ECONOMIE

Derrière le chiffre : une croissance à plus de 6%

Selon franceInfo.fr :

L'activité a repris avec plus de vigueur que ce qu'envisageait le gouvernement. Les dernières prévisions de la Banque de France évoquent une augmentation de la production de richesses et une hausse du PIB de 6,3% en 2021.

Depuis quelques semaines, un chiffre semble sonner la fin de la crise. La croissance française dépasserait, cette année, les 6%. Un record depuis 1973. Mais derrière le chiffre, l'économie a-t-elle retrouvé toutes ses couleurs ? Elle a pu s'appuyer sur la consommation des Français. Certains l'avouent, ils se sont un peu lâchés depuis le dernier confinement. Les recherches sur Internet des Français le confirment. Les navigations liées aux hôtels, aux restaurants et aux cinémas sont reparties à la hausse. Résultat, une fréquentation en hausse avec des clients qui dépensent parfois davantage.

L'avenir proche s'annonce relativement optimiste............

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/croissance/derriere-le-chiffre-une-croissance-a-plus-de

 

Stock, Commerce, Surveiller, Entreprise

Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
  • des couples pacsés
  • des concubin(e)s
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien avec l'application « Demande de valeur foncière »

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.

Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :

  • les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
    • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
    • les bâtiments classés monument historique
    • les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition, 
    • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
  • les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
  • les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?

Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine  est supérieure à 1,3 million d’euros.

Simulez votre IFI

L’IFI est calculé selon un barème progressif.

Valeur du patrimoine net taxable déclaréTaux d’imposition
Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € 0 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,5 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € 1,5 %

A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.

Exemple

Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :

800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.

Votre IFI sera donc de 3 900 €.

Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Comment effectuer votre déclaration IFI ?

L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leurrevenu fiscal de référence (RFR).

Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.

Si vous ne disposez pas de revenus taxable à l'impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV.

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr.

Comment payer l'IFI ?

Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).

Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.

Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).

Pour en savoir plus sur le site impots.gouv

Activité partielle de longue durée (APLD)

 

Si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, après signature d’un accord collectif, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation. 

De quoi s’agit-il ?

Face à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).

  • Le taux horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire de l’activité partielle de droit commun.
  • Le taux horaire de l’indemnité d’APLD versée à un salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, en cas de situation exceptionnelle, et sur décision de l'autorité administrative.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes confronté à une chute durable de votre activité, qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez bénéficier de l’APLD quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national.

Comment en bénéficier ?

Pour mettre en place l’APLD, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre établissement, entreprise ou groupe, ou bien vous appuyer sur un accord de branche. Dans ce dernier cas, vous devez élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Vous devez transmettre l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document conforme aux stipulations de l’accord de branche à la DREETS de votre territoire, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

À noter que l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée dans l’application APART.

Calendrier de mise en œuvre

Vous pouvez adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.

Liens utiles et contacts

Prêts participatifs et obligations Relance

Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.

De quoi s’agit-il ?

Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).  

Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.

Les obligations Relance (OR) correspondent à un même dispositif de garantie de l’État et sont distribuées par des sociétés de gestion. D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables à l’échéance de l’obligation et répondent aux mêmes objectifs de financement que le PPR.

Le PPR et les obligations Relance sont cumulables (cf. la FAQ sur les Prêts participatifs Relance).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les PPR et les OR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.

Comment en bénéficier ?

Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l’État. L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.

Les OR sont quant à elles distribuées par des fonds d’investissement gérés par des sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre d’un accord avec l’État.

Elles sont acquises à 90 % par un fonds de Place, bénéficiant de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés, sans garantie de l’État, par des fonds gérés par les sociétés de gestion ayant réalisé l’acquisition des OR pour le compte du fonds de Place. La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les PPR et OR seront distribués jusqu’à fin juin 2022. Les PPR sont d’ores et déjà disponibles, tandis que la distribution des OR débutera à l’automne.

Lien utile

FAQ sur les Prêts participatifs Relance [PDF - 609 Ko]

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d'horizon des différents statuts juridiques possibles.

Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une forme souple mais avec des responsabilités

L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple mais la responsabilité de l'entrepreneur peut être illimitée.

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) :L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Aucun
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), possibilité d'opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

 

 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique

Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l'associé est aussi gérant de l'entreprise
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l'entreprise
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

 

Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

 

Société anonyme (SA) : pour des projets d'envergure avec une responsabilité limitée

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

 

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

 

 

Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum 2, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
  • Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

 

Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont associés

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
  • Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'impôt sur les sociétés, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

 

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : un statut hybride avec 2 types d'associés

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
  • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
  • Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
  • Imposition des bénéfices :SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Utilisez l'outil d'aide au choix du statut juridique de Bpifrance

Encore un doute sur le statut juridique à adopter pour votre entreprise ? Bpifrance vous guide, grâce à son outil d'aide au choix du statut juridique.

Répondez à quelques questions pour être renseigné sur le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial.

