ECONOMIE

Électricité : les bons gestes pour réduire sa consommation

Selon France Info :Lignes À Haute Tension, Câbles, La Tour

Le gestionnaire du réseau électrique RTE avait demandé aux Français de limiter leur consommation dans la matinée du lundi 4 avril, pour éviter les coupures. Il semble que les Français aient joué le jeu, en adoptant les bons gestes.

Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle : certains Français ont bien entendu l'appel du gestionnaire du réseau RTE de limiter la consommation électrique, dans la matinée du lundi 4 avril. En décalant l'utilisation de leurs appareils, le réseau a été allégé. La consommation n'a en effet pas dépassé le plafond critique. Les Français semblent également avoir été raisonnables sur le chauffage, qui constitue 26% de l'électricité consommée annuellement. Baisser la température d'un degré permet par ailleurs d'économiser 20% sur sa facture d'électricité.

Baisser la température du chauffe-eau................... Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/electricite-les-bons-gestes-pour-reduire-sa-consommation_5062240.html

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

 

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

 

 

Quelles entreprises peuvent faire appel au médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine du médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends  :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
  • ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Quel est l'intérêt de saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel.

Il s'agit d'une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue. Dans 75 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l'avenir.

Le médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n'est pas toujours bi-partite. Il existe trois types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  • la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
  • la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.

 

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

29 PME intègrent la deuxième promotion de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie, soutenu par la Région Occitanie et opéré par Bpifrance

 

La Région Occitanie et Bpifrance renouvellent leur partenariat au service du développement des entreprises de la Région avec le lancement d’une nouvelle promotion de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie dédié aux PME. 29 entreprises à fort potentiel seront accompagnées pendant 12 mois dans le cadre de ce programme. 

 

Fort du succès de la première promotion de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie lancée en 2021, la Région Occitanie et Bpifrance ont souhaité renouveler leur soutien en faveur des PME du territoire. L’objectif de ce programme est de mettre à disposition des PME de nouveaux outils afin d’accélérer leur développement et la création de richesses, d’attractivité et d’emplois sur le territoire. Dans un contexte de relance économique, ce programme ambitionne d’être une véritable plateforme de libération des énergies et des projets au sein des entreprises, grâce à la mobilisation d’experts et au partage de bonnes pratiques entre pairs.

 

Spécificité de cette promotion : l’Intelligence Artificielle et la question de la cybersécurité seront omniprésents tout au long du programme et constitueront un véritable fil rouge, avec des journées de formation et de partages dédiées, dès le démarrage de l’Accélérateur, sous la forme d’ateliers et de conférences.

 

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie a déclaré : « L’Accélérateur Croissance a été un véritable succès l’an dernier et je me réjouis que 29 nouvelles entreprises intègrent cette seconde promotion. Les dirigeants seront sensibilisés et formés sur les questions de l’Intelligence Artificielle et de la cybersécurité, secteur en pleine expansion et source de nombreuses opportunités. Ce programme est un accélérateur pour les TPE. Au-delà de booster leur développement, il renforce l’attractivité de nos territoires avec à la clé des emplois pour créer la croissance durable dont nous avons besoin. Je me félicite de ce partenariat avec Bpifrance qui témoigne de notre engagement sans faille au service du maintien et de la création d’emploi, notamment dans ce contexte de reprise. Notre volonté est de positionner ce programme dans la durée en lien avec les enjeux écologiques et économiques inscrit dans notre Pacte vert ».

 

« Nous sommes ravis de lancer aujourd’hui la deuxième promotion de cet Accélérateur aux côtés de la Région Occitanie », déclare Guillaume Mortelier, directeur exécutif de Bpifrance en charge de l’accompagnement « Cette nouvelle promotion est une preuve de la croissance économique et l’attractivité de ce territoire, mais surtout une preuve de l’engouement des dirigeants prêt à saisir toutes les opportunités de croissance notamment celles qu’offre le secteur de l’intelligence artificielle».

