ECONOMIE

Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer ces revenus ?

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, à partir de certains seuils. De même pour la TVA. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.

Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Cas particulier

Dans certains cas, vous devez tout de même déclarer ces revenus :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via l’imprimé 2091.
  • Pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles meublant, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre (par exemple, vous achetez et revendez des bandes dessinées, vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées, etc) les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Le régime fiscal dont vous dépendrez, est lié au montant de vos recettes :

  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  1. le régime micro BIC : portez le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO). Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Notez que comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5 TA).
  2. le régime réel : dans ce cas, vous déclarez le montant réel de vos charges.
  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200

Dans ce cas, vous êtes automatiquement soumis au régime réel.

Vous devez alors porter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration. De plus, vous devez aussi déclarer la TVA (voir ci-dessous).

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) ou auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Devez-vous payer la TVA sur vos ventes ?

Si le produit annuel de vos ventes est inférieur à 85 800 €, vous n'êtes pas redevable de la TVA.

Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.

Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 , vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

Devez-vous payer des cotisations sociales sur vos ventes ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

Il peut s’agir par exemple de la vente de vos anciens DVD, de votre téléviseur ou des livres.

Cas particulier

Certains cas nécessitent toutefois le paiement de cotisations sociales :

  • Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %.
  • Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée.

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (re)vendre

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) afin de vous faire connaître auprès de l'administration.

Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.

  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 € en 2021 deux options s’offrent à vous :
  1. Vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Vous devrez déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vos cotisations sont alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants en fonction de vos recettes (sans déduction de charges), au taux global de 12,8 %.
  2. Vous pouvez choisir le statut de travailleur indépendant et relevez alors de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr) et déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.
  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 € en 2021

Vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Vous devez déclarer vos recettes sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en fonction de vos bénéfices réels.

En savoir plus sur le site de l'URSSAF

En savoir plus sur la déclaration de la vente de vos biens

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non !

En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.

La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? | Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui !

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Notez que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :

  • par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
  • ou la présentation d'une pièce d'identité.

Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

Certains des revenus issus du covoiturage doivent être déclarés à l’administration fiscale. Dans quel cas êtes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations si le covoiturage est votre activité professionnelle ? Explications.

Covoiturage : devez-vous déclarer les revenus dans le cadre de cette activité ?

Aujourd'hui très souvent organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet.

Vous faites du covoiturage en transportant des passagers contre revenu et votre activité respecte les trois conditions suivantes :

  • il s’agit d’un déplacement effectué pour votre compte
  • le prix de votre voyage n’excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs
  • vous payez vous aussi une part du prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet.

Respectez-vous ces trois conditions ?

Comment déclarer vos revenus du covoiturage à l’administration fiscale ?

Les revenus du covoiturage dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposables. Il est donc nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer votre revenu imposable :

Vos recettes sont inférieures à 72 600 €

  • Vous êtes soumis au régime dit « micro BIC » (micro-entreprise). Ce régime permet de déduire de vos recettes un abattement forfaitaire de 50 %, les charges ne peuvent pas être déduites. Pour faire votre déclaration, vous devez remplir le formulaire n°2042 C pro (ligne 5NP) lors de votre déclaration pour l'impôt sur le revenu. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez pas d'impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez porter vos recettes sur la ligne 5TB du formulaire n°2042 C pro.
  • Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime réel (voir ci-dessous).

Vos recettes dépassent 72 600 €

Vous êtes automatiquement soumis au régime « réel », qui est le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Vous déclarez alors le montant exact de l'ensemble de vos charges. Vous devez remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous devez aussi déclarer et payer la TVA, pour cela, vous devez utiliser le formulaire n°3517-S-SD.

Covoiturage : comment payer vos cotisations sociales ?

Dans le cas d’une activité professionnelle, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales afin d’ouvrir vos droits à des prestations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer vos cotisations sociales :

Vos recettes ne dépassent pas 72 600 € en 2021

  • Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur en vous affiliant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le montant des cotisations sociales à payer sera alors proportionnel à vos recettes sans déduction des charges, avec un taux global de cotisation à 22 %.
  • Vous pouvez opter pour le statut de travailleur indépendant et relever de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr). et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants sur la base de votre bénéfice réel.

