ECONOMIE

Propriétaire, comment réviser un loyer d’habitation ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, en augmenter le loyer. Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL), ou ponctuellement si vous estimez qu'il est sous-évalué ou si vous effectuez des travaux d'amélioration. Explications.

Comment procéder à la révision annuelle d'un loyer en cours de bail ?

Si cela a été prévu par le contrat de bail, le loyer du logement peut être revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat ou à une date prévue dans le bail.

La révision du loyer s’effectue en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

La révision annuelle du loyer est calculé ainsi : (loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision) /IRL applicable à la dernière date de révision (année n-1).

C’est l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui détermine la valeur de l’IRL, qui évolue chaque trimestre.

Au 4eme trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'élève à 132,62.

Calculez le montant du loyer révisé grâce au simulateur de l'Anil

 

Comment réviser un loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail ?

Si vous estimez que le logement que vous louez est à un prix trop bas par rapport aux loyers environnants, il est possible de demander une réévaluation du loyer à votre locataire au moment du renouvellement du bail.

Notez toutefois que si le logement loué se situe en zone tendue, la révision de son loyer lors du renouvellement du bail est soumise au respect de ces deux conditions :

  • Respecter un critère de performance énergétique : la consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
  • Fournir une preuve de cette performance énergétique : la consommation du logement doit être attestée par un diagnostic de performance énergétique daté de moins de quatre ans.

 

Par ailleurs, votre demande de révision de loyer doit s'appuyer sur le constat que celui-ci est sous évalué par rapport aux autres loyers.Pour cela, vous devez comparer le loyer de votre logement à celui d'au moins :

  • six logements pour une agglomération comptant plus d'un million d’habitants
  • trois logements dans les autres zones géographiques.

De plus, ces logements doivent répondre à plusieurs caractéristiques, à savoir :

  • se situer dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles similaires
  • les deux tiers des locataires occupent ces logements depuis plus de trois ans.

Enfin, les logements retenus pour constater la pratique de loyers plus élevés doivent être décrits avec les informations suivantes :

  • nom de la rue et dizaine de numéros où se situe l'immeuble
  • type d'habitat, individuel ou collectif, et époque de construction de l'immeuble
  • étage du logement et présence éventuelle d'un ascenseur
  • surface habitable du logement et nombre de pièces principales
  • existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer
  • état d'équipement du logement (notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central)
  • indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans
  • montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé
  • année de constatation des éléments constitutifs de la référence.

Votre demande de révision doit être envoyée au locataire au moins six mois avant la fin du contrat de bail.

Le locataire peut refuser la hausse du loyer. Dans ce cas, vous pouvez faire saisir la commission départementale de conciliation.

 

Comment réviser un loyer en cas de travaux d'amélioration ?

Si vous effectuez des travaux d'amélioration dans le logement que vous louez, il est possible, en trouvant un accord avec votre locataire, d'augmenter le prix du loyer, et cela, même en cours de contrat de bail.

Vous devez supporter le coût de ces travaux d'amélioration. L'augmentation du loyer doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de location, ou d'un avenant à intégrer au contrat.

Septuors Hérault : Morgan Chabalier et Tristan Séchaud remportent le trophée des entrepreneurs

L’an dernier, l’Hérault est devenu le premier département de France en termes de création d’entreprises. La sixième édition des Septuors Hérault, organisée par Midi Libre en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, fut l’occasion de souligner ce dynamisme économique en récompensant les entreprises les plus innovantes sur le territoire départemental.

La remise des prix avait lieu ce 24 mai 2022 au MO.CO.Panacée à Montpellier, une cérémonie parrainée par la Région Occitanie et son agence de développement Ad’Occ ainsi que par MediaSchool Montpellier.

Parmi les récompenses attribuées, le prestigieux trophée des entrepreneurs fut remis à Tristan Séchaud et Morgan Chabalier, fondateurs de la société ÉOCÈNE, une toute nouvelle entreprise immobilière spécialisée dans l’habitat écoresponsable.

 

 


source : Panamur

Le système constructif
« hors-site »

L’approche hors-site est une opportunité pour le secteur immobilier. Elle consiste à fabriquer dans une usine les principaux éléments de la construction en dehors du chantier où sont réalisées les habitations. Par ailleurs les nouvelles technologies sont largement utilisées tant pour industrialiser l'assemblage sur site que pour le transport de la production au site.

