Economie

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Tourisme : un plan à près de 2 milliards d'euros pour la relance

Exsangue après la crise sanitaire, le secteur du tourisme, le gouvernement a annoncé un plan de relance.

Maintenir le cap après la tempête, c'est ce que souhaite faire le gouvernement en matière de tourisme après la crise sanitaire qui a particulièrement secoué le secteur. Le principal syndicat patronal de l'hôtellerie-restauration a salué samedi 20 novembre la "volonté politique" du gouvernement, après l'annonce d'un plan en faveur du tourisme.

"Il y a une volonté du gouvernement de soutenir le monde du tourisme au sens large", a jugé Roland Héguy, président confédéral de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), auprès de l'AFP.v"Sur la volonté politique c'est positif.

Maintenant est-ce que les moyens vont suffire? On verra", a-t-il réagi après des annonces du Premier ministre Jean Castex en faveur du tourisme.

Ce plan à 1,9 milliard d'euros pour relancer le tourisme en France, secteur très éprouvé par la pandémie, porte aussi bien sur l'attractivité du secteur que.............. A lire sur Orange.fr : https://actu.orange.fr/france/tourisme-un-plan-a-pres-de-2-milliards-d-euros-pour-la-relance-magic-

Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ?

Vous souhaitez ouvrir un compte en banque ? Savez-vous quel type de compte convient le mieux à vos besoins ? Explications sur le compte individuel, compte joint ou compte indivis.

Compte individuel, compte joint, compte indivis : qu'est-ce que c'est ?

Compte individuel

Le compte individuel appartient à une seule personne. Les opérations (retrait, dépôt…) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne.

Compte joint

Le compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires. Les opérations (retrait, dépôt…) peuvent être effectués par chacun des cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis à la demande d'un des cotitulaires

Compte indivis

Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires.

Compte individuel, compte joint, compte indivis : quelles différences ?

	Compte individuel	Compte joint	Compte indivis ou compte en indivision
Quel type de compte peut être ouvert ?	N'importe quel type de compte peut être ouvert en compte individuel : compte courant livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) livret d'épargne bancaire compte à terme compte-titre plan épargne en actions (PEA)	Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte joint sont : compte courant livret d'épargne bancaire compte à terme compte-titre Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme jointe sont : livrets d'épargne réglementés ( livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) plan épargne en actions (PEA)	Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte indivis sont : compte courant compte-titre Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme indivise sont : livrets d'épargne réglementés ( livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) livret d'épargne bancaire compte à terme plan épargne en actions (PEA)
Qui peut ouvrir le compte ?	Toute personne peut demander à la banque l'ouverture d'un compte individuel	Au minimum 2 personnes liées ou non par un lien de parenté, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte	Au minimum 2 personnes, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte
Qui peut effectuer un retrait ou un dépôt sur le compte ?	Le titulaire	Chacun des cotitulaires	Les dépôts et retraits ne peuvent être effectués sans la signature de tous les cotitulaires
Qui peut utiliser les moyens de paiement ?	Le titulaire	Chacun des cotitulaires, à l'exception des cartes bancaires qui sont personnelles	Les moyens de paiement sont limités car tous les cotitulaires doivent donner expressément leur accord pour toutes les opérations
À quels noms sont les relevés de compte, les courriers et les chéquiers ?	Le titulaire	Le nom des cotitulaires est espacé par un «ou». Exemple : Mme ou Mr	Le nom des cotitulaires est espacé par un «et». Exemple : Mme et Mr
Qui est responsable en cas d’incident de paiement ?	Le titulaire	Les cotitulaires sont solidairement responsables	Même si non prévu par la réglementation, les banques prévoient que les cotitulaires soient solidairement responsables

Mécénat de compétences : un guide pratique pour redonner du sens au travail

Permettre à des salariés de son entreprise d’œuvrer au profit d’un projet d’intérêt général, c’est le but du mécénat de compétences. Pour aider les dirigeants à s’investir dans ce dispositif méconnu, le gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME.

Œuvrer au sein de la Croix-Rouge, dans une association, une fondation… ne relève pas que du bénévolat. Grâce au mécénat de compétences, des salariés peuvent mettre leur savoir-faire au service de l’intérêt général, dans le cadre de leur contrat de travail et sur leur temps de travail.