Vos recettes dépassent 72 600 € en 2021

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr). et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

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Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ?

Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?

Le numéro EORI, qu’est-ce que c’est ?

Mis en place dans le cadre du dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l'Union européenne, le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.

Il est nécessaire de disposer d’un numéro EORI pour :

  • importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne
  • déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle (contrefaçons).

Dans le détail, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures suivantes (accessibles depuis le portail de la direction générale des douanes et droits indirects) :

  • Delta, système de dédouanement en ligne
  • NSTI (nouveau système de transit informatisé) pour placer des marchandises sous procédure de transit
  • ICS (import control system), pour réaliser les formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation
  • ECS (expert control system), téléservice dédié à la notification de sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne afin d'obtenir la certification fiscale.

Quelle est la structure du numéro EORI ?

La structure du numéro EORI varie en fonction du pays d'établissement de l'entreprise.

Pour les opérateurs économiques établis en France

Le numéro EORI est constitué des lettres FR complété du numéro SIRET : FR + SIRET.

Pour vérifier si vous disposez déjà d'un numéro EORI correspondant à votre numéro SIRET, vous pouvez utiliser le service en ligne proposé par la douance : Connaître votre numéro EORI en France

Pour les opérateurs économiques établis dans un autre État de l'Union européenne

Le numéro EORI suit la structure définie par les règlements mis en oeuvre dans le pays où l'entreprise est installée.

Pour les opérateurs économiques établis dans un pays tiers en dehors de l'Union européenne

Le numéro EORI est composé selon le schéma suivant : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société + numéro attribué par le service douanier au moment de l'enregistrement.

Comment demander l’attribution d'un numéro EORI ?

L’immatriculation EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l'Union européenne. Elle est effectuée par le pôles d’action économique (PAE) compétent au sein des directions régionales des douanes afin d’intégrer les entreprises concernées dans la base de données de la Commission européenne.

Pour demander votre immatriculation EORI, vous devez vous connecter sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano ou compléter le formulaire.

Notez que la demande de numéro EORI est gratuite.

Comment devenir une société à mission ?

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Comment obtenir la qualité de société à mission ? Quels sont ses avantages ? On vous explique.

La qualité de société à mission, qu'est-ce que c'est ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général.

Quels sont les avantages de la qualité de société à mission ?

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

  • donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
  • améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
  • collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
  • améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
  • se protéger contre les rachats hostiles
  • améliorer la marque employeur.

Quelles sociétés sont concernées ?

Toutes les sociétés quel que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès lors qu'elles répondent aux critères de la société à mission.

Comment obtenir la qualité de société à mission ?

La modification des statuts de l'entreprise

La société à mission est une qualité. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :

  • la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil
  • le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
  • les modalités du suivi de l'exécution des missions.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

La déclaration de la qualité de société à mission au RCS

L'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis.

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise lors de sa demande d'immatriculation ou au cours de la vie de l'entreprise par une demande d'inscription modificative.

La qualité de société à mission déclarée par une société sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Comment fonctionne le contrôle de l'exécution des missions par un organe indépendant ?

Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une entreprise. Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

C'est pourquoi la réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), et cela tous les deux ans.

Pour rendre son avis, l'organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Quelles conséquences si l'entreprise ne remplit pas ses missions ?

En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonnerau représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l'entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tout savoir sur le déficit foncier

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique !

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si avez opté ou si vous relevez du régime d’imposition au réel (voir ci-dessous), vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui !

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers).

Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

  • durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
  • durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location*
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
  • les primes d’assurance
  • les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.

À savoir

Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.

Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d'emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges (voirexemple suivant).

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées. En effet, l'administration fiscale pourra vous demander de lui fournir ces justificatifs afin de contrôler le bien fondé de la déduction.

Exemple de calcul de déficit foncier

Un propriétaire loue un appartement non meublé en année N.

