ECONOMIE

Crise sanitaire : point sur l’accompagnement des secteurs économiques affectés

Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne ont reçu les représentants des secteurs économiques suite à la clause de revoyure du 31 août qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité à fin septembre et la mise en place du dispositif « coûts fixes » pour le mois d’octobre.

 

Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %), les ministres ont annoncé que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.

Coûts fixes : un traitement des dossiers accéléré

Le traitement des dossiers en cours pour le dispositif « coûts fixes » reste une priorité. Tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros (environ 60% des dossiers) seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

L’accompagnement des secteurs du voyage, de l’événementiel et de la montagne

Pour les agences de voyage, une solution de réassurance publique sera proposée dans le cadre du Projet de loi de finances 2022.

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, le Gouvernement reste à l’écoute des professionnels pour accompagner leur reprise d’activité.

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir montagne, seront mobilisés.

Les dispositifs pour les secteurs soumis à une interdiction d’accueil du public

Pour certaines des entreprises de ces secteurs, les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification.

Ainsi, pour les territoires d’Outre-mer concernés, le Gouvernement annonce que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés (liste S1 et S1 bis) vont bénéficier d’une aide complémentaire, égale à 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 euros,  qui leur sera versée automatiquement en une fois. Seront éligibles à cette aide les entreprises qui :

  • enregistrent une perte mensuelle de chiffre d’affaires supérieure à 50 % entre juillet et octobre 2021
  • n’ont pas pu toucher l’aide renforcée (compensation de 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires) au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021 mais ont bénéficié de l’aide de 1500 euros.

 

Les aides pour rénover son logement hors rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez mais vous avez des ressources financières limitées et vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation pour des raisons autres qu'énergétiques. Savez-vous que vous pouvez obtenir, sous condition, des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ? Comment en bénéficier ? Et pour quelle finalité ? On vous explique tout.

De nombreuses aides sont proposées aux particuliers par l’État afin de les aider à rénover ou à améliorer leur logement, notamment sur le plan énergétique (travaux d’'isolation, installation d’une chaudière plus performante, etc.). À ce titre vous pouvez consultez notre article dédié : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Mais en dehors de ces aides pour l’amélioration énergétique, d’autres aides existent, comme celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (anah), à destination des personnes ayant des ressources limitées.

Qu'est-ce-que l'Anah ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public dont la mission principale, depuis près de 50 ans, est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.

À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès aux aides de l’Anah ?

Votre situation et votre logement

  • Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de votre demande d’aide.
  • Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 dernières années.
  • Le demandeur ne doit pas dépasser les niveaux de ressources suivants :
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Plafonds de ressources* en Ile-de-France

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Plafonds de ressources* hors Ile-de-France

Les travaux prévus

  • Les travaux prévus ne doivent pas concerner la décoration du logement, ni relatifs à une construction neuve ou à un agrandissement.
  • Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 €.

Les engagements du demandeur

  • Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la demande. 
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment (sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée qui permet de réaliser les travaux vous-même mais en étant assisté par un professionnel).
  • Le demandeur doit habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Quels sont les différentes aides proposées par l’Anah pour rénover ou améliorer votre logement ?

Voici les aides de l'Anah afin de vous aider à améliorer ou à rénover votre logement et dont la finalité première n'est pas l’amélioration énergétique, même si cela peut y participer également (voir ci-dessous) :

L’aide « habiter facile » : pour bien vieillir dans son logement ou pour adapter votre logement à votre handicap

  • Pour quels types de travaux ?

Elle peut être demandée dans deux cas :

  1. pour des travaux d’adaptation nécessaires au maintien dans le logement et qui vous facilitent la vie au quotidien. Il peut s’agir par exemple du remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique
  2. pour des travaux consistant à faciliter l'usage du logement et à l’adapter à un handicap. Il peut s’agir par exemple de travaux permettant de rendre une pièce plus simple d’utilisation et plus accessible : élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, construction d’une rampe d’accès, etc.
  • Le montant de l’aide

Il est le même quel que soit le motif des travaux (pour mieux vieillir dans le logement ou pour l’adapter à un handicap).

