ECONOMIE

L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance

L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. On vous explique comment se déroule cette procédure.

L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?

L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

Pour l'entreprise, l'examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.

Bien qu'effectué à distance, l'examen de comptabilité s'accompagne, comme tout contrôle fiscal, d'une certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut :

  • bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle
  • se faire assister d'un conseil de son choix
  • présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.

Quelles sont les entreprises concernées par l'examen de comptabilité ?

L'examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés.

Comment se déroule la procédure ?

L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle sans avoir à se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

La société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.

Le fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin de vous accompagner, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) met à votre disposition un logiciel libre que vous pouvez télécharger pour contrôler le respect de ces normes.

En savoir plus sur l'outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.

Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et à s'assurer de l'absence d'erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.

À la fin des opérations de contrôle, l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.

Quelles sont les garanties dont dispose l’entreprise ?

Vous pouvez vous appuyer sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos garanties.

Vous disposez notamment des garanties suivantes :

  • Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.
  • Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.

Quelles sanctions pour votre entreprise en cas de manquements ?

Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l'application d'une amende d'un montant de 5 000 €.

Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut engager une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.

Entreprises : lancement d’APProch, le portail unique dédié aux projets d’achats publics

Le 12 juillet, le ministère lance la plateforme en ligne APProch. L’objectif : permettre aux entreprises d’accéder simplement à l’ensemble des projets d’achats publics. Présentation.

 

visuel de la plateforme APProchPage d'accueil de la plateforme APProch

 

Grâce à APProch, les entreprises peuvent désormais consulter l’ensemble des projets d’achats publics, qu’ils concernent des services de l’État, des établissements hospitaliers ou encore des collectivités territoriales.

Ce nouveau portail unique facilite et centralise les projets, et permet aux entreprises d’anticiper les marchés à venir en lien avec leur domaine d’activité.

Accéder au portail APProch

Un gain de simplicité et de lisibilité

Grâce à cette plateforme unique, les projets d’achats publics sont accessibles gratuitement et simplement.

Les entreprises ont la possibilité de cibler les projets, par secteur d’activité, par entité publique ou encore par localisation du projet.

Une messagerie est mise en place pour échanger de manière directe avec les acheteurs publics.

projets

6 500
 

Nombre de projets d'achats des services de l'État déjà consultables sur APProch

 

Un suivi amélioré

Les entreprises ont la possibilité de créer des alertes leur permettant d’être notifiées de nouveaux projets, en lien avec leur domaine d’activité.

Par ailleurs, si un projet d’achat évolue, elles peuvent également recevoir des notifications.

Une fois l’appel d’offre publié dans PLACE, la plateforme des achats de l’État, les entreprises en sont informées.

Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… la responsabilité sociétale des entreprises concerne toutes les entreprises à tout moment de leur vie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ?

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

En d'autres termes, la RSE c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :

  1. la gouvernance de l’organisation
  2. les droits de l’homme
  3. les relations et conditions de travail
  4. l’environnement
  5. la loyauté des pratiques
  6. les questions relatives aux consommateurs
  7. les communautés et le développement local.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Quel est le cadre réglementaire de la RSE ?

La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

  • l'article 1833 du Code civil a été modifié afin que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux
  • l'article 1835 du Code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts
  • le statut d'entreprise à mission a été créé.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : comment la mettre en place ?

Suivez les conseils de CCI

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?

Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE !

 

Utilisez la plateforme impact.gouv.fr

Dans un souci de transparence par rapport à vos collaborateurs, à vos fournisseurs-partenaires, à vos clients et même à vos entreprises concurrentes, vous souhaitez valoriser vos actions et votre démarches RSE ? Vous voulez partager vos bonnes pratiques ou être accompagné dans votre démarche RSE ?  

Sachez que le plateforme impact.gouv.fr permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de faire la preuve de leurs accomplissements, d'être accompagnées pour progresser, d'échanger avec d'autres entreprises pour partager les bonnes pratiques et de se comparer, par des indicateurs communs et ouverts.

 

Consultez la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr

Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales. 

 

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

 

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

  • un salaire brut
  • un salaire net
  • un salaire net d'impôt.

 

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d'un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d'estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé...

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères !

Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l'embauche d'un apprenti !