 

Surplus d'épargne de 157 milliards : "Les trois confinements ont contraint les Français à renoncer à la consommation"

A lire sur France Info. fr

 

Le niveau d'épargne "exceptionnel" constaté depuis le début de la crise du Covid est de "l'épargne contrainte" par le confinement mais il est aussi lié à la "peur" d'une perte de revenus, a expliqué Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne, mercredi 8 septembre sur franceinfo. Le surplus d'épargne des Français provoqué par la pandémie est chiffré à 157 milliards d'euros, d'après une estimation de la Banque de France dévoilée mardi 7 septembre. Cette épargne ne doit pas être "pointée du doigt" car elle "sert à financer l'économie à travers des prêts", assure Philippe Crevel.

franceinfo : Comment expliquer cette épargne, s'agit-il de sommes qui n'ont pas été dépensées pour des loisirs ?

Oui les trois confinements et surtout le premier ont contraint les Français à renoncer à la consommation, ce qui est d'ailleurs la définition de l'épargne. Les Français ont réduit leur consommation parce qu'ils ne pouvaient pas sortir, aller au cinéma ou au restaurant et donc ça a gonflé l'épargne, c'est de l'épargne contrainte, forcée. Il y a aussi eu un mouvement de peur, d'anxiété liée à la crainte de perdre son emploi, de voir ses revenus baisser, même si les pouvoirs publics ont rapidement dit qu'il compenserait les effets de la crise. Cela a généré une épargne exceptionnelle, comme l'a souligné la Banque de France.

Cet argent se trouve-t-il en grande partie sur les livrets ?

 

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/surplus-d-epargne-de-157-milliards-les-trois-confinements-ont-contraint

"Lancement de campagne liste Fiers d'être artisans Hérault"

Dans le cadre d’élection de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Hérault((1er au 14 octobre),

une conférence aura lieu le mercredi 8 septembre à 10h dans les locaux de la 

CPME Hérault  -  909 Av. Des Platanes bâtiment LA SALICORNE,  34 970 Lattes  

en présence de Thierry Ducros - Président de la FFB 34 et Grégory Blanvillain - Président de la CPME Hérault

 

Les sujets suivants seront évoqués:  

  1. Les axes de campagne 
  2. Les propositions pour les artisans durant la pandémie liée au COVID-19 
  3. La proposition permettant la création de la « Maison commune de l’Artisanat »

Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries !

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts,  parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

Lire aussi : Comment lutter contre les spams ?

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuellement tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • etc.

Lire aussi : Piratage : bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Lire aussi : Entrepreneurs : quelles règles de cybersécurité appliquer ?

Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire

Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d'autres moyens pour obtenir des financements ! Business angels, financement participatif, microcrédit, etc. Tour d'horizon des solutions alternatives.

La collecte de fonds auprès de votre entourage

C'est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money  (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d'exonérations ou de réductions d'impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d'un don peut en effet recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. À condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants)
  • que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Ce don doit faire l'objet d'un acte notarié, d'un acte sous seing privé ou d'une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiques dans un délai d'un mois.

Les prêts d'honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d'entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d'honneur. Il s'agit d'un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 € pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d'accompagnement, comme Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d'honneur peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l'obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif » , assure Initiative France. « Pour 1 € de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 € de financement complémentaire. ».

Lire aussi : Les référents uniques pour les investissements (RUI), pour faciliter et accompagner vos projets

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d'accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d'une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s'accompagne d'un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial etc.

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs. Par exemple, l'Adie propose un plan de financement pouvant aller jusqu'à 20 000 , à travers le microcrédit (jusqu'à 10 000 €), complété par un prêt d'honneur ou une aide publique par exemple. L'octroi d'un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences, etc.
  • le projet : implantation, potentiel, chiffre d'affaires prévisionnel, etc.
  • la capacité de remboursement.

Le financement participatif

Le financement participatif ou crowdfunding est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via internet. Ce financement peut prendre 3 formes :

  • un prêt
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l'entreprise soutenue
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d'un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d'investissement (PSI) agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

Lire aussi : Financer son projet « vert » sur une plateforme de financement participatif : un label pour mieux s’y retrouver

Les incubateurs

Les incubateurs sont des structures d'appui à la création d'entreprise. En vous rapprochant d'un incubateur, vous pouvez vous faire accompagner dans la réalisation de votre projet entrepreneurial durant une période d'1 à 3 ans. Si les incubateurs sont connus pour leurs missions d'aide et de conseils aux entrepreneurs, ils peuvent aussi vous mettre en relation avec des investisseurs désireux de participer au capital de votre entreprise.

La nature des incubateurs est diverse. Il peut s'agir de structures publiques ou privées, rattachées à des grandes écoles ou des collectivités locales, comme à des entreprises d'envergure.

Sur internet, il est possible de trouver des sites gratuits qui proposent des annuaires d'incubateurs, auprès desquels vous pourriez candidater afin de faire accompagner votre projet.

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d'adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 € », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l'entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision », précise Bpifrance. « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d'impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s'étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique Bpifrance.

