Economie

ECONOMIE

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60 €.

Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d'émission (par exemple un chèque émis en 2019 est valable jusqu'au 31/12/2021), mais échangeables en fin de validité sous 3 mois. À ce titre, depuis le 15 janvier 2021, les possesseurs de chèques vacances peuvent réaliser leurs demandes d’échanges (ainsi que les déclarations de de pertes et vols) directement sur le nouveau site internet leguide.ancv.com

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d'attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne.

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d'entreprise (CE) pour l'acquisition des titres.

Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

Quels critères pour l'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle contribution aux chèques-vacances par l'employeur ?

La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire ^*	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur ^**
Salaire inférieur à 3 428 € ^***	80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 €	50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l'attribution.

** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2021.

À savoir

Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
La contribution globale de l'employeur sur toute l'entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par Exemple : Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1^er janvier 2021 (1 554,58 €), la contribution annuelle globale de l'employeur ne pourra pas dépasser : (8 x 1 5554,58) / 2 = 6 218,32 €.

Quels avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport - sur leur financement des chèques-vacances.

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l'entreprise	Mode de financement des chèques-vacances	Cotisations sociales
Jusqu'à 49 salariés	Participation directe de l'employeur	Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)
Jusqu'à 49 salariés	Subvention de l'employeur au comité d'entreprise	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Participation directe de l'employeur	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Acquisition par le comité d'entreprise sans participation de l'employeur	Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (soit 1 554,58 € en 2021).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.

L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

>> Créez ou accédez à votre compte ANCV

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Afin de faire des économies et s’inscrire dans une démarche écoresponsable, l’achat d’objets d’occasion est une alternative séduisante. Mais quelles différences entre un produit neuf, d’occasion et reconditionné ? Par ailleurs, connaissez-vous les garanties qui couvrent vos achats de biens d’occasion ou reconditionnés ? Contre quels défauts vous protègent-elles et pour combien de temps ? On vous explique !

Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?

Un objet d’occasion se distingue aisément d’un bien neuf. Vous achetez un objet neuf quand vous en êtes le 1^er propriétaire à l’issue de sa phase de fabrication.

Si vous faites l’acquisition d’un objet ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet objet est considéré comme un bien d’occasion, qu’importe son état.

En ce qui concerne les biens présentés comme reconditionnés, il est important de savoir, au moment de votre achat, qu’il s’agit avant tout d’une appellation commerciale. De plus en plus fréquemment utilisé par des vendeurs professionnels, ce terme désigne souvent un bien d’occasion proposé à la vente à la suite d’un contrôle technique ne faisant l’objet d’aucune réglementation. Aussi, vous n’avez aucune assurance concernant l’étendue et la précision du contrôle véritablement effectué sur l’objet que vous vous apprêtez à acheter.

Bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties ?

Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, il est important de connaître les différentes garanties qui peuvent couvrir votre bien.

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, d’occasion et reconditionné. Alors que pour un bien neuf, cette garantie est d’une durée de 24 mois, sur un bien d’occasion ou reconditionné, elle sera de 6 mois.

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion ou reconditionné durant 2 ans.

C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.

Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !

Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.

La garantie commerciale

La garantie commerciale est une garantie qui peut potentiellement couvrir le bien acheté. Elle est facultative et contractuelle. Autrement dit, lorsqu’une garantie commerciale est proposée par un vendeur, lisez soigneusement les termes du contrat avant de signer !

Aller plus loin

Comment faire jouer les garanties

Comment devenir une société à mission ?

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Comment obtenir la qualité de société à mission ? Quels avantages ? On vous explique.

La qualité de société à mission, qu'est-ce que c'est ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
se protéger contre les rachats hostiles
améliorer la marque employeur.

Toutes les entreprises commerciales peuvent devenir des sociétés à mission, quelle que soit leur forme juridique.

Comment obtenir la qualité de société à mission ?

La modification des statuts de l'entreprise

La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :

la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
les modalités du suivi de l'exécution des missions.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

La déclaration de la qualité de société à mission au RCS

L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis.

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de sa demande d'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.

La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Le contrôle de l'exécution des missions par un organe indépendant

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

La réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Cet organisme tiers est désigné parmi ceux accrédités à cet effet par le Comité d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Pour rendre son avis, l'organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Quelles conséquences si l'entreprise ne remplit pas ses missions ?

