ECONOMIE

Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?

Allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi... Il existe de nombreuses aides et mesures à l'embauche pour vous permettre d'alléger le coût de votre recrutement. Panorama des principaux dispositifs auxquels vous pouvez (peut-être) prétendre.

Les aides pour l'embauche d'un demandeur d'emploi

Le contrat unique d'insertion (CUI) est une aide dont l'objectif est de faciliter l'embauche des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Cette aide versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) se calcule en fonction d'un pourcentage du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail.Il y a deux types de CUI :

  • le CUI - CIE (contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi) qui concerne les employeurs du secteur marchand, cotisant au régime d'assurance chômage
  • le CUI - CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) qui s'adresse au secteur non marchand.

Suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, il est possible de conclure ou de renouveler un contrat d'insertion pour une durée totale de 36 mois jusqu'au 10 janvier 2021.

Type de contratQui pouvez-vous embaucher ?AidesProcédures déclaratives
Les aides pour l'embauche d'un demandeur d'emploi
Le contrat unique d'insertion Personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, sans limite d'âge : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs reconnus comme handicapés... CUI - CIE (contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi) :

aide régionale à l'insertion professionnelle dans la limite de 47 % du Smic horaire brut versée pendant 24 mois maximum. Ce délai est porté à 36 mois pour tout contrat conclu ou renouvelé avant le 10 janvier 2021.

CUI - CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi)

  • aide régionale à l'insertion professionnelle pouvant atteindre 95 % du Smic horaire brut pendant  24 mois maximum, 36 mois pour tout contrat conclu ou renouvelé avant le 10 janvier 2021.
  • exonération sur les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales
  • exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations au titre de l'effort de construction. 
Si vous envisagez de recruter en CUI, vous devez vous rapprocher de l'agence Pôle Emploi, du centre Cap Emploi, de la mission locale ou du Conseil départemental dont vous dépendez.

Lire aussi : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises

Les aides pour l’embauche d’un travailleur handicapé

Les entreprises employant au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif salarié. Elles peuvent bénéficier d’aides financières pour satisfaire à cette obligation.

En savoir plus sur le dispositif d’aides pour l’emploi des travailleurs handicapés

Lire aussi : Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ? | Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) comment ça marche ?

Les aides pour l'embauche en alternance

Certains types de contrats permettent aux entreprises de recruter des jeunes qui suivent une formation en alternance tout en réduisant le coût de ces embauches :

  • le contrat d'apprentissage engage un employeur (maître d'apprentissage) avec un jeune apprenti. Cette formation doit permettre d'obtenir un diplôme d'État ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • le contrat de professionnalisation est le second contrat de travail en alternance. Il concerne la poursuite d'une formation qualifiante après la formation initiale. Il permet d'obtenir un certificat de qualification professionnelle ou un diplôme ou un titre enregistré au RNCP.
Type de contratQui pouvez-vous embaucher ?AidesProcédures déclaratives
Les aides pour l'embauche en alternance
Le contrat d'apprentissage Embauche d'un jeune âgé de 16 à 29 ans. Contrat conclu en CDD de 6 mois à 3 ans ou en CDI. Rémunération entre 27 à 78 % du Smic en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de formation. Aide unique à l'embauche (4 125 € la 1ère année d'exécution du contrat, 2 000 € la 2ème année et 1 200 € la 3ème et 4ème année) ; Réduction générale des cotisations patronales (ex - réduction Fillon) sur les rémunérations n'excédant pas 1,6 Smic ; Aide à l'embauche les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés(montant maximum de 3 000 €) ; Créance de taxe d'apprentissage dite bonus alternant (pour les entreprises de 250 salariés et plus comptant en leur sein plus de 5 % de jeunes en apprentissage) : En savoir plus sur ces aides

Pour l'aide unique à l'embauche, contactez l'OPCO dont vous dépendez. Pour la réduction générale des cotisations patronales, consultez la procédure déclarative sur le site de l'Urssaf. Pour l'embauche d'un jeune travailleur handicapé, vous devez vous adresser l'Agefiph de votre région. Les entreprise calculent elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA à partir du bordereau de collecte.