Il devient ainsi possible de mener environ 80% des travaux en usine ce qui permet de conduire simultanément des phases qui, traditionnellement, sont réalisées successivement sur un chantier. Les coûts et les délais sont ainsi réduits.

La production en usine garantit en outre une qualité constante, ce qui peut également avoir un effet positif sur l'occurrence de sinistralités. Elle permet aussi de réduire les nuisances en phase chantier.

C'est également une opportunité pour développer des innovations industrielles en France afin de faire émerger des techniques constructives durables, à un coût carbone maîtrisé, en particulier autour de biomatériaux comme le bois ou de matériaux issus des filières de recyclage. Plus généralement, la construction hors site permet de construire plus durablement en raison de sa capacité à rationaliser les ressources et à évoluer.

Concernant ÉOCÈNE, l’usine réalisant les composants des villas Miles Davis est située à une centaine de kilomètres de Montpellier. Elle utilise essentiellement des matériaux régionaux en circuit court comme par exemple le bois des Cévennes. Son rôle positif pour l’économie et l’emploi local est de ce fait particulièrement apprécié des élus.

   


Le trophée des entrepreneur remis à Morgan Chabalier et Tristan Séchaud
par Alyne Bouix, présidente de Femmes 3000 Languedoc-Roussillon. (photo: Eocène)

ÉOCÈNE développe un modèle de construction innovant et disruptif répondant aux enjeux économiques et environnementaux pour loger une population en pleine croissance au meilleur prix.

Ce modèle trouve aujourd’hui sa concrétisation dans la commercialisation de 17 maisons individuelles : les villas Miles Davis (*), un ensemble immobilier appelé à devenir une référence au cœur de l’écoquartier du Castelet à Clapiers, une commune de la métropole de Montpellier.

Réalisées avec un système constructif innovant hors site, ces villas proposent un haut niveau de qualité et un respect des contraintes environnementales uniques en région.

Conçues sur la base d’une ossature bois et de matériaux biosourcés, elles sont les premières à respecter les nouvelles normes RE 2020. Leur isolation avec de la laine de bois leur confère par ailleurs une haut degré de performance énergétique.

Les villas Miles Davis offrent aussi de très belles prestations d'accompagnement : parking individuel, avec garage, jardin végétalisé et arboré, panneaux photovoltaïques, pré-équipement pour véhicules électriques, etc. Les finitions proposées sont également à la hauteur avec la possibilité de choisir entre 5 ambiances spécialement créées par Delphine CAZENAVE, décoratrice coloriste, diplômée de l’école des Arts Appliqués et de l’Institut Supérieur de Peinture de Bruxelles Van Der Kellen. Sols, faïences, meuble de salle-de-bain, placards, interrupteurs, sèche-serviettes et autres éléments de standing sont ainsi coordonnés et personnalisables.

En géologie, l’Éocène, couvre un temps géologique de l'ère Cénozoïque. Le terme provient du grec ἠώς (eos, aube) et καινός (kainos, nouveau) qui est une allusion à la "Grande coupure" : l'apparition des espèces vivantes modernes comme les mammifères. Avec ce choix de nom, l’entreprise ÉOCÈNE affiche sa volonté d’amorcer un nouveau schéma dans le domaine de l’habitat, à la fois économique et vertueux.

(*)Le thème retenu pour l’écoquartier du Castelet étant le jazz, ÉOCÈNE a souhaité, à travers ce beau projet, rendre hommage à une de ses légendes : Miles Davis, compositeur et trompettiste américain.

MARCHES PUBLICS UNE CHANCE A SAISIR : une réunion très instructive

Une réunion « MARCHES PUBLICS SUR LE BASSIN DE THAU, UNE CHANCE A SAISIR ! » se tenait le Mardi 31 mai 2022 à 14h30 au Forum Espace Culture et Loisirs,  à Balaruc-le-Vieux. 

Une invitation avec le programme détaillé vous est adressée ci-dessous. Un bon programme était proposé aux participants intéressés et invitésamarcheCapture d’écran 2022-05-31 175755

150 participants pour cette réunion avec un accueil du public  par Norbert Chaplin le maire de Balaruc le vieux.

