ECONOMIE

Qu’est-ce qu’une SCOP ?

En 2021, près de 72 000 salariés travaillaient au sein d'une société coopérative en France. Ce nombre est en constante augmentation ! À quoi correspond ce type d'entreprise ? Quels sont ses avantages ? Explications.

La société coopérative : qu'est-ce que c'est ?

La société coopérative est une entreprise pouvant prendre la forme d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société par actions simplifiée (SAS).

Que l'activité de votre entreprise soit commerciale, industrielle, artisanale ou encore qu'il s'agisse d'une entreprise de services, celle-ci peut s'organiser sous la forme d'une société coopérative de production (SCOP).

Par ailleurs, certaines professions libérales réglementées peuvent être exercées en SCOP, tels que les métiers d'architecte ou de géomètre.

Répartition du capital au sein d'une SCOP

La société coopérative de production (SCOP) a comme particularité de disposer d'une gouvernance démocratique. Les salariés ayant le statut d'associé sont obligatoirement associés majoritaires de la société.

Il possèdent donc au minimum 51 % du capital social.

C'est pourquoi aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

Tous les salariés d'une SCOP n'en sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.

Répartition des droits de vote au sein d'une SCOP

Les salariés-associés d'une SCOP détiennent 65 % des droits de vote au conseil d’administration selon le principe un salarié associé = un vote, qu'importe le montant du capital social détenu par chacun.

Il leur appartient donc d'élire les dirigeants de la société.

Le statut de dirigeant d'une SCOP

Le directeur et les dirigeants de l’entreprise sont élus par les salariés-associés pour un mandat de quatre à six ans selon les cas.

Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré. Il peut donc prétendre au bénéfice de l'allocation chômage.

Partage des profits au sein d'une SCOP

Les bénéfices d'une société coopérative de production (SCOP) sont redistribués de trois manières :

  • Une part pour tous les salariés qui complète leur rémunération et pouvant être versée sous forme de participation ou d’intéressement. Cette part représente, en général, 40 % à 45 %  des bénéfices, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
  • Une part pour les salariés-associés, versée sous forme de dividendes, qui représente entre 10 % et 15 % des bénéfices et est obligatoirement inférieure à la part salariés et la part réserves (voir ci-dessous).
  • Une part pour les réserves de l’entreprise, en général comprise entre 40 % et 45 % des bénéfices, sans pouvoir être inférieure à 15 % des bénéfices.

La part attribuée aux réserves de l'entreprise a vocation à assurer son développement en renforçant ses fonds propres et en participant à sa pérennité.

Avantages fiscaux de la SCOP

La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) assujettie au taux normal.

Les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent néanmoins être exonérés à condition qu'un accord de participation dérogatoire soit signé.

Enfin, la société coopérative de production (SCOP) est exonérée de la contribution économique territoriale (CET).

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :

  • une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
  • une société
  • une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

  • leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
  • elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale du mois précédent, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).

Taux de la taxe d'apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale, soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 %, soit masse salariale x 0,44 %.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Taux de la CSA (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,05 %
> 5 % Exonéré

Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Taux de la CSA en Alsace-Moselle (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,026 %
> 5 % Exonéré

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage :

  • Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
  • Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage : comment la payer ?

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.

Toutefois, l'année 2022 est une année transitoire : le versement auprès de l'Urssaf ne concerne que la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.

Le règlement de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, due au 1er mars 2022, doit être effectué auprès des Opco.

En savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage

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La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temporaire d'activité.

Qu'est-ce qu'une cessation temporaire d'activité ?

Une cessation temporaire d'activité est un arrêt momentané d'activité pour les micro-entreprises en évitant une radiation définitive. Pour les entreprises individuelles, la durée de la cessation temporaire d'activité est fixée à un an. Cette durée est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.

Quelles démarches effectuer pour cesser temporairement l'activité de sa micro-entreprise ?

La demande peut être effectuée, au choix :

Cette démarche donnera lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité dans le mois suivant.

Le coût à prévoir pour une inscription modificative est en moyenne de 100 € pour le RCS et 60 € pour le RM.

Quels sont les changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?

Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité

Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA.

Cependant, vous êtes tenu d'effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant « néant ».

De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.

Les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité

Durant votre cessation d'activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil.

