ECONOMIE

Covid-19 : La Poste a essuyé "une perte considérable" en 2020, selon son PDG

La raréfaction des lettres fait plonger les comptes de La Poste. La société a essuyé "une perte considérable en 2020" du fait de l'épidémie de Covid-19, a indiqué son PDG mercredi 3 février. "Au premier semestre 2020, nos résultats ont été négatifs, avant la plus-value liée" à la prise de contrôle de CNP Assurances, a rappelé Philippe Wahl devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. La Poste aurait en effet accusé une perte de 1,2 milliard d'euros sur les six premiers mois de l'année.......................  Lire sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-poste-

Le fil documentaire : l'information au quotidien

Le CEDEF vous propose un suivi quotidien de l'actualité documentaire concernant l'ensemble des domaines d'activité du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

 
Intelligence Artificielle, Cerveau

Le fil documentaire du 2 février

Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Etat des lieux de l'ouverture des commerces
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Communiqué de presse, 2 p., 30 janvier 2021.
Suite aux annonces du Premier ministre du 29 janvier 2021, ce communiqué précise les commerces devant fermer et ceux pouvant rester ouvert. Il indique également les mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés.

Voyages internationaux
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Communiqué de presse, 30 janvier 2021.
Cette page présente les nouvelles conditions à remplir pour les voyageurs souhaitant entrer ou sortir de France, que ce soit en provenance et à destination d’un pays hors de l’espace européen, ou en provenance et à destination d’un pays de l’espace européen.

Restaurateurs : quelles solutions numériques de vente à emporter et de livraison pour maintenir votre activité ? - France Num
France Num propose un nouveau dossier à destination des restaurateurs afin de les aider à rester en activité en imaginant de nouvelles façons d’exercer leur métier grâce aux outils numériques. Le dossier détaille notamment les outils pouvant être mis en œuvre comme les plateformes en ligne pour la livraison à domicile et la vente à emporter, présentés comme moyens de garder le lien avec la clientèle et de l’élargir.

Négociations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation
Gouvernement, Communiqué de presse, 2 p., 30 janvier 2021.
Alors que les négociations commerciales annuelles sont en cours et doivent être conclues d’ici le 1er mars, le comité de suivi des relations commerciales observe plusieurs points inquiétants notamment la difficulté de prise en compte de l’augmentation des coûts de production dans un certain nombre de filières agricoles. Dans ce contexte, les Ministres ont annoncé un renforcement des contrôles de la DGCCRF et des moyens de la médiation, afin que le consensus obtenu à l’issue des Etats généraux de l’alimentation et transcrit dans la loi EGALIM, se traduise dans les négociations commerciales en cours. 

Mesures d’urgence, revenus et épargne : une analyse du choc sur les ménages
Ofce, Christophe Blot, Magali Dauvin et Raul Sampognaro, Le blog, 30 janvier 2021.
Dans cet article, les auteurs étudient les conséquences sur les ménages de la crise sanitaire en Europe et aux Etats-Unis. Une partie du choc de revenu a été compensée par le soutien des mesures budgétaires prises tout au long de l’année 2020. En Europe la mise en place de l’activité partielle a permit de limiter les fluctuations du taux de chômage, ce qui n’a pas été le cas aux Etats-unis. On observe, tant que la consommation reste en partie empêchée, une accumulation d’épargne exceptionnelle dont la mobilisation sera certainement un facteur clé pour la reprise une fois que l’épidémie aura été totalement maîtrisée.

Où innove-t-on en Ile-de-France ? (pdf - 1,7 Mo)
L’Institut Paris Region, Note rapide Économie n°881, 5 p., janvier 2021.
Cette note analyse la géographie de l’innovation à partir des aides octroyées par Bpifrance de 2013 à 2018 en région parisienne. Cette analyse éclaire de manière inédite les dynamiques sectorielles et territoriales en cours.