Ses revenus fonciers et ses charges se répartissent de la manière suivante :

Revenus fonciers perçus + 1 500 €
Intérêts d’emprunt - 2 100 €
Autres charges  - 2 900 €

Le déficit foncier résultant de la location de l'appartement est donc de 1 500 - 2 100 - 2 900 = 3 500 €.

Le montant des intérêts d'emprunt étant supérieur aux revenus fonciers perçus, ces intérêts sont en partie à l'origine du déficit, à hauteur de 600 € (2 100 - 1500).

Ce propriétaire pourra donc déduire de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu 2900 € au titre du déficit foncier.

Le reste du déficit, soit 600 €, sera imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur internet) de 60 €.

Ils sont valables deux ans à partir de leur date d'émission (par exemple un chèque émis en 2019 est valable jusqu'au 31/12/2021), mais échangeables en fin de validité sous trois mois. À ce titre, depuis le 15 janvier 2021, les possesseurs de chèques vacances peuvent réaliser leurs demandes d’échanges (ainsi que les déclarations de pertes et de vols) directement sur le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d'attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne (UE).

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

À savoir

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est un établissement public créé en 1982. Sa mission principale : favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.

Pour en savoir plus sur l'ANCV, rendez-vous sur son site internet.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres.

Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

Quels sont les critères d'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE ou des délégués du personnel.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle est la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?

La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire *Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur **
Salaire inférieur à 3 428 € *** 80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 € 50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.

** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2021.

À savoir

  •  Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
  • La contribution globale de l'employeur sur toute l'entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par Exemple : Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1er janvier 2021 (1 589,47 €), la contribution annuelle globale de l'employeur ne pourra pas dépasser : (8 x 1 589,47) / 2 = 6 357,88 €.

Quels sont les avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité - sur leur financement des chèques-vacances.

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l'entrepriseMode de financement des chèques-vacancesCotisations sociales
Jusqu'à 49 salariés

Participation directe de l'employeur

Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)

Subvention de l'employeur au comité d'entreprise

Aucune exonération

À partir de 50 salariés

Participation directe de l'employeur

Aucune exonération

Acquisition par le comité d'entreprise sans participation de l'employeur

Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (soit 1 554,58 € en 2021).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.

L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

Créez ou accédez à votre compte ANCV

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussiTout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
  • les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

  • Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
    • votre identité et votre adresse
    • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
    • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonérations et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Publié initialement le 21/03/2019

Ce que dit la loi

Rencontre entrepreneuriale par Initiative Thau ce jeudi 21 avril 2022

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Après une très longue période sans rencontres, Initiative Thau avait le plaisir d'inviter à une soirée de retrouvailles ce jeudi 21 avril 2022  dans les locaux d'HEXA CONSEILS,  au parc aquatechnique à Sète, plus de 80 entrepreneurs qui ont été à un moment donné ou qui sont toujours aidés par Initiative Thau. 
 
 
 Initiative thau est une association créée en 1998. Elle fait partie du réseau national Initiative France (203 structures en France) qui est le 1er réseau de financement de la création d'entreprise.
Le président de l'association, Jean-Noël SARRAZIN est avocat à Mèze et le vice-président, Frédérick GUILLER, est assureur Swisslife à Frontignan.
 
 
 
 
Initiative thau intervient sur le territoire du Bassin de Thau, les 14 communes de Sète agglopole méditerranée. L'association intervient dans l'accompagnement et le financement de la création, reprise et développement d'entreprises. 
L'équipe de permanents aide les porteurs de projet à structurer leurs projet par la rédaction d'un dossier et l'ajout de toutes les pièces essentielles (bail, cv, prévisionnel, plan de communication ...). 
 
Initiative Thau est surtout un outil financier par l'attribution de prêt personnel à taux zéro qui complète l'apport du créateur et fait effet de levier sur le financement bancaire. Le montant du prêt d'honneur (en moyenne 18 000 €) est positionné dans le plan de financement de démarrage. 
 
Le prêt d'honneur est attribué par un comité d'agrément composé d'experts bénévoles : chefs d'entreprises, experts comptables, juristes, banquiers, ...) qui siègent en comité. L'originalité du dispositif de prêt d'honneur est que le porteur est replacé au cœur de son projet et il doit venir présenter son projet en comité d'agrément.
 