Le contrat de professionnalisation Embauche d'un jeune âgé de 16 à  25 ans ou de 26 ans et plus en tant que demandeur d'emploi. Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), de l'AAH (allocation adultes handicapés) ou ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. CDD de 6 à 12 mois (correspondant à la période d'action de professionnalisation) ou CDI avec une action de professionnalisation comprise entre 6 à 12 mois. Rémunération comprise entre 55 % et 80 % du SMIC (ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle) au minimum, en fonction de l'âge et du niveau de qualification de la personne recrutée. Réduction générale des cotisations patronales;Aide forfaitaire de Pôle emploi pour les 26 ans et plus en professionnalisation (montant maximum 2 000 €) ; Aide de l'État pour les demandeurs d'emplois de 45 ans et plus en professionnalisation (montant maximum 2 000 €) ; Aide de l'Agefiph pour l'emploi d'un travailleur handicapé en professionnalisation (montant maximum 4 000 €) ; Créance bonus alternant. Pour la réduction générale des cotisations patronales, consultez la procédure déclarative sur le site de l'Urssaf. Contactez Pôle emploi pour bénéficier des aides pour le recrutement de demandeurs d'emplois. Rapprochez-vous de l'Agefiph de votre région pour l'aide pour l'emploi d'un travailleur handicapé en professionnalisation.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative, comment ça fonctionne ?

La réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon, également appelée « zéro cotisations Urssaf ») a pour objectif de baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 1,6 Smic mensuel.

Le calcul de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

En savoir plus sur la réduction générale des cotisations patronales

Suite à la suppression du CICE en 2019 et sa transformation en allègement de cotisations patronales, les entreprises disposant d’une créance d’impôt CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt jusqu'en 2021. Si, après le paiement de l’impôt 2021, il reste un excédent, il sera restitué à l’entreprise.

Lire aussi : Comment utiliser une créance fiscale ?

Les aides pour l'embauche dans les zones en difficultés

Afin de lutter contre le chômage, il existe aussi des dispositifs d'aide à l'embauche destinées aux entreprises implantées dans certains secteurs géographiques connaissant des difficultés socio-économiques :

Zones concernéesEntreprises concernéesQui pouvez-vous embaucher ?AidesProcédures déclaratives
Les aides pour l'embauche dans les zones en difficulté
Zones de revitalisation rurales (ZRR) Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition s'installant en ZRR à l’exception des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction - vente, le crédit - bail mobilier, la location d’immeuble à usage non professionnel. (retrouver la liste des ZRR)

Tous les salariés dont l'embauche fait croître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum (en CCD de 12 mois au moins ou en CDI).

Exonération de charges patronales pendant 1 an maximum pour l'embauche du 1er au 50ème salarié :
  • totale sur les salaires jusqu'à 1,5 fois le Smic
  • dégressive sur les salaires entre 1,5 et 2,4 Smic
  • nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.

L'exonération porte sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales.

Remplir le formulaire requis et l'envoyer dans les 30 jours suivant l'embauche, à la Direccte dont vous dépendez.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) Entreprises nouvelles ou existantes créant des activités nouvelles dans les ZRD (retrouver la liste des ZRD). Tous les salariés sont concernés quels que soient la forme ou la durée du contrat de travail les liant à l'entreprise. Franchise des cotisations patronales suivantes pendant 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité : cotisations maladie - vieillesse et allocations familiales.
L'exonération est :
  • totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 1,4 Smic
  • dégressive ensuite pour les rémunérations allant de 1,4 et 2,4 Smic
  • nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.
Se rapprocher de l'Urssaf et de la Direccte dont vous dépendez.
Quartiers prioritaires de la ville (QPV) Entreprises embauchant un salarié résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (dispositif « Emplois francs », retrouvez la liste des QPV) Tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant en QPV. Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour le recrutement d'un salarié à temps plein d'un montant de :
5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI
2 500 € sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois
Adresser un formulaire de demande d'aide à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat.