 

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Cette réunion s’adressait aux entrepreneurs et nouveaux entrepreneurs pour les conseiller afin qu'ils puissent gagner des parts de marché et conquérir d’autres clients. Outre la présence entre-autres de Youcef El Attabi directeur des achats – Moyens généraux SAM ville de Sète, Et de Fabrice Manuel collaborateur de cabinet, Jean-Guy Majourel, 1er Vice-Président de Sète Agglopôle représentait SAM.amarcheCapture d’écran 2022-05-31 180100

Il faut savoir que Sète agglopôle méditerranée est engagée dans le programme national ambitieux des territoires pour la transition écologique au côté de l’ADEME dans le cadre d’un Contrat d’Objectifs Territorial (COT).

Celui-ci s’appuie sur la conduite de deux démarches de labellisation : Climat-Air-Energie et
Economie circulaire.
Cette démarche permettra à SAM de partager les ambitions de la collectivité en faveur de la transition écologique, d’évaluer objectivement la prise en compte de ces enjeux transversaux au sein de chacune de ses politiques publiques et in fine renforcer sa politique en la matière. Elle constitue à la fois, l’outil d’évaluation et d’amélioration continue du Plan Climat Air Energie adopté en 2021 et un outil financier (enveloppe de 350 000 euros à la clé).
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SAM a décidé de tendre vers une mise en place d’une politique d’achats responsables

Les  3 axes principaux d’une politique d’achats responsables sont :

La promotion du développement économique
Ce que nous faisons déjà :

Renforcer le réflexe « TPE-PME » par l’allotissement
Favoriser la relance économique avec :
La majoration du taux de l’avance (à 10 ou 20% pour PME)
L’autorisation systématique du remplacement de la retenue de garantie par une caution
personnelle ou solidaire ou une garantie à première demande

Le paiement des acomptes sur les approvisionnement
L’insertion sociale
Ce que nous faisons déjà :
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Ce que  SAM veut systématiser d’ici 2025 :

– Intégrer des spécifications techniques dans le cahier des charges (normes, label, performance à atteindre ou exigences fonctionnelles) Exemple : Utilisation (ou fourniture) de peintures répondant aux exigences de l’Ecolabel Européen ou équivalent

– Utiliser des critère(s) de sélection des offres Exemple : la performance énergétique, les modalités d’emballage pour les marchés de fournitures, bâtiments « propres » (RT 2020, BEPOS, énergies vertes...)

– Intégrer des conditions d’exécution Exemple : modalités de transport « propre », gestion valorisante des déchets, application du principe du commerce équitable.... Ainsi, la Ville de Sète, et Sète agglopôle méditerranée s’inscrit dans le Plan national des achats durables 2022-2025. L’accent est mis sur la formation des acheteurs et décideurs, ainsi que sur la mutualisation des expériences.amarcheCapture d’écran 2022-05-31 175919

Mise en place d’une politique d’achats responsables

Les actions déjà entreprises sur 2022 : La Direction Commande Publique bénéficie du programme CESAR* afin de maintenir l’accès à la commande publique en dépit des nouvelles contraintes qui accompagnent l’achat durable et de Mobiliser, animer, promouvoir les objectifs du plan pour des achats durables.

– Il reviendra au COPIL, mis en place en début d’année, de choisir les secteurs (familles d’achat) sur lesquels il souhaite prioriser le développement durable et quelles actions à mettre en place, sur la base des propositions faites par Améliore Conseils (AMO du programme CESAR).

– La première réunion de travail du COPIL devrait intervenir à la rentrée 2022. Nous allons, tant à la Ville de Sète qu’à Sète agglopôle méditerranée, adopter un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) qui doit :

– déterminer les objectifs de politique d'achat comportant :

• des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés

• et des éléments à caractère écologique – Préciser les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. – Contribuer également à la promotion d'une économie circulaire.

 

 

2ème agglomération de l’Hérault, Sète agglopôle méditerranée regroupe 14 communes et 128 033 habitants (chiffres INSEE janvier 2022).