 

 

Un programme « sur-mesure » conjuguant une offre individuelle de conseil, une dynamique d’émulation collective et un suivi personnalisé

 

Trois principales actions constituent le cœur du parcours des entreprises sélectionnées dans l’Accélérateur Croissance Région Occitanie :

 

  • Du conseil avec, dès les premiers mois, l’élaboration d’un diagnostic de l’entreprise, qui analyse le positionnement de l’entreprise dans son écosystème et sur un certain nombre d’items (stratégie, financement, politique RH, management, organisation, développement commercial). A l’issue de ces diagnostics, des missions de conseils seront proposées sur un ou deux des leviers de croissances identifiés (digital, international, commercial, croissance externe, etc.).

 

  • Des séminaires en présentiel, conçus en partenariat avec Toulouse Business School, pour faciliter la prise de recul stratégique et l’échange de bonnes pratiques. Le parcours est complété par l’apport d’une plateforme de e-learning afin de préparer/approfondir les journées de formation.

 

  • La mise en réseau avec la formation d’un collectif local de dirigeants, et au-delà l’intégration à la communauté de l’ensemble des entreprises Accélérées par Bpifrance sur le territoire national. 

 

Les 29 entreprises de l’Accélérateur Croissance Région Occitanie 2 :

 

 

ABCR ARIEGE BATIMENT CONSTRUCTION RENOVATION est une entreprise de bâtiment tout corps d’état. L’entreprise est présente dans tout le sud-ouest de la France (de Bordeaux à Perpignan) et travaille aussi bien avec les professionnels (Magasins Carrefour & Casino) que les particuliers. ABCR se développe en créant une antenne à Ambarès-et-Lagrave et en créant prochainement une société spécialisée dans la construction de bâtiment en béton isolé.

 

Alsatis

ALSATISest un opérateur agile multi-technologiques, contributeur historique de l'aménagement numérique. Reconnu comme expert 5G dans l'écosystème étendu du marché IT. ALSATIS répond aux besoins d'avenir des acteurs public et privés de nos territoires ;

 

 

BISCUITERIE FINE DE FRANCEest une entreprise créée en 1989 à la suite du rachat de la Biscuiterie Bord. L’entreprises’est d’abord spécialisée dans la meringue en proposant ses produits aux industriels glaciers. En 2019, 30 ans après la reprise par Jean-Marie et Chantal Robert, leur fils Pierre-Etienne impulse une nouvelle dynamique avec de nouveaux projets qui sont lancés :

- Lancement des gammes de produits-finis

- Création de produits chocolatés

- Lancement du projet de construction d’un nouveau bâtiment qui viendra doubler la production en 2023

- Développement des ventes au grand export

 

BOSTON STORAGEest une entreprise créée depuis 1996.Réactive, agile, bien implantée tant sur le plan local que national, elle a su renforcer son expertise en mettant à disposition des entreprises, des infrastructures hypersécurisées, des ressources et des services managés en mode Cloud ou On-premise, permettant de traiter, stocker, sécuriser, crypter et sauvegarder la data.

 

 

CGX AERO est une entreprise créée en 1996 qui se positionne dans le domaine de la gestion de l'information aéronautique avec des services en ingénierie, études stratégiques ainsi que desservices et logiciels experts d’information géographique et aéronautique à destination des opérateurs aériens au service de leurs conformité réglementaire, efficacité opérationnelle et croissance durable.

 

DIP ASCENSEURS FERMETURES a vu le jour en 2009. Entreprise de taille humaine, elle est spécialisée dans la création, l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte-charge, fermetures et élévateurs sur Toulouse et ses environs.

 

 DR TECHNOLOGIEest une entreprise créée en 2009 qui met son expertise d'ingénierie textile, au service de ses clients, dans la conception de solutions de sécurité au travail.

 

 

EDATERest une entreprise qui contribue à la réussite des politiques publiques à impact positif. L'entreprise combine une expertise conseil (conception, pilotage, évaluation des politiques publiques) et un savoir-faire technologique (solutions logicielles et data-services) son expertise de l’évaluation, le traitement massif de données et des outils de pilotage innovants.