Accédez aux simulateurs pour estimer le coût d'une embauche en CDI, en CDD ou en apprentissage

Lire aussi : Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez les aides en matière d'embauche grâce au moteur de recherche d'aides-entreprises.fr

Le cours de l’or atteint un niveau record

Lundi 27 juillet, le cours de l’or a atteint un record historique à 1 930,48 dollars l’once. Il a ainsi dépassé son précédent record de 1 921 dollars l’once, enregistré en septembre 2011. Le cours du métal jaune a augmenté de plus de 27 % depuis le début de l’année.

 

Gold, Ingots, Golden, Treasure, Bullion

  • Cette hausse fulgurante confirme son statut de “valeur refuge en temps de crise”, souligne Le Temps. Et sa course ne devrait pas s’arrêter là : le cours du métal précieux devrait prochainement dépasser la barre des 2 000 dollars, selon des analystes.La pandémie s’est révélée être le moteur de l’un des rebonds les plus féroces que le marché de l’or ait jamais connus”, explique Bloomberg. Des inquiétudes auxquelles il faut ajouter des taux d’intérêt négatifs, la hausse du chômage à travers le monde, des échanges diplomatiques musclés entre Pékin et Washington et l’affaiblissement du cours du dollar, “​à son niveau le plus bas depuis plusieurs années”, détaille le Financial Times.

Aller plus loin : https://www.courrierinternational.com/article/economie-le-cours-de-lor-atteint-un-niveau-record-un-mauvais-signe-pour-leconomie-mondiale

Fruits et légumes : les prix ont bondi en un an

L'association Familles rurales a noté dans son baromètre annuel que le prix des fruits frais issus de l'agriculture conventionnelle avait grimpé de 17% en un an en moyenne. Pour certains légumes, c'est une hausse de plus de 40%.

Si la nécessité d'acheter des masques de protection sanitaire constitue un nouveau poids dans le pouvoir d'achat des ménages, faire ses courses a également creusé le porte-monnaie.

Les prix des fruits frais issus de l'agriculture conventionnelle ont augmenté de 17% sur un an, avec des hausses particulièrement marquées pour les pêches, les nectarines, poires et cerises, selon le baromètre annuel de l'association Familles rurales publié mardi 28 juillet.

 

 

"En un an, le prix des fruits a augmenté de 17% en conventionnel et de 6% en bio, celui des légumes de 4% en conventionnel et de 1% en bio", souligne l'association dans un communiqué.

"En cette année si particulière, le confinement (manque de main d'œuvre, coûts de transport plus importants, production étrangère moins abondante) et les conditions météorologiques pour certains produits peuvent expliquer certaines augmentations; ces dernières demeurent néanmoins très importantes pour les consommateurs sans pouvoir s'assurer de surcroît (d') une meilleure rémunération des producteurs", regrette l'association.

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/fruits-et-legumes-les-prix-ont-bondi

Chômage partiel: 1.400 suspicions de fraude, selon Elisabeth Borne

 

Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a déclaré mardi sur RTL que 25.000 contrôles sur les demandes de chômage partiel avaient débouché sur 1.400 "suspicions" de fraude.

Environ 700 entreprises sont suspectées d'avoir procédé à des déclarations mensongères et autant à des escroqueries. 

Des dossiers ont déjà été transmis à la justice, d'autres vont l'être. "On transmettra ça à la justice, on sera intraitables avec ceux qui détournent le système", a ajouté Mme Borne.

Interrogé par l'AFP, le ministère du Travail a distingué deux types de fraudes: l'escroquerie (usurpation d'identité, entreprises fictives) et les déclarations mensongères (heures déclarées différentes des heures chômées par exemple). Certains contrôles ont permis de régulariser des demandes erronées, a précisé le ministère.

"On fait beaucoup de contrôles: on en a déjà fait 25.000, on en fera 50.000 d'ici la fin de l'été", a ajouté la ministre.