Un don en nature aux conditions fiscales avantageuses

Pour l’employeur, il s’agit d’un don en nature. Une mise à disposition des collaborateurs au profit d’un organisme, pour qu’ils mobilisent leur force de travail pendant un temps déterminé et encadré par contrat, avec des conditions fiscales avantageuses.

Pour développer et faciliter l’accès à ce dispositif, le Gouvernement lance un guide pratique à destination des TPE et PME qui souhaitent s’engager :

- Le guide pour tout savoir sur le mécénat de compétences -

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable :

Permettre à ses salariés de s’engager pour des projets d’intérêt général : un pari gagnant pour tous. Il est important, au travers de ce guide, que les entreprises de petite et moyenne tailles trouvent les clés pour se lancer dans cette collaboration innovante. Ce ne doit pas rester l’apanage des grands groupes.

Lancement d’une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

Le 13 septembre a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Un nouvel appel à projets a également été mis en ligne

Accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons. C’est l’objectif de la stratégie nationale lancée ce jour, dans le cadre du plan France Relance et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4).

370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires

Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter afin de soutenir l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027.

Ces soutiens portent sur :

la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ;
la formation et le développement des compétences ;
la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage :
la conception des produits, car c’est en mettant sur le marché des produits plus facilement recyclables qu’on pourra produire des matières premières de recyclage de meilleure qualité et moins coûteuses ;
la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, car ces étapes permettent de réduire le coût de mise à disposition de la matière aux acteurs industriels situés plus en aval dans la chaîne de transformation des déchets et qui vont les transformer en nouvelles matières premières ;
la préparation des matières premières de recyclage, pour qu’elles puissent répondre aux besoins des filières industrielles qui vont les utiliser, que ce soit en termes de coût ou de qualité ;
l’incorporation de ces matières premières de recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.

Des efforts à poursuivre dans le recyclage des déchets.

Chaque année la France consomme 800 millions de tonnes de matières, et près de 350 millions de tonnes de déchets sont produits, dont près de 120 millions de tonnes ne sont pas recyclés.

Un nouvel appel à projets

Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la transition écologique (ADEME) est d’ores et déjà en ligne. Intitulé « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux », il vise à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux. Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.

D’autres thématiques seront ouvertes prochainement :

le recyclage des métaux stratégiques à partir de septembre 2021 ;
le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons à partir du premier trimestre 2022.

Pour Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :

Une économie plus circulaire, c’est une économie plus compétitive, plus protectrice du climat, et plus résiliente. La stratégie d’accélération dédiée au recyclage accompagne cette transformation, et permettra de nous ouvrir les gisements de matières premières recyclées dont notre réindustrialisation aura besoin. Des métaux critiques pour la transition énergétique aux plastiques et aux textiles, ce sont tous les secteurs industriels que nous chercherons à accompagner en soutenant les initiatives pilotes les plus innovantes.

Pour aller plus loin : consulter l’ensemble des appels à projets France Relance

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises

Échéance 2021 pour le paiement du solde de la CFE

La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 15 décembre 2021.

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel)
le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

À savoir

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.
La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2	Montant de la base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à 10 000 €	Entre 223 et 531 €
Entre 10 001 et 32 600 €	Entre 223 et 1061 €
Entre 32 601 et 100 000 €	Entre 223 et 2 229 €
Entre 100 001 et 250 000 €	Entre 223 et 3 716 €
Entre 250 001 et 500 000 €	Entre 223 et 5 307 €
À partir de 500 001 €	Entre 221 et 6 901 €

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2022.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2021)
le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2021)
le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2021).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

À savoir

La taxe additionnelle à la CFE figure sur le même avis d'imposition que la CFE. Elle suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement.
Le montant de l'acompte de CFE éventuellement dû intègre le montant de la taxe additionnelle.

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Quelles solutions accessibles aux TPE / PME et aux salariés dont les métiers évoluent ou les emplois sont fragilisés ?

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Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2017, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie lui reviennent. Explications.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :

L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?

Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligation en matière de gestion des comptes inactifs :

S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
Limiter les frais de tenue de compte.
Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.

En 2021 : 6,4 milliards d’euros en attente d’être réclamés

Depuis 2017, CICLADE a déjà permis de restituer un demi milliard d'euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s'élevant à 2 876 €.

Ces sommes restituées sont issues :

pour 66,3 % de comptes bancaires
pour 25,5 % de contrats d'assurance-vie
pour 8,2 % de plans épargne entreprise.

Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.

Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?

Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant
	Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire	De la 10^e à la 30^e année sans manifestation du titulaire	À partir de la 30^e année sans manifestation du titulaire
Compte bancaire ou produit d'épargne	Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.	L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.	Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?	Oui	Oui	Non
À qui s'adresser ?	À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne.	Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE.

À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ?

Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé
	Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire	De la 3^e à la 30^e année suivant le décès du titulaire	À partir de la 30^e année qui suit le décès
Compte bancaire ou produit d'épargne	Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.	L'avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts.	Après 30 ans d'inactivité, et sans manifestation des ayant droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?	Oui	Oui	Non
À qui s'adresser ?	À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne.	Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE.

À qui demander la restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?

Restitution d'une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé
	10 ans après l'échéance du contrat	De la 10^e à la 30^e année après l'échéance du contrat	À partir de la 30^e année après l'échéance du contrat
Assurance vie	Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.	L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts*.	Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?	Oui	Oui	Non
À qui s'adresser ?	À l'établissement en charge du produit d'assurance.	Auprès de la Caisse des Dépôts, via CICLADE.

*Attention, ce délai n'est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de 10 ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016. Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer à l’issue de 30 ans d’inactivité.

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?

Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.

Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.

Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

À savoir

Le site Ciclade.fr évolue ! Avec la nouvelle fonctionnalité mise en ligne en 2021, il est désormais possible d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDD, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.

De plus, vous pouvez dorénavant effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser

En savoir plus sur les comptes inactifs

Les comptes inactifs sur le site de la Banque de France
Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Selon la CARSAT : Chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Selon la CARSAT : Chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022.

Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (si elles n’en possèdent pas déjà un) sur net-entreprises.fr.

Une fois le compte AT/MP ouvert, vous serez alors automatiquement abonnés au service de dématérialisation pour janvier 2022.

Le programme des webinaires

Pour accompagner les employeurs dans la création de leur compte AT/MP, et les tiers déclarants dans l’information de leurs clients, l'Assurance Maladie - Risques professionnels organise des webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l'année.

Cette série de webinaires permet aux entreprises de s'approprier les téléservices offerts par le compte AT/MP et de répondre à l'obligation légale d'ouverture du compte.

Rendez-vous pour les employeurs :

jeudi 7 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

vendredi 8 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

mardi 12 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire

vendredi 15 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

jeudi 21 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

vendredi 22 octobre de 10h à 10h30 S'inscrire

mercredi 27 octobre de 14h30 à 15h S'inscrire

vendredi 29 octobre de 9h à 9h30 S'inscrire.

Rendez-vous pour les tiers-déclarants :

mercredi 13 octobre de 8h30 à 9h S'inscrire

jeudi 14 octobre de 16h à 16h30 S'inscrire

lundi 18 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

mardi 19 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

mercredi 20 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire

jeudi 28 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire.

Création d'entreprise : comment réussir son étude de marché ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et êtes donc en train de définir votre projet. L’une des étapes cruciales consiste alors à réaliser une étude de marché. Mais en quoi consiste-elle ? Que faut-il savoir pour la réussir ? On vous donne les points clé !

Création d’entreprise : qu’est-ce qu’une étude de marché ?

Lors de la création d’une entreprise l’étude de marché consiste, pour le créateur, à comprendre le marché sur lequel il projette de s’implanter. Pour cela, l'étude de marché nécessite de collecter puis d’analyser un grand nombre d’informations sur le contexte de la future activité, notamment :

Sur les futurs clients : qui sont-ils ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quels sont leurs besoins ? Etc.
Sur les futurs concurrents : combien sont-ils ? Proposent-t-ils des produits/services directement en concurrence avec ceux de l’entreprise ?