 

 

MARC ELECTRICITEest une entreprise créée en 1965 dont les domaines d’activité s’étendent autour de l’électricité générale sur des chantiers neufs ou rénovations de type Tertiaires, Résidentiels et Collectifs

 

 

FONTES REFRACTORIES est une entreprise qui se dédie à la fabrication de produits réfractaires façonnés et non-façonnés à destination de l'aluminium primaire, de l'industrie chimique et de l'habitat à partir d'argiles extraites de sa propre carrière.

 

FORMATION TRANSPORT GESTION RISQUE (FTGR)est un centre de formation professionnelle aux métiers du transport, de la logistique, de la conduite d'engins et de l’Hygiène et sécurité. A ce titre nous intervenons auprès des entreprises, des collectivités, des individuels. Nous avons également une activité grand public avec les permis traditionnels, une activité de colonies de vacances et de stage d’insertion par le permis de conduire. Nos départements d'intervention sont L'Aveyron, le Lot, le Tarn et la Haute - Garonne.

 

GENOSKIN

GENOSKINest une entreprise utilisant une plateforme unique de peau humaine ex vivo générant de la donnée humaine avant même les essais cliniques, GENOSKIN sécurise le développement des candidats médicaments et vaccins, des produits chimiques et cosmétiques tout étant une alternative à l’expérimentation animale.

LA FABRIQUE DU SUDest un fabricant de crèmes glacées artisanales et de sorbets artisanaux plein fruit.

LCS GROUPE (La Crémerie Sérigraphie) est un atelier de personnalisation et fabrication française de textile, pour les professionnels, les clubs sportifs, les collectivités et les particuliers créé en 2014 avec un début à l'international.

 

 Savon certifiés bio surgras et saponifié à froid | Louise émoi

LOUISE EMOIest une savonnerie BIO située dans le Tarn qui fabrique avec amour des savons à froid et des shampoings solides, des huiles naturelles, des baumes, ou encore des déodorants certifiés biologique ; Les savons sont fabriqués selon le procédé de saponification à froid d’huiles végétales de première qualité.

 

LR VISIONdéveloppe, fabrique et commercialise des produits et matériaux innovants pour le BTP.

 

 

 

MANATOURest un acteur du tourisme industriel et culturel depuis trente ans, qui ouvre les portes au grand public de grands sites tels que les usines Airbus, les centrales EDF, l'Opéra de Paris ou le musée Aeroscopia avec près de 700.000 visiteurs chaque année.

 

MA’S DEL VINest spécialisée dans la mise en bouteilles de vins et spiritueux à façon, dans le conditionnement de Bag in Box,le débouchage des vins, la préparation des vins. Ma's Del vin est également Négociant en vin.

 

 

MANUPROest une société fondée en 1996, spécialisée dans l’étude et la réalisation de projets industriels et intervient principalement dans le domaine de l’aéronautique (fabrication, conception, assemblage d'outillage aéronautique) mais aussi dans les domaines de l’agro-alimentaire et du médical.

 

LA MAISON STELLA ET SUZIE est une marque de prêt-à-porter féminin, proposant des RDV en digital et en physique avec des collections mensuelles.

 

 

MC3est une entreprise spécialisée dans l'extinction incendie. Depuis 2001, elle intervient sur tous types de projets et travaille avec ses partenaires pour garantir la sécurité des installations.

 

 

OROSYS est une entreprise située près de Montpellier qui conçoit et commercialise des produits audionumériques pour les guitaristes et les bassistes.

 

OPTIBGest un groupe de magasin d'optique implantés majoritairement dans l'agglomération toulousaine ainsi qu'une extension dans le Sud-Ouest.

 

 

PRISMest une société à mission qui fabrique et commercialise des produits 100% français dans le domaine de la protection individuelle ou collective contre les risques sanitaires et microbiens, notamment des masques non tissés à usage unique (chirurgicaux, FFP2, FFP3) à partir de machines conçues et fabriquées localement, et de matières premières fabriquées en France.