Poursuivre sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/chomage-partiel-1-400-suspicions-de-fraude-selon-elisabeth-borne-

Coronavirus : la BCE demande aux banques de ne pas distribuer de dividendes jusqu'en janvier 2021

La Banque centrale européenne va réévaluer "au quatrième trimestre" la nécessité de prolonger ou non ces recommandations.

 

Les banques appelées à la retenue. La Banque centrale européenne a demandé aux banques de la zone euro de ne pas verser de dividendes ni de racheter d'actions propres jusqu'en janvier pour affronter la crise sanitaire liée au coronavirus, selon un communiqué publié mardi 28 juillet.

L'institution prolonge ainsi de trois mois cette recommandation "temporaire et exceptionnelle" qui vise à "préserver la capacité des banques à absorber des pertes et de soutenir l'économie dans cet environnement particulièrement incertain" initialement émise en mars. Elle a également demandé aux banques d'être "extrêmement modérées" dans le payement de bonus, "par exemple en réduisant la somme de part variable des salaires", ajoute la BCE.

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-la-bce-demande-aux-banques-de-ne-pas-distribuer-de-

Société civile de placement immobilier (SCPI) : comment ça marche ?

Vous souhaitez investir dans l’immobilier mais disposez d’un budget limité ? Avoir recours à une société civile de placement immobilier (SCPI) peut-être séduisant. Toutefois, ce type d’investissement doit se faire avec prudence. En quoi consiste une SCPI ? Quels sont ses avantages mais aussi ses inconvénients ? On vous explique !

Société civile de placement immobilier (SCPI ) : qu’est-ce que c’est ?

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif prenant la forme d’une société non cotée en bourse.

La SCPI collecte de l’argent auprès de nombreux investisseurs dans l’unique objectif d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier destiné à la location.

On distingue 2 types de SCPI :

  • la SCPI d’entreprises qui acquiert et gère des immeubles à usage commercial
  • la SCPI d’habitation qui acquiert et gère des immeubles à usage d’habitation.

La SCPI d’habitation peut vous permettre de réaliser des économies d’impôts.

Lire aussi : Société civile immobilière : comment ça marche ?

Comment investir au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Pour investir au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI) vous devez acquérir une ou plusieurs parts du capital de la société.

En moyenne, une part du capital d’une SCPI vaut entre 150 € et 1 000 €.

Pour acheter des parts, vous pouvez vous rapprocher directement d’une société civile de placement immobilier, ou bien d’un intermédiaire, comme une banque par exemple.

 Lire aussi : Placements financiers : comment éviter les arnaques ?

Quelles sont les missions de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Dans le cadre de votre investissement, la société civile de placement immobilier assure plusieurs missions :

  • acquérir des biens immobiliers
  • rechercher des locataires
  • établir l’état des lieux
  • s’acquitter des charges
  • effectuer les travaux
  • récupérer les loyers.

En contrepartie de la réalisation de ces missions, vous devez vous acquitter de frais de gestion à l’occasion de la souscription de parts, mais aussi annuellement.

Lire aussi : Propriétaires : quelles charges pouvez-vous récupérer sur votre locataire ?

Société civile de placement immobilier : quel rendement ?

Si lors d’un investissement locatif classique le rendement prend la forme d’un loyer que vous percevez chaque mois, dans le cadre d’une société civile de placement immobilier l’investisseur est rémunéré par le biais de dividendes, versés trimestriellement le plus souvent.

Le montant des dividendes dépend des loyers perçus par la société et du nombre de part que vous détenez.

Quels sont les avantages de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

La société civile de placement immobilier vous permet de diversifier vos placements puisqu’en acquérant des parts dans une SCPI vous investissez dans des projets immobiliers multiples.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un placement collectif, les risques sont mutualisés entre l’ensemble des investisseurs.

Lire aussi : Comment acheter des actions ?

Quels sont les inconvénients de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Si l’investissement par le biais d’une société civile de placement immobilier comporte des attraits, ce type d’opération est loin d’être dénué de risques.