L'économie française en 2020-2022 selon le panel des prévisionnistes de l'OFCN (pdf - 1,52 Mo)
OFCE, Pierre Madec, Hervé Péléraux, Policy Brief n°85, 14 p., 29 janvier 2021.
Ce document vise à comparer et analyser les perspectives de l'économie française publiées par les différents instituts de prévision. Elles portent sur les années 2020, 2021 et 2022. Du fait de la pandémie, l’exercice est inédit. Il y a beaucoup de sources de divergence entre prévisionnistes. Les pévisions pour 2021 et 2022 sont sont entachées d'une grande incertitude dès lors que les scénarii sanitaires et les va-et-vient des mesures de confinement ne peuvent pas être anticipés

@DocCedef
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Le fil documentaire du 1er février

Avec la crise, le PIB de la France recule de 8,3% en 2020

Après une croissance de 1,5% en 2019, l'année 2020 sera celle d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale.

La crise sanitaire a provoqué une récession massive en France en 2020. Le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 8,3%, selon une première estimation publiée vendredi 29 janvier par l'Insee, une estimation toutefois moins mauvaise que ce qu'anticipait l'institut.Après une croissance de 1,5% en 2019, l'année 2020 sera celle d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale.

Covid-19: quel impact sur l'économie si un troisième confinement est acté?par BFMTV

La crise sanitaire a provoqué une récession massive en France en 2020. Le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 8,3%, selon une première estimation publiée vendredi 29 janvier par l'Insee, une estimation toutefois moins mauvaise que ce qu'anticipait l'institut.

Lire sur : https://actu.orange.fr/france/avec-la-crise-le-pib-de-la-france-recule

La Commission européenne étend l'assouplissement des aides d'Etat jusqu'à la fin de l'année 2021

"Une bonne nouvelle pour les économies européennes. La Commission européenne a annoncé jeudi 28 janvier la prolongation jusqu'au 31 décembre d'un dispositif autorisant les pays de l'UE à soutenir avec des fonds publics les entreprises souffrant des conséquences de l'épidémie de Covid-19. Ce dispositif sur les aides d'Etat, baptisé "State aid Temporary Framework", devait initialement expirer le 30 juin, mais plusieurs Etats membres avaient réclamé sa prolongation."

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-commission-europeenne-etend-l-assouplissement-des

Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi

À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branche d’activité vous pouvez avoir besoin de modifier le capital social de votre entreprise. Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Quelles règles s’appliquent à cette transformation de votre société ? On vous répond.

Capital social d’une entreprise : quelles caractéristiques ?

Le capital social est le point commun de toute société. Élément constitutif obligatoire lors de la rédaction des statuts, le capital social est composé d'apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d'apports en nature (biens autres que de l'argent, comme un bien immobilier par exemple) mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires lors de sa création.

En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales, les actionnaires des actions.

Le capital social doit répondre à 3 obligations :

  • être non fictif : l’associé se doit de jouir d’un droit incontestable sur le bien qu’il apporte au capital
  • être fixe : à l’exception des sociétés bénéficiant d’un capital variable, le capital d’une société ne saurait évoluer sans modification des statuts de la société
  • être intangible : un associé ne peut récupérer son apport au capital social avant la dissolution de la société.

Par ailleurs, selon la forme juridique de votre société, un montant minimal de son capital social peut être exigé. C’est notamment le cas pour la société anonyme et la société en commandite par actions, dont le montant du capital social est de 37 000 € minimum.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Capital social : pourquoi le modifier ?

La modification du capital social peut poursuivre plusieurs objectifs.

Son augmentation peut viser à consolider financièrement votre entreprise si elle rencontre des difficultés, afin de rembourser des dettes par exemple. On procède alors à une recapitalisation.

La modification du capital social peut aussi faire suite à l’arrivée d’un nouvel associé, qui intègre votre société et fournit un apport au capital afin de se voir attribuer des parts sociales.

Renforcer le capital social de votre société peut permettre de renforcer sa crédibilité et constitue une plus-value à mettre en avant dans votre communication.

Enfin, vous pouvez aussi souhaiter réduire le capital social de votre entreprise, notamment afin d’optimiser sa gestion financière.

Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Modification du capital social : quelles démarches effectuer ?

Les démarches à effectuer afin de modifier le capital social de votre entreprise varient en fonction de la nature de la modification (augmentation ou réduction) et des caractéristiques de l’apport (en numéraire ou en nature).

Ce qu’il faut faire pour réduire le capital social ou l’augmenter en numéraire :

  1. Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction ou de l’augmentation du capital social.
  2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  3. Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès du service de la publicité foncière de votre département.
  4. Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
    • les statuts actualisés de votre entreprise
    • le cerfa n°11682*06 complété
    • le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire.

