ECONOMIE

Finale régionale Prix de la TPE : 7 parcours distingués le 27 octobre au soir à Béziers

Mercredi 27 octobre, les TPE lauréates des sélections départementales se sont réunies au Parc des Expositions de Béziers, récemment inauguré, pour la remise Finale Régionale du Prix de la TPE 2021.

 7 parcours et dirigeants  ont été distingués dans les catégories ETRE, FAIRE, PILOTER, REBOND, Coups de cœur Espoir et Ténacité, et le Grand Prix de la TPE 202

C’est dans une ambiance chaleureuse et bienveillante que les lauréats des départements Hérault et
Haute-Garonne ont concouru hier à la Grande finale régionale du Prix de la TPE.

L’événement a bel et bien rempli sa mission : mettre à l’honneur et en lumière des pépites du
territoire.

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Les lauréats pour la Finale du Prix sont :


- Prix « ÊTRE », qui récompense un dirigeant qui a su réussir malgré l’adversité, cultiver sa ca-
pacité de résilience grâce à son parcours de vie, les difficultés rencontrées et les expériences capitalisées :

SYNAXYS à Toulouse


Société de biotechnologie innovante et prestataire de service de R&D pour les études précliniques

sur le système nerveux, Synaxys, pionnière en neuro-ingénierie, propose « 5D-brain », le premier mo-
dèle humain in vitro fiable du système nerveux permettant de réaliser des études fonctionnelles sans
avoir recours au petit animal. Elle est née pour répondre aux problématiques de maladies neuronales
comme l'autisme, la sclérose en plaque et la maladie d’Alzheimer.



- Prix « FAIRE », qui récompense l’entreprise dont le produit ou l'organisation a su s'adapter,
se réinventer et trouver des solutions face aux évolutions et incertitudes de son environnement :

ACQUA ECOLOGIE à Lunel


Experte dans le traitement et la réutilisation de l'eau pour les milieux terrestres et marins, Acqua

Ecologie propose des solutions innovantes et ultra performantes, capables d’éliminer la presque

totalité des polluants et de recycler l’eau sur site.

Simples, économiques et durables, leurs solutions s’adaptent à tous les milieux, quel que soit le
marché, même dans les environnements les plus extrêmes, tout en minimisant les coûts du cycle de
vie, contribuant ainsi à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement.


- Prix « PILOTER », qui distingue la capacité du dirigeant à réagir et se projeter vers l’avenir
tout en donnant du sens et un cap à son équipe :



AGORAGOM à Montpellier


Agoragom est une plateforme marketplace en ligne, destinés aux professionnels, dédiée à l'achat et
la vente de pneus industriels d'occasion pour engins agricoles ou de chantier et poids-lourds. Le but
est de rendre le pneu d’occasion aussi accessible que le pneu neuf en connectant tous les acteurs du
marché, en gérant le paiement sécurisé et le transport au niveau national.

L’idée lui est venue de créer cette plateforme d'achat/vente dédiée au pneu industriel d'occasion
pour organiser le marché et augmenter la probabilité de trouver ce que l'on cherche à l'instant T.



- Prix « REBOND » qui récompense la capacité du dirigeant à considérer les nouvelles con-
traintes et les nouveaux usages post crise pour être innovant et compétitif sur les marchés du monde d’après :


L'INSTANT FROMAGE à Mauguio


L’INSTANT FROMAGE est une fromagerie créée en 2013 par Willy et Véronique TRARIEUX, avec une

boutique implantée à Mauguio et trois tournées avec des camions magasin. Leur boutique est im-
plantée depuis 8 ans dans la ville.

L’INSTANT FROMAGE permet à ses clients d'accéder à des produits de grande qualité, souvent des
produits rares ou moins connus, avec toutefois les produits classiques d'une fromagerie, mais tou-

jours d'une qualité supérieure, des pépites introuvables partout.

Leur but est de démocratiser une certaine qualité, et surtout de faire connaître au maximum les pro-
ducteurs, coopératives et affineurs avec qui ils travaillent.




Autre nouveauté, le jury a tenu cette année à remettre 2 prix coups de cœur, le Prix « espoir » et le
Prix « ténacité », pour saluer l’engagement de deux TPE méritantes.

Un véritable séquence émotion pour le public présent, très touché par les parcours et le témoignage
de ces 2 dirigeantes au moment de leur distinction.