En effet, ni le rendement ni le capital de la SCPI ne peuvent faire l’objet d’une garantie, puisqu’ils sont dépendants du marché de l’immobilier.

Ainsi vous n’avez aucune certitude du montant des dividendes que vous percevrez à court, moyen ou long terme et de la valeur de vos parts si vous souhaitez les revendre.

Par ailleurs, investir dans une SCPI a un coût. Vous devez notamment vous acquitter de frais d’entrée (entre 5 % à 12 % de la valeur de votre part) ou de frais de gestion (entre 8 % et 10 % de vos dividendes).

Lire aussi : Estimez la valeur d'un bien immobilier avec l'application « Demande de valeur foncière »

Revenus d’une société civile de placement immobilier (SCPI) : quelle fiscalité ?

Les dividendes issus d’une société civile de placement immobilier (SCPI) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés comme revenus fonciers.

L’investissement locatif par le biais d’une SCPI peut générer un déficit foncier et participer à réduire votre impôt sur le revenu.

 

Le plan d'épargne en actions (PEA)

Le plan d’épargne en action est un produit d’épargne permettant d’acquérir des actions d’entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Explications.

Le plan d’épargne en actions (PEA), qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d'acquérir des titres d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Il existe 2 types de PEA :

  • Le PEA classique dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €
  • Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire. Son plafond est de 225 000 € depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Un PEA-PME est constitué de titres d'entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.

Ces 2 PEA sont cumulables mais la somme versée sur ces plans par un même titulaire ne doit pas dépasser 225 000 € pour une personne seule. En cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit toutefois pas excéder 150 000 €. L'épargnant doit donc moduler la réparation entre ces 2 plans.

Lire aussi : Placements financiers : comment éviter les anarques !

Qui peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint. La loi PACTE permet désormais aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents d'ouvrir un PEA : le PEA Jeunes dont le plafond est limité à 20 000 jusqu'à la fin du rattachement de l'enfant à charge.

Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire. La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement sur le PEA. Depuis le 1er juillet 2020, les frais ouverture sont limités à 10 €.

En sa version assurance, le PEA peut aussi être ouvert auprès d'une compagnie d'assurance et se matérialise sous la forme d'un contrat de capitalisation.

Comment fonctionne un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Le PEA fonctionne avec un compte en espèce et d’un compte-titres associés. Chaque versement alimente le compte en espèce qui permet d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres. Les gains sont versés sur le compte en espèce. Les versements sont librement déterminés. Ils doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement).

Les sommes versées sur le PEA peuvent directement être investies dans les titres suivants :

  • Les actions, certificats d’investissement, part de SARL
  • Les parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.).

La loi PACTE a ouvert le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons notamment.

Quelle est la fiscalité du plan d'épargne en actions ?

Pendant le déroulement du PEA

Les gains (dividendes, plus-values) procurés par les placements effectués dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de ne pas être retirés du plan.

Retraits anticipés et rachat sur un PEA

L’imposition des gains générés par le PEA dépend de la date de déblocage des fonds.

En cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 5ème année à compter de l’ouverture du PEA, les gains réalisés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) également connu sous le nom de « flat tax ».

 

En cas de retrait, rachat ou clôture du PEA après 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (CSG, CRDS).

Le PEA-PME a le même régime fiscal que le PEA classique.

Clôture du plan d'épargne en actions (PEA)

La loi PACTE a assoupli les conditions de retrait des fonds sur le PEA. Il est possible d'effectuer des retraits partiels après les 5 ans d'existence du PEA sans clôture ni blocage des versements. Cette disposition s'applique également aux PEA de moins de 5 ans dans certaines circonstances exceptionnelles (cas de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée...).

Le PEA peut se clôturer dans les conditions suivantes :

  • retrait total ou partiel avant 5 ans (sauf cas de retrait autorisés)
  • non respect des conditions de fonctionnement du PEA (par exemple dépassement des plafonds de versement)
  • retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rentre viagère
  • décès du titulaire.

