ECONOMIE

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
  • de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum
Jusqu'à 10 000 € Entre 227 et 542 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 227 et 1083 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 227 et 2 276 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 227 et 3 794 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 419 €
À partir de 500 001 € Entre 227 et 7 046 €

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2022)
  • le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2022)
  • le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2022).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

À savoir
  • La taxe additionnelle à la CFE figure sur le même avis d'imposition que la CFE. Elle suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement.
  • Le montant de l'acompte de CFE éventuellement dû intègre le montant de la taxe additionnelle

Commerce international : forum douane – entreprises le 31 mai

Le 31 mai, la direction générale des douanes et droits indirects organise en ligne un évènement autour des thématiques douanières intéressant les entreprises tournées vers l'international. Détails et programme.

 

 

 

Ce forum, organisé par la sous-direction du commerce international, sera l'occasion de faire le point sur les dernières actualités réglementaires, autour de nombreuses thématiques :

  • guerre en Ukraine : état des lieux des restrictions aux échanges,
  • l'autoliquidation de la TVA : point d'étape après 5 mois de généralisation,
  • les services numériques de la Douane : les évolutions à venir,
  • le dédouanement centralisé communautaire,
  • le Service sur le Made in France (SOMIF),
  • le transfert de taxes,
  • la réforme de la DEB,
  • le choix du lieu de contrôle par les opérateurs,
  • Portailpro.

Inscriptions

L'événement est proposé, sur inscription, en présentiel (places limitées) et en distanciel :

  • Présentiel (20 All. Georges Pompidou, 94300 Vincennes) sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Distanciel : https://attendee.gotowebinar.com/register/5494387570061923342

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d'un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Les activités commerciales

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Les activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

  • les exigences relatives à la qualification professionnelle
  • les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle
  • le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers.

Les activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...) peuvent être micro-entrepreneurs.

Quelles activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ?

Même si de nombreuses activités peuvent être exercées en micro-entreprise (voir ci-dessus), il n'est cependant pas possible de les exercer toutes via ce régime.

Voici les catégories qui ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)

Y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants

  • Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats.
  • Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
  • Les agents généraux et d'assurances.
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes,.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Il faut cependant noter qu'un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles ou de fonds de commerce par exemple.

Les activités de location d'immeubles

Qu'il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Pour connaître le détail des règles régissant le cumul d'activités des micro-entreprises, consultez notre article : Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.

Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale.

Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

Déposez votre demande d'immatriculation en ligne !

Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

En savoir plus l'entreprise individuelle

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Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

 

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Comment l’obtenir ? Mode d'emploi.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

 

L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l'ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.

L’agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR - PME.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

  • poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale
  • prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l'entreprise
  • avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
    • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic
    • la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic
  • les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

La catégorie dite de « plein droit »

En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS.

Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier. Elles doivent cependant demander l'agrément pour bénéficier des avantages liés à ESUS.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS.

Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

 

Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :

  • une copie des statuts en vigueur
  • un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit avec la mention « société commerciale de l'ESS » pour les sociétés commerciales)
  • les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit)
  • les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit)
  • une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise ne sont pas admis sur un marché financier
  • une preuve du respect des limitations de salaires propres à l'agrément ESUS
  • tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département du siège social de l'entreprise.

Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.

Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d'agrément.

Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement, en prouvant le respect des conditions de l'agrément ESUS pendant toute la durée de l'agrément précédent.

Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer ces revenus ?

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, à partir de certains seuils. De même pour la TVA. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.

Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Cas particulier

Dans certains cas, vous devez tout de même déclarer ces revenus :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via l’imprimé 2091.
  • Pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles meublant, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre (par exemple, vous achetez et revendez des bandes dessinées, vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées, etc) les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Le régime fiscal dont vous dépendrez, est lié au montant de vos recettes :

  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  1. le régime micro BIC : portez le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO). Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Notez que comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5 TA).
  2. le régime réel : dans ce cas, vous déclarez le montant réel de vos charges.
  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200

Dans ce cas, vous êtes automatiquement soumis au régime réel.