  1. pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources très modestes » (voir les tableaux de plafonds de ressources ci-dessus), l’aide est de 50 % du montant total des travaux HT dans une limite maximale de 10 000 €.
  2. pour le demandeur se situant dans la catégorie « ressources modestes », l’aide est de 35 % du montant total des travaux HT, dans une limite maximale de 7 000 €.

À savoir

  • Même si la finalité de l’aide « habiter facile » ne consiste pas à financer des travaux qui ont prioritairement un impact bénéfique sur la baisse la consommation énergétique du logement, ces derniers peuvent avoir des effets positifs sur ce plan. Si jamais une baisse de la consommation énergétique d’au moins 25 % est constatée, cette aide « habiter facile » peut être cumulée avec la prime « habiter mieux ».
  • Par ailleurs, le demandeur qui souhaite adapter son logement pour y demeurer plus longtemps peut solliciter des aides d’autres organismes, comme de sa caisse d’assurance retraite ou de son Conseil départemental.
  • Le demandeur qui quant à lui souhaite adapter son logement à un handicap, peut demander d’être aidé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou également par le Conseil départemental.  

Dans tous les cas, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de ces organismes pour obtenir plus de détails.

Les aides « Habiter sain » et « Habiter serein » : pour améliorer et transformer votre logement

  • Pour quels types de travaux ?

Ces deux aides peuvent être demandées pour les travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement, ou pour le rendre plus confortable et sain : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, installation d’une salle de bain et de toilettes,  renforcement des fondations, remplacement d’une toiture, etc.

C’est l’ampleur des travaux qui détermine l’aide à solliciter (voir ci-dessous).

  • Le montant de l’aide

Ces deux aides permettent de prendre en charge 50 % du montant total des travaux HT, pour un montant maximal de 10 000 € pour « habiter sain » et 25 000 €par « habiter serein ».

À savoir

Comme pour les autres types d’aides, les aides « habiter sain » et « habiter serein » peuvent être cumulées avec l’aide « habiter mieux » si les travaux ont également pour conséquence de faire baisser la consommation énergétique du logement d’au moins 25 %.

L’aide pour rénover les parties communes de votre copropriété

  • Pour quels types de travaux ?

Cette aide peut être sollicitée pour des travaux de rénovation thermique, par exemple l’installation d’une chaudière dans l’immeuble, ou des travaux lourds au niveau de la structure de l’immeuble. Il peut s’agir également de travaux pour rendre l'immeuble ou les logements accessibles aux personnes qui ont du mal à se déplacer.

  • Les modalités de versement de l’aide et son montant 

Cette aide peut être sollicitée puis versée selon 2 modalités différentes :

  1. directement au propriétaire : il est possible d'en faire la demande à titre individuel ou dans le cadre d’une demande groupée s’il y a d’autres copropriétaires éligibles. La procédure, le montant des aides et les conditions sont les mêmes que pour les aides pour un logement individuel. L'aide se calcule sur la quote-part de travaux du demandeur
  2. au syndicat de copropriétaires : si la copropriété est en grande difficulté et fait partie d'un dispositif d'intervention de l'Anah (« opération programmée »), ou si elle est concernée par une situation d'habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire. Par ailleurs, même lorsque la copropriété n'est pas en difficulté, des travaux de mise en accessibilité peuvent être financés par l'Anah via les syndicat de copropriétaires, à hauteur de 50 % du montant total des travaux HT. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.

Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation des parties communes d'une copropriété

Comment faire une demande d’aide auprès de l’Anah ?

  • Dans tous les cas, il est conseillé, tout d’abord, de contacter l’Anah au numéro suivant : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’appel) pour vous renseigner plus précisément sur les aides proposées et sur votre éligibilité.
  • Vous pouvez également vous renseigner directement sur la page de l'Anah.
  • Vous pouvez aussi vous rendre directement sur le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr qui vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Aller plus loin

La liste conduite par André Deljarry réélue avec près de 5000 voix.

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Plus grand nombre de votants des CCI métropolitaines après la CCI de Lyon Métropole, et meilleur score d’Occitanie.

 

Ce mercredi 10 novembre, Hugues Moutouh, Préfet de l’Hérault, a annoncé les résultats des élections CCi qui se sont tenues du 27 octobre au 9 novembre. La liste conduite par André Deljarry est réélue avec le nombre le plus important de voix d’Occitanie (4973), et 2ème au niveau national après la CCI de Lyon St Etienne (5 546 voix).