Lire aussi : La réduction d'impôt pour investissement dans le capital d'une PME

Convention Citoyenne pour le Climat : La CCI Hérault accompagne les entreprises

La Convention Citoyenne pour le Climat a dernièrement défini un certain nombre de propositions sur le thème du Numérique Responsable. Les actions déployées par la CCI Hérault pour accompagner les entreprises leur permettent d’intégrer ces propositions.

 

Ecogestes, écoconception ou encore numérique responsable,  la CCI Hérault est l’une des rares CCI à proposer un programme complet de sensibilisation et de formations lié à ces enjeux.

 

La Convention Citoyenne pour le Climat a dernièrement défini un certain nombre de propositions sur le thème du Numérique Responsable. Les actions déployées par la CCI Hérault pour accompagner les entreprises leur permettent d’intégrer ces propositions.Pour rappel, la Convention Citoyenne pour le Climat réunie le 29 juin dernier à l’Elysée a défini 149 mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Les principales mesures numérique & environnement du rapport final s’articulent autour de :

  • - Eco-conception de produits, logiciels, services et le développement du réemploi
  • - Systématisation des écolabels sur tous les équipements numériques
  • - Promotion de l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique
  • - Accessibilité par le consommateur des engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique

 

Pour faciliter le déploiement de ces mesures en faveur du numérique responsable dans les entreprises, la CCI Hérault a développé un programme complet de sensibilisation et de formation sur le dernier trimestre 2020 :

Sensibilisation : Atelier Quel écogestes pour un numérique responsable ?

Vendredi 25 septembre de 14h à 18h à Montpellier - https://bit.ly/2DhbZ9EFormation certifiante

Ecoconception de service numérique Du 16 au 18 novembre 2020 à Montpellier (2,5 jours)

- https://bit.ly/2URwnV6

Formation certifiante numérique responsable GreenIT état de l’art : réduire l’impact environnemental du système d’information

Du 18 au 20 novembre 2020 à Montpellier (2,5 jours) - https://bit.ly/302YmUA

 

Avec ce programme, la CCI Hérault affirme une nouvelle fois son implication forte en faveur des les deux transitions majeures du 21ème siècle : les transitions écologique et numérique.

Plan social chez Nokia : "Pas question de laisser Lannion mourir à petit feu"

Nokia prévoit 1 233 suppressions d'emplois en France, parmi lesquelles environ 400 emplois du site de Lannion.

Le gouvernement ne veut pas laisser tomber le site de Nokia à Lannion (Côtes-d'Armor). Il n'est "pas question de laisser Lannion mourir à petit feu", a déclaré lundi 27 juillet la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher alors que Nokia prévoit d'y supprimer 400 emplois. "Je conteste ce plan social de Nokia", a également affirmé sur CNews la ministre, qui doit se rendre à Lannion lundi après-midi.

Le groupe finlandais, qui avait repris le site à Alcatel-Lucent, en est à son quatrième plan social en quatre ans. Et frappe cette fois la recherche et développement du site breton. Nokia prévoit 1 233 suppressions d'emplois en France, parmi lesquelles plus de la moitié des 772 postes du site de Lannion, ce qui, selon les syndicats, mènera inexorablement à sa fermeture prochaine.

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/plans-sociaux/plan-social-chez-nokia-pas-question-de-laisser-lannion-mourir-a-petit-feu-

Supprimons les impôts

Le plan de relance européen, annoncé comme historique et nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, n’annonce pas pour autant des lendemains qui chantent. Les 750 milliards qui seront mobilisés, subventions ou prêts, sortiront in fine de la poche des citoyens et ne règleront pas nos problèmes de fond.
 