Le simulateur d'embauche d'un apprenti vous permet d'estimer :

  • le coût salarial pour l'employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l'embauche d'un apprenti
  • les aides financières nationales (exonération de cotisation sociale et crédit d'impôt par exemple)
  • les aides financières régionales (prime à l'apprentissage et aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

 

Quelles sont les informations requises pour utiliser le simulateur d'embauche d'un alternant ?

Les informations relatives au futur apprenti :

  • type de contrat d'alternance : contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • niveau de formation visé
  • durée du contrat
  • éventuellement, âge de l'alternant.

Les informations relatives à votre structure :

  • nombre de salariés de votre entreprise
  • secteur de l'entreprise : public ou privé
  • région où se situe votre entreprise. 

Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ?

Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Certains frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais quelles charges sont déductibles ? Quels frais ne peuvent pas l'être ? On fait le point.

Charges déductibles : quelles sont les règles ?

Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale.

Certaines des charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat.

Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles :

  • être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
  • correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
  • être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Et pour les micro-entreprises ?

Si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats. En effet, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Charges déductibles : quelles sont les conditions de déduction ?

Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel.

Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.

Concernant les amortissements, ils sont calculés selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir à jour.

Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal

  • achat de matières premières pour une activité de production
  • achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
  • intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société
  • frais de repas
  • frais de déplacement
  • dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation
  • frais d'actes et de contentieux
  • frais de publicité
  • cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
  • frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
  • télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
  • dépenses vestimentaires nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple)
  • les cadeaux d’affaires, dans le cadre d'un usage proportionné.

Source : Service-public.fr

Quelles charges ne sont pas déductibles ?

Les charges non déductibles peuvent être de plusieurs types :

Les charges d'exploitation non déductibles

Certaines charges d'exploitation ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal, comme :

  • certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique
  • le coût d'acquisition de la clientèle
  • la redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l'amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2
  • les dépenses considérées comme luxueuses : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc.
  • les sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local
  • l'avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit
  • les primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie 
  • certains impôts et taxes : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc.
  • la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan 
  • la CSG et CRDS pour la part non déductible 
  • la taxe sur les véhicules de société (TVS)
  • la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
  • la rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes
  • les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.

Les charges financières non déductibles

Les charges financières ci-dessous ne sont pas déductibles :

  • les intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur 
  • la fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus élevé entre 3 millions d'euros et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Les charges exceptionnelles non déductibles

Certaines charges exceptionnelles ne peuvent être déduites, comme :

  • les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) 
  • les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d'impôt
  • les rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles 
  • les abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
  • les abandons de créance à caractère financier.

Les charges non déductibles en raison de leur montant

Certaines charges déductibles peuvent ne plus l'être lorsqu’elles deviennent excessives, c'est-à-dire lorsqu'elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir par exemples :

  • des cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite
  • des dépenses de parrainage si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du chiffre d'affaires
  • des frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni 
  • de la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail 
  • des jetons de présence (rémunération des administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance) s'ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des cinq personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de cinq salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur. 

Ce que dit le Code général des impôts

 

Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement bancaire. Vous pouvez même désormais en changer à tout moment. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.

Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :

  • incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • invalidité permanente (totale ou partielle)
  • perte totale et irréversible d'autonomie
  • décès.

Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

Pouvez-vous choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur ?

Oui !

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Pouvez-vous résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :

  • depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment
  • à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.

Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur.

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Le dépôt de capital social est une étape obligatoire

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Le dépôt de capital social est une étape obligatoire pour toute création d’entreprise. Son montant minimum est de 37 000 € pour une société anonyme (SA). Mais vous n’êtes pas obligé de verser la totalité de la somme dès la création. Consultez l’ensemble des apports minimums demandés.

Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ?

De nombreux propriétaires ou locataires se tournent vers les artisans ou les sociétés labellisés RGE (reconnu garant de l'environnement) pour leurs travaux de rénovation énergétique. Dans certains cas, ce choix est une condition indispensable pour obtenir des aides financières. Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez obtenir ce sigle ? Marche à suivre.

Label RGE : qu'est-ce que c'est ?

Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l'environnement » (ou RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité.

Ce label s'adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique...).

Quel est l'intérêt du label RGE pour les professionnels du bâtiment ?

Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Par ailleurs, l'obtention du label RGE permet aux professionnels de monter en compétence dans leur domaine d'activité, puisque cela encourage les professionnels à se former pour parvenir à son obtention.

Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité qui leur permet d'identifier les professionnels les plus compétents. Cela leur donne également la possibilité de bénéficier d'aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)...ce qui au final est bénéfique pour les professionnels labellisés.

Comment obtenir le label RGE ?

Comme l'indique l'Ademe (l'Agence de la transition écologique) sur sa page dédiée au label RGE, les professionnels qui veulent obtenir le label RGE doivent passer par un certain nombre d'étapes.

Étape n°1 : choisissez un signe de qualité RGE auprès d'un organisme de qualification

Dans un premier temps, vous devez choisir auprès d'un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l'État (voir liste non exhaustive ci-dessous), le ou les signes de qualité RGE qui correspondent à votre domaine d'activité (et que vous pourrez revendiquer une fois votre qualification RGE obtenue).

  • RGE Certibat : pour les travaux de rénovation énergétique globale
  • RGE Eco artisan : pour les évaluations thermiques dans le cadre de conseils pour la performance énergétique et les travaux d'efficacité énergétique des logements
  • RGE Qualibat : pour les travaux d'efficacité énergétique (isolation, chauffage...) et l'installation d'énergies renouvelables (géothermie, solaire...)
  • RGE Qualifelec : pour les travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation d'énergies renouvelables
  • RGE Qualit'EnR : pour les travaux d'installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables (énergie solaire photovoltaïque ou thermique, bois, pompes à chaleur)
  • RGE Les Pros de la performance énergétique : pour les travaux de performance énergétique (construction ou rénovation) ;
  • RGE NF maison renovée / RGE NF maison renovée HQE : pour les travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale
  • RGE études BENR : pour les études liées à la réduction de la facture énergétique
  • RGE études OPQIBI : pour les études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
  • RGE études OPQTECC : pour les études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent
  • RGE études NF études thermiques : pour les études thermiques dans les secteurs du logement/maison individuelle et du tertiaire
  • RGE LNE et RGE AFNOR : Le LNE (laboratoire national de métrologie et d'essais) et AFNOR certification délivrent respectivement une qualification d'entreprise pour la conduite d'audit énergétique.

Étape n°2 : vous former et former vos collaborateurs

Une fois le ou les signes de qualité choisis, les professionnels doivent suivre les formations indiquées par l'organisme correspondant. Au moins un des collaborateurs de la société doit être formé et devient alors « référent technique ».

Notez que le ou les formations à suivre dépendent également des formations que vous auriez déjà suivies dans le passé.

Étape n°3 : faites votre demande de qualification RGE

Vous devez ensuite vous rapprocher du ou des organismes retenus. Ces derniers vous indiqueront la démarche à suivre pour l’obtention de la qualification.

Dans tous les cas, les organismes de qualification vérifieront que vous remplissez les critères de qualification. Ainsi, vous devrez monter un dossier pour prouver que vous répondez aux différents critères, à la fois techniques mais aussi juridiques ou financiers : moyens humains et matériels, souscription aux assurances travaux et responsabilité civile, nombre de chantiers dans le domaine, compétences techniques, etc.

À titre d'exemple, vous devrez prouver votre aptitude à réaliser des travaux spécifiques, comme (liste non exhaustive) :

  • l’installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz
  • l’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, fonctionnant à l’énergie solaire
  • la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, etc.

À l'issue de l'instruction technique de votre dossier de demande par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, vous recevrez votre qualification ou certificat RGE.

Étape n°4 : maintenez votre qualification

La mention RGE est obtenue pour un délai de 4 ans.

Cependant, cette qualification est renouvelée tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).

Étape n°5 : réussissez votre contrôle de réalisation

Au-delà des contrôles effectués tous les ans concernant la pérennité de certains critères d'évaluation (voir le paragraphe précédent), afin de vérifier que cette qualification est bien mise en oeuvre sur le terrain, un contrôle de réalisation est effectué sur un chantier dans un délai de deux ans après l'obtention de votre qualification.

Ce contrôle est réalisé par l’organisme de qualification ou de certification. Il vise à vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art.

À savoir

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, l'encadrement du label RGE a été renforcé par les pouvoir publics depuis 2020.

Plus concrètement :

  • La sélection des chantiers contrôlés est faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification.
  • Le nombre d'audits a été renforcé concernant six domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple).
  • Les sanctions des entreprises en faute ont été augmentées.
  • L’organisme de qualification peut aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation.

Pour plus d'informations, consultez notre article : Rénovation énergétique : renforcer la lutte contre la fraude

Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?

 

Vous entamez des démarches afin de créer votre entreprise ? Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger ? Que doivent-ils contenir ? On vous répond.

Statuts d'une société : qu'est-ce que c'est ?

Comme l'indique le site infrogreffe.fr, les statuts d'une société sont « la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.».

À quel moment déposer les statuts d'une société ?

La rédaction des statuts est l'une des toutes premières démarches lors de la création d'une société.  Plus précisément, elle intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est la signature des statuts (voir le détail plus bas dans cet article) qui permet à la société d'être juridiquement constituée.

La rédaction des statuts d’une société est-elle obligatoire ?

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.

Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour :

En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour la création d'une entreprise sous la forme d'une société. Dans le détail, cela concerne les formes juridiques suivantes :

Quelles informations doivent contenir les statuts ?

Des mentions obligatoires

Les statuts de votre société réunissent un certain nombre d'informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :

  • sa dénomination sociale
  • sa forme juridique
  • l'adresse de son siège social
  • les apports de chaque associé ou actionnaire
  • le montant du capital social
  • l'objet (synthèse des activités principales de la société)
  • sa durée de vie.

Des mentions complémentaires

En sus de ces renseignements, peuvent s'ajouter, selon la forme juridique de votre société, des informations complémentaires telles que :

  • les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • la répartition des parts sociales entre les associés
  • la désignation du gérant, président, directeur général, etc.

Notez également que dans certains cas, il est nécessaire d'ajouter certains documents aux statuts. Par exemple, pour une SARL ou une SA, il est obligatoire de fournir le rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassant certains seuils sont réalisés pour la création.

Quelles formalités respecter ?

Les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l’ensemble des partis (associé(s) ou actionnaire(s)) participant à la création de la société. Pour faciliter vos démarches, le site entreprendre.service-public.fr met à votre disposition un modèle de statuts de SARL et de l’EURL. Par ailleurs, vous pouvez y consulter tous les détails de la rédaction des statuts, type de société par type de société.

 

Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.

Auprès de qui déposer les statuts de votre entreprise ?

 Une fois que les statuts ont été signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise a une existence juridique. Vous êtes alors tenu de rendre votre démarche publique en procédant à :

  1. l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société
  2. la publication des statuts par le biais de la diffusion d’annonce légale dans un journal habilité.

Est-il possible de modifier les statuts d'une société ?

Oui !

Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts.

Pour tout savoir sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article  : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Signer, Avis, Notaire, Information

Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. En quoi consiste un inventaire ? Quand devient-il obligatoire ? On vous explique !

Inventaire de succession : qu’est-ce que c’est ?

Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan complet du patrimoine du défunt.

Ce patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple.

En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral (voir ci-dessous).

Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.  

Réaliser un inventaire permet donc d’évaluer précisément l’actif de la succession, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession.

Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?

Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :

  • lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
  • en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
  • lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?

Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique.

Premièrement, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.

Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.

Exemple : Calcul de la valeur des biens meublants

Si la succession est constituée d’un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 25 000 €.

En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l’ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €.

Aussi, au lieu de payer des droits de succession sur la valeur forfaitaire de 25 000 €, les héritiers s’en acquitteront sur la valeur réellement constatée au cours de l’inventaire : 6 000 €

Qui procède à l’inventaire de succession ?

L’inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.

Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.

En savoir plus sur l'inventaire de succession

L'inventaire dans une succession sur le site des notaires

Ce que dit la loi

  • Article 764 du Code général des impôts concernant la détermination de la valeur des biens meubles
  • Articles 787 à 790 du Code civil concernant les modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Crédit immobilier : comment le renégocier ou le faire racheter ?

 

Vous remboursez un crédit immobilier depuis plusieurs mois ou années et vous constatez que les taux d’intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Sachez qu’il est possible de le renégocier auprès de sa banque ou bien de le faire racheter par une autre institution financière. Vous obtiendrez ainsi des conditions plus favorables. On vous explique comment faire !