« Je remercie sincèrement celles et ceux qui se sont mobilisés pour cette élection essentielle pour l’économie de notre territoire. Ces chiffres sont pour moi un signe de reconnaissance de notre action durant les 5 dernières années. Je mesure pleinement les attentes des chefs d’entreprise et leur réaffirme notre engagement sans faille à œuvrer pour leurs intérêts, l’accompagnement de leurs problématiques et le déploiement d’actions concrètes pour leur permettre de se développer » a déclaré André Deljarry au moment des résultats, entouré de son équipe.

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Ces élections consulaires permettaient d’élire à l’échelle nationale 4349 chefs d’entreprise (dont 1/3 de candidates, part en forte progression) et pour la première fois se sont déroulées de façon exclusivement électronique. Ces chefs d’entreprise bénévoles sont, plus que jamais, avec les 16 000 collaborateurs du réseau, de véritables accélérateurs des entreprises et des territoires. Au niveau héraultais, ce sont ainsi 80 élus qui œuvreront à accompagner sur les 5 prochaines années les entreprises de notre territoire, les j

eunes et adultes formés dans nos écoles et centres de formation et gèreront les équipements de la CCI Hérault. Les prochaines étapes : l’installation de la nouvelle équipe lors de l’Assemblée Générale 29 novembre avec l’élection du Président de la CCI Hérault, l’installation de la CCI régionale avant le 14 décembre et celle de CCI France le 25 janvier 2022.

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

L'existence dans l'entreprise d'un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire.

Si l'employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
  • ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon 2 modalités :

Alimentation du CET en temps

Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S'il s'agit d'heures supplémentaires, l'employeur doit alors inclure les majorations légales.

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.

Lire aussi : Tout savoir sur la rémunération de vos salariés

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Publié initialement le 15/09/2017

En savoir plus sur le CET

L’INDUSTRIE : UN SECTEUR QUI RECRUTE

Du 22 au 28 novembre, participez à la Semaine de l’industrie et découvrez les métiers de ce secteur qui recrute fortement. Contrairement aux idées reçues, l’industrie c’est une grande variété de métiers aux carrières passionnantes. Venez vous en convaincre : des évènements sont organisés partout en France !

En savoir +

Préservation de l’emploi de R&D

Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et laboratoire public de recherche, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration :

  • salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche ;
  • salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche ;
  • jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises à but lucratif créées avant le 1er janvier 2019, qui disposent des capacités internes à conduire des travaux de R&D et de la capacité à mener la collaboration de recherche dans la durée et à pérenniser l’emploi.

Comment en bénéficier ?

Vous signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge du dépôt de la demande auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), opérateur de financement de la mesure.

Calendrier de mise en œuvre

La plateforme de dépôt des dossiers est opérationnelle depuis mai 2021 et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 pour les doctorats industriels).

Lien utile

Une page dédiée sur le site de l’ANR contient de très nombreuses informations pratiques et opérationnelles pour les acteurs concernés.

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Vous avez des idées et souhaitez changer le commerce de demain ? Participez à la grande consultation citoyenne, jusqu’au 19 novembre !

Participer à la consultation

Qu’est-ce que la location et l’achat d’une voiture en leasing ?

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de 2 options :

  • acheter le véhicule définitivement
  • le rendre au propriétaire.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Généralement, le leasing est utilisé lorsque le consommateur prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, généralement entre 24 et 72 mois. Cela permet au consommateur d’utiliser le véhicule, sans pour autant s’engager dans l’achat. Possibilité qui demeure pourtant mobilisable à l’issue de la période du contrat.  

Mais le leasing dispose de nombreux autres avantages :

  • généralement les mensualités payées par le consommateur via le leasing sont moins importantes qu’avec un crédit automobile classique (cependant ce point est à relativiser au regard du fait que pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
  • le leasing ne nécessite pas d’avoir un apport de départ
  • surtout la flexibilité du leasing liée au non engagement d’achat, permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
  • certains contrats de leasing prévoient des services inclus, par exemple l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (il s’agit néanmoins de points à bien vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Mais même dans ce cas, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Bien évidemment ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • la description du bien concerné
  • le prix d'achat au comptant du bien loué
  • la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • le montant des loyers et leur nombre
  • un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • l’existence d'un délai de rétractation
  • l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, en tant que consommateur vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

À la fin de la période de leasing, que faire ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule, à la fin de la période de leasing, vous devez :

  • payer la différence entre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 €.  Notez que la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est toujours supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers
  • modifier votre certificat d'immatriculation pour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est rendu dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Lire aussi : Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : comment ça marche ?

