ECONOMIE

Comment bénéficier de la prime Coup de pouce économies d'énergie ?

 

La prime Coup de pouce économies d'énergie permet de financer des travaux d'économies d'énergie. Depuis le début de l'année 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ?

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : pour quels travaux ?

La prime « Coup de pouce économies d’énergie » se décline en 2 aides : la prime Coup de pouce chauffage et la prime Coup de pouce isolation. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021. Il s'étend à la réalisation des travaux suivants :

  • remplacement des chaudières au charbon, au fioul ou au gaz autres qu'à condensation par un équipement utilisant des énergies renouvelables (Charte Coup de pouce chauffage)
  • isolation des combles, des toitures et des planchers bas (Charte Coup de pouce isolation).

La prime est cumulable sous certaines conditions avec MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Elle n'est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres « Habiter mieux sérénité » de l’Anah.

Lire aussi : MaPrimeRénov' est renforcée dans le cadre du plan de relance

Qui peut bénéficier de la prime « Coup de pouce économies d'énergie »?

Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » a été renforcé depuis le début de l'année 2019. Désormais tous les ménages peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d'apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.

Nombre de personnes dans le foyerPlafond des revenus en Île-de-France (€)Plafond des revenus pour les autres régions (€)
Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste
1 25 068 19 074
2 36 792 27 896
3 44 188 33 547
4 51 597 39 192
5 50 026 44 860
Par personne supplémentaire + 7 422 + 5 651

* Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : quels montants ?

Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d'équipement à remplacer.

Charte Coup de pouce chauffage

Les montants de primes prévus par la charte Coup de pouce chauffage pour le remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz sont les suivants :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eau ou eau/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&RChaudière au gaz à très haute performance énergétique
Montants de primes Coup de pouce chauffage
Prime ménage modeste en euros 4 000 4 000 4 000 4 000 700 1 200
Prime autres ménages en euros 2 500 2 500 2 500 2 500 450 600

Charte Coup de pouce isolation

La charte Coup de pouce isolation prévoit les montants de primes suivants depuis le 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

Montants de primes Coup de pouce isolation
 Isolation des combles et toituresIsolation des planchers bas
Prime ménage modeste

20€/m2 d'isolant posé

20€/m2 d'isolant posé
Prime autres ménages 10€/m2 d'isolant posé 10€/m2 d'isolant posé

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir les professionnels | Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

La prime « Coup de pouce économies d'énergie » : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à la prime. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. N'hésitez pas à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire. Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Pour le remplacement d'une chaudière (prime Coup de pouce chauffage), un simulateur peut vous aider à comparer les différents types de chauffage, les offres des énergéticiens et à calculer le montant de la prime.

Ensuite, vous devez :

  • accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte que vous avez sélectionnée
  • signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE)
  • retourner les factures de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.
Besoin d'aide ?

Pour vous accompagner dans votre projet de rénovation : consultez le site internet FAIRE ou contactez un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel)

Veolia et Suez annoncent être parvenus à un accord en vue d'un rapprochement

L'annonce vient mettre un terme à plusieurs mois de bataille médiatique et judiciaire entre ces deux groupes français présents dans l'eau et les déchets. Veolia et Suez ont annoncé lundi 12 avril être parvenus à un accord en vue d'un rapprochement. Les deux entreprises se sont accordées sur un prix de 20,50 euros par action Suez, alors que Veolia proposait initialement 18 euros, un montant jugé insuffisant par son rival.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/economie/industrie/veolia-et-suez-annoncent-etre-parvenus-a-un-accord-en-

Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.

Portefeuille, Carte De Crédit

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Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Plans de règlement des dettes fiscales : comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

 

T-Shirt, Fashion, Dessin, Design Textile

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Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commercesde l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Les autres mesures d'aides restent mobilisables

Le fonds de solidarité

Le montant de l'aide dépend du montant de la perte de chiffre d'affaires et du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Les commerces fermés administrativement dans les centres commerciaux de plus de 20 000  m2 sont également éligibles à l'aide depuis le mois de février.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

Les commerces fermés peuvent bénéficier des exonérations des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations salariales.

En savoir plus les exonérations et l'aide au paiement des cotisations sociales

L'activité partielle

L’activité partielle prise en charge à 100 % reste applicable pour les salariés.

En savoir plus l'activité partielle

Le prêt garanti par l'État

Le prêt garanti par l'État demeure ouvert par ailleurs et mobilisable.

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

La Cité - Les rencontres de l'économie

L'émission sur l'innovation durable et collaborative en Occitanie  réunit un panel d'entreprises pour des nouvelles perspectives, analyses et témoignages

 Le 21 avril à 11h, une émission de La Cité diffusée en direct sur le site de La Cité, donne la parole à celles et ceux qui agissent et innovent pour une économie écologique, collaborative et durable. Dans la période actuelle ou l'économie est lourdement impactée, La Cité s'engage aux côtés des entreprises. Elle les accompagne à la fois dans leur transformation et dans leur adaptation face à la crise. L'émission « La Cité - Les rencontres de l'économie » sera filmée en direct depuis un plateau TV installé au sein du nouvel espace emblématique de l'innovation à Toulouse. Interviews et reportages se succèderont pendant 1 heure 15. 