- Coup de cœur « Espoir » : ORIGIN'AILES à Lacoste


Origin’Ailes, une gamme d’outils cohérents et complémentaires, pour répondre à l’ensemble des be-
soins de prise en charge dans toutes les étapes de la vie d’une personne porteuse d’autisme : un ser-
vice de mise en relation entre famille et intervenants spécialisés, des ateliers pratiques digitalisés

pour aider à la montée en compétences autour de l'autisme, des séances de sensibilisation scolaire
et une application mobile pour faciliter la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et le suivi des méthodes comportementales.AAAAFLORELKPKTARACapture


- Coup de cœur « Ténacité » : TARANAE à l’Union T
aranae, espace de détente personnalisée 100% bio.
L’entreprise se distingue par son offre de soins variée et complémentaire en utilisant du matériel rare
sur la région tel que le bassin de flottaison ou le dôme d’infrathérapie (sauna japonais), alliant massage
et soins du visage. L’espace soin a été entièrement été étudié et conçu par la dirigeante pour offrir à
ses clients un espace fonctionnel et unique. Pour compléter le dispositif, des bureaux sont également
disponibles à la location pour les professionnels du bien-être.

Malgré une période covid compliquée durant laquelle elle n’a touché aucune aide,
Chantal VANDELLE
a su maintenir le cap avec enthousiasme et détermination.

Thierry Mathieu, conseil régional et André Deljarry, Président de la CCI Hérault se sont d’ailleurs
engagés à étudier sa situation afin de vérifier son éligibilité aux dispositifs encore en vigueur.




Le Grand Prix de la TPE

Le prix ultime, le Prix de la TPE, a été décerné à l’entreprise qui a séduit unanimement les membres
du jury, toutes catégories confondues :


PLEXIAL COMPOSITES à GragnagueAAAAFLORCapture


Spécialisée dans le formage des métaux en feuilles, Plexial Composites est experte dans les habillages
de façades en Alu composites. Suite à la crise sanitaire, l’activité naturelle a été détournée pour réali-

ser des hygiaphones (ou écran de protection contre la Covid19) afin de rebondir et de maintenir une
production toute l’année. Forte d’innovation, l’entreprise continue son développement dans la fabri-
cation d'objets de décoration et plus particulièrement dans les claustras (ou panneaux de séparation)

permettant de cloisonner des pièces de façon rapide tout en y intégrant le côté design et contemporain de l’alu composite.



Le prix de la TPE est donc bien un rendez-vous incontournable des chefs d’entreprise depuis 19 ans
maintenant, avec un seul et même objectif : offrir plus de visibilité aux TPE, valoriser le tissu
économique de nos territoires et mettre en avant les richesses et innovations de ces entrepreneurs.

Félicitations à tous les participants de ce Grand Prix. Cette 19ème édition a tenu ses promesses,
visibilité, notoriété, rencontres et échanges.

Chômage : les bons chiffres sont la conséquence du "quoi qu'il en coûte", selon Élisabeth Borne

Selon Orange.fr :

"Le niveau de chômage est revenu à celui d'avant la crise sanitaire", a assuré la ministre.

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, s'est félicitée des bons chiffres du chômage, qu'elle a mis jeudi 28 octobre sur le compte de la politique du "quoi qu'il coûte" mise en place par le gouvernement pendant la pandémie.

Pour elle, la baisse de 5,5% du nombre de chômeurs de catégorie A au 3e trimestre est due à "un nombre record d'embauches, plus de 2,5 millions d'embauches en CDD de plus d'un mois ou en CDI".

"C'est une bonne nouvelle, les dispositions mises en place pendant la crise sanitaire portent leurs fruits, a-t-elle déclaré sur France Inter. C'est l'effet du 'quoi qu'il en coûte'."

Élisabeth Borne : "Au 1er décembre, il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier d’une allocation chômage"par France Inter

Cessation D'Emploi, Silhouette, Gens

Pour aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/chomage-les-bons-chiffres-sont-la-consequence-du-quoi-qu-il-en-coute-selon

QUEL COMMERCE POUR DEMAIN ?

Une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 19 novembre pour vous permettre d’exprimer vos souhaits et vos attentes concernant les commerces de demain. Professionnels, participez à la consultation !

https://make.org/FR/consultation/commerce-demain/selection?utm_source=ministere&utm_medium=professionnels&utm_campaign=commerce-demain&utm_term=&utm_content=&xtor=ES-29-[BIE_282_20211028]-20211028-[https://make.org/FR/consultation/commerce-demain/selection]

Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?

Votre entreprise rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire ? Vous souhaitez savoir de quels dispositifs vous pouvez bénéficier pour relancer votre activité ? Voici des réponses à vos questions pour solliciter un accompagnement.

Trouver votre interlocuteur de proximité

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise [PDF - 63 Ko]

Quelles sont les solutions à votre disposition ?

Les solutions mises en place s’articulent autour de quatre priorités : vous accompagner, détecter les fragilités, vous orienter et vous soutenir. Au total ce sont près d'une vingtaine de mesures qui sont mobilisées par le conseiller départemental pour accompagner pour les entreprises en fonction de leur situation et de leurs besoins.

Quelles aides financières pour les entreprises à partir du 1er octobre ?

Des partenaires mobilisés à vos côtés

Ce plan d’accompagnement mobilise l’ensemble des partenaires des entreprises : les administrations, les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les associations de soutien aux chefs d’entreprises ainsi que les organismes consulaires.

Un ensemble de partenaires peuvent vous proposer un accompagnement :

  • les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à vous proposer, sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide.
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat proposent de sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien, dont 5 000 qui pourront être accompagnées dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à votre disposition différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne ;
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

En savoir plus sur les aides pour accompagner votre sortie de crise

Accédez à la base de données complète des aides publiques aux entreprises sur aides-entreprises.fr

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.

En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.

Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent.

Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.

 Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.

En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Lire aussi : Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

COMMENT INVENTER ENSEMBLE LES COMMERCES DE DEMAIN ?

Une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 19 novembre pour vous permettre d’exprimer vos souhaits et de partager vos attentes concernant le commerce de demain. Les propositions émises seront étudiées le 1er décembre. Participez à la consultation !

En savoir +

Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici une sélection de liens pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.

Réglez le litige à l'amiable

Contactez directement le service-client de l'entreprise

En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours en justice. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Pour cela, contactez le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel (il peut s'avérer utile - pour la suite éventuelle du litige - de pouvoir conserver une preuve de l'envoi). Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

  • l’objet de votre demande
  • vos coordonnées
  • votre numéro de client et le numéro de commande.

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Lors de cette phase, il peut être utile de vous informer sur vos droits. Pour cela, vous pouvez notamment :

  • consulter les fiches pratiques de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
  • si les réponses ne figurent pas dans l'une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez la contacter directement via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit
  • vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Contactez une association de consommateurs

À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs (qui pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice...voir les précisions à la fin de cet article) afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige.

Lire aussi : Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

Faites appel à une médiation

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Saisir un médiateur de la consommation

Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations. 

Notez que ce médiateur est compétent pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières. Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour rechercher une solution amiable si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service d'origine à l'origine du litige n'ont pas abouti.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Faites appel à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Dans certain cas, il est même obligatoire d'avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter - si nécessaire - une procédure en justice (voir paragraphe suivant).

Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous

Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges

Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas là aussi, à vous faire accompagner (voir ci-dessous).

Rapprochez-vous d'une association de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l'entreprise (voir paragraphe au début de l'article), elles peuvent être sollicitées au moment de l'action en justice.

15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre.

Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs

Pensez à l'action de groupe : la procédure de poursuite collective

Introduites par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe est une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).

Une action de groupe peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement professionnel.

En savoir plus sur le site du CEDEF

Sète Cap d'Agde Méditerranée : une nouvelle destination économique

de g. à d. : P. Pintre, G. d'Ettore, F. Commeinhes, J. Benabdillah, A. Deljarry

C'est ce jeudi 21 octobre, au Tarbouriech St Barth', qu'a eu lieu la conférence de presse annonçant officiellement la création "Blue Agence d'Attractivité Économique Sète Cap d'Agde Méditerranée". Pascal PINTRE, directeur général de l'agence, a présenté avec grand détail, à la presse, ce regroupement territorial à destination économique. Si des coopérations existent déjà entre les deux métropoles, il est nécessaire désormais de "tirer parti de la situation".

L'objectif est clair :

  • attirer de nouvelles entreprises et de créer de l'emploi dans des filières d'avenir et innovantes (économie bleue, économie circulaire, numérique, audiovisuel, agroalimentaire, bien-être, sport/santé, art de vivre/patrimoine,
  • accompagner la mutation des secteurs traditionnels que sont le tourisme, la pêche et la viticulture.

