ECONOMIE

Qu’est-ce que la location et l’achat d’une voiture en leasing ?

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de 2 options :

  • acheter le véhicule définitivement
  • le rendre au propriétaire.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Généralement, le leasing est utilisé lorsque le consommateur prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, généralement entre 24 et 72 mois. Cela permet au consommateur d’utiliser le véhicule, sans pour autant s’engager dans l’achat. Possibilité qui demeure pourtant mobilisable à l’issue de la période du contrat.  

Mais le leasing dispose de nombreux autres avantages :

  • généralement les mensualités payées par le consommateur via le leasing sont moins importantes qu’avec un crédit automobile classique (cependant ce point est à relativiser au regard du fait que pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
  • le leasing ne nécessite pas d’avoir un apport de départ
  • surtout la flexibilité du leasing liée au non engagement d’achat, permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
  • certains contrats de leasing prévoient des services inclus, par exemple l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (il s’agit néanmoins de points à bien vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Mais même dans ce cas, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Bien évidemment ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • la description du bien concerné
  • le prix d'achat au comptant du bien loué
  • la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • le montant des loyers et leur nombre
  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • l’existence d'un délai de rétractation
  • l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, en tant que consommateur vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

À la fin de la période de leasing, que faire ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule, à la fin de la période de leasing, vous devez :

  • payer la différence entre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 €.  Notez que la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est toujours supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers
  • modifier votre certificat d'immatriculation pour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est rendu dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Lire aussi : Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?  

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

  • l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
  • les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
  • les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

  • d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
  • d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
  • du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

  • l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
  • l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.

Cette opération permet à la banque de distinguer :

  • le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
  • votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

 

De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ) ou une aide de votre collectivité par exemple.

Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :

 

 

Lire aussi : Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? | Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

  • Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
  • L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
  • Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.

Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros

Bruno Le Maire a annoncé le lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.

 

C’est l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Le fonds de transition de 3 milliards d’euros est désormais officiellement lancé. Objectif, soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.

Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

En savoir plus : Le comité national de sortie de crise : mission et actions

À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?

Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.

Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Comment fonctionne le fonds de transition ?

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

Déposer une demande

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.

Lancement d’une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

Le 13 septembre a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Un nouvel appel à projets a également été mis en ligne

Accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons. C’est l’objectif de la stratégie nationale lancée ce jour, dans le cadre du plan France Relance et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4).

370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires

Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter afin de soutenir l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027.

Ces soutiens portent sur :

  • la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ;
  • la formation et le développement des compétences ;
  • la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage :
  • la conception des produits, car c’est en mettant sur le marché des produits plus facilement recyclables qu’on pourra produire des matières premières de recyclage de meilleure qualité et moins coûteuses ;
  • la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, car ces étapes permettent de réduire le coût de mise à disposition de la matière aux acteurs industriels situés plus en aval dans la chaîne de transformation des déchets et qui vont les transformer en nouvelles matières premières ;
  • la préparation des matières premières de recyclage, pour qu’elles puissent répondre aux besoins des filières industrielles qui vont les utiliser, que ce soit en termes de coût ou de qualité ;
  • l’incorporation de ces matières premières de recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.

Un nouvel appel à projets

Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la transition écologique (ADEME) est d’ores et déjà en ligne. Intitulé « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux », il vise à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux. Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.

D’autres thématiques seront ouvertes prochainement :

  • le recyclage des métaux stratégiques à partir de septembre 2021 ;
  • le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons à partir du premier trimestre 2022.

Pour Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :

Une économie plus circulaire, c’est une économie plus compétitive, plus protectrice du climat, et plus résiliente. La stratégie d’accélération dédiée au recyclage accompagne cette transformation, et permettra de nous ouvrir les gisements de matières premières recyclées dont notre réindustrialisation aura besoin. Des métaux critiques pour la transition énergétique aux plastiques et aux textiles, ce sont tous les secteurs industriels que nous chercherons à accompagner en soutenant les initiatives pilotes les plus innovantes.

Pour aller plus loin : consulter l’ensemble des appels à projets France Relance

Quel simulateur utiliser pour calculer vos impôts sur le revenu ?

La Direction générale des finances publiques a mis au point un outil permettant aux personnes domiciliées en France de calculer le montant de leurs impôts 2021 sur les revenus de 2020. Deux modèles de simulateur sont proposés. 

Comme chaque année, c'est au printemps que les foyers français devront remplir, sur papier ou en version numérique, leur déclaration de revenus.

Mais en attendant cette échéance, ceux qui le désirent peuvent d'ores et déjà calculer le montant qu'ils devront payer en 2021 : voir sur https://actu.orange.fr/france/quel-simulateur-utiliser-pour-calculer-vos-impots-sur-le-revenu

Préservation de l’emploi de R&D

Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et laboratoire public de recherche, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration :

  • salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche ;
  • salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche ;
  • jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises à but lucratif créées avant le 1er janvier 2019, qui disposent des capacités internes à conduire des travaux de R&D et de la capacité à mener la collaboration de recherche dans la durée et à pérenniser l’emploi.