 Dans une période économique complexe marquée par l'impératif de transition climatique et par l'accélération de la transition numérique, les entreprises font face à des défis de taille. Les choix technologiques et stratégiques d'aujourd'hui auront un impact déterminant sur la société et la planète.

 Tandis que les repères changent et que les cycles d'innovation se raccourcissent, l'émission économique de La Cité apporte des clés de compréhension, des informations, des témoignages, des idées et des perspectives.

 L'émission donnera aussi la parole à celles et ceux qui accompagnent les entreprises au sein de La Cité aux côtés de la Région Occitanie : AD'OCC, At Home, Nubbo et Roselab. Ces acteurs, réunis dans cet espace unique, travaillent ensemble. Grâce à une dynamique collaborative, ils proposent aux entreprises de toutes tailles, un accompagnement propice à l'innovation durable. L'émission permettra de comprendre très concrètement comment La Cité est utile aux entreprises.

 Animée par la journaliste Emmanuelle Durand Rodriguez et produite par l'agence AD'OCC, l'émission réunit des entreprises innovantes régionales et la Vice-Présidente de la Région Occitanie en charge du Développement économique, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur. Les thèmes des tables rondes : financement de l'innovation durable -santé - tourisme durable -deeptech, innovation collaborative - transformation digitale- transformation énergétique ...

  • Thomas Bessière, co-fondateur et directeur général d'Hinfact
  • Linda Nicolini, fondatrice et CEO de SwallisMedical
  • Jean-Christophe Poisson, co-fondateur et directeur de Vortex.Io
  • Cathy Sahuc, co-fondatrice et directrice générale de Murmuration
  • Jean-Marc Bouchet, président de Qair

 

L'émission sera diffusée en direct sur le site de La Cité : https://lacite.eu/

 Inscription :https://lacite.eu/agenda/autres/la-cite-les-rencontres-de-leconomie-lemission-sur-linnovation-durable-et-collaborative-en-occitanie/#event

Impôt sur le revenu : ce qui change dans la déclaration en 2021

Calculatrice, La Main, Calculer, Comte

 

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Le quotidien Le Parisien énumère les différents changements qui ont lieu en 2021 concernant la déclaration d'impôt sur le revenu. Il évoque notamment l'absence d'impôt sur les frais de télétravail.

Les Français doivent s'adapter aux différents changements en terme de fiscalité dans le pays. Comme le rapporte Le Parisien, en ce qui concerne la déclaration d''impôt sur le revenu, plusieurs modifications ont eu lieu.

Tout d'abord, l'administration fiscale va épauler les Français dans leur déclaration. C'est elle qui va s'occuper des déclarations basiques. Une assistance qui concernait déjà près de 12 millions de foyers fiscaux en 2020. En cas de naissance, d'une adoption ou d'une perception de pension alimentaire, le foyer sera alors éligible à cette aide. Pour ceux qui génèrent des revenus en louant leur logement sur Airbnb, c'est à l'entreprise que revient l'obligation de déclarer ces revenus au fisc.

En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/impot-sur-le-revenu-ce-qui-change-dans-la-declaration-en-2021

Air France : quatre questions sur le nouveau plan de soutien financier de l'Etat

La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, une recapitalisation d'Air France.L'Etat français vient à nouveau au secours d'Air France. La Commission européenne a validé, mardi 6 avril, le nouveau plan de soutien financier de quatre milliards d'euros à la compagnie, alors que la France avait déjà soutenu l'entreprise à hauteur de sept milliards d'euros en 2020.

C'est une bonne nouvelle pour Air France et pour tous les Français", s'est enthousiasmé le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, mardi sur France Inter, alors que la compagnie aérienne est très affaiblie par l'épidémie de Covid-19 et la chute du trafic aérien dans le monde....

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/greve-a-air-france/

Rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle

La formation professionnelle est un vecteur privilégié d’accès à l’emploi durable pour les jeunes mais ses modalités de rémunération, peu incitatives, ne les encourageaient pas à y recourir. Afin de répondre à cet enjeu, le Gouvernement a décidé de revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et en étendre le bénéfice à de nouvelles catégories.

 

De quoi s’agit-il ?

Dans le courant du 1er trimestre 2021, le montant de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle sera revalorisé :

  • 200 € par mois pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans contre 130 € auparavant
  • 500 € par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus contre un peu plus de 300 € auparavant.

Le bénéfice de cette rémunération sera également étendu aux jeunes entrant dans les dispositifs, d’accompagnement vers la formation portés aujourd’hui par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez soit :

  • avoir moins de 26 ans, être en recherche d’emploi et être inscrit à un stage de formation professionnelle agréé par l’État ou par les Régions
  • être engagé dans un dispositif d’accompagnement pour entrer en formation porté par le PIC.

Comment en bénéficier ?

