ECONOMIE

Indemnité inflation : 38 millions de Français recevront 100 euros

Face à la forte hausse du coût des énergies, de l’essence en particulier, 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois (salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés...) vont percevoir une indemnité inflation d'un montant de 100 euros. Si certains la reçoivent depuis ce lundi 13 décembre, d'autres devront faire preuve de patience. Le point sur les modalités.


Le Premier ministre, Jean Castex, l'avait annoncé le 21 octobre. Au lendemain de la publication au journal officiel du décret qui en fixe les modalités, le versement de l'indemnité inflation de 100 euros, destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables et des classes moyennes, a débuté ce lundi 13 décembre. 

Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois.

Elle sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • allocation adulte handicapé (AAH),
  • allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse),
  • allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • revenu de solidarité outre-mer (RSO),
  • préretraites amiante,
  • prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS),
  • aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Les étudiants, boursiers et non boursiers autonomes, percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (apprentis, services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) font également partie du dispositif.

Quel montant ?

Il s’agit d’un versement de 100€, en une seule fois, à chaque bénéficiaire. Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment se fera le versement ?

Pour les salariés

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur. En fonction de leur situation au mois d’octobre 2021, sans démarche à entreprendre. Y compris pour les personnes qui ne sont plus employées au moment du versement, les salariés à temps partiel, en congés ou absence, quel qu’en soit le motif.

L’aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ».

Pour les indépendants

Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs. Les caisses de la mutualité sociale agricole seront responsables du versement au bénéfice des exploitants agricoles.

Pour les retraités, demandeurs d’emploi et allocataires de prestations sociales

L’aide sera versée par les caisses de retraite, par la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) notamment. Pôle Emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi.

Pour les jeunes

Les jeunes d’au moins 16 ans sont éligibles s’ils remplissent une des conditions suivantes :

  • les étudiants boursiers,
  • les étudiants autonomes non boursiers percevant une aide au logement,
  • les apprentis,
  • les stagiaires de la formation professionnelle,
  • les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes),
  • les jeunes en service civique,
  • les jeunes inscrits dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)

Leur situation sera appréciée au mois d’octobre.

L'aide sera versée en décembre par les CROUS aux boursiers. Par la Région aux étudiants inscrits dans une formation sanitaire et sociale de la Région. Et directement par leur école aux boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par les CROUS.

Les boursiers qui ont exercé une activité professionnelle en octobre devront se signaler au CROUS afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité. Elle sera octroyée par l’employeur. Tout comme les apprentis et les stagiaires en milieu professionnel et selon les mêmes modalités que les autres salariés.

L’indemnité sera versée par la CAF ou la caisse de la MSA aux étudiants ayant une aide au logement, non boursiers, et sans activité professionnelle, au mois de janvier 2022.

Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les discothèques

Face à la situation sanitaire préoccupante, le Gouvernement a pris la décision de fermer les discothèques pour près d’un mois. Plusieurs dispositifs sont adaptés et mobilisés pour soutenir ces entreprises.

 
 

Quatre semaines de fermeture. Pour endiguer la propagation de la Covid-19, la fermeture des discothèques a été annoncée dès vendredi 10 décembre. Pour soutenir les établissements impactés par ces mesures de restrictions sanitaires, le Gouvernement réaffirme son soutien en prolongeant et adaptant certains dispositifs.

Le dispositif « coûts fixes » renforcé

Les discothèques bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % des charges pour les quatre semaines de fermeture contre 90 % jusque-là pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le montant de l’ensemble des aides ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros sur la période de mars 2020 à juin 2022. Pour assurer un traitement rapide des demandes des aides des discothèques, une équipe dédiée spécifiquement à ces entreprises sera mise en place au sein de la direction générale des finances publiques.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture.

Exonérations des cotisations sociales et aides au paiement

Afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de charge et les aides au paiement de 20 % seront réactivées pour les mois de décembre et janvier.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

D’autres entreprises telles que les entreprises du secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyage, subissent pour certaines de nombreuses annulations. Le Gouvernement continue les consultations afin de finaliser l’analyse sur l’impact de la situation actuelle sur leur activité. L’État prendra les mesures nécessaires, et accompagnera au cas par cas les entreprises de ces secteurs qui enregistrent des baisses importantes de chiffre d’affaires.

Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.

L’activité partielle avec un reste à charge nul sera désormais accessible dès 65 % de perte de chiffre d’affaires (contre 80 % de perte actuellement).