En 2021, le comité s'est réuni à 22 reprises. L'association compte environ 70 membres de comité d'agréments issus du Bassin de Thau.  
 
 
Au-delà du financement accordé par Initiative thau, c'est un certificat de crédibilité qui est apposé sur le dossier, ce qui permet plus facilement de lever le financement bancaire. 
 
"Les fonds sont décaissés lorsque le plan de financement est réalisé et que l'entreprise est créée. Nous suivons nos entrepreneurs pendant toute la durée du prêt (5 ans). Un parrainage (coaching) peut être conseillé pour soutenir un jeune créateur qui en ressent le besoin. C'est pourquoi de temps à autre, nous organisons des évènements, des soirées."
 
Carole Forestier, Responsable d'Initiative Thau nous précise : "Nous disposons de plusieurs dispositifs de prêts d'honneur ."
 
 
En 2021, 1 200 000 € de fonds ont été engagés sur le territoire.
 
 "257 porteurs de projets accueillis
225 projets accueillis
63 projets présentés en comités
58 favorables
55 projets ayant un financement engagés : 18 créations, 28 reprises, 9 en développement
138 emplois créés ou maintenus 
63 prêts d'honneur Initiative thau - 567000 € de fonds
5 prêts d'honneur Schneider electric - 42 000 €
1 prêt Occitanie Transmission Fonds Initiative Occitanie : 23 000 €
6 prêt d'honneur solidaires Fonds BPI - 43 000 €
40 prêts d'honneur Création Reprise Fonds BPI - 374500 €
5 prêt d'honneur Renfort Fonds BPI - 110 000 €
23 subventions pour les entreprises QPV - 34 500 €"
 
aaaabainiIMG_20220421_190348Roger DAUTRICOURT, Directeur de l'entreprise Hexa Conseils accueillait Initiative Thau et ses invités...
Hexa Conseil est un acteur du marché du marketing opérationnel et de la publicité par l'objet et le textile.

"Valoriser le nom de votre société, son image et vous accompagner pour vos campagnes est l'objectif de cette entreprise. Cela passe donc par des actions de communication qui peuvent être réalisées "sur mesure" ou dans ses ateliers. Vous trouverez sur leur site un panel des produits proposés ainsi que des catalogues à consulter pour vous aider dans vos recherches."

Entreprise de plus de 25 ans installée à Sète depuis 6 ans.(https://www.hexaconseils.fr/)

                                                                 ----------------------------------------A

 Outre le fait qu'Initiative Thau puisse présenter les chiffres clés de l'association lors de cet événement,  il a été fait un focus sur le parrainage, 

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Et dans la convivialité des échanges informels, comme celui avec Alexis et Marion, de jeunes viticulteurs de Frontignan, qui ont démarré en 2020/2021, sur lequel nous reviendrons, l'on retrouvait cette envie d'entreprendre, de s'entraider et cette énergie qui sont les marques de fabrique de l'association .
Une très belle soirée, conviviale et sympathique, qui permet aux entrepreneurs de se rencontrer et de se soutenir mutuellement.


Rencontre entrepreneuriale par Initiative Thau ce jeudi 21 avril 2022

aaaabainiIMG_20220421_192403
 
 
Après une très longue période sans rencontres, Initiative Thau avait le plaisir d'inviter à une soirée de retrouvailles ce jeudi 21 avril 2022  dans les locaux d'HEXA CONSEILS,  au parc aquatechnique à Sète, plus de 80 entrepreneurs qui ont été à un moment donné ou qui sont toujours aidés par Initiative Thau. 
 
 
 Initiative thau est une association créée en 1998. Elle fait partie du réseau national Initiative France (203 structures en France) qui est le 1er réseau de financement de la création d'entreprise.
Le président de l'association, Jean-Noël SARRAZIN est avocat à Mèze et le vice-président, Frédérick GUILLER, est assureur Swisslife à Frontignan.
 