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) est un produit d'épargne réglementé et rémunéré, qui permet de contribuer au financement des PME ainsi qu'à l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ? Explications.

Quel est le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ?

Le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 12 000 €, hors calcul des intérêts capitalisés.

Quel est le taux du LDDS ?

Le taux d’intérêt du LDDS est fixé à 0.50 %(depuis le 1er février 2020).

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du LDDS sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre.

Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts du LDDSsont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un LDDS ?

L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDSpar personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que deux LDDS au maximum.

Comme faire un dépôt ou un retrait d'argent sur un LDDS ?

Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques impose un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.

Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite du plafond. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.

Comment clôturer mon LDDS ?

Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire.

Il suffit d’y préciser les références du LDDSet celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?  

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

  • l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
  • les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
  • les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

  • d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
  • d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
  • du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

  • l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
  • l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.

Cette opération permet à la banque de distinguer :

  • le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
  • votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

 

De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ) ou une aide de votre collectivité par exemple.

Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :

 

 

Lire aussi : Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? | Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

  • Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
  • L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
  • Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.

SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.

Sommaire

Les numéros SIREN et SIRET : l’identification de l’entreprise

Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.

Le numéro SIRET (pour « système d'identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).

Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment.

Le code APE : l’identification de l’activité principale de l'entreprise

Le code APE (pour « code d'activité principale », on parle aussi de code NAF pour « nomenclature d’activité française », il s’agit de la même chose), permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements.

Il a une vocation principalement statistique car il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code (mais n'en est pas la preuve).

Composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre), il est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise et au même moment que le SIREN et le SIRET.

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise.

Le répertoire des métiers (RM)

L'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale.

Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et de chiffres désignant la CMA.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro permettant d'identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union européenne.

La structure du numéro intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro SIREN à neuf chiffres).

Le numéro EORI

Le numéro EORI (pour « economic operator registration and identification ») est un numéro unique communautaire permettant d'identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières.

La structure du numéro EORI dépend du pays d'établissement de l'entreprise. En France, il est composé des lettres FR + code SIRET.

Comment faire pour obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?

Le plus simple est d'adresser votre demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez pour transfert de votre dossier aux administrations concernées.

Les CFE sont des guichets uniques permettant d'accomplir toutes les formalités de création d'entreprise en un même lieu.

Les numéros d'identification des entreprises
Numéro d'identificationDémarche administrative
SIREN INSEE via le CFE
SIRET INSEE via le CFE
Code APE INSEE via le CFE
RCS Greffe du Tribunal de commerce via le CFE
RM Chambre des métiers et de l'artisanat via le CFE
TVA intracommunautaire Service des impôts des entreprises via le CFE
EORI Administration des douanes via le CFE

Publié initialement le 29/05/2019

Dispositif Pinel : quels sont les changements ?

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l'avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne sont plus concernées. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d'impôt dégressifs.

À compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d'une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.

Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Engagement de location

Jusqu'en 2022

En 2023

En 2024

Période initiale de 6 ans

12 %

10,5 %

9 %

1re prolongation de 3 ans

6 %

4,5 %

3 %

2e prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

Période initiale de 9 ans

18 %

15 %

12 %

Prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

  Rappel : Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1 sauf en Bretagne où depuis le 1er avril 2020, dans le cadre d'une expérimentation, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région .

  A savoir : un Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements annexé à la loi de finances pour 2021 fait le point sur les dispositifs Denormandie ancien, Cosse et Pinel : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

 

Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité».

Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1er octobre 2020.

MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construit depuis au moins 15 ans.

Si la demande a comme objectif de financer le remplacement d'une chaudière au fioul par un nouvel équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, les logements construits depuis au moins deux ans peuvent bénéficier de MaPrimeRenov'.

Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ?

 MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

  • à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
  • à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime
  • en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit.

Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Accédez au simulateur Simul'Aid€s

MaPrimeRénov' : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.

Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.

MaPrimeRénov' : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.