Pour l'entrepreneur l'objectif final est d'avoir, au terme de l’étude, une vue très précise du marché sur lequel il va s'implanter et d'être en capacité de faire évoluer sa stratégie ou ses options, si nécessaire.

De même, l’étude de marché peut constituer un atout non négligeable pour convaincre d’éventuels investisseurs de rejoindre le projet.

À quel moment réaliser l’étude de marché et comment ?

Lors d'une création d'entreprise, l’étude de marché est à réaliser avant de se lancer. De même, si l'entreprise existe déjà mais qu'elle souhaite commercialiser un nouveau produit par exemple, là aussi il est conseillé de réaliser l'étude de marché avant de lancer le produit.

L’entrepreneur peut la réaliser lui-même, mais il est également possible de faire appel, pour tout ou partie, à un professionnel spécialisé.

Il existe différentes méthodes ainsi que différents outils pour réaliser une étude de marché.

bpirance-création propose aux créateurs d’entreprise une méthode constituée de grandes étapes, pour aider les créateur d’entreprise à réaliser leur étude de marché (voir ci-dessous).

L’étude de marché en quatre étapes !

Étape n°1 : commencez par définir votre marché de façon globale

C’est la photographie générale du contexte au sein duquel vous allez implanter votre entreprise et votre activité (ou votre produit/service). À ce stade il est conseillé de se concentrer sur trois éléments en particulier :

Identifiez le marché et sachez anticiper ses éventuelles évolutions : même si vous en avez déjà une bonne connaissance, cette étape doit vous permettre de savoir plus précisément sur quel marché votre entreprise va évoluer. Quels seront vos clients ou vos utilisateurs ? Quelle sera la dimension géographique du marché (ou des marchés) que vous allez ciblez ? Quelle est sa valeur, son volume, son évolution ?
Ayez une connaissance des produits et/ou services directement ou indirectement concurrents : quels sont les produits/services directement concurrents avec ce que vous allez proposer ? Quels produits/services peuvent éventuellement se substituer à votre offre ?
Identifiez les acteurs de ce marché : il vous faut connaître vos clients, vos utilisateurs, ainsi que vos concurrents ainsi que tous les acteurs qui y participent directement ou indirectement (prescripteurs, fournisseurs, etc.).

Étape n°2 : faites une analyse précise de la demande

Le volet « demande » (vos clients/utilisateurs) a déjà été identifié lors de la première étape, mais il s’agit maintenant de mener un travail complémentaire et plus en profondeur. Vous aviez l’idée générale, il faut désormais analyser les choses plus en détails ! Bpifrance création vous conseille de vous concentrer, à cette étape, sur trois éléments principaux :

Évaluez précisément la demande et son évolution : vous devez quantifier la taille du marché, les quantités vendues, le nombre de clients, ainsi que son évolution dans le temps (comment a-t-il évolué jusque-là ? Doit-on s’attendre à d’éventuelles ou probables évolutions ?)
Faites-vous une fine connaissance de vos futurs clients et utilisateurs : il s’agit d’un point crucial qui doit vous amener, in fine, à comprendre leur comportement d'achat. Pour quelles raisons les clients achètent le service ou le produit ? À quelle occasion ? Ou l’achète-il ? En sont-ils satisfait ? Quelle « nouveauté » allez-vous proposer pour favoriser leur acte d’achat ou d’utilisation ? Voici quelques-unes des questions auxquelles il vous faudra trouver des réponses. Car connaître vos clients et leurs habitudes est déterminant, notamment pour fixer le prix auquel vous allez commercialiser votre produit/service !
Sachez segmenter la demande : le marché sur lequel vous allez vous implanter et le produit ou service que vous allez proposer aura peut-être une cible assez large. Dans tous les cas, sachez identifier votre cible prioritaire à destination de laquelle vous allez commercialiser votre produit ou votre service en priorité. Cette segmentation vous permettra de vous positionner sur le marché.