En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonnerau représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l'entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Aller plus loin

Ce que dit la loi

Les chiffres de l’activité partielle en Occitanie

Le tableau de bord propose une vue détaillée sur la mobilisation du dispositif d’activité partielle en Occitanie depuis le 1er mars 2020 avec :

Un suivi, par secteur d’activité et par taille d’établissement, des demandes d’indemnisation déposées par les entreprises pour les salariés placés en activité partielle et des autorisations accordées :
• nombre d’établissements ayant eu recours au dispositif
• nombre de salariés autorisés indemnisés
• nombre d’heures et montants autorisés et indemnisés

Une vue de l’impact de la crise du coronavirus sur le tissu économique en comparant le recours à l’activité partielle avec l’emploi salarié et avec la démographie d’entreprises de la région Occitanie.
Découvrir sur : https://occitanie.direccte.gouv.fr/Les-chiffres-de-l-activite-partielle-en-Occitanie

Ou Tableau de bord - 02/02/2021 telecharger (PDF / 585.3 ko)

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi comment comparer les différentes offres de crédit ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 33 % de votre revenu disponible.À compter de 2021, votre taux d'effort peut atteindre 35 % (voir encadré ci-dessous).

Cette opération permet à la banque de distinguer :

le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) émet périodiquement des recommandations à l’attention des établissements bancaires concernant les conditions d’octroi de crédit afin de prévenir les risques de surendettement des ménages.

Pour 2021, le HSCF recommande aux banques :

de ne pas dépasser un taux d’effort de 35 % des ressources de l’emprunteur
de limiter la durée de l’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’une période de différé de 2 ans, notamment dans le cas d’une vente en l’état de futur achèvement (achat sur plan).

Ces recommandations ne signifient pas pour autant qu’un établissement bancaire se doit de vous accorder un crédit avec un taux d’effort de 35 % sur une durée de 25 ans. Comme le rappelle la CNIL : « il n’existe pas de “ droit au crédit ”. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt ».

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Taux fixe et taux variable : quelles incidences sur le coût de votre crédit ?

Si dans le cadre d’un emprunt à taux fixe, le taux d’intérêt est fixe durant la totalité de votre prêt, dans le cadre d’un emprunt à taux variable le contrat prévoit que le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix par exemple).

Ainsi avec un emprunt à taux fixe vous connaissez le coût global de votre emprunt dès le départ. En revanche, le coût global fluctue avec un emprunt à taux variable et ne peut donc pas être anticipé.

En savoir plus sur les différents types de taux

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

À savoir

Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

les sociétés anonymes (SA)
les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
les sociétés par actions simplifiées (SAS)
sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

l'entrepreneur individuel en EIRL
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
les sociétés en nom collectif (SNC)
les sociétés en participation
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
les sociétés créées de fait

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.
et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1^er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année N
Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Date de clôture	1^er acompte	2^èmeacompte	3^èmeacompte	4^ème acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4^ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

L'activité en janvier 5% en dessous de son niveau d'avant-crise, selon la Banque de France

Avec la pandémie de Covid-19, la France tourne légèrement au ralenti et enregistre des résultats moins catastrophiques que prévus. L'activité française s'est stabilisée en janvier à 5% en dessous de son niveau d'avant-crise, "malgré la poursuite et le renforcement du couvre-feu", selon une note de conjoncture publiée par la Banque de France, mardi 9 février.

>> Retrouvez les dernières informations sur la pandémie de Covid-19 sur FranceInfo

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-l-activite-en-janvier-5-en-dessous-de-

Gel du projet de taxe numérique

Selon FranceInfos :

Il attendra un peu. L'Union européenne a annoncé, lundi 12 juillet, qu'elle gelait son projet de taxe numérique le temps de finaliser les négociations à l'OCDE sur une réforme de la fiscalité des multinationales qui doivent s'achever en octobre. "La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s'est engagée à se concentrer sur cet effort", a déclaré un porte-parole de la Commission européenne.

Le projet de taxe numérique de l'UE était une des nouvelles ressources prévues pour financer son plan de relance de 750 milliards d'euros. Bien qu'il n'ait pas encore été rendu public, la Commission européenne avait souligné à plusieurs reprises que son projet de taxe numérique serait conforme aux accords de l'OCDE et qu'il toucherait des milliers d'entreprises, y compris européennes..................................

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/impots/sous-pression-americaine-l-union-europeenne-reporte-son-projet-

Covid-19 : les eurodéputés approuvent le fonds de relance massif

Le feu vert est donné. Les eurodéputés ont donné leur accord, mercredi 10 février, au fonds de relance destiné à aider les pays de l'UE face à la crise du coronavirus, par 582 voix pour, 40 contre et 69 abstentions. Il se concrétise sous forme de subventions (312,5 milliards) et de prêts (360 milliards) pour les Etats membres. Néanmoins, le déblocage des 672,5 milliards d'euros ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Ce fonds de relance est financé par un endettement commun inédit.

Les détails sur https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/sommet-de-l-ue/covid-19-les-eurodeputes-approuvent

ESS : prolongation du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés

Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a prolongé d'un mois l'accès au fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le réseau France Active est l’opérateur choisi pour le déployer partout en France à travers un guichet unique, depuis janvier 2021.

