Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
• 50 % pour les prestations de service commerciales
• 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Seuils de chiffre d'affaires

Depuis le 1^er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas :

•  176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
• 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1^er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.

Activités mixtes

Il est possible d'exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.

Constituez un dossier afin de présenter votre projet

Afin d’accomplir votre demande de prêt bancaire, vous devez être en mesure de présenter aux établissements bancaires votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Exposez votre business plan

Le business plan de votre entreprise en devenir se doit d’être présenté aux établissements bancaires. Son objectif ? Convaincre les banques de vous apporter leur appui financier ! Synthèse de votre projet entrepreneurial, votre business plan a vocation à décrire aussi bien la stratégie que vous comptez déployer que le retour sur investissement escompté.

Découvrez comment réussir votre business plan

Élaborez un plan de financement

Avant de solliciter un prêt auprès d’une banque, il est indispensable que votre projet de création ou de reprise d’entreprise soit suffisamment avancé afin de pouvoir présenter un plan de financement. Intégré à votre business plan, le plan de financement peut être décisif pour l’acception de votre demande de prêt puisqu’il a comme objectif de démontrer la fiabilité financière de votre projet. À cette fin, il fait apparaître les besoins nécessaires au démarrage de votre activité, comparés aux ressources dont vous disposez.

Les besoins regroupent :

• les frais d’établissement (frais liés aux formalités de création tels que les frais de greffes ou les honoraire d’un avocat rédigeant les statuts)
• les immobilisations incorporelles (les biens immatériels servant durablement l’entreprise tels que les frais de publicité ou d’un logiciel)
• les immobilisations incorporelles (les biens matériels tels que le mobilier ou des véhicules)
• les immobilisations financières (des sommes d’argent permettant de couvrir le premier loyer et le dépôt de garantie par exemple)
• la trésorerie de démarrage (trésorerie suffisante afin de s’acquitter du financement de la TVA notamment)
• le besoin en fonds de roulement (somme d’argent nécessaire pour assurer le cycle d’exploitation de l’entreprise, notamment lorsque l’encaissement des clients intervient après le paiement des fournisseurs).

Les ressources comprennent :

• les capitaux propres (votre apport et/ou celui de vos associés)
• les capitaux empruntés (sommes empruntées par l’entreprise).

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Obtention d’un prêt : les éléments pris en compte

Bien que chaque établissement financier dispose de critères qui lui sont propres pour accorder ou non un prêt à une entreprise en création, ils partagent tous des attentes auxquelles vous vous devez d’être vigilant lors du montage de votre projet.

La fiabilité financière du projet

Votre projet se doit de paraître suffisamment réaliste pour que la banque sollicitée soit convaincue par le business plan présenté. À cet égard, sous-estimer le montant à emprunter pourra jouer en votre défaveur si l’établissement bancaire estime que la somme sollicitée ne pourra permettre d’assurer le démarrage de votre activité.

Un équilibre entre capitaux propres et empruntés

Un établissement bancaire, même prêt à vous accompagner, préfèrera souvent partager les risques. À ce sujet, BPI France indique qu’« il est conseillé d'équilibrer les fonds propres et les emprunts au mieux », à hauteur de « 50/50 ».

Si vous rencontrez des difficultés à réunir un apport suffisant afin de mener à bien votre demande de prêt bancaire, vous pouvez solliciter un prêt d’honneur, sans intérêts ni garanties, qui servira à renforcer votre apport.

En savoir plus sur le prêt d’honneur

La diversification des sources de financement

Afin de répartir les risques, n’hésitez pas à faire appel à plusieurs établissements bancaires et ainsi diviser le montant emprunté auprès de chacune.

En cas de refus : quelles alternatives ?

Tout refus de prêt doit être motivé et argumenté.

Si les motifs justifiant le refus opposé à votre demande de prêt vous semblent discutables, vous pouvez saisir le médiateur du crédit, chargé d’assurer un rôle d’intermédiaire entre vous et l’établissement bancaire.

En savoir plus sur la médiation du crédit aux entreprises

Aussi, ce refus motivé peut être l’occasion de faire un point sur votre projet, en sollicitant un organisme d’accompagnement par exemple, afin qu’il vous apporte un second regard sur les ambitions et objectifs que vous vous êtes fixés. Vous pouvez retrouver une synthèse de ces organismes sur le site de BPI France.

Fonds de solidarité, aides aux coûts fixes, etc. Ces aides mises en place en 2020 sont vitales pour de nombreuses entreprises qui ont dû fermer pendant les différents confinements. Alors que le déconfinement est lancé, ces aides vont évoluer pendant les prochains mois.

Le fonds de solidarité

Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas

Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Seront concernées :

• Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros sera mise en place.
• Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai : le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenu avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
• Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées :
  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.o    En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
• Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté

L'objectif sera d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

• Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
• Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
  • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
  • 30 % des pertes de CA en juillet.
  • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles. Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

L’aide au stock

Une aide aux stocks forfaitaire sera versée à partir du 25 mai à environ 35 000 commerces des secteurs suivants : habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport, à raison de 80% de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité du mois de novembre.

L’aide à la reprise

Le dispositif de charges fixes sera ouvert aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d’un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n’auraient pas pu ouvrir du fait d’une fermeture administrative. Seront éligibles les entreprises créées jusqu’à fin décembre 2020.

L’aide visera une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 million d’euros par groupe.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales

Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

Le dispositif d’activité partielle

Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu. Dans le détail, les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, bénéficieront d’un maintien intégral de leur salaire.

Sur l’ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique. Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. A partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.

Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l’indemnité salarié restera à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l’employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Ce dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

L'aide suite à la reprise de fonds de commerce

Une nouvelle aide a vu le jour le 21 mai. Celle-ci est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Le cas particulier des discothèques et des organisateurs de concerts

Les aides auxquelles ont accès les acteurs de la nuit devraient être maintenues pour les établissements qui ne seront pas en mesure de rouvrir durant l’été. Les discothèques qui rouvriront devraient basculer dans le régime de droit commun c’est-à-dire qu’elles bénéficieront d’une sortie progressive et adaptée à leur activité au moment de la reprise. Elles continueront de bénéficier du dispositif coûts fixes. Un point d’étape sera réalisé fin août, pour évaluer la nécessité de maintenir ou d’adapter les aides pour certains secteurs, dont les discothèques.

Les exploitants et organisateurs de concerts devraient avoir accès au dispositif adapté d’aides transversales (fonds de solidarité, coûts fixes, activité partielle) jusqu’à fin août, pour les entreprises dont l’activité ne reprendra pas normalement. A l’instar d’autres secteurs dont la reprise n’aura pas pu se faire dans des conditions optimales, un point d’étape sera réalisé fin août, pour évaluer la nécessité de maintenir et/ou d’adapter les aides transversales.