Ce qu’il faut faire pour augmenter en nature le capital social :

  1. Faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports*, désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce.
  2. Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport du commissaire aux apports.
  3. Tenir une assemblée générale extraordinaire, 8 jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin de décider de l’augmentation du capital social.
  4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  5. Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière de votre département.
  6. Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
    • les statuts actualisés de votre entreprise
    • le cerfa n°11682*04 complété
    • le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

* Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et que le montant total des apports en nature n’excède pas 50 % du capital social.

Aller plus loin

Médiation du crédit aux entreprises : renouvellement de l'accord de place pour quatre ans

L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises est conclu entre l’État, la banque de France, les instituts d’outre-mer, la fédération bancaire française et l’association française des sociétés financières. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a signé l'accord de placement renouvelant pour quatre ans la médiation du crédit.

 

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance :

En facilitant les relations et le dialogue de confiance entre les entreprises et leur banque, le médiateur du crédit joue un rôle essentiel auprès des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. En renouvelant cet accord, nous donnons au médiateur les moyens de continuer d’assurer sa mission et d’être à la disposition des entreprises qui auraient besoin de son intervention, en particulier dans les prochains mois.

Le rôle clé de la médiation du crédit dans la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises

Dans le contexte de crise sanitaire, la médiation du crédit aux entreprises a joué, en 2020, un rôle particulièrement important dans la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises. En effet, plus de 14 000 entreprises ont recouru à la médiation du crédit. Il s'agit, le plus souvent, des TPE de secteurs très affectés par la crise. Ainsi, en 2020, l’action de la médiation a permis de :

  • trouver des solutions de financement adaptées pour près de 6 400 entreprises, 
  • préserver 78 000 emplois.

Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises 22/04/2020

Soutenir la reprise de l'activité de l'entreprise

Le renouvellement de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises est une nouvelle marque de l’engagement total du gouvernement, de la banque de France ainsi que de l’ensemble des acteurs financiers. Ils entendent, ainsi, soutenir la reprise de l’activité des entreprises françaises, et notamment des plus petites d’entre elles.

ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés

 

 Pixabay

Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le réseau France Active est l’opérateur choisi pour le déployer partout en France à travers un guichet unique, accessible depuis le 22 janvier 2021.

 

Le fonds UrgencESS désormais pleinement opérationnel

Doté de 30 millions d’euros, le fonds UrgencESS, voté dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 au mois de novembre dernier, est désormais pleinement opérationnel. Il est déployé depuis le 22 janvier 2021.

Consultez le guichet unique

Le fonds propose :

  • un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquels ils ont déjà droit ou vers de nouvelles solutions de financement,
  • une subvention de 5 000 € ou 8 000 € en fonction de la taille de la structure et de ses besoins,
  • un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles.

Cette aide doit permettre aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire de :

  • poursuivre leur activité pendant la crise,
  • financer les emplois de leurs salariés,
  • pallier les difficultés liées à la trésorerie.

Pour souscrire au fonds

Le fonds est à destination de structures employant de 1 à 10 salariés :

  • associations,
  • coopératives,
  • entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS,
  • entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique,
  • entreprises ayant inscrit les principes de l’ESS dans leurs statuts.

La logique du guichet unique permet à toute structure désireuse de bénéficier de cette aide de remplir un seul formulaire de contact en ligne. France Active sera chargée d’orienter la demande vers l’association la plus proche de la structure. Une analyse du dossier sera effectuée avant la réponse à travers un diagnostic de la situation économique et financière. Par la suite, les structures bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour leur relance, en plus du soutien financier.

En difficulté, Flunch demande une procédure de sauvegarde

La chaîne envisage de se séparer d'une soixantaine de restaurants, un projet susceptible de concerner 1.300 postes.

La crise sanitaire a accéléré les difficultés de Flunch. La chaîne a demandé à bénéficier d'une procédure de sauvegarde et elle envisage de se séparer d'une soixantaine de restaurants, un projet susceptible de concerner 1.300 postes, a annoncé mercredi la chaîne française de restauration.