Étape n°3 : faites une analyse précise de l’offre

Le principe est le même que pour le point précédent concernant la demande. Il s’agit de connaître ce volet de l’offre (vos concurrents) plus précisément. Il est conseillé de vous concentrer particulièrement sur deux éléments majeurs :

Évaluez précisément l’offre et son évolution : il s’agit d’avoir une connaissance exhaustive de tous les produits ou services déjà présents sur le marché et d’identifier ceux qui dominent le secteur
Faites-vous une connaissance très fine de vos concurrents : si des concurrents existent (ce qui est déjà en soi une information) il vous faut les connaître, savoir les produits/services qu’ils vendent et à quels prix, connaître leur stratégie, leur part de marché, leurs résultats financiers, etc.

Étape n°4 : analysez l’environnement du marché et de votre projet

Plus que le marché lui-même, que vous avez déjà analysé en détails lors des trois premières étapes, il est nécessaire d'identifier les facteurs externes qui peuvent ou pourraient avoir, sur lui ou votre activité, une influence positive ou négative :

Le contexte politique : quelle que soit l’implantation géographique de la vente de votre produit ou de votre service, il vous faut connaître le contexte politique et les éventuelles sources d’instabilité qui pourraient avoir de l'influence sur le marché et vos activités
Le contexte économique : à l’instar du contexte politique (voir point précédent), si vous vous implantez plus particulièrement dans une zone géographique donnée (ou même dans plusieurs) il s’agit de connaître les éléments clés relatifs à la conjoncture, au niveau de vie, au taux de chômage, etc
Le contexte social : très fortement lié au contexte politique et économique (voir les points précédents), le contexte social entourant le marché sur lequel vous vous implantez peut également avoir une grande influence. Quelle est la culture de la société ? Quelles sont les habitudes de consommation ? Ces éléments peuvent vous aider à questionner la pertinence de la vente de votre produit/service au sein d’un environnement donné
Le contexte technologique : votre étude de marché s’est concentrée aux 3 premières étapes sur la réalité au temps « t », mais il est toujours utile de pouvoir anticiper d’éventuelles évolutions technologiques à court, moyen et long terme
La question écologique : cette question est désormais cruciale et vous devez la prendre en compte. Votre produit/service est-il en adéquation avec les enjeux environnementaux et avec la sensibilité de l’opinion publique ? Si votre activité produit des déchets ou est néfaste pour l’environnement quelles seront les conséquences économiques pour votre activité ? Et surtout quelle image allez-vous donner vis-à-vis de vos clients potentiels ?
Le contexte légal : quelle est la législation applicable à votre activité, à votre secteur ? Vous devez en avoir une connaissance très précise (elle peut être différente d’un endroit à l’autre) et surtout savoir anticiper d’éventuelles évolutions. Vous devez également connaître le rôle des pouvoirs publics et des instances ou structures professionnelles qui ont une influence sur votre secteur d’activité.

L’étude de marché : et après ?

L’étude de marché achevée, le créateur d’entreprise doit alors avoir une connaissance beaucoup plus fine du marché sur lequel il souhaite s’implanter, en comprendre le fonctionnement et être en capacité de s’y adapter.

Et au final, les conclusions de l’étude doivent l’aider à juger s’il est opportun de se lancer !

Si le résultat s’avère concluant, l’entrepreneur peut ensuite passer à l’étape de réalisation du business plan, la suite logique de l’étude de marché.

Si, à l’inverse, le résultat s’avère négatif, cela ne veut bien évidemment pas dire que le projet doit être abandonné. En revanche il faudra probablement l’ajuster et/ou le repenser.

En savoir plus sur l'étude de marché

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Quel produit d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?

Fêtes de fin d'année, naissance, anniversaire...de nombreuses occasions peuvent donner lieu au versement d'argent à un enfant. Et il est donc possible que vous souhaitiez placer cet argent sur un produit d'épargne pour que votre enfant puisse en profiter plus tard. Mais quels produits d'épargne sont disponibles pour les mineurs ? Comment s'y retrouver ? On fait le point.

Pourquoi ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

Ouvrir un produit d'épargne pour un mineur n'est bien évidemment pas une obligation, mais cela permet aux parents d'y déposer l'argent versé par eux même ou par les proches à l'occasion d'un anniversaire, d'une naissance, d'une fête, etc.

