 2023 (pour les abonnements souscrits en 2022) est soumis à condition de revenus.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en 2023, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse ?

Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.

Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pouvez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.

Les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit en 2022 devront être déclarées en 2023.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.

N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :

• le montant et la date du ou des versements effectués
• l'identité et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.

Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.