Ces entreprises peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Presse

Communiqué Accompagnement économique de l’État pour les secteurs d’activités impactées par la situation sanitaire [PDF - 114 Ko]

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • un salaire brut
  • un salaire net
  • un salaire net d'impôt.

 

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d'un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé...

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !

Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l'embauche d'un apprenti !

Le simulateur d'embauche d'un apprenti vous permet d'estimer :

  • le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
  • les aides financières nationales (aide TPE Jeunes Apprentis, exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt)
  • les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

 

Les informations requises pour utiliser le simulateur d'embauche d'un alternant

Informations requises concernant le futur apprenti :

  • type de contrat d'alternance : contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • niveau de formation visé
  • durée du contrat
  • éventuellement, âge de l'alternant.

Informations requises concernant votre structure :

  • nombre de salariés de votre entreprise
  • secteur de l'entreprise : public ou privé
  • région où se situe votre entreprise. 

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Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant de l’IFER ?

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes
  • imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
  • imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
  • imposition sur les transformateurs électriques
  • imposition sur les stations radioélectriques
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
  • imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
  • imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,65 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

  • 3,187 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique
  • 7,65 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux  transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

  • 151 536€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
  • 51 425 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
  • 14 770 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’impositionest fixé à 1674 € par station électrique détenue au 1er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

  • Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des Fréquences, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant.
  • Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des Fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
  • Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
  • Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé  :

  • prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou
  • paiement direct en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer sont prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement (généralement le 15 décembre minuit de chaque année).

Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance. En 2021, vous aviez jusqu’au 31 mai minuit pour adhérer au prélèvement à échéance, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. En 2021, l'adhésion pour le prélèvement mensuel pouvait se faire jusqu'au 15 juin.

La validation de votre règlement doit, elle, intervenir au plus tard le 15 décembre minuit de chaque année.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]

Craignant les effets d'Omicron sur l'économie mondiale, l'OCDE exhorte à accélérer sur la vaccination

Selon Orange.fr :

La priorité économique, c'est le vaccin: l'OCDE a exhorté mercredi les Etats à accélérer le rythme dans la distribution des doses afin d'enrayer la pandémie, pointant "la menace pour la reprise" économique du variant Omicron.

"Nous sommes préoccupés par le fait que le nouveau variant (...) ajoute davantage d'incertitude à celle déjà à l'oeuvre, ce qui pourrait représenter une menace pour la reprise" économique, a affirmé Laurence Boone, la cheffe économiste de l'organisation internationale, au cours d'une conférence de presse mercredi. 

Dans les conclusions de ses perspectives économiques intermédiaires, l'Organisation de coopération et de développement économiques affirme que "la priorité demeure de s'assurer que les vaccins sont produits et distribués le plus rapidement possible à travers le monde, y compris les doses de rappel".

"Ce serait une grosse erreur que de penser que le travail est presque terminé (...) Les nouvelles sur le variant Omicron sont sans doute un rappel de cet échec irréfléchi", a pointé la cheffe économiste..........................

 

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/craignant-les-effets-d-omicron-sur-l-economie-mondiale-l-ocde-exhorte-a-accelerer-sur-la-vaccination-CNT000001H48IR/photos/le-secretaire-general-de-l-ocde-mathias-cormann-lors-d-une-conference-de-presse

Une hausse du taux du livret A annoncée en janvier, selon Le Maire

Selon Orange.fr :

"Le taux du livret A augmentera en janvier", a déclaré lundi sur BMTV/RMC le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, sans préciser de combien.

Son ministère a précisé à l'AFP que l'augmentation du taux sera proposée par le gouvernement en janvier et interviendra le 1er février.

Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait de son côté déjà indiqué vendredi sur RTL que le calcul du taux du livret A intégrerait l'inflation des six derniers mois.

"Je ne peux pas vous donner de chiffre : le gouverneur de la Banque de France fera une proposition", a précisé le ministre.

Sollicitée par l'AFP, la Banque de France n'a pas été en mesure non plus d'avancer un chiffre, la proposition n'étant officiellement faite au gouvernement que mi-janvier.

Il est cependant possible d'avoir...................................... Lire sur https://actu.orange.fr/economie/une-hausse-du-taux-du-livret-a-annoncee-en

Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides !

Système Solaire, Toit

Vous envisagez d’installer des panneaux solaires ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus !

Les aides financières pour la production d'électricité solaire

Afin d'encourager le recours aux énergies renouvelables, l'État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d'économies d'énergie.

L'obligation d'achat

En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d'aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.

Le producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.

Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.

Pour en savoir plus et connaître les tarifs en vigueur

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.

Les installations qui permettent l'autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation.

Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.

Notez que si vous remplissez les conditions (le détail de conditions est consultable dans l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017), cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.

Tarifs de la prime à l'autoconsommation
Prime à l'autoconsommation en euros par kWc* en vigueur pour le 1er trimestre 2021
Puissance de l'installation Montant de la prime pour une installation
Inférieure ou égale à 3 kWc 380 €/kWc
Entre 3 et 9 kWc 280 €/kWc
Entre 9 et 36 kWc 160 €/kWc
Entre 36 et 100 kWc 80 €/kWc

(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.

Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.

Pour en savoir plus et connaître les montants en vigueur


Aides à l'installation de panneaux photovoltaïques  

 
Afin d'encourager le recours aux énergies renouvelables, l'État a décidé de mettre en place différents dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d'économies d'énergie. Dans certains cas, il est en effet possible que votre installation photovoltaïque soit prise en charge, pour partie, par des aides publiques. Par exemple, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ont droit à un taux de TVA à 10%. Une prime à l'autoconsommation photovoltaïque, répartie sur les 5 premières années de fonctionnement, permet aussi d'utiliser une énergie non polluante et ainsi contribuer à la transition énergétique. L'autoconsommation photovoltaïque permet de consommer tout ou partie de l'énergie générée par les panneaux solaires, et le surplus peut être revendu à un fournisseur d'énergie. Des aides des collectivités locales peuvent également être allouées. Il faut se renseigner auprès de son conseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers et son éligibilité.  Le recours à une installation photovoltaïque peut être un moyen très efficace afin de faire face à l'augmentation des différents tarifs de l'énergie, et plus précisément de l'électricité. Il est en outre possible de retrouver le prix de l'électricité chez tous les fournisseurs sur prix-elec.com et de faire ensuite ses calculs pour avoir une approximation sur l'économie d'argent grâce aux gains permis par le passage à une installation photovoltaïque.

 

Taux de TVA réduit

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10 %.

Les aides des collectivités locales

Vous êtes peut-être éligible à des aides locales en plus des aides de l'État !

Renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers dont vous pourriez bénéficier.

Lire aussi : Abonnements d'électricité : tout comprendre en 10 questions | Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Comment bénéficier des aides financières pour la production d'électricité solaire ?

Le montant de la prime et du tarif initial d'achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu'après la mise en service de l'installation et la signature du contrat d'achat.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans.

Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :

  • les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017) 
  •  les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018).

Pour en savoir plus sur les conditions pour bénéficier des aides financières et trouver des organismes qualifiés

Quelle fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ?

Il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si votre installation remplit les 3 conditions suivantes :

  • sa puissance est inférieure à 3 kWc
  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus
  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Acheter sur les plateformes responsables : donner du sens à sa consommation

L’économie est aujourd’hui riche d’alternatives qui permettent au consommateur de faire de ses achats, qu’ils soient livrés ou récupérables directement chez le producteur, un acte responsable.
En choisissant des produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi, ou d’entreprises qui se sont dotées d’une gouvernance démocratique, les citoyens peuvent donner du sens à leur consommation.
Retrouvez sur cette page quelques-unes des plateformes en ligne qui, à l’échelle locale ou nationale, mettent en lien le consommateur avec l’économie sociale et solidaire.

Plateformes alimentaires

Initiatives locales

Plateformes non alimentaires

Initiatives locales

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Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ?

À mi-chemin entre l’achat physique et l’achat en ligne, retirer sa commande en magasin à la suite d’un achat à distance est une pratique qui se développe. Quels sont les avantages de cette modalité d’achat ? Mais aussi, quels sont vos droits, notamment en matière de rétractation ? On vous répond !

Retrait en boutique, drive, «click & collect» : qu’est-ce que c’est ?

Qu’on parle de retrait en boutique, drive ou «click & collect», chacun de ces termes se réfère à une même pratique de vente qui consiste pour le consommateur à acheter un bien à distance (internet, téléphone ou catalogue) et de venir ensuite le retirer en magasin.

Cette modalité d’achat se distingue donc de la vente en ligne classique en raison de l’absence de livraison.

Quels sont les avantages du retrait en magasin ?

Économisez les frais de port en vous déplaçant

Contrairement à un achat en ligne classique, opter pour le retrait en magasin ne s’accompagne pas d’une livraison du bien acheté. Aussi, vous n’aurez logiquement pas à vous acquitter de frais de port.

Réservez votre produit avant de vous déplacer en magasin

Grâce au «click & collect», vous ne vous déplacerez plus pour rien ! Le retrait en magasin vous permet en effet de vous assurer de la disponibilité du produit que vous souhaitez acheter et de le réserver avant de vous déplacer.