Ainsi il s'agit d'un bon moyen pour commencer à constituer une épargne pour votre enfant, dont il pourra profiter en toute autonomie à partir de 18 ans.

Qui peut ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

L'ouverture d'un produit d'épargne pour un enfant ne peut être faite que par les parents ou par le ou les représentants légaux. Même si les fonds sont versés par une autre personne, les grands parents par exemple, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le produit d'épargne.

La seule exception à cette règle concerne le Livret A (voir ci-dessous) qui peut être ouvert par la personne mineure à partir de 16 ans, sans nécessité de recueillir le consentement des parents.

Comment ouvrir un produit d'épargne pour un enfant ?

Le représentant légal doit se rendre dans l'établissement financier (par exemple une agence bancaire) auprès duquel il souhaite ouvrir ce produit d'épargne, avec les pièces justificatives suivantes :

sa pièce d’identité
la pièce d'identité du mineur
une copie du livret de famille pour prouver qu’il existe bien une relation entre les deux mandataires.

Et pour les banques en ligne ?

Il est également possible d'ouvrir un compte bancaire pour mineur auprès d'une banque en ligne, mais généralement il est nécessaire que le représentant légal soit déjà client de la banque.

Il est donc conseillé de vous renseigner sur les offres de chaque banque en ligne dans ce domaine.

Lire aussi : Tout savoir sur les produits d'épargne

Quels produits d'épargne ouvrir à un enfant ?

Dès la naissance

Plusieurs produits d'épargne peuvent être ouverts pour les enfants dès leur naissance :

Les produits d'épargne qui peuvent être ouverts dès la naissance d'un enfant
Type de produit	Description	Pour en savoir plus
Le Livret A	Versement (montant minimum à l’ouverture et des opérations ultérieures) : 10 € Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1^er février 2020 Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et de cotisations sociales Disponibilité des fonds: jusqu'à 16 ans, le mineur peut retirer les fonds à tout moment, mais avec l’autorisation du représentant légal après 16 ans, le mineur peut retirer seul les fonds	Tout savoir sur le Livret A
Le Compte épargne logement (CEL)	Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 € Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération : 0,5 % hors prime d’État Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) Disponibilité des fonds : les fonds sont disponibles à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte	Tout savoir sur le CEL
Le Plan d'épargne logement (PEL)	Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans. Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération : 1 % pour les PEL ouverts depuis le 1^er août 2016 Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12^ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du PEL. Attention, retirer les fonds d'un PEL a pour effet de le clôturer	Tout savoir sur le PEL
Le compte/livret d'épargne bancaire	Le livret ou compte d'épargne bancaire est un compte d’épargne rémunéré dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée Versement : il n’y a pas de versement minimum à effectuer sur un livret bancaire. Les modalités de versement sont à déterminer avec l'établissement financier qui le gère Plafonds des dépôts : contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne Taux de rémunération : les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Mais en moyenne, ils oscillent entre 0,2 % et 1,5 % pour les livrets bancaires classiques. Certains dits super livrets proposent des taux plus élevés pouvant atteindre 4 %. Il s'agit généralement d'offres promotionnelles Fiscalité : les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte d'épargne bancaire	Tout savoir au compte d'épargne bancaire
L'assurance vie	Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un plafond Rémunération : cela dépend du support choisi Fiscalité : en cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8% dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux. en cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont en revanche pas imposables. Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul. Disponibilité des fonds : jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui en assure la gestion	Tout savoir sur l'assurance vie

Après ses 12 ans

À partir de 12 ans, il est possible d'ouvrir un livret jeune pour un enfant. Cette demande d'ouverture peut d'ailleurs être à l'initiative de l'enfant à partir de son 12^èmeanniversaire, mais dans ce cas il est nécessaire qu'il obtienne l'accord de ses parents.

Les produits d'épargnes qui peuvent être ouverts à partir des 12 ans de l'enfant
Type de produit	Description	Pour en savoir plus
Le livret jeune	Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Disponibilité des fonds : Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose. Après 18 ans, il possible d'effectuer des retraits seuls. À savoir : Le livret jeune est associé le plus souvent à une carte de retrait.	Tout savoir sur le livret jeune

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, il est cette fois possible d’ouvrir un compte courant avec un chéquier et une carte de paiement pour votre enfant encore mineur.