Concernant le règlement de vos cotisations sociales, deux possibilités s'offrent à vous :

  • si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale
  • si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise.

Les bénéficiaires de l'ACRE continuent de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Que faire à l'issue de la période de cessation d'activité ?

Au terme de la période de cessation temporaire d'activité, vous disposez de deux options :

  • la réactivation de votre micro-entreprise via une inscription modificative à réaliser auprès du CFE compétent (démarche payante pour les micro-entreprises)
  • la cessation définitive de votre activité avec une radiation des registres RCS ou RM (démarche gratuite pour les micro-entreprises).

Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Pour les licenciements, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Quels sont ces montants ? Dans quel cas est-il possible d'y déroger ? On vous répond.

Dans quel cas s'applique le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

Dans le cadre d'un contentieux porté devant le Conseil de prud'hommes, si la cause du licenciement d'un salarié est reconnue par le juge comme injustifiée car non réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Toutefois, si l'employeur ou le salarié refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les tableaux ci-dessous.

Le barème ci-dessous s'applique lorsque le licenciement a été notifié après le 24 septembre 2017.

Quel est le barème des indemnités lorsque le juge reconnaît un licenciement abusif ?

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Entreprises de plus de 11 salariés

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Entreprises de moins de 11 salariés

Peut-on déroger au barème des indemnités ?

Si le juge reconnait le licenciement comme nul, le montant des indemnités ne suit pas les barèmes ci-dessous.

Les indemnités versées ne peuvent être inférieures aux six derniers mois de salaire du salarié et ne connait pas de montant maximum.

Pour que le licenciement soit reconnu comme nul, il intervient dans l'une des situations suivantes :

  • violation d'une liberté fondamentale
  • faits de harcèlement moral ou sexuel
  • licenciement discriminatoire
  • à la suite d'une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • à la suite de la dénonciation d'un crime ou délit
  • en violation des dispositions concernant les salariés protégés en raison d'un mandat syndical
  • en violation des dispositions protégeant les salariés enceintes, bénéficiant d'un congé lié à la naissance ou l'adoption d'un enfant ou les salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

Ukraine : prolongement de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.


 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

Le dispositif actuel, doté de trois milliards d’euros de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022. ,
  • les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement sur ce même site internet.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Première publication : 11/05/2022

L'exécutif relève sa prévision de croissance pour 2022 de 2,5% à 2,7%

 

Selon Orange.fr

Malgré les tensions géopolitiques et la crise de l'énergie, "la consommation se maintient", "l'investissement des entreprises se maintient, et "les créations d'emplois restent très dynamiques", a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire mardi matin.

"La France fait une bonne année 2022", s'est félicité mercredi 14 septembre Bruno Le Maire sur CNews. En conséquence, "nous avons révisé la croissance pour 2022 de 2,5 à 2,7%", a indiqué le ministre de l'Économie.

La veille, il avait expliqué que 2,5% de croissance avaient déjà été réalisés au titre de l'année en cours (acquis de croissance). 

Malgré les tensions géopolitiques et la crise de l'énergie, "la consommation se maintient", "l'investissement des entreprises se maintient, et "les créations d'emplois restent très dynamiques", a expliqué le locataire de Bercy. 

 

Bruno Le Maire : «Nous anticipons que dans le courant 2023, nous aurons une inflation qui va commencer à reculer»par CNEWS

En savoir plus : https://actu.orange.fr/economie/l-executif-releve-sa-prevision-de-croissance-pour-2022-de-2-5-a-2-7-magic-

La Rentrée des Réseaux 2022 : une journée pour booster votre entreprise

 
Commerçants et TPE, accélérez la transition écologique de votre entreprise !
Commerçants et TPE, accélérez la transition écologique de votre entreprise !
 

 

La Rentrée des Réseaux 2022 : une journée pour booster votre entreprise

 

 

Cette nouvelle édition de "La Rentrée des Réseaux", événement organisé par la CCI Hérault, confirme l'importance de booster les relations inter-entreprises, d'échanger, de partager, notamment cette année sur l’engagement responsable des entreprises, la marque employeur mais aussi afin de trouver le réseau économique qui vous correspond


La Rentrée des Réseaux c'est :

- 40 réseaux économiques présents

- Un Village des Réseaux et des ateliers participatifs pour rendre accessibles des sujets tels que la transition énergétique, le recrutement, l'écoconception, l’entreprise à mission, la RSE ou encore les modes de management, appliqués aux TPE...