 

SYMEXO est unesociété d'infogérance informatique, depuis plus de 20 ans, aux services des PME/ETI, Associations et Collectivités. Fort de plus de 50 salariés et 11 agences, Symexo accompagne également ses clients dans leurs besoins de Cloud, téléphonie IP et transformation numérique. Symexo, créateur de belles histories informatiques ! 

 

 

 

 

Doming Synia ; doming olfactif ; doming parfumé ; etiquette en relief ; etiquette perfume ; etiquette 3D ; odeur Synia ; Depot de résine ; étiquette 3D 

SYNIAest un industriel français spécialisé dans l'impression d'étiquettes adhésives de décor et de communication pour les domaines du luxe, des transports et de l'industrie. Très engagée en performance globale (RSE) elle est le leader européen en fabrication d'étiquettes adhésives en relief appelé doming.

Déterminée à changer les habitudes, Synia vient de déposer un brevet mondial suite à sa découverte en matière biosourcé.

 

Groupe A.FAUR

TRANSPORTS A.FAURest une entreprise basée à Toulouse, depuis 1872,spécialisée dans les voyages de groupes en autocar.

ZENITH GENIE CIVIL est une entreprise BTP de proximité basée dans la région de la Haute-Garonne rassemble tous les métiers de la construction jusqu'à la réhabilitation.

 

Ziwit | Cybersécurité : Solutions & Services | Audits, Pentests et Accompagnements

 

ZIWITest une entreprise Montpelliéraine créée en 2011 propose des produits et services pour protéger les entreprises contre les hackers. Soc, Accompagnement, Audits manuels, pentests, formations, sensibilisations et solutions en ligne de cybersécurité : HTTPCS, CloudFilt, TrustSign.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds de solidarité en janvier et février 2022

Suite au décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, le fonds de solidarité évolue pour les mois de janvier et février 2022. Le formulaire de demande est accessibleen ligne. Dans les faits, seules les discothèques et les entreprises situées sur des territoires d’Outre-mer sont éligibles au fonds de solidarité pour cette période. Les demandes sont à effectuer avant le 30 avril 2022.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

En savoir plus sur les entreprises éligibles

À noter que laide "renfort" et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Le fonds de solidarité en octobre, novembre et décembre 2021

Suite au décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 le fonds de solidarité est maintenu en novembre et décembre 2021. Le formulaire de demande sera accessible le 3 février.

Les demandes seront à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr. Le dispositif est reconduit à l'identique du mois d'octobre.

Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 le le formulaire du mois d'octobre 2021 est disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Le décret prolonge le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.

Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021 [PDF - 67 Ko]

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis sur impots.gouv.fr. Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 est accessible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2021.

L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance

L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. On vous explique comment se déroule cette procédure.

L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?

L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Pour l'entreprise, l'examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.

Bien qu'effectué à distance, l'examen de comptabilité s'accompagne, comme tout contrôle fiscal, d'une certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut :

  • bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle
  • se faire assister d'un conseil de son choix
  • présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.

Quelles sont les entreprises concernées par l'examen de comptabilité ?

L'examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés.

Comment se déroule la procédure ?

L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle sans avoir à se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

La société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.

Le fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin de vous accompagner, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) met à votre disposition un logiciel libre que vous pouvez télécharger pour contrôler le respect de ces normes.

En savoir plus sur l'outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.

Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et à s'assurer de l'absence d'erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.

À la fin des opérations de contrôle, l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Quelles sont les garanties dont dispose l’entreprise ?

Vous pouvez vous appuyer sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos garanties.

Vous disposez notamment des garanties suivantes :

  • Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.
  • Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.

Quelles sanctions pour votre entreprise en cas de manquements ?

Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l'application d'une amende d'un montant de 5 000 €.

Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut engager une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.

Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?

Dans certains cas, votre entreprise peut déduire des frais de déplacement de son résultat imposable. Comment ça fonctionne ? Quels sont les frais déductibles ? On fait le point.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise : de quoi parle-t-on ?