 
 
 
Initiative thau intervient sur le territoire du Bassin de Thau, les 14 communes de Sète agglopole méditerranée. L'association intervient dans l'accompagnement et le financement de la création, reprise et développement d'entreprises. 
L'équipe de permanents aide les porteurs de projet à structurer leurs projet par la rédaction d'un dossier et l'ajout de toutes les pièces essentielles (bail, cv, prévisionnel, plan de communication ...). 
 
Initiative Thau est surtout un outil financier par l'attribution de prêt personnel à taux zéro qui complète l'apport du créateur et fait effet de levier sur le financement bancaire. Le montant du prêt d'honneur (en moyenne 18 000 €) est positionné dans le plan de financement de démarrage. 
 
Le prêt d'honneur est attribué par un comité d'agrément composé d'experts bénévoles : chefs d'entreprises, experts comptables, juristes, banquiers, ...) qui siègent en comité. L'originalité du dispositif de prêt d'honneur est que le porteur est replacé au cœur de son projet et il doit venir présenter son projet en comité d'agrément.
 
En 2021, le comité s'est réuni à 22 reprises. L'association compte environ 70 membres de comité d'agréments issus du Bassin de Thau.  
 
 
Au-delà du financement accordé par Initiative thau, c'est un certificat de crédibilité qui est apposé sur le dossier, ce qui permet plus facilement de lever le financement bancaire. 
 
"Les fonds sont décaissés lorsque le plan de financement est réalisé et que l'entreprise est créée. Nous suivons nos entrepreneurs pendant toute la durée du prêt (5 ans). Un parrainage (coaching) peut être conseillé pour soutenir un jeune créateur qui en ressent le besoin. C'est pourquoi de temps à autre, nous organisons des évènements, des soirées."
 
Carole Forestier, Responsable d'Initiative Thau nous précise : "Nous disposons de plusieurs dispositifs de prêts d'honneur ."
 
 
En 2021, 1 200 000 € de fonds ont été engagés sur le territoire.
 
 "257 porteurs de projets accueillis
225 projets accueillis
63 projets présentés en comités
58 favorables
55 projets ayant un financement engagés : 18 créations, 28 reprises, 9 en développement
138 emplois créés ou maintenus 
63 prêts d'honneur Initiative thau - 567000 € de fonds
5 prêts d'honneur Schneider electric - 42 000 €
1 prêt Occitanie Transmission Fonds Initiative Occitanie : 23 000 €
6 prêt d'honneur solidaires Fonds BPI - 43 000 €
40 prêts d'honneur Création Reprise Fonds BPI - 374500 €
5 prêt d'honneur Renfort Fonds BPI - 110 000 €
23 subventions pour les entreprises QPV - 34 500 €"
 
aaaabainiIMG_20220421_190348Roger DAUTRICOURT, Directeur de l'entreprise Hexa Conseils accueillait Initiative Thau et ses invités...
Hexa Conseil est un acteur du marché du marketing opérationnel et de la publicité par l'objet et le textile.

"Valoriser le nom de votre société, son image et vous accompagner pour vos campagnes est l'objectif de cette entreprise. Cela passe donc par des actions de communication qui peuvent être réalisées "sur mesure" ou dans ses ateliers. Vous trouverez sur leur site un panel des produits proposés ainsi que des catalogues à consulter pour vous aider dans vos recherches."

Entreprise de plus de 25 ans installée à Sète depuis 6 ans.(https://www.hexaconseils.fr/)

                                                                 ----------------------------------------A

 Outre le fait qu'Initiative Thau puisse présenter les chiffres clés de l'association lors de cet événement,  il a été fait un focus sur le parrainage, 

aaaabainiIMG_20220421_192350
 
Et dans la convivialité des échanges informels, comme celui avec Alexis et Marion, de jeunes viticulteurs de Frontignan, qui ont démarré en 2020/2021, sur lequel nous reviendrons, l'on retrouvait cette envie d'entreprendre, de s'entraider et cette énergie qui sont les marques de fabrique de l'association .
Une très belle soirée, conviviale et sympathique, qui permet aux entrepreneurs de se rencontrer et de se soutenir mutuellement.