Vous devez alors porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration. De plus, vous devez aussi déclarer la TVA (voir ci-dessous).

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) ou auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Devez-vous payer la TVA sur vos ventes ?

Si le produit annuel de vos ventes est inférieur à 85 800 €, vous n'êtes pas redevable de la TVA.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.

Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 , vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

Devez-vous payer des cotisations sociales sur vos ventes ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

Il peut s’agir par exemple de la vente de vos anciens DVD, de votre téléviseur ou des livres.

Cas particulier

Certains cas nécessitent toutefois le paiement de cotisations sociales :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %.
  • Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée.

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) afin de vous faire connaître auprès de l'administration.

Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.

  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 € en 2021 deux options s’offrent à vous :
  1. Vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vos cotisations sont alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants en fonction de vos recettes (sans déduction de charges), au taux global de 12,8 %.
  2. Vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) et déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 € en 2021

Vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en fonction de vos bénéfices réels.

En savoir plus sur le site de l'URSSAF

En savoir plus sur la déclaration de la vente de vos biens

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non !

En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.

La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? | Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui !

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Notez que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :

  • par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
  • ou la présentation d'une pièce d'identité.

Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

Certains des revenus issus du covoiturage doivent être déclarés à l’administration fiscale. Dans quel cas êtes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations si le covoiturage est votre activité professionnelle ? Explications.

Covoiturage : devez-vous déclarer les revenus dans le cadre de cette activité ?

Aujourd'hui très souvent organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet.

Vous faites du covoiturage en transportant des passagers contre revenu et votre activité respecte les trois conditions suivantes :

  • il s’agit d’un déplacement effectué pour votre compte
  • le prix de votre voyage n’excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs
  • vous payez vous aussi une part du prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet.

Respectez-vous ces trois conditions ?

Comment déclarer vos revenus du covoiturage à l’administration fiscale ?

Les revenus du covoiturage dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposables. Il est donc nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer votre revenu imposable :

Vos recettes sont inférieures à 72 600 €

  • Vous êtes soumis au régime dit « micro BIC » (micro-entreprise). Ce régime permet de déduire de vos recettes un abattement forfaitaire de 50 %, les charges ne peuvent pas être déduites. Pour faire votre déclaration, vous devez remplir le formulaire n°2042 C pro (ligne 5NP) lors de votre déclaration pour l'impôt sur le revenu. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez pas d'impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez porter vos recettes sur la ligne 5TB du formulaire n°2042 C pro.
  • Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime réel (voir ci-dessous).

Vos recettes dépassent 72 600 €

Vous êtes automatiquement soumis au régime « réel », qui est le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Vous déclarez alors le montant exact de l'ensemble de vos charges. Vous devez remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous devez aussi déclarer et payer la TVA, pour cela, vous devez utiliser le formulaire n°3517-S-SD.

Covoiturage : comment payer vos cotisations sociales ?

Dans le cas d’une activité professionnelle, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales afin d’ouvrir vos droits à des prestations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer vos cotisations sociales :

Vos recettes ne dépassent pas 72 600 € en 2021

  • Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur en vous affiliant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le montant des cotisations sociales à payer sera alors proportionnel à vos recettes sans déduction des charges, avec un taux global de cotisation à 22 %.
  • Vous pouvez opter pour le statut de travailleur indépendant et relever de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr). et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants sur la base de votre bénéfice réel.

Vos recettes dépassent 72 600 € en 2021

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr). et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

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Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ?

Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?

Le numéro EORI, qu’est-ce que c’est ?

Mis en place dans le cadre du dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l'Union européenne, le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.

Il est nécessaire de disposer d’un numéro EORI pour :

  • importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne
  • déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle (contrefaçons).