Certains frais de transport et de déplacement sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Ces frais appartiennent à deux grandes catégories :

  • les frais de transport du personnel
  • les frais de voyage et de déplacement effectués pour l’entreprise par le personnel salarié, les administrateurs, les gérants, les associés ou l’exploitant individuel.

Quelles sont les conditions qui permettent de déduire les frais de transport du résultat fiscal de l'entreprise ?

Ces frais de déplacement sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise ou du revenu du professionnel s’ils respectent les conditions suivantes :

  • ils doivent servir l’intérêt direct de l’exploitation de l'entreprise
  • ils doivent être en accord avec l'objet social de l'entreprise, c'est pourquoi - par exemple - les dépenses d'ordre personnel ne peuvent pas être concernées
  • ils doivent être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (ne pas être excessifs ni fictifs)
  • ils doivent être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent
  • ils doivent être effectivement acquittés
  • ils doivent s’appuyer sur des pièces justificatives telles que factures ou quittances.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :

  • les déplacement professionnels
  • les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail si la distance n’est pas supérieure à 40 km
  • les frais de véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais d'avion, si cela est nécessaire pour l'exercice de l'activité de l'entreprise
  • les voyages de stimulation, c’est-à-dire les voyages organisés pour stimuler ses réseaux de vente et récompenser les meilleures performances.

Déduction des frais de déplacement : comment ça se passe ?

Les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Il sont à déclarer :

  • pour une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC, via le formulaire résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) sur l'imprimé n°2058 A.
  • pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC via les imprimés n°2035 A et n°2035 B.

Notez que si un véhicule personnel est utilisé pour des missions professionnelles, les dépenses de carburant dans le cadre de ces missions peuvent être déduites du résultat fiscal de votre entreprise. La quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel.

Toutefois pour calculer leurs frais de carburant, les entrepreneurs individuels ou les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition peuvent utiliser le barème fiscal des frais de carburant (voir les deux tableaux à la fin de ce paragraphe).

Ce barème indique, chaque année, le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les voitures et les deux roues en fonction de leur puissance fiscale.

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules de tourisme (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV 0,079 € 0,102 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,097 € 0,125 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,116 € 0,149 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,131 € 0,168 € 0,105 €
12 CV et plus 0,145 € 0,187 € 0,117 €

Source : Bofip

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules deux roues motorisés (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules deux roues motorisésFrais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC 0,033 €
De 50 CC à 125 CC 0,067 €
3, 4 et 5 CV 0,085 €
Au-delà de 5 CV

0,118 €

Source : Bofip 

Guerre en Ukraine : la Russie n'acceptera plus que les roubles pour le paiement de son gaz, Berlin dénonce une "rupture de contrat"

Selon France Info :

La Russie durcit sa position sur la vente de son gaz. Son président Vladimir Poutine a annoncé mercredi 23 mars que Moscou n'accepterait plus de paiements en dollars ou en euros en échange de ses livraisons de gaz à l'Union européenne. Cette exigence "constitue une rupture de contrat", a réagi le ministre de l'Economie allemand, Robert Habeck, lors d'une conférence de presse à Berlin. "Nous allons maintenant discuter avec nos partenaires européens de la manière de répondre à cette demande", a-t-il ajouté.

>> Suivez les dernières informations sur la situation en Ukraine

Vladimir Poutine a expliqué que cette décision était une réaction au gel des actifs de la Russie en Occident à cause de son offensive en Ukraine. Il a donné une semaine aux autorités russes pour élaborer le nouveau système en roubles.

Malgré la guerre, le gaz russe continue d'affluer...................... Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/guerre-en-ukraine-la-russie-n-acceptera-plus-que-les-roubles-pour-le-paiement-de-son-gaz-berlin-denonce-une-rupture-de-contrat

SCPI : connaître les risques et le rendement de cet investissement

 

Vous souhaitez investir dans l’immobilier mais disposez d’un budget limité ? Avoir recours à une société civile de placement immobilier (SCPI) peut-être séduisant lorsqu'il est présenté avec un rendement attractif. Toutefois, ce type d’investissement doit se faire avec prudence car il comporte des risques. En quoi consiste une SCPI ? Quels sont ses avantages mais aussi ses inconvénients ? On vous explique !