Pourquoi renégocier ou faire racheter son prêt immobilier ?

Lorsque les taux d'intérêts baissent, il est possible de renégocier un crédit immobilier (quel que soit son type) ou de le faire racheter par un autre établissement financier (généralement une autre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables.

Il s’agit d’un droit pour les consommateurs, encadré par le code de la consommation.

À savoir

Il n’existe pas de limite à la renégociation ou au rachat d’un prêt immobilier. L’opération peut être effectuée à plusieurs reprises.

Renégociation ou rachat de prêt : quelles conséquences concrètes pour le titulaire du prêt ?

L’obtention de meilleures conditions d’emprunt, avec un taux plus faible qu’à l’origine, se traduit concrètement par :

  • un allégement des mensualités de remboursement
  • une réduction de la durée de remboursement. 

Renégociation ou rachat de prêt : pour quelle solution opter ?

La réponse à cette question est à apprécier au cas par cas.

  • La renégociation du crédit au sein de votre banque peut s’avérer plus simple car elle vous évite d’entamer des démarches administratives en cas de rachat du prêt par un autre établissement. Elle permet aussi de ne pas avoir à payer des frais de dédommagement prévus par toutes les banques en cas de rachat. Cependant la renégociation du crédit au sein de votre banque n’est généralement pas sans frais non plus. Très souvent, le titulaire doit s’acquitter de frais de dossier.
  • Le rachat du crédit par une autre banque permet de faire jouer la concurrence et il est souvent possible d’obtenir des conditions plus favorables chez un concurrent que dans sa propre banque. Cependant dans ce cas là également, vous pouvez avoir à vous acquitter de différents frais (de dossier, d'assurance, etc.).

Dans tous les cas il est donc conseillé de comparer précisément les conditions proposées, par votre banque pour une renégociation et par des établissements concurrents pour un rachat, afin d’établir la solution qui semble la plus favorable pour vous.

Renégociation / rachat de prêt : les conseils de l'ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conseille aux emprunteurs de prendre en compte plusieurs paramètres pour savoir s’il y a un intérêt à renégocier ou faire racheter son prêt immobilier :

  • la durée restante de remboursement du prêt doit être supérieure à la durée écoulée : l’opération n’est réellement intéressante que lorsqu’elle est réalisée durant les premières années
  • le montant du capital restant dû doit être suffisamment élevé
  • la différence entre le taux actuel et le nouveau taux doit être d’au moins 0,7 point voire de 1 point (par exemple, de 2,5 % à 1,8%)
  • il faut bien prendre en compte également le montant des frais accessoires à l’opération (frais de dossier, d’assurance, etc.).

Comment renégocier son prêt avec sa banque ?

Si vous estimez que cette solution s’avère plus favorable qu’un rachat de prêt avec une autre banque, la renégociation se fait donc directement avec votre banque. Si la renégociation est acceptée, cela donne lieu à un aménagement du contrat et obligatoirement à une officialisation par un avenant au contrat immobilier initial (article L. 313-39 du code de la consommation).

Pour un prêt à taux fixe, l’avenant comprend obligatoirement :

  • un échéancier des amortissements
  • le taux annuel effectif global et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

Pour un prêt à taux variable, l’avenant comprend :

  • un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • le taux annuel effectif global et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux
  • les conditions et modes de variation du taux.

À savoir

  • L'accord de votre banque est signifié par une lettre (le cachet de la poste faisant foi), ou par tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
  • L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Comment faire racheter son prêt par une autre banque ?

Il est possible de faire racheter votre prêt par un nouvel établissement financier.

Après la négociation effectuée avec la nouvelle banque et votre dossier complété, si l'accord est donné, cette dernière prend en charge directement la rédaction du nouveau contrat et le déblocage des fonds : c’est-à-dire qu’elle rachète le crédit à votre ancien établissement et fait démarrer les nouvelles mensualités.

À savoir

Généralement, lors d'un rachat de prêt, votre nouvelle banque vous demande de payer :

  • des indemnités de remboursement anticipé pour l'emprunt d'origine
  • des frais de dossiers et de garantie pour l'ouverture du nouveau crédit
  • par ailleurs, pour garantir le prêt, l'établissement financier peut vous imposer d'assurer votre crédit, de prendre une caution bancaire ou une hypothèque