Bénéficiez d’un choix plus large avec un retrait en boutique

Lorsque le vendeur auprès duquel vous effectuez votre commande dispose de plusieurs points de vente au sein de votre ville par exemple, choisir le retrait de commande plutôt que l’achat physique vous permet d’avoir accès, par le biais de son site en ligne notamment, à l’ensemble de son catalogue.

Une fois l’objet convoité repéré, il ne reste plus qu’à l'acheter en ligne et venir le récupérer en magasin.

Favorisez vos commerces de proximité grâce au «click & collect»

Opter pour le retrait de commande vous permet de consommer local, en achetant auprès de commerçants de proximité tout en bénéficiant du confort de l’achat à distance.

Plusieurs initiatives permettent de localiser autour de vous les commerçants qui pratiquent le retrait de commande.

Certaines communes ont développé des cartes, accessibles sur leurs sites internet, qui permettent de localiser les commerçants proposant le retrait de commande, comme Montpellier, Ajaccio ou Paris.

En plus de ces initiatives locales, vous pouvez aussi retrouver les coordonnées de l’ensemble des librairies proposant le «click & collect» en France :

 

Par ailleurs, vous pouvez aussi accéder à l'annuaire des plateformes de l'économie sociale et solidaire afin de faire des achats directement récupérables auprès des producteurs ou livrables à domicile :

 

Retrait en boutique : quels sont vos droits ?

Si vous optez pour le «click & collect», vous bénéficiez du même délai de rétractation que celui offert lors d’une vente à distance.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que la « vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat ».

Dans le cadre d’un retrait de commande, la conclusion du contrat est effectuée à distance.

En effet, l’article L. 121-16 du Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.  

Ainsi, dans le cadre d’un achat en ligne ou par téléphone suivi d’un retrait en boutique, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté si vous changez d’avis.

 

Lancement des Assises du Commerce le 1er décembre

Lancement des Assises du Commerce le 1er décembre

Vous avez participé à la consultation publique Nos commerces de demain ? Inscrivez-vous pour assister au lancement des Assises du Commerce à Bercy. Elles réuniront l’ensemble des acteurs du commerce afin de réfléchir aux principaux enjeux du secteur.

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Ouverture de l’appel à candidatures 2022 pour le programme French Tech Next40/120

Les start-ups françaises peuvent désormais candidater pour intégrer le programme French Tech Next40/120, un accompagnement conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 19 décembre. Présentation.

 

C’est un véritable accélérateur de croissance pour les futurs lauréats. L’appel à candidatures pour le programme French Tech Next40/120 en lien avec Bpifrance, est désormais ouvert jusqu’au 19 décembre 2021.

Candidater pour intégrer la promotion 2022 du programme

Lancé par le président de la République en septembre 2019, le programme est piloté par la Mission French Tech. Il offre aux 120 start-ups les plus performantes de la French Tech un accompagnement quotidien et sur-mesure.

French Tech Next40/120, quels bénéfices pour les lauréats ?

Les entreprises sélectionnées bénéficient d’un accompagnement de la Mission French Tech, conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques via notamment :

  • un « start-up manager » : chaque entreprise a un point de contact dédié au sein de la Mission French Tech, chargé de comprendre ses besoins et de lui proposer les opportunités pertinentes,
  • l’accès à un réseau de 60 correspondants French Tech, situés dans différents ministères et agences publiques, qui proposent un accompagnement sur-mesure aux entreprises du programme (Urssaf, DGFIP, INPI, banque de France, CNES, Bpifrance, Business France, douanes, etc.),
  • de la visibilité et du soutien apportés par l’État (participation aux réflexions sur les enjeux réglementaires, mise en avant lors d’évènements publics, invitations à participer à des visites officielles avec les ministres etc.),
  • une mobilisation des communautés French Tech à l’international, pour apporter un appui à ces entreprises.

Qui peut candidater ?

Le programme est adressé aux licornes (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros) ainsi qu’aux start-ups ayant réalisé les plus importantes levées de fonds au cours des trois dernières années et/ou ayant une croissance très soutenue de leur chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices fiscaux clôturés.

Pour intégrer l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, le critère de la croissance du chiffre d’affaires a été revu : il sera désormais demandé d’avoir un taux de croissance moyen sur les trois derniers exercices fiscaux clôturés plutôt qu’une croissance minimale par an. Les autres critères restent inchangés.

Obtenir plus d’information sur les modalités de candidatures