Société civile de placement immobilier (SCPI ) : qu’est-ce que c’est ?

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif prenant la forme d’une société non cotée en bourse.

La SCPI collecte de l’argent auprès de nombreux investisseurs dans l’unique objectif d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier destiné à la location.

On distingue deux types de SCPI :

  • la SCPI d’entreprise qui acquiert et gère des immeubles à usage commercial
  • la SCPI d’habitation qui acquiert et gère des immeubles à usage d’habitation.

La SCPI d’habitation peut vous permettre de réaliser des économies d’impôts.

Comment investir au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Pour investir au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI) vous devez acquérir une ou plusieurs parts du capital de la société.

En moyenne, une part du capital d’une SCPI vaut entre 150 € et 1 000 €.

Pour acheter des parts, vous pouvez vous rapprocher directement d’une société civile de placement immobilier, ou bien d’un intermédiaire, comme une banque par exemple.

Quelles sont les missions de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Dans le cadre de votre investissement, la société civile de placement immobilier assure plusieurs missions :

  • acquérir des biens immobiliers
  • rechercher des locataires
  • établir l’état des lieux
  • s’acquitter des charges
  • effectuer les travaux
  • récupérer les loyers.

En contrepartie de la réalisation de ces missions, vous devez vous acquitter de frais de gestion à l’occasion de la souscription de parts, mais aussi annuellement.

Société civile de placement immobilier : quel rendement ?

Si lors d’un investissement locatif classique le rendement prend la forme d’un loyer que vous percevez chaque mois, dans le cadre d’une société civile de placement immobilier l’investisseur est rémunéré par le biais de dividendes, versés trimestriellement le plus souvent.

Le montant des dividendes dépend des loyers perçus par la société et du nombre de parts que vous détenez.

Quels sont les avantages de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

La société civile de placement immobilier vous permet de diversifier vos placements puisqu’en acquérant des parts dans une SCPI vous investissez dans des projets immobiliers multiples.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un placement collectif, les risques sont mutualisés entre l’ensemble des investisseurs.

Quels sont les inconvénients de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Si l’investissement par le biais d’une société civile de placement immobilier comporte des attraits, ce type d’opération est loin d’être dénué de risques.

En effet, ni le rendement ni le capital de la SCPI ne peuvent faire l’objet d’une garantie, puisqu’ils sont dépendants du marché de l’immobilier.

Ainsi vous n’avez aucune certitude du montant des dividendes que vous percevrez à court, moyen ou long terme et de la valeur de vos parts si vous souhaitez les revendre.

Par ailleurs, investir dans une SCPI a un coût. Vous devez notamment vous acquitter de frais d’entrée (entre 5 % à 12 % de la valeur de votre part) ou de frais de gestion (entre 8 % et 10 % de vos dividendes).

Revenus d’une société civile de placement immobilier (SCPI) : quelle fiscalité ?

Les dividendes issus d’une société civile de placement immobilier (SCPI) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés comme revenus fonciers.

L’investissement locatif par le biais d’une SCPI peut générer un déficit foncier et participer à réduire votre impôt sur le revenu.

 

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En savoir plus sur la SCPI

SCPI : un autre moyen d'investir dans l'immobilier sur le site de l'Autorité des marchés financiers

 

Ce que dit la loi

Article L214-114 à 118 du Code monétaire et financier (dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier)

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Investissements immobiliers

La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut être redevable de la taxe d’aménagement. Quels sont les tarifs de cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?

La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • permis de construire
  • permis d'aménager
  • autorisation préalable.

La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :

  • 820 € par m2 hors Île-De-France
  • 929 € par m2 en Île-De-France.

Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :

  • 200 € par m2 de piscine
  • 10 € par m2 de surface de panneau.

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales.

Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d'aménagement :

 

Taxe d'aménagement: les réductions et exonérations possibles

Taxe d'aménagement : les réductions possibles

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

  • les 100 premiers m2 de la résidence principale
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
  • les locaux à usage d'habitation et d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

Taxe d'aménagement : les exonérations possibles

Certaines exonérations sont prévues par le Code de l'urbanisme. Elles s'appliquent en particulier aux aménagements suivants :

  • les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
  • les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre
  • les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner, par exemple :

  • les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d'une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable
  • les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.

Comment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?

Déclaration de la taxe d'aménagement

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à l'occasion du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable.

Paiement de la taxe d'aménagement

Le  montant de la taxe d'aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) en Île-De-France.

L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en deux fois. Vous recevrez un avis vous invitant à régler la taxe d'aménagement dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

En savoir plus sur la taxe d'aménagement

Ce que dit la loi

Télétravail : le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 reconduit

Le Gouvernement a reconduit plusieurs mesures visant à exonérer les frais et les allocations des salariés, dans le cadre du télétravail à domicile. Explications.

 

En 2021, le recours au télétravail à domicile a encore été massif pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Dans ce cadre, un grand nombre de salariés ont engagé des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail.

Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle et pour faciliter la déclaration de revenus de l’année 2021, plusieurs mesures suivantes sont reconduites pour 2021.

L’exonération d’impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile

Les allocations versées par l’employeur, couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.

Ces allocations peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels. Sont exclus de cette exonération, les frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession.

En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).

Déduction forfaitaire des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile

Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants.

Par ailleurs, le contribuable conserve la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.Les modalités d’application de ces mesures, ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.

 

Le viager : comment ça marche ?

Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Avez-vous pensé à la vente en viager ? Selon votre situation, cette transaction immobilière aux modalités bien spécifiques peut présenter des avantages. Comment fonctionne un viager ? Quels sont ses avantages ? On vous explique !

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'un bouquet, c'est-à-dire une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente.

Il faut distinguer deux types de vente en viager :

  • Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
  • Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.

Rente viagère : comment déterminer son montant ?

Le montant de la rente viagère est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte plusieurs éléments :

  • la valeur foncière du bien
  • l’âge du vendeur
  • le versement d’un bouquet et son montant
  • le statut libre ou occupé du bien vendu en viager.

Par ailleurs, un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décote de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu’au décès du vendeur.

Le viager : quels avantages ?

Les avantages du viager pour le vendeur

Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux.

Bien que soumise à l'impôt sur le revenu, la rente viagère bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du premier versement de la rente.

Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes :

  • 70 % pour un premier versement à moins de 50 ans
  • 50 % pour un premier versement de 50 à 59 ans
  • 40 % pour un premier versement de 60 à 69 ans
  • 30 % pour un premier versement à plus de 69 ans.

Le bouquet est quant à lui exonéré d’impôt.

Enfin, le vendeur n'a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni des travaux votés par le syndic de l’immeuble, par exemple, même s’il continue d’occuper le bien.

En revanche, s’il occupe le bien, le vendeur continue de s’acquitter de la taxe d’habitation.

Les avantages du viager pour l’acheteur

Pour l’acheteur, le viager présente l’avantage de pouvoir échelonner son paiement grâce à la rente viagère, dont le fonctionnement est similaire à celui d’un crédit, sauf qu’il en est redevable auprès du vendeur et non d’une banque et qu’en conséquence aucun frais ne s’y attache.

La rente viagère étant soumise à l’aléa que constitue la date de décès du vendeur, il n’y a en revanche aucun moyen de prédire une bonne affaire financière. En résumé, le viager peut potentiellement présenter l’avantage d’acquérir un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle, tout comme il peut conduire à acheter le bien à un montant supérieur.

Le viager : comment se faire accompagner ?

Comme pour la vente de tout bien immobilier, il est indispensable de se faire accompagner d’un notaire afin de vendre un bien en viager. En effet, la signature de l’acte de vente du bien se fait nécessairement en présence d’un notaire.

Indispensable à la transaction viagère, le notaire saura par ailleurs vous aiguiller pour déterminer le montant du bouquet et de la rente, sans pour autant exclure une négociation entre vendeur et acheteur à ce sujet.

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