- Plus d’une dizaine d’ateliers seront ainsi proposés tout au long de l’après-midi

- En soirée, la signature de la charte d'engagement "Territoire à mission" suivie d'une table-ronde sur "La Marque Employeur et l'engagement" avec des experts et des témoignages d'entreprises.

- Enfin, les remises des Trophées des Réseaux pour valoriser des actions à fort impact portées par les réseaux de l'Hérault


Retrouvons-nous le 28 septembre au Domaine d’O à Montpellier.

 
 
 

 

 

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Demandeurs d'emploi : connaissez-vous l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

Pour aider les demandeurs d'emploi à retrouver le chemin de l'activité en créant ou reprenant une entreprise, Pôle emploi a mis en place plusieurs aides financières. Le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (ARE), ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l’ARCE.

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Ce dispositif aide les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement. L’aide à la reprise et la création d’entreprise (ARCE) est attribuée par Pôle emploi.

L’ARCE peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en situation de création ou de reprise d'une entreprise
  • entamer des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant votre période de préavis, votre congé de reclassement ou votre congé de mobilité. Ces démarches doivent être postérieures à votre fin de contrat de travail.

À quel montant de l'ARCE avez-vous droit ?

L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital, correspondant au financement des retraites complémentaires.

Le versement s’effectue en deux fois :

  • le premier versement, de la moitié du montant de l'aide, est effectué au démarrage de l’activité, dès que les conditions d'attribution de l'ARCE sont réunies,
  • le second versement intervient six mois après la date du premier, à condition que le demandeur exerce toujours son activité professionnelle.

Comment bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :

  • déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi, puis remplir le formulaire de demande d’ARCE qui doit être remis à Pôle emploi,
  • justifier de la création ou reprise d'entreprise en produisant, notamment, un extrait Kbis,
  • justifier de l’obtention de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).

Dans quel cas bénéficier de la reprise des droits à l’ARE après versement de l’ARCE ?

 Deux cas de figure permettent de bénéficier de la reprise des droits à l'ARE après versement de l'ARCE :

  • En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits à l’ARE restants.
  • En cas de perte d'emploi, après avoir bénéficié du second versement de l'ARCE et si votre entreprise est toujours en activité. Depuis le 1er juillet 2021,vous pouvez bénéficier de la reprise du versement de vos droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après application d’un différé.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi pour plus de précisions.

Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement bancaire. Vous pouvez même désormais en changer à tout moment. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.

Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

  • incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • invalidité permanente (totale ou partielle)
  • perte totale et irréversible d'autonomie
  • décès.

Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

Pouvez-vous choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur ?

Oui !

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Pouvez-vous résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :

  • depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
  • depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours peuvent également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.

Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur.

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Le prix de l'électricité en sept questions

 

Électricité, Pylônes Électriques

Alors que le prix de l'électricité augmente en France, le gouvernement prévoit des mesures pour éviter une hausse des factures d'énergie des consommateurs, notamment un bouclier tarifaire et la vente à bas prix de l'électricité par EDF. Mais pourquoi une telle hausse ? Comment fonctionne le marché de l'électricité ? Le point en sept questions.

Pour le ministre de l’Économie, la hausse du prix réglementé de l'électricité ne doit pas dépasser 4 % en 2022. Cette mesure fait partie du bouclier tarifaire sur l'énergie (loi de finances 2022) qui comprend également :

  • un « chèque énergie » supplémentaire de 100 euros versé en décembre aux revenus les plus modestes (déjà bénéficiaires du « chèque énergie »). Il s'ajoute à celui de 150 euros du printemps 2021 et du printemps 2022 ;
  • le gel du tarif réglementé du gaz qui ne doit pas dépasser le tarif d'octobre 2021 ;
  • Pour atteindre ce plafond de 4 %, le gouvernement a prévu :
    • d'augmenter les ventes à prix réduit de la production d'EDF à ses concurrents ;
    • de baisser la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ex-taxe intérieure de l'électricité (TICFE) le 1er février 2022 (article 29 de la loi de finances pour 2022 (lire la suite de l'article sur Vie-publique.fr ).

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

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