A partir de 1974, la France est en entrée en déficit permanent. Depuis plus de 40 ans notre pays s’endette année après année pour combler le trou creusé par l’état, qu’elle que soit la couleur de son gouvernement. En 1999, la France accepte de surévaluer le Franc par orgueil ce qui permet à l’euro, le double mark (1 euro = 2 marks), de remplacer notre monnaie nationale. Cette erreur stratégique de parité monétaire ne fait qu’aggraver notre situation. Elle se traduit par une perte de compétitivité de notre industrie et entraîne sa disparition progressive. La France devient dès lors incapable non seulement de rembourser sa dette mais elle doit emprunter toujours davantage pour renflouer les caisses de l’Etat et traiter socialement un chômage élevé permanent.
 
Le plan européen va encore alourdir considérablement la dette de la France, déjà insoutenable, mais ne va pas modifier notre politique économique. Quand on va tout droit dans un mur, accélérer sans changer de direction, ne fait que précipiter la catastrophe.
 
Que faire ?
 
Ne pas rembourser la dette? Une option théorique, surtout pour l’Allemagne qui donne des leçons de vertus oubliant que ses dettes ont déjà été effacées par deux fois, en 1923 et en 1953.
 
Rembourser en monnaie de singe? En laissant filer l’inflation ou, ce qui semble être-là voie choisie, en contractant de nouvelles dettes à des taux négatifs pour rembourser les anciennes et continuer la fuite en avant. Chacun sent bien qu’emprunter à taux négatif n’a pas de sens et conduit à la faillite. Imaginez que vous alliez vous faire couper les cheveux et, qu'une fois son travail fait, le coiffeur vous donne un billet de 10 euros au lieu de vous présenter la facture. Il ne faut pas se faire d’illusion, tôt ou tard, avec cette logique, l’état reparlera de rigueur salariale, de sacrifices à faire, d’impôts exceptionnels, etc. La France s’enfoncera dans la pauvreté.
 
Rembourser honnêtement nos dettes et investir massivement sur l’éducation, sur les industries du futur, sur l’environnement, sur la santé et le bien-être des citoyens ? C’est évidemment ce qu’il faudrait faire pour retrouver une croissance soutenable porteuse d’avenir pour les jeunes générations. Mais comment trouver des ressources nouvelles? Dans le cadre de la pensée unique d’aujourd’hui c’est tout bonnement impossible. Taxer le capital nuit à l’investissement, taxer le travail nuit à l’emploi, taxer la consommation (TVA par exemple) réduit le pouvoir d’achat, etc.
 
Pour s’en sortir, il faut changer radicalement de politique économique et de système fiscal. Certaines pistes existent. Les gilets jaunes avaient par exemple popularisé le concept d'un impôt sur les transactions financières. Cette piste n’est pas saugrenue, elle s'inscrit dans l’esprit de la taxe Tobin concernant les spéculations en bourse. Elle rencontre bien sût l'opposition des banques, des milieux financiers et des  états comme les Pays-Bas, le Luxembourg ou l'Irlande qui font de leur dumping fiscal un atout économique majeur au détriment des autres états membres de l’Union.
Actuellement, quelques économistes "hétérodoxes" relancent néanmoins l'idée d'une révolution fiscale sur ce principe. Pour eux la financiarisation est devenue le cœur de l’économie et c’est à elle de prendre le relai de la charge fiscale à la place des travailleurs, des consommateurs, des entrepreneurs et des investisseurs. Il s'agit d'instaurer un micro prélèvement automatique, de moins de 1%, sur toutes les transactions électroniques. Cette taxe pénaliserait les transactions des spéculateurs qui opèrent à la microseconde mais elle serait sans conséquence significative pour les transactions électroniques utiles à l'économie réelle.
 