 

L’achat public, à l’échelle de Sète agglopôle méditerranée et la Ville de Sète, c’est : 106 millions d’euros en 2021. Les finalités du regroupement intercommunal sont très concrètes : il s’agit d’apporter aux habitants du territoire de nombreux services publics (collecte et tri, transport, médiathèques...), de réaliser des équipements ou de conduire des projets de développement. Preuve d’une politique volontariste, la Ville de Sète a engagé de nombreux travaux de rénovation de l’habitat mais également de ses structures sportives et culturelles.marcheCapture d’écran 2022-06-01 001720 marcheCapture d’écran 2022-06-01 001756 marcheCapture d’écran 2022-06-01 001853 marcheCapture d’écran 2022-06-01 001921 marcheCapture d’écran 2022-06-01 001958 marcheCapture d’écran 2022-06-01 002110

 

Avec le programme “Action cœur de ville”, la Ville de Sète poursuit également son travail de dynamisation du cœur de ville.

Les projets et marchés publics sur le territoire /

Les achats transversaux sont portés par Sète agglopôle méditerranée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ouvert à l’ensemble de ses communes membres et satellites

La société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) est chargée depuis le 1er janvier 2016 de l'exploitation du stationnement à Sète, mais s'occupe aussi des zones d'activités
économiques de l'Agglopôle.


 
 
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La SA ÉLIT est une société d’économie mixte (SEM), ayant pour but de faciliter la construction de bâtiments, la viabilisation des terrains et la gestion les parkings de la ville.

 

Sète Thau Habitat est un établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, en vertu de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), a pour objet d’exercer l’ensemble des missions attachées au service d’intérêt économique général (SIEG) du logement social. L’office intervient sur un territoire géographiquement contraint et densément peuplé où la croissance démographique est soutenue principalement par le solde migratoire. L’importante proportion de ménages économiquement fragiles, en particulier dans la ville centre de l’intercommunalité, se traduit par une pression d’autant plus importante sur le parc social que les prix du marché locatif non conventionné sont élevés

Cédez ou reprenez une entreprise facilement grâce aux bourses d'annonces

Bouche-à-oreille, approche directe d'un candidat, revues spécialisées... : plusieurs solutions s'offrent à vous pour céder votre entreprise ou au contraire trouver une entreprise à reprendre. Mais avez-vous pensé aux bourses d'annonces ? Généralistes ou spécialisées dans un secteur ou un territoire, elles regroupent de nombreuses propositions de transmission et de reprise. Tour d'horizon de quelques-unes de ces mines d'opportunités.

Les bourses nationales d'annonces : pour des entreprises à reprendre partout en France

Plusieurs sites vous proposent des annonces et une mise en relation avec des cédants ou des repreneurs d'entreprise dans toute la France, parmi lesquels :

  • La bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat : une plateforme en ligne de plusieurs milliers d'annonces d'entreprises artisanales à reprendre, sur tout le territoire, y compris dans les Outre-mer.
  • La bourse de la transmission de Bpifrance : la Banque publique d'investissement propose près de 50 000 affaires à reprendre (entreprises ou fonds de commerce), en lien avec ses partenaires, comme les fédérations professionnelles. Vous avez également la possibilité de créer des alertes personnalisées pour les annonces qui correspondent à vos critères de recherche.
  • Le « Répertoire départ-installation » : proposé par les chambres d'agriculture, il regroupe les offres d'exploitations agricoles et les annonces de personnes en recherche d'exploitations ou d'associés.
  • Les offres de Pôle Emploi : l'établissement public permet de consulter via son moteur de recherche des offres de reprise sur l'ensemble du territoire et dans tous les secteurs, en sélectionnant dans le champ « Type de contrat » l'option « Reprise d'entreprise » .