Les parents doivent donner leur accord et se porter caution (sauf pour le livret A qui peut être souscrit directement par la personne mineure de moins de 16 ans).

À savoir

Notez que les parents restent responsables en cas d’incident sur le compte bancaire de leur enfant mineur (découvert important, chèque sans provision, etc.).

C'est pourquoi certaines banques proposent des cartes de paiement incluant une autorisation préalable avec des limites de retraits et paiements.

Crise sanitaire : point sur l’accompagnement des secteurs économiques affectés

Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne ont reçu les représentants des secteurs économiques suite à la clause de revoyure du 31 août qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité à fin septembre et la mise en place du dispositif « coûts fixes » pour le mois d’octobre.

Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %), les ministres ont annoncé que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.

Coûts fixes : un traitement des dossiers accéléré

Le traitement des dossiers en cours pour le dispositif « coûts fixes » reste une priorité. Tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros (environ 60% des dossiers) seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

L’accompagnement des secteurs du voyage, de l’événementiel et de la montagne

Pour les agences de voyage, une solution de réassurance publique sera proposée dans le cadre du Projet de loi de finances 2022.

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, le Gouvernement reste à l’écoute des professionnels pour accompagner leur reprise d’activité.

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir montagne, seront mobilisés.

Les dispositifs pour les secteurs soumis à une interdiction d’accueil du public

Pour certaines des entreprises de ces secteurs, les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification.

Ainsi, pour les territoires d’Outre-mer concernés, le Gouvernement annonce que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés (liste S1 et S1 bis) vont bénéficier d’une aide complémentaire, égale à 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 euros, qui leur sera versée automatiquement en une fois. Seront éligibles à cette aide les entreprises qui :

enregistrent une perte mensuelle de chiffre d’affaires supérieure à 50 % entre juillet et octobre 2021
n’ont pas pu toucher l’aide renforcée (compensation de 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires) au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021 mais ont bénéficié de l’aide de 1500 euros.

Les aides pour rénover son logement hors rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez mais vous avez des ressources financières limitées et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation pour des raisons autres qu'énergétiques. Savez-vous que vous pouvez obtenir, sous condition, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ? Comment en bénéficier ? Et pour quelle finalité ? On vous explique tout.

De nombreuses aides sont proposées aux particuliers par l’État afin de les aider à rénover ou à améliorer leur logement, notamment sur le plan énergétique (travaux d’'isolation, installation d’une chaudière plus performante, etc.). À ce titre vous pouvez consultez notre article dédié : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Mais en dehors de ces aides pour l’amélioration énergétique, d’autres aides existent, comme celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (anah), à destination des personnes ayant des ressources limitées.

Qu'est-ce-que l'Anah ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public dont la mission principale, depuis près de 50 ans, est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.

À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès aux aides de l’Anah ?

Votre situation et votre logement

Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de votre demande d’aide.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 dernières années.
Le demandeur ne doit pas dépasser les niveaux de ressources suivants :

Plafonds de ressources* en Ile-de-France

Plafonds de ressources* hors Ile-de-France

Les travaux prévus

Les travaux prévus ne doivent pas concerner la décoration du logement, ni relatifs à une construction neuve ou à un agrandissement.
Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 €.

Les engagements du demandeur

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la demande.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment (sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée qui permet de réaliser les travaux vous-même mais en étant assisté par un professionnel).
Le demandeur doit habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Quels sont les différentes aides proposées par l’Anah pour rénover ou améliorer votre logement ?

Voici les aides de l'Anah afin de vous aider à améliorer ou à rénover votre logement et dont la finalité première n'est pas l’amélioration énergétique, même si cela peut y participer également (voir ci-dessous) :

L’aide « habiter facile » : pour bien vieillir dans son logement ou pour adapter votre logement à votre handicap

Pour quels types de travaux ?