Comment en bénéficier ?

Vous signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge du dépôt de la demande auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), opérateur de financement de la mesure.

Calendrier de mise en œuvre

La plateforme de dépôt des dossiers est opérationnelle depuis mai 2021 et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 pour les doctorats industriels).

Lien utile

Une page dédiée sur le site de l’ANR contient de très nombreuses informations pratiques et opérationnelles pour les acteurs concernés.

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !

Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ?

Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.

Mutuelle santé d'entreprise: une obligation pour les employeurs

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.

Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.

Lire aussi : Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ? | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?

L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :

  • s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS)
  • s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit)
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
  • s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

>> En savoir plus sur les dispenses d'adhésion

Qu'est-ce que le « versement santé » ?

Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise - notamment ceux qui sont en contrats courts ou à temps partiel -  peuvent en revanche bénéficier du versement santé qui est une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur.

Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable.

>> En savoir plus sur le versement santé

Mutuelle santé d'entreprise: quelles garanties minimales obligatoires ?

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
  • la totalité du forfait journalier hospitalier
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

  • le tiers-payant
  • des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)
  • des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).

À savoir

En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :

  • la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (par exemple lors d'un arrêt maladie)
  • la couverture n'a pas l'obligation d'être maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (par exemple lors d'un congé parental).

Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage.

Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?

Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :

  • s'ils existent, l'entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise
  • à défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel
  • en cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.

Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? | Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Aller plus loin

Smic: hausse automatique de 2,2%, soit près de 35 euros brut par mois au 1er octobre

Selon Orange.fr :

Le Smic va connaître une augmentation automatique au 1er octobre, du fait des chiffres de l'inflation publiés mercredi par l'Insee, avec une hausse de près de 35 euros brut par mois, selon les calculs de l'AFP.

La dernière hausse automatique du Smic en cours d'année due à l'inflation était de 2,1% le 1er décembre 2011.

Actuellement de 1.554,58 euros brut par mois, le salaire minimum sera porté à environ 1.589 euros, le Smic horaire brut devant passer de 10,25 à 10,48 euros. 

L'indice des prix à la consommation ayant progressé de 2,2% par rapport à novembre 2020, mois de référence pour la dernière revalorisation du salaire minimum, cette hausse est mécanique car le Code du travail (article L3231-5) prévoit qu'une progression d'au moins 2% doit entraîner une revalorisation.

Une telle hausse en cours d'année est inédite depuis 2012...

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/smic-hausse-automatique-de-2-2-soit-pres-de-35-euros-brut-par-mois

20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants

Le Président de la République a présenté le 16 septembre son plan de soutien aux indépendants. Détails.


2,9 millions. C’est le nombre de travailleurs indépendants en France. Ceux-ci font parfois face à des obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité. La crise sanitaire les a également davantage exposé aux risques économiques liés à leurs activités.

Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement prolonge son action, engagée dès 2017, et déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants. Objectifs, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Le Gouvernement présente ainsi 20 mesures autour de cinq grands axes.

Consulter l’ensemble des mesures de soutien destinées aux indépendants face à la crise sanitaire

Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :

  • créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
  • faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ;
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :

  • rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :

  • dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
  • assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
  • augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :

  • simplifier le début d’activité des indépendants ;
  • assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
  • clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Pour aller plus loin : consulter le détail de chacune des mesures 

L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.

 

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

  • il est facile de créer une entreprise individuelle
  • aucun capital minimum n'est exigé
  • les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
  • il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes suivants, concernés par la création de votre entreprise :

  • l’administration fiscale
  • l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements
  • les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
  • les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en vue de l'inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.

À savoir

Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

Comment élaborer un plan de reprise d'entreprise ?

 

Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.

Lors d’une reprise d’entreprise, après les phases de diagnostic et d'évaluationéconomique, le repreneur doit ensuite élaborer un plan de reprise.

Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.

Le montage juridique, premier volet du plan de reprise

Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet. En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :

  • la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
  • le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.

Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible. 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur cette distinction, consultez la page dédiée de bpifrance.

Acquisition de la structure juridique

Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.

Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.

Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.

Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité

Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).

Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc. 

Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.

Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?

Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).

Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de bpifrance.

Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise

Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur

Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.

Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.

Concrètement cela consiste à :

  • déterminer les montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
  • évaluer les ressources financières à mobiliser
  • programmer les remboursements.

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L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie

Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.

  • Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
  • Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
  • Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
  • Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).

L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)

Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :

En complément à de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financer dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois,  prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.

Plan de financement personnel

En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.

Élaboration du plan de reprise : et après ?

Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :

  • Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
  • Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
  • Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.

Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.