Le groupe affirme que son chiffre d'affaires a baissé de plus de moitié, soit de 212 millions d'euros, en 2020 en raison du COVID-19 et des confinements successifs.

Les restaurants restent portes closes : lire sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/en-difficulte-flunch-demande-une

Le nombre de chômeurs (catégorie A) en hausse de 7,5% en 2020

Le nombre de chômeurs (catégorie A) a enregistré une forte hausse en 2020 (+7,5%), avec 265.400 inscrits supplémentaires au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019, selon les chiffres publiés mercredi par la Dares.

Au quatrième trimestre, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte).....................................................................................

Les détails sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/le-nombre-de-chomeurs-categorie-a-en-hausse-de-7-5-en-2020

La pandémie ampute le PIB mondial de 22 000 milliards de dollars entre 2020-2025

Un impact "substanciel". Tels sont les mots de Gita Gopinath, économiste en chef du Fonds monétaire international (FMI), décrivant les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur l'économie mondiale dans les cinq ans à venir. Cette dernière va amputer au Produit intérieur brut mondial 22 000 milliards de dollars, a indiqué mardi 26 janvier l'économiste lors d'une conférence de presse. Il s'agit d'une "perte cumulée" qui est à comparer avec le niveau du PIB mondial que le FMI avait estimé avant la pandémie, a précisé Gita Gopinath.

L'actualité sur https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-pandemie-ampute-le-pib-mondial-de-22-000-milliards-de-

Le viager : comment ça marche ?

Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Avez-vous pensé à la vente en viager ? Selon votre situation, cette transaction immobilière aux modalités bien spécifiques peut présenter des avantages. Comment fonctionne un viager ? Quels sont ses avantages ? Quelle fiscalité pour la rente viagère ? On vous explique !

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'un bouquet, c'est-à-dire une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente.

Il faut distinguer 2 types de vente en viager :

  • Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
  • Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.

Rente viagère : comment déterminer son montant ?

Le montant de la rente viagère est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte plusieurs éléments :

  • la valeur foncière du bien
  • l’âge du vendeur
  • le versement d’un bouquet et son montant
  • le statut libre ou occupé du bien vendu en viager.

Par ailleurs, un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décote de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu’au décès du vendeur.

Lire aussi : Estimez la valeur d'un bien immobilier avec l'application « Demande de valeur foncière »

Le viager : quels avantages ?

Les avantages du viager pour le vendeur

Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux.

En effet, bien que la rente viagère soit soumise à l’impôt sur le revenu, elle bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du 1er versement de la rente.

Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes :

  • 70 % pour un 1er à moins de 50 ans
  • 50 % pour un 1er versement de 50 à 59 ans
  • 40 % pour un 1er versement de 60 à 69 ans
  • 30 % pour un 1er versement à plus de 69 ans.

Le bouquet est quant à lui exonéré d’impôt.

Enfin, le vendeur a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni des travaux votés par le syndic de l’immeuble, par exemple, même s’il continue d’occuper le bien.

En revanche, s’il occupe le bien, le vendeur continue de s’acquitter de la taxe d’habitation.

Les avantages du viager pour l’acheteur

Pour l’acheteur, le viager présente l’avantage de pouvoir échelonner son paiement grâce à la rente viagère, dont le fonctionnement est similaire à celui d’un crédit, sauf qu’il en est redevable auprès du vendeur et non d’une banque et qu’en conséquence aucun frais ne s’y attache.

La rente viagère étant soumise à l’aléa que constitue la date de décès du vendeur, il n’y a en revanche aucun moyen de prédire une bonne affaire financière. En résumé, le viager peut potentiellement présenter l’avantage d’acquérir un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle, tout comme il peut conduire à acheter le bien à un montant supérieur.

Le viager : comment se faire accompagner ?

Comme pour la vente de tout bien immobilier, il est indispensable de se faire accompagner d’un notaire afin de vendre un bien en viager. En effet, la signature de l’acte de vente du bien se fait nécessairement en présence d’un notaire.

Indispensable à la transaction viagère, le notaire saura par ailleurs vous aiguiller pour déterminer le montant du bouquet et de la rente, sans pour autant exclure une négociation entre vendeur et acheteur à ce sujet.

Lire aussi : Quels frais de notaire payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

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