Elle peut être demandée dans deux cas :

pour des travaux d’adaptation nécessaires au maintien dans le logement et qui vous facilitent la vie au quotidien. Il peut s’agir par exemple du remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique
pour des travaux consistant à faciliter l'usage du logement et à l’adapter à un handicap. Il peut s’agir par exemple de travaux permettant de rendre une pièce plus simple d’utilisation et plus accessible : élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, construction d’une rampe d’accès, etc.

Le montant de l’aide

Il est le même quel que soit le motif des travaux (pour mieux vieillir dans le logement ou pour l’adapter à un handicap).

pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources très modestes » (voir les tableaux de plafonds de ressources ci-dessus), l’aide est de 50 % du montant total des travaux HT dans une limite maximale de 10 000 €.
pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources modestes », l’aide est de 35 % du montant total des travaux HT, dans une limite maximale de 7 000 €.

À savoir

Même si la finalité de l’aide « habiter facile » ne consiste pas à financer des travaux qui ont prioritairement un impact bénéfique sur la baisse la consommation énergétique du logement, ces derniers peuvent avoir des effets positifs sur ce plan. Si jamais une baisse de la consommation énergétique d’au moins 25 % est constatée, cette aide « habiter facile » peut être cumulée avec la prime « habiter mieux ».
Par ailleurs, le demandeur qui souhaite adapter son logement pour y demeurer plus longtemps peut solliciter des aides d’autres organismes, comme de sa caisse d’assurance retraite ou de son Conseil départemental.
Le demandeur qui quant à lui souhaite adapter son logement à un handicap, peut demander d’être aidé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou également par le Conseil départemental.

Dans tous les cas, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de ces organismes pour obtenir plus de détails.

Les aides « Habiter sain » et « Habiter serein » : pour améliorer et transformer votre logement

Pour quels types de travaux ?

Ces deux aides peuvent être demandées pour les travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement, ou pour le rendre plus confortable et sain : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, installation d’une salle de bain et de toilettes, renforcement des fondations, remplacement d’une toiture, etc.

C’est l’ampleur des travaux qui détermine l’aide à solliciter (voir ci-dessous).

Le montant de l’aide

Ces deux aides permettent de prendre en charge 50 % du montant total des travaux HT, pour un montant maximal de 10 000 € pour « habiter sain » et 25 000 €par « habiter serein ».

À savoir

Comme pour les autres types d’aides, les aides « habiter sain » et « habiter serein » peuvent être cumulées avec l’aide « habiter mieux » si les travaux ont également pour conséquence de faire baisser la consommation énergétique du logement d’au moins 25 %.

L’aide pour rénover les parties communes de votre copropriété

Pour quels types de travaux ?

Cette aide peut être sollicitée pour des travaux de rénovation thermique, par exemple l’installation d’une chaudière dans l’immeuble, ou des travaux lourds au niveau de la structure de l’immeuble. Il peut s’agir également de travaux pour rendre l'immeuble ou les logements accessibles aux personnes qui ont du mal à se déplacer.

Les modalités de versement de l’aide et son montant

Cette aide peut être sollicitée puis versée selon 2 modalités différentes :

directement au propriétaire : il est possible d'en faire la demande à titre individuel ou dans le cadre d’une demande groupée s’il y a d’autres copropriétaires éligibles. La procédure, le montant des aides et les conditions sont les mêmes que pour les aides pour un logement individuel. L'aide se calcule sur la quote-part de travaux du demandeur
au syndicat de copropriétaires : si la copropriété est en grande difficulté et fait partie d'un dispositif d'intervention de l'Anah (« opération programmée »), ou si elle est concernée par une situation d'habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire. Par ailleurs, même lorsque la copropriété n'est pas en difficulté, des travaux de mise en accessibilité peuvent être financés par l'Anah via les syndicat de copropriétaires, à hauteur de 50 % du montant total des travaux HT. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.

Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation des parties communes d'une copropriété

Comment faire une demande d’aide auprès de l’Anah ?

Dans tous les cas, il est conseillé, tout d’abord, de contacter l’Anah au numéro suivant : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’appel) pour vous renseigner plus précisément sur les aides proposées et sur votre éligibilité.
Vous pouvez également vous renseigner directement sur la page de l'Anah.
Vous pouvez aussi vous rendre directement sur le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr qui vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.

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