Cette rémunération vous sera proposée dans le cadre de votre entretien avec votre référent (Pôle emploi ou Mission locale) lors de la prescription d’une formation.

Calendrier de mise en œuvre

La mesure sera déployée dans le courant du 1er trimestre 2021.

Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ?

Les frais de double résidence sont déductibles dans certains cas au titre des frais réels. Quels sont-ils ? Sous-quelles conditions ?

Les frais de double résidence, qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

L'administration admet toutefois en déduction d'autres motifs que l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint comme la précarité de l’emploi ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence admis en déduction ne doivent pas relever de convenances personnelles.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

La déduction des frais de double résidence : qui est concerné ?

La vie commune (mariage, pacs) constitue le cadre le plus courant de la pratique des frais de double résidence. Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des 2 concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances EDF, GDF, TELECOM établies au nom des 2 conjoints, etc.).

Les frais de double résidence admis en déduction

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

  • les frais du 2ème logement (frais de séjour) sur le lieu de travail ou à proximité : loyers et frais annexes du logement, assurance, taxe d'habitation
  • les dépenses supplémentaires de repas
  • les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire ses frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

  • ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année
  • donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez papier.

Déclaration en ligne ou en version papier, pensez à conserver les justificatifs de vos frais pendant 3 ans pour pouvoir les présenter en cas de contrôle par l'Administration fiscale.

Il revient à l'Administration fiscale, d'examiner, au cas par cas, la légitimité de la double résidence.

Consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais double résidence

En cas de doute sur votre situation, vous pouvez adresser à l'Administration une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale.

En savoir plus sur la demande de rescrit

Covid : le gouvernement relève sa prévision de déficit et de dette publics pour 2021

Le gouvernement a rehaussé ses prévisions de déficit et de dette publics de la France en 2021, conséquence d'une croissance qui devrait être moins élevée que prévu en raison des nouvelles restrictions sanitaires, a annoncé dimanche le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire.

Le gouvernement a rehaussé ses prévisions de déficit et de dette publics de la France en 2021, conséquence d'une croissance qui devrait être moins élevée que prévu en raison des nouvelles restrictions sanitaires, a annoncé dimanche le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire.

"Nous évaluons le déficit public pour 2021 à 9%, au lieu des 8,5% qui avaient été inscrits dans le projet de loi de finance initial et nous estimons que la dette publique passera de 115% à 118% en 2021", a déclaré le ministre lors de l'émission télévisée Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro.

Les détails sur : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/covid-le-gouvernement-releve-sa-prevision-de-deficit-et-de-dette-publics-pour-2021-CNT000001yTJbv/photos/le-ministre-francais-de-l-economie-et-des-finances-bruno

La Région et les enseignes de la grande distribution forment un pack pour valoriser les produits et les producteurs d'Occitanie

La Région et les enseignes de la grande distribution forment un pack pour valoriser les produits et les producteurs d'Occitanie 

La Région Occitanie a fait de l'alimentation une de ses priorités depuis plusieurs années à travers son pacte pour une alimentation durable renforcé par son Pacte Vert. Aujourd'hui, elle franchit une nouvelle étape en réunissant autour d'elle, les principales enseignes de la grande distribution pour promouvoir les produits et les producteurs régionaux.

 Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, Jean-Louis Cazaubon, vice-président en charge de l'agroalimentaire et de la viticulture, présenteront cette démarche collective au cours d'une visio-conférence jeudi 8 avril à 10h30.

 En présence des représentants des enseignes (Auchan, Carrefour, Casino, Intermarché, Leclerc et Super U), et des partenaires (Chambre régionale d'Agriculture Occitanie, AREA, Coopération Agricole Occitanie, Centre technique Régional de la Consommation d'Occitanie, Interbio, l'Irqualim et Ad'Occ ), ils détailleront leurs actions et leurs engagements communspour proposer aux consommateurs des produits locaux de qualité accessibles à tous,dans une logique de respect de l'environnement et du travail des producteurs régionaux.

La charte d'engagement pour une grande distribution durable en Occitanie sera signée à l'issue de cette visio-conférence.

"En Occitanie, notre engagement pour le consommer local n'est pas nouveau et nous avons fait de l'alimentation notre grande cause régionale depuis plusieurs années. Aujourd'hui, 70% de la consommation se fait dans la moyenne et grande distribution. Et dans le même temps, la crise sanitaire que nous vivons a renforcé le souhait des consommateurs d'aller vers un mode d'approvisionnement plus responsable. Nous devons tout faire pour les y aider et nous en faisons la preuve en jouant collectif avec les enseignes de la grande distribution, les consommateurs et les producteurs. Il est indispensable de démocratiser l'accès à une alimentation saine, locale, et de saison tout en assurant une meilleure rémunération des producteurs locaux. Savoir se réinventer en prenant en compte les attentes et les besoins des habitants d'Occitanie, là était l'objectif de notre consultation sur l'alimentation. Avec cette charte pour une grande distribution durable, c'est un grand pas pour la valorisation des produits et des producteurs d'Occitanie !" a déclaré Carole Delga à quelques jours de l'évènement.