Lire aussi : Qu’est-ce qu’un business angel ?

Les fonds d'investissement

Près de 300 fonds d'investissement sont regroupés en France au sein de l'Association des investisseurs pour la croissance. Il s'agit d'actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d'une stratégie claire et de long terme pour l'entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l'association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur 5 volets :

  • la création d'entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation)
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement)
  • l'acquisition, la transmission ou la cession d'entreprises (capital-transmission)
  • le rachat d'entreprises en difficulté (capital-retournement)
  • le financement d'infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d'infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d'euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 €, au cours d'un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2018, ils ont ainsi investi près de 15 milliards d'euros afin de financer plus d'entreprises, dont 75 % de PME, selon les chiffres de l'Afic.

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu'une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques les entreprises ont la possibilité d'être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). À quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de 2 ans
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d'intérêt économique, même groupement attributaire d'un marché public...) justifiant le crédit.

Lire aussi : Prêt interentreprises, comment ça marche ?

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d'entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d'entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux...) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire...). À la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Économie, des Finances et de la Relance. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.

Mon espace professionnel sur impots.gouv.fr

Les entreprises disposent d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr à partir duquel elles peuvent réaliser l'ensemble de leurs démarches fiscales. Tour d'horizon des services en ligne de l’espace professionnel.

Comment créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr ?

Pour créer votre espace professionnel, vous devez faire une demande de création d’espace en ligne auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Deux modes vous seront proposés : le mode simplifié et le mode expert.

Le mode simplifié

Le mode simplifié s'adresse aux professionnels qui veulent créer un espace pour le compte de leur entreprise.

Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Votre espace professionnel » puis « Créer et activer mon espace professionnel ». Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise, une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées de l'espace titulaire.

Votre service des impôts vous enverra un code d'activation par voie postale dès la validation de votre demande de création d'espace. Vous disposerez alors d'un délai de 30 jours pour activer votre espace et renseigner vos coordonnées bancaires. Vous pourrez ensuite accéder immédiatement aux services en ligne.

Le mode expert

Le mode expert est destiné aux professionnels représentant une entreprise ou agissant pour le compte de plusieurs entreprises. Sont notamment concernés les experts comptables.

SI vous optez pour le mode expert, connectez-vous sur impots.gouv.fr pour créer vos identifiants, remplir le formulaire d'adhésion en ligne et activer votre espace abonné.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quels sont les services proposés par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ?

L’espace professionnel permet d’avoir accès à toute l’offre de services en ligne dédiés aux entreprises sur impots.gouv.fr. Il est ainsi possible d’accéder aux services suivants :

La consultation du compte fiscal

La déclaration des résultats

Sont notamment concernées les entreprises suivantes :

  • entreprises soumises à l'IS sous le régime simplifié d'imposition (IS/RSI)
  • entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sous le régime simplifié d'imposition (IR/BIC/RSI)
  • entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (IR/BNC)
  • entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sous le régime simplifié d'imposition (IR/BA/RSI).

La déclaration des impôts professionnels

Le paiement des impôts

  • la TVA et ses taxes annexes, l'IS, la taxe sur les salaires, la CVAE, les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers.
  • la CFE et taxes foncières.

La gestion des coordonnées bancaires

Dans la rubrique « Mon espace » de l'espace professionnel, il est possible de gérer les comptes bancaires utilisés pour le paiement des impôts.

La gestion des biens immobiliers

Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Ce service s'adresse aux professionnels comme aux particuliers. À terme, il s’enrichira progressivement de nouvelles fonctionnalités pour vous permettre de réaliser en ligne l’ensemble des démarches concernant vos biens.

En savoir plus sur « Gérer mes biens immobilier ».

Lire aussi : Financement des entreprises : les aides et crédits d'impôt

Covid-19 : les aides pour les entreprises évoluent dans les prochains mois

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises. Le fonds de solidarité sera supprimé en octobre, remplacé par le dispositif de coûts fixes qui sera quant à lui étendu

Le 30 septembre. C’est la date à laquelle prendra fin le dispositif de fonds de solidarité pour les entreprises, remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes, suite à l’annonce de Bruno le Maire, ce 30 août.

Fin du fonds de solidarité

Dans le détail, le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l’urgence, le fonds de solidarité a permis d’indemniser deux millions d’entreprises pour un montant de 35 milliards d’euros.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes étendu

Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n'auront plus besoin de réaliser un million d'euros de chiffre d'affaires pour en bénéficier.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes a déjà été étendu au mois d’août aux entreprises créées après le 1er janvier 2019.

L’aide au paiement des cotisations sociales supprimée le 31 août

En cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n’apparaît plus nécessaire, puisqu’il est au contraire observé que de nombreux employeurs souhaitent recruter davantage.

À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

Le dispositif d’activité partielle

En ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Des évolutions dans les prochaines semaines

Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques seront élaborés. Sont concernés l’événementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.