Les bourses régionales d'annonces : pour cibler géographiquement les entreprises à reprendre

Vous pouvez rechercher les entreprises en attente de reprise sur le site de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Voici quelques exemples de bourses d'entreprises à reprendre en régions :

En savoir plus sur la reprise d'entreprise

Les étapes clés pour reprendre une entreprise sur le site de la CCI Paris Ile-de-France
 

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif « Pinel », qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel », vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Plafonds de loyer mensuel (en 2022), par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Plafonds ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2020) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 77 120 € 60 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique aux logements suivants :

  • les logements acquis neufs ou en état de futur d'achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements à construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération), réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
  • les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
  • les locaux transformés en logement d'habitation, dont les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Par ailleurs, le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

  • Pour un engagement initial de six ans la réduction est la suivante :
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
 

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Source : service-public.fr

  • Pour un engagement initial de neuf ans la réduction est la suivante :
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
 

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Source : service-public.fr

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif « Pinel » connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

À savoir

  • À partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits (sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité).
  • Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier. Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

Comment bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

  • Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
    • votre identité et votre adresse
    • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
    • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Ce que dit la loi

Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts,  parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuellement tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • les fausses adresses courriel (par exemple, toutes les adresses  de la DGFiP authentiques contiennent le suffixe @dgfip.finances.gouv.fr...toute autre dénomination doit donc vous alerter).
  • etc.

Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Pour en savoir plus sur les tentatives d'usurpation de l'identité de l'administration

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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
  • de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum
Jusqu'à 10 000 € Entre 227 et 542 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 227 et 1083 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 227 et 2 276 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 227 et 3 794 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 419 €
À partir de 500 001 € Entre 227 et 7 046 €

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2022)
  • le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2022)
  • le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2022).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

À savoir
  • La taxe additionnelle à la CFE figure sur le même avis d'imposition que la CFE. Elle suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement.
  • Le montant de l'acompte de CFE éventuellement dû intègre le montant de la taxe additionnelle

Commerce international : forum douane – entreprises le 31 mai

Le 31 mai, la direction générale des douanes et droits indirects organise en ligne un évènement autour des thématiques douanières intéressant les entreprises tournées vers l'international. Détails et programme.

 

 

 

Ce forum, organisé par la sous-direction du commerce international, sera l'occasion de faire le point sur les dernières actualités réglementaires, autour de nombreuses thématiques :

  • guerre en Ukraine : état des lieux des restrictions aux échanges,
  • l'autoliquidation de la TVA : point d'étape après 5 mois de généralisation,
  • les services numériques de la Douane : les évolutions à venir,
  • le dédouanement centralisé communautaire,
  • le Service sur le Made in France (SOMIF),
  • le transfert de taxes,
  • la réforme de la DEB,
  • le choix du lieu de contrôle par les opérateurs,
  • Portailpro.

Inscriptions

L'événement est proposé, sur inscription, en présentiel (places limitées) et en distanciel :

  • Présentiel (20 All. Georges Pompidou, 94300 Vincennes) sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Distanciel : https://attendee.gotowebinar.com/register/5494387570061923342

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d'un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Les activités commerciales

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Les activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

  • les exigences relatives à la qualification professionnelle
  • les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle
  • le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers.

Les activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...) peuvent être micro-entrepreneurs.

Quelles activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ?

Même si de nombreuses activités peuvent être exercées en micro-entreprise (voir ci-dessus), il n'est cependant pas possible de les exercer toutes via ce régime.

Voici les catégories qui ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)

Y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants

  • Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats.
  • Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
  • Les agents généraux et d'assurances.
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes,.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Il faut cependant noter qu'un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles ou de fonds de commerce par exemple.

Les activités de location d'immeubles

Qu'il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Pour connaître le détail des règles régissant le cumul d'activités des micro-entreprises, consultez notre article : Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.

Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale.

Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

Déposez votre demande d'immatriculation en ligne !

Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

En savoir plus l'entreprise individuelle

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Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

 

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Comment l’obtenir ? Mode d'emploi.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

 

L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l'ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.

L’agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR - PME.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

  • poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale
  • prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l'entreprise
  • avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
    • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic
    • la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic
  • les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

La catégorie dite de « plein droit »

En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS.

Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier. Elles doivent cependant demander l'agrément pour bénéficier des avantages liés à ESUS.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS.

Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

 

Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :

  • une copie des statuts en vigueur
  • un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit avec la mention « société commerciale de l'ESS » pour les sociétés commerciales)
  • les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit)
  • les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit)
  • une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise ne sont pas admis sur un marché financier
  • une preuve du respect des limitations de salaires propres à l'agrément ESUS
  • tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département du siège social de l'entreprise.

Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.

Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d'agrément.

Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement, en prouvant le respect des conditions de l'agrément ESUS pendant toute la durée de l'agrément précédent.

Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.