Le fonds UrgencESS prolongé jusqu'au 31 juillet

Doté de 30 millions d’euros, le fonds UrgencESS, voté dans le cadre du 4^ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 au mois de novembre dernier, est prolongé d'un mois. Déployé depuis le 22 janvier 2021, il était censé prendre fin le 30 juin 2021.

Le fonds reste toutefois ouvert, pendant un mois, jusqu'au 31 juillet 2021. Les dépôts de dossiers peuvent toujours se faire à l’adresse www.urgence-ess.fr. Le réseau de France Active poursuivra l’instruction des dossiers déposés jusqu’au 31 août 2021, date de clôture du fonds.

Quels résultats ?

En date du 30 juin, cette aide financière a permis de soutenir plus de 3 000 structures pour un montant total de 18,3 millions d’euros. L’impact sur le maintien de l’emploi est concret : près de 10 000 emplois sauvegardés.

Le fonds propose :

un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquels ils ont déjà droit ou vers de nouvelles solutions de financement,
une subvention de 5 000 euros pour les structures de 1 à 3 salariés,
Une subvention de 8 000 euros pour les structures de 4 à 10 salariés,
un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles.

Cette aide doit permettre aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire de :

poursuivre leur activité pendant la crise,
financer les emplois de leurs salariés,
pallier les difficultés liées à la trésorerie.

Pour souscrire au fonds

Le fonds est à destination de structures employant de 1 à 10 salariés :

associations,
coopératives,
entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS,
entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique,
entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.

La logique du guichet unique permet à toute structure désireuse de bénéficier de cette aide de remplir un seul formulaire de contact en ligne. France Active sera chargée d’orienter la demande vers l’association la plus proche de la structure. Une analyse du dossier sera effectuée avant la réponse à travers un diagnostic de la situation économique et financière. Par la suite, les structures bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour leur relance, en plus du soutien financier.

La Jeune Chambre Economique de Sète et Bassin de Thau récompensée pour son action "Jeu'Clusif"

L’action “Jeu’Clusif” remporte la première place du prix Action Académie

CLUIMG-20210709-WA0002[1]

Le week-end du 3 juillet 2021 lors de la Convention Nationale de la Jeune Chambre Economique Française à Saint Étienne, a eu lieu la finale de l'Action Académie. Ce prix met en valeur des actions, des membres ou des programmes mis en place par des Jeunes Chambres Economiques locales.

Cette année, le jury a été composé de 2 représentants de notre partenaire national LOCAM, Sophie Elizeon (Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT), Diarra Kane et Amandine Oudart.

La Jeune Chambre Economique de Sète et du Bassin de Thau a été récompensée pour son action “Jeu’Clusif”, menée par sa directrice de commission Julie BOUDIER.

Elle a pour objectif d’installer sur les aires de jeux des structures pour enfants en situation de handicap. Ce projet permettra à tous les enfants d’accéder à ses espaces, de renforcer la socialisation des enfants en situation de handicap et de sensibiliser les enfants et parents à cette thématique.

L’action est menée en partenariat avec la ville de Frontignan qui souhaite développer des structures pour enfants en situation de handicap sur son territoire.

CLUSIMG-20210712-WA0000[1]

"La JCEF est un mouvement composé d’hommes et de femmes de 18 à 40 ans. Ces derniers s’engagent afin de contribuer à l’évolution de la société et de ses individus par la mise en place de projets d’ordre économique, social, et communautaire. Cette organisation forme le premier réseau de jeunes citoyens qui offre une démarche active pour contribuer au progrès de la société. En France, la JCEF 1500 jeunes citoyens actifs, d’horizons sociaux-professionnels variés."

Covid-19 : l'aide jusqu'à 1 500 euros pour les entreprises en difficulté prolongée de deux mois

Un peu de répit pour les petites entreprises en difficultés. Le volet universel du fonds de solidarité, qui leur permettait d'obtenir une aide mensuelle jusqu'à 1 500 euros, sera finalement prolongé pour les mois de janvier et février, a annoncé, mercredi 10 février, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Cette aide est accessible aux petites entreprises de moins de 50 salariés et qui enregistrent une perte d'activité d'au moins 50% du fait de la crise du coronavirus.

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-l-aide-jusqu-a-1-500-euros-pour-les

Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !

Sommaire

Comment est déterminé votre code APE ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :

Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

À savoir

Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Comment déterminer votre activité principale ?

Votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :

Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Comment modifier votre code APE ?

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.

Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée

Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Les CFE sont les premiers interlocuteurs des entreprises : ils sont chargés de faire le lien entre les administrations et les entreprises. Ils leur permettent de remplir dans un même lieu et dans un même document les déclarations obligatoires. Ces déclarations relèvent des domaines juridiques, administratifs, fiscaux, sociaux et statistiques lors de la création, de la modification ou de la cessation de l’activité de l’entreprise.

Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale

Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :