ECONOMIE

Engagées pour le service public, elles font la Tech à Bercy

À l’occasion de la sixième édition du salon VivaTech, rencontre avec des femmes qui travaillent dans la tech à Bercy. À découvrir : une série de portraits intimistes qui révèlent une réalité encore trop souvent méconnue sur la place des femmes dans les métiers des nouvelles technologies.

 55,6 % des agents sont des femmes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en 2020. Parmi elles, plusieurs sont dans les métiers des nouvelles technologies. Elles sont data scientist, coordonnatrice de système d‘information, spécialiste open data… Mais aussi voyageuse, artiste et musicienne. Découvrez leurs parcours.  

Les métiers de la Tech : une carrière d’avenir accessible aux femmes à Bercy

Comptant une majorité d’hommes parmi leurs effectifs, les filières de la Tech ne représentent pas moins une opportunité professionnelle accessible aux femmes. Des femmes engagées dans la Tech à Bercy partagent leurs motivations, leur engagement pour le service public… Mais aussi leur passion dans la vie. Découvrez les parcours de Natacha, chargée de mission Open data, Vally, data scientist, Rime coordinatrice SI et Carine référente accessibilité.

Lire et voir sur : https://www.economie.gouv.fr/femmes-tech-bercy?xtor=ES-29-[BIE_315_20220616]-20220616-[https://www.economie.gouv.fr/femmes-tech-bercy]

 

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

 

Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir un emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !

Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par la réglementation.

Elle requiert notamment - sauf exception - que le professionnel qui l’exerce, obtienne un carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante.

À savoir

Le statut de commerçant ambulant nécessite que le professionnel soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?  

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Plus concrètement, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire pour :

  • le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est situé son habitation ou son établissement principal
  • le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement 
  • le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois 
  • l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.

À savoir

  • La carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
  • La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool : cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel.
  • Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur.

Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?  

Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :

  • les agents commerciaux 
  • les vendeurs à domicile et représentants (VRP) 
  •  les vendeurs-colporteurs de presse 
  • les chauffeurs de taxi 
  • les transporteurs de marchandises 
  • les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de son centre des formalités des entreprises (CFE), qui dépend selon les cas :

  • de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
  • de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

La demande doit être réalisée via le formulaire de « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », qui doit ensuite être transmis au CFE dont dépend le professionnel, selon l’une des modalités suivantes :

  • par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par de biais (se renseigner auprès du CFE concerné)
  • sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé
  • par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.

Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

À savoir

  • Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (30 € depuis le 1er août 2020).
  • Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable 1 mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.

La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?

Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d'installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :

Les différents types d'autorisation d'installation sur le domaine public

Type d'autorisation

Dans quels cas

Droit à payer

À qui s'adresser

Demande d'emplacement sur un marché

Halles, marché, foire

Droit de place

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Permis de stationnement

Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck

Redevance

Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville

Permission de voirie

Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...

Redevance

Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Source : service-public.fr

Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public

Pour vous renseigner sur l'occupation du domaine public par un commerce (AOT), vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr

Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !

Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.

Conjoint du chef d'entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?

Conjoint collaborateur

Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :

En tant que conjoint collaborateur, vous devez :

  • exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • ne pas percevoir de rémunération
  • ne pas être associé de la société.

Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.

 

Conjoint salarié

Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :

En tant que conjoint salarié, vous devez :

  • participer régulièrement à l'activité de l'entreprise
  • bénéficier d'un contrat de travail
  • percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.

Vous jouissez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Vous exercez votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne disposez d'aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.

 

Conjoint associé

Vous pouvez choisir le statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un dirigeant d'une :

Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement.

 

Comment déclarer le statut ?

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s'adresser, au choix :

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.

Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.

Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d'attestation sur l'honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.

 

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

 

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée.

En effet, l'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée :

  • par la loi
  • par les textes qui régissent l'activité.

Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d'assurance liées à votre activité ou à votre profession.

Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?

Les entreprises ou professions concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances
ou dans les textes régissant ces professions.

Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées !

Voici quelques exemples de professions concernées (notez bien que cette liste n'est pas exhaustive) :

  • Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).  Selon le code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.
  • Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc...font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.
  • Les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). À l'ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
  • Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.

Mais de nombreuses autres professions, telles que celles relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couvertes par cette assurance.

Même en l'absence d'obligation, il est conseillé de vous assurer !

Même si l'obligation d'assurance ne s'applique pas à votre secteur d'activité ou à votre profession, réfléchissez-bien aux conséquences éventuelles d'un évènement indésirable qui interviendrait sans que vous soyez assuré. Vous pouvez par exemple provoquer un accident ou générer des dommages matériels chez un client, vous pouvez provoquer des dégâts qui endommagent vos locaux et matériels professionnels, etc.

Comme le conseille Bpifrance : « Vous devez apprécier les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière, et ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.) ».

Quelles sont les principales garanties des assurances professionnelles ?

Les assurances professionnelles proposent un certain nombre de garanties, en particulier sur trois grandes catégories :

  • L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile....
  • L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise.
  • L’assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…

Comment faire pour vous assurer ?

Comme pour une assurance à destination d'un particulier, il est conseillé de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. Surtout, il est indispensable de vous faire expliquer en détail la couverture qui vous est proposée. N'hésitez pas à questionner en cas de doute.

Plus concrètement, pour assurer votre entreprise ou pour vous assurer dans le cadre de votre profession, vous pouvez contacter :

  • Une compagnie d'assurance sans intermédiaire (société ou mutuelle), c'est à dire une entreprise qui fournit directement des prestations d'assurance. Notez que certaines d'entre-elles sont spécialisées dans un type d'assurance ou dans une activité.
  • Un intermédiaire : cela peut être un agent général d'assurances (qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurances), un courtier (qui fera la recherche pour vous et vous conseillera), ou un mandataire d'assurances.

Pour en savoir plus sur les intermédiaires d'assurance, consultez le site de la fédération française de l'assurance.

Comment bénéficier de l'ACRE pour créer ou reprendre une entreprise ?

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leurpremièreannée d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
  • aux prestations familiales.

Qui peut bénéficier de l’ACRE?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE vous devez  :

  • reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
  • et être dans l'une des situations suivantes :

Comment bénéficier de l’ACRE?

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.  
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a postériori le cas échéant.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’ACRE ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la première année d’activité.

L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'ACRE

Type d'activité

Taux de cotisation pendant la période de l'ACRE  (50 % d'exonération)

Taux normal de cotisation à la fin de l'ACRE

Vente de marchandises (BIC)

6,4 %

12,8 %

Prestations de services artisanales et commerciales

11 %

22 %

Activités libérales

11 %

22 %

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :

  • exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €
  • exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €
  • exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

Pouvez-vous cumuler l'ACRE avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Si vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Par ailleurs, l'ACRE peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :

  • avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité
  • avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) durant la première année d'activité de l'entreprise
  • avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.

Obligations Relance

De quoi s’agit-il ?

Les obligations Relance (OR) correspondent à un dispositif de garantie de l’État. Elles ont pour objectif de renforcer le bilan des entreprises françaises et de renforcer la situation financière des PME et ETI. Les obligations facilitent par ailleurs l’obtention de financements complémentaires et accroissent la capacité de rebond des entreprises.

D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables, en une fois, à l’échéance de l’obligation.

A noter : les prêts participatifs Relance et les obligations Relance sont cumulables.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est destiné à toute PME et ETI française qui souhaite se développer et investir sans pour autant ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs. Ces dernières peuvent ainsi en bénéficier sans modifier leur gouvernance.

Comment en bénéficier ?

Les obligations Relance sont acquises et distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille, pour le compte d’un fonds de place, lui-même financé par les souscriptions d’investisseurs institutionnels, et notamment des assureurs.

Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie permettant de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place sur les obligations Relance.

La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les OR seront distribuées jusqu’au 31 décembre 2023.

Documents utiles

Hausse des taux directeurs de la BCE : pourquoi cette décision est historique

La Banque centrale européenne a décidé jeudi de relever ses taux directeurs, une décision inédite en onze ans. Franceinfo vous explique pourquoi le coût de l'argent sera à l'avenir plus cher.

 

Selon France Info :

Du jamais-vu depuis plus de dix ans. Face à une inflation record, la Banque centrale européenne (BCE), présidée par Christine Lagarde, a annoncé, jeudi 9 juin, une série de hausses de ses taux directeurs à partir de juillet, une première depuis 2011. L'institution compte trois taux directeurs : le taux de refinancement (qui est le plus important), le taux de rémunération des dépôts et le taux de prêt marginal. 

 

Concentrons-nous sur le taux de refinancement. Il s'agit du taux d'intérêt fixé par une banque centrale (qui est une institution publique contrôlant la monnaie et n'ayant pas de vocation lucrative) pour les prêts qu'elle accorde aux banques commerciales (qui sont des établissements de crédit, auprès desquels les particuliers peuvent ouvrir un compte et emprunter). Le taux de refinancement auquel les banques commerciales empruntent de l'argent va donc influer sur le taux d'intérêt que ces banques pratiquent lorsqu'elles prêtent à leurs clients, comme les ménages et les entreprises. Plus le taux de refinancement d'une banque centrale est élevé et plus le taux d'intérêt demandé par les banques commerciales sera élevé. Donc, emprunter de l'argent coûte plus cher.

La fin d'une politique de taux faibles................................ En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/hausse-des-taux-directeurs-de-la-bce-pourquoi-cette-decision-est-historique_5188906.html

Prêts participatifs Relance

  • ETI
  • Financement
  • PME
  • Soutien de l'activité

Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.

De quoi s’agit-il ?

Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).  

Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.

A noter : le PPR et les obligations Relance sont cumulables.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les PPR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions d'euros et qui souhaitent se développer.

Comment en bénéficier ?

Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l’État. L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les PPR sont distribués jusqu’au 31 décembre 2023.

Documents utiles

Reprise d'entreprise : comment réaliser le diagnostic de l’entreprise avant de se lancer ?

Reprendre une entreprise est un processus qui s’anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l’une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l’entreprise. C’est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l’entreprise concernée ? Quelles sont les étapes indispensables à respecter ? Tour d’horizon de la question.

Un diagnostic pour évaluer la situation économique de l'entreprise

Reprendre une entreprise est un processus comportant plusieurs étapes qui débute nécessairement par le choix d’une entreprise cible. La réalisation d’un diagnostic portant sur les points forts et les points faibles de l’entreprise est alors une étape indispensable qui doit permettre au repreneur de valider (ou non) sa décision de reprise.

Les conclusions issues de ce diagnostic doivent ensuite permettre au repreneur de poser les bases de la future évaluation économique de l’entreprise, puis des négociations de reprise avec le cédant.

Un diagnostic effectué par le repreneur

C’est le repreneur lui-même qui effectue ce diagnostic.

Il peut bien évidemment se faire accompagner ou aider comme à toutes les étapes du processus de reprise, mais il est important que ce diagnostic qui doit conduire au final à la décision de poursuite ou d’arrêt du projet, soit directement effectué par le repreneur.

Un diagnostic préparé puis effectué sur la base de divers documents

Afin de réaliser le diagnostic le plus complet possible sur l’entreprise et évaluer ses performances au plus juste, il est nécessaire de collecter le maximum d'informations et donc de consulter, a minima, les documents suivants :

  • Informations générales : l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), ou du répertoire des métiers (activité artisanale), les statuts de la société, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ou dernier rapport annuel.
  • Documents financiers : a minima les bilans des trois derniers exercices et annexes comptables, les comptes de résultat des trois derniers exercices, l’analyse détaillée du chiffre d'affaires sur les trois ou cinq dernières années, les relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l'entreprise et échelles d'arrêtés trimestriels, etc.
  • Autres documents : bail commercial, contrats divers, titres de propriétés, participations détenues, état des matériels, plan des locaux, etc.

À savoir

Le site de Bpifrance met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : accédez à l'outil de Bpifrance

Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de Bpifrance, afin de prendre connaissance de la liste complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.

Un diagnostic de l’entreprise cible dans sa globalité

Sur la base des documents cités au point précédent, le diagnostic de l’entreprise consiste en fait à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société : moyens, activités, santé financière, ressources humaines, aspects juridiques, composantes qualité-sécurité-environnement (QSE) :

  • Analyse/diagnostic des moyens : cette évaluation porte plus précisément sur l'immobilier et l'implantation de l'entreprise, sur l’état du matériel, des installations et des équipements, sur les stocks, sur l'organisation de la gestion, de la production et de la vente, et sur les autres moyens de l'entreprise.
  • Analyse/diagnostic de l’activité : il s’agit de mesurer le potentiel du marché sur lequel évolue l'entreprise, d'évaluer la concurrence et les risques pesant sur ce marché, d'estimer la compétitivité de l'entreprise et son potentiel. Au final le diagnostic de la composante « activité » peut s’avérer, à lui seul, déterminant dans le choix de reprise de l’entreprise.
  • Analyse/diagnostic de l’état financier : il s’agit de mener une analyse financière empirique permettant d’évaluer précisément la santé financière de l’entreprise, notamment au regard de l'évolution lors des dernières années des postes du bilan, du compte de résultat et des documents annexes. Le repreneur peut s’assurer par exemple de la rentabilité en calculant le besoin de financement engendré par l'exploitation. Ce diagnostic financier peut comporter également une analyse du besoin en fond de roulement de l'entreprise, ou de son point mort prévisionnel.
  • Analyse/diagnostic des ressources humaines : le diagnostic doit ici permettre au repreneur d'évaluer le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise, de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant, de proposer des améliorations et/ou de corriger les déséquilibres éventuels dans la gestion sociale de l'entreprise. Par ailleurs, cette analyse des ressources humaines doit permettre au repreneur d’évaluer ses obligations en termes de respect des règles régissant les relations du travail dans l'entreprise, et concernant le transfert automatique des contrats de travail, lorsque cela est applicable.
  • Analyse/diagnostic juridique : cette analyse doit permettre au repreneur de connaître précisément l'organisation juridique de l'entreprise, d'identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées ainsi que les risques afférents, et d'envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé.
  • Analyse/diagnostic qualité-sécurité-environnement (QSE) : pour le repreneur il s’agit de s’assurer que l’entreprise cible respecte l’ensemble des réglementations en vigueur en termes de sécurité du personnel et des équipements, de gestion des déchets et des diverses nuisances pouvant être générés par l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets), de gestion des éventuels produits chimiques utilisés ou produits par l’entreprise, de conformité  aux règles d'hygiène, etc.

À savoir

Afin de disposer de tous les détails concernant la réalisation du diagnostic, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de Bpifrance.

Un diagnostic pour permettre au repreneur de prendre la bonne décision 

Le diagnostic permet au repreneur d’avoir une vision claire de la situation générale de l’entreprise et lui permet au final de décider de poursuivre ou non son projet de reprise.

Si la réponse est positive le repreneur peut donc, dans la continuité de la phase de diagnostic, débuter la phase d’évaluation économique de l’entrepriseproprement dite, en vue de monter un plan de reprise et fixer une offre de prix de rachat de l’entreprise.