La nouvelle destination économique est déjà bien riche :

  • maillage de 34 communes dont Sète, Agde, Frontignan et Pézenas,
  • plus de 200 000 habitants à l'année et plus de 500 000 en été,
  • une croissance démographique de + 1%,
  • 35 000 entreprises,
  • 2 600 créations d'entreprises en 2020,
  • 51 parcs d'activités économiques,
  • 4 pépinières d'entreprises,
  • près de 200 ha de friches indistrielles mobilisables en foncier économique à une échéance de 3 à 10 ans,
  • 1 port régional Sète Port Sud de France,
  • Cap d'Agde, 1ère station balnéaire de France,
  • Balaruc les Bains, 1ère station thermale de France,
  • 1 aéroport et un 2ème à proximité directe, celui de Montpellier,
  • 1 carrefour autoroutier A9, A61, A75,
  • plusieurs ports de plaisance.

Gouvernance :

  • Coprésidence : François Commeinhes et Gilles d'Ettore
  • Vice-présidence Entreprises : Caroline Mateu (Hexis) et Thyl Zoete (Eiffage)
  • Vice-présidence EPCI : Laurent Durban et Jean-Guy Majourel
  • Direction générale : Pascal Pintre.

            Conseil d'Administration : 18 membres.

  • SAM : 4 sièges
  • Hérault Méditerranée : 4 sièges
  • Région Occitanie : 2 sièges
  • CCI Hérault : 2 sièges
  • Structures qualifiées : 3 sièges
  • Entreprises : 3 sièges

Fonctionnement :

  • Un comité d'orientation stratégique avec : Thau Initiative, Initiative Béziers Ouest Hérault, Business Angels Occitanie, French Tech, Syndicat mixte du Bassin de Thau, SPL Bassin de Thau, Montpellier Métropole, Offices de Tourisme de SAM et Cap d'Agde Méditerranée, Port Sud de France.
  • Un Club des entrepreneurs Sète Cap d'Agde Méditerranée (ensemble des entreprises).
  • Un guichet unique avec : équipe Agence d'attractivité, services économiques Région, CCI Hérault, ensemble des structures qualifiées.

Quelques dates et repères :

  • agence créée le 17 août 2021
  • 2 antennes (SAM, siège social) et Pépinière Gigamed (Bessan)
  • mise en place du guichet unique --> prospection début novembre 2021
  • mise en place du comité d'organisation --> courant novembre 2021
  • lancement du club des entrepreneurs --> début 2022
  • diagnostic dynamique des filières économiques --> fin octobre 2021 puis stratégie d'attractivité jusqu'à fin 1er semestre 2022
  • plan de promotion et marketing --> 2ème semestre 2022

Site internet : www.investinblue.fr + réseaux sociaux Facebook et Linkedin - mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Une partie de la vidéo sur l'intervention du vice-président de région, Jalil Benabdillah :

 

La conférence s'est ensuite terminée de manière fort agréable, dans un décor toujours aussi idyllique… Photo : "Blue investin"

 

Soutien aux entreprises : mise en place du dispositif « loyers »

La Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ». Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces. Détails.

 

Une bonne nouvelle pour les commerces de détails et de services. Le dispositif « loyers » a été autorisé le 19 octobre par la Commission européenne.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Consulter la liste détaillée des commerces éligibles [PDF ; 14 Ko]

Comment l’aide est-elle calculée ?

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

  • lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
  • en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Comment demander l’aide « loyers » ?

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2021. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 : quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

  • jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement
  • jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
    • compter moins de 50 salariés
    • avoir mis en œuvre un accord d'intéressement
    • être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 6631,74 € maximum) est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : se faire accompagner pour la mettre en place

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à vous adresser à votre DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Lire aussi : Intéressement et participation : favoriser l'épargne salariale

Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ? Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc...On fait le point sur ce que vous devez savoir concernant la rémunération de vos salariés.

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • Le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir au 1er octobre 2021 : 10,48 € brut par heure soit 1 589,47 € mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaires.
  • Le montant du salaire doit être en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant.
  • L'égalité de rémunération homme-femme doit être respectée.
  • Un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

En savoir plus sur la fixation de la rémunération sur le site du ministère du Travail

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur des avantages éventuels.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 € nets par mois.

Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Comment le bulletin de paye doit-il être transmis au salarié ?

Sachez que le bulletin de paye doit obligatoirement être transmis au salarié, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique.

Sauf cas spécifique, il ne peut être exigé par l'employeur, aucune formalité de signature ou d’émargement par le salarié, en dehors - éventuellement - de celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Que doit contenir le bulletin de paye ?

Les mentions qui figurent sur le bulletin ou la fiche de paye sont fixées par la loi.

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paye a changé pour être plus lisible et pédagogique, avec notamment une structuration par poste de charges.

En savoir plus sur le bulletin de paye

Lire aussi : Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?