Dans le détail, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures suivantes (accessibles depuis le portail de la direction générale des douanes et droits indirects) :

  • Delta, système de dédouanement en ligne
  • NSTI (nouveau système de transit informatisé) pour placer des marchandises sous procédure de transit
  • ICS (import control system), pour réaliser les formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation
  • ECS (expert control system), téléservice dédié à la notification de sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne afin d'obtenir la certification fiscale.

Quelle est la structure du numéro EORI ?

La structure du numéro EORI varie en fonction du pays d'établissement de l'entreprise.

Pour les opérateurs économiques établis en France

Le numéro EORI est constitué des lettres FR complété du numéro SIRET : FR + SIRET.

Pour vérifier si vous disposez déjà d'un numéro EORI correspondant à votre numéro SIRET, vous pouvez utiliser le service en ligne proposé par la douance : Connaître votre numéro EORI en France

Pour les opérateurs économiques établis dans un autre État de l'Union européenne

Le numéro EORI suit la structure définie par les règlements mis en oeuvre dans le pays où l'entreprise est installée.

Pour les opérateurs économiques établis dans un pays tiers en dehors de l'Union européenne

Le numéro EORI est composé selon le schéma suivant : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société + numéro attribué par le service douanier au moment de l'enregistrement.

Comment demander l’attribution d'un numéro EORI ?

L’immatriculation EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l'Union européenne. Elle est effectuée par le pôles d’action économique (PAE) compétent au sein des directions régionales des douanes afin d’intégrer les entreprises concernées dans la base de données de la Commission européenne.

Pour demander votre immatriculation EORI, vous devez vous connecter sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano ou compléter le formulaire.

Notez que la demande de numéro EORI est gratuite.

Comment devenir une société à mission ?

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Comment obtenir la qualité de société à mission ? Quels sont ses avantages ? On vous explique.

La qualité de société à mission, qu'est-ce que c'est ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.

Quels sont les avantages de la qualité de société à mission ?

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

  • donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
  • améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
  • collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
  • améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
  • se protéger contre les rachats hostiles
  • améliorer la marque employeur.

Quelles sociétés sont concernées ?

Toutes les sociétés quel que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès lors qu'elles répondent aux critères de la société à mission.

Comment obtenir la qualité de société à mission ?

La modification des statuts de l'entreprise

La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :

  • la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
  • le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
  • les modalités du suivi de l'exécution des missions.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

La déclaration de la qualité de société à mission au RCS

L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis.

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de sa demande d'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.

La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Comment fonctionne le contrôle de l'exécution des missions par un organe indépendant ?

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

C'est pourquoi la réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), et cela tous les deux ans.

Pour rendre son avis, l'organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Quelles conséquences si l'entreprise ne remplit pas ses missions ?

En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonnerau représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l'entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tout savoir sur le déficit foncier

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique !

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si avez opté ou si vous relevez du régime d’imposition au réel (voir ci-dessous), vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui !

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers).

Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

  • durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
  • durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location*
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
  • les primes d’assurance
  • les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.

À savoir

Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.

Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges (voirexemple suivant).

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées. En effet, l'administration fiscale pourra vous demander de lui fournir ces justificatifs afin de contrôler le bien fondé de la déduction.

Exemple de calcul de déficit foncier

Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.

Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :

Revenus fonciers perçus + 1 500 €
Intérêts d’emprunt - 2 100 €
Autres charges  - 2 900 €

Le déficit foncier résultant de la location de l'appartement est donc de 1 500 - 2 100 - 2 900 = 3 500 €.

Le montant des intérêts d'emprunt étant supérieur aux revenus fonciers perçus, ces intérêts sont en partie à l'origine du déficit, à hauteur de 600 € (2 100 - 1500).

Ce propriétaire pourra donc déduire de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu 2900 € au titre du déficit foncier.

Le reste du déficit, soit 600 €, sera imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.