Le volume de l'ensemble des transactions électroniques en Europe est mal connu mais il serait supérieur à 2 millions de milliards d'euros. A elle seule, la plate-forme européenne des transactions financières utilisée à la fois par les banques centrales et les banques commerciales ("Target 2") assure l’échange chaque jour de 2500 milliards d'euros soit en 4 jours le PIB annuel de la zone euro. En Suisse, Marc Chesnay, directeur du Département de banque et finance et du Centre de compétence en finance durable de l’université de Zurich, estime le volume de transactions électroniques, pour la seule Confédération helvétique, à environ 100.000 milliards de francs suisses1.
A titre de comparaison, le budget 2020 de l'État français est de à 344 milliards d'euros. Un micro-impôt de moins de 1% sur les transactions électroniques serait donc largement suffisant pour supprimer l'impôt sur le revenu, la TVA et la plupart des autres prélèvements dans la plupart des pays. L'énorme gain de pouvoir d'achat pour les citoyens et de capacité à investir pour les entreprises relancerait l'économie sur de nouvelles bases. Plus simple et moins bureaucratique, les entreprises non seulement économiseraient sur leurs impôts mais elles gagneraient du temps avec un système moins bureaucratique et sans TVA.
 
A l'heure de l'urgence sanitaire, climatique, sociale et économique dans un contexte où les impôts de toutes sortes sont devenus insupportables, il est urgent d'élargir l'horizon et de rechercher des options en rupture avec le système actuel.
 
Une révolution fiscale basée sur le micro-impôt des transactions électroniques est possible à l'ère de la digitalisation des données. Elle est dans l'intérêt du plus grand nombre, elle est simple mais pas simpliste. Par contre, elle ne peut que rencontrer l'hostilité de la finance internationale qui fera tout pour discréditer une idée qui menace ses profits. Les citoyens devront donc faire une très forte pression sur leurs représentants, au niveau National et au niveau Européen, pour que cette voie soit explorée avec la ferme volonté de changer la politique et l'économie au bénéfice de tous.
 
Jacques Carles
 
1 https://marcchesney.com/fr/media/questions-et-reponses-sur-le-theme-de-la-microtaxe/

 

S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?

Afin de favoriser le développement économique des territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des mesures fiscales et sociales accompagnent la création d’entreprise. Découvrez lesquelles.

Les zones de restructuration de la défense (ZRD), qu’est-ce que c’est ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle reconnue comme zone de restructuration de la défense.

Consultez la liste des ZRD

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone ZRD, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • créer une activité nouvelle inexistante dans la ZRD d'implantation
  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Lire aussi : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises

De quelles exonérations pourriez-vous bénéficier en zones de restructuration de la défense (ZRD)

 Exonération d'impôt sur les bénéficesAllégements de cotisation foncière des entreprises (CFE)Exonération de taxe foncièreExonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales
Dispositif d'exonération d'impôts et de charges sociales en ZRD
Portée de l'exonération L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale
1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale.
Sur délibération des collectivités territoriales, vous pouvez prétendre à :
  • une exonération totale de CFE sur 5 ans maximum
  • ou à un crédit d'impôt de CFE sur 3 ans à défaut d'être exonéré de CFE.

Le montant du crédit d'impôt de CFE est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans votre établissement.

 

Pour être éligible à ce crédit d'impôt, votre établissement doit exercer une activité commerciale ou artisanale et :

  • être situé en ZRD au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé
  • employer au plus 11 salariés
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant 5 ans. L'exonération est applicable pendant 5 ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD.
L'exonération est totale les 3 premières années  pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic puis réduite d'1/3 la 4ème année et de 2/3 la 5ème année.
Procédure Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale. Exonération de CFE
Au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, il faut demander l'exonération à l'aide du formulaire de déclaration initiale de CFE
Vous devez ensuite mentionner dans votre déclaration annuelle de CFE l'ensemble des éléments entrant dans le champ de l'exonération avant le 1er mai de l'année précédant l'imposition pour chacune des autres années d'exonération.
Crédit d'impôt de CFE
Sur votre déclaration annuelle de CFE, indiquez le nombre de salariés employés sur depuis au moins 1 an au 01/01 de l'année du dépôt de cette déclaration.
Avant le 1er janvier de la 1ère année de l'application de l'exonération, vous devez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu des immeubles concernés, afin d'y remplir une déclaration spéciale. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous devez vous rapprocher de l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social.

Lire aussi :  Création ou reprise d'entreprise : comment obtenir un prêt pour financer votre projet ?

Publié initialement le 02/08/18

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