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Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :

• des célibataires, veufs, divorcés, séparés
• des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
• des couples pacsés
• des concubin(e)s
• des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien avec l'application « Demande de valeur foncière »

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1^er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.

Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :

• les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
  • les bâtiments classés monument historique
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition, 
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
• les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
• les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?

Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine  est supérieure à 1,3 million d’euros.

Simulez votre IFI

L’IFI est calculé selon un barème progressif.

A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.

Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Comment effectuer votre déclaration IFI ?

L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leurrevenu fiscal de référence (RFR).

Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.

Si vous ne disposez pas de revenus taxable à l'impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV.

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr.

Comment payer l'IFI ?

Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).

Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.

Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).

Pour en savoir plus sur le site impots.gouv

Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d'impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique restera à cette hauteur un an supplémentaire pour l'imposition des revenus de l'année 2021.

De quoi s’agit-il ?

Face à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).

• Le taux horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire de l’activité partielle de droit commun.
• Le taux horaire de l’indemnité d’APLD versée à un salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, en cas de situation exceptionnelle, et sur décision de l'autorité administrative.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes confronté à une chute durable de votre activité, qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez bénéficier de l’APLD quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national.

Comment en bénéficier ?

Pour mettre en place l’APLD, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre établissement, entreprise ou groupe, ou bien vous appuyer sur un accord de branche. Dans ce dernier cas, vous devez élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Vous devez transmettre l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document conforme aux stipulations de l’accord de branche à la DREETS de votre territoire, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

À noter que l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée dans l’application APART.

Calendrier de mise en œuvre

Vous pouvez adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.

Liens utiles et contacts

• Pour en savoir plus sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
• La foire aux questions « activité partielle longue durée (APLD) »

L'application de cette réforme, jugée "nécessaire" par le gouvernement, pourrait être conditionnée à l'amélioration de la situation économique. Les syndicats réclament l'abandon d'une réforme "porteuse d'injustice sociale. 

Le gouvernement remet la réforme de l'assurance-chômage à l'ordre du jour.

La ministre du Travail Elisabeth Borne va recevoir un à un, lundi 25 janvier, dirigeants syndicaux et patronaux pour tenter de trouver "un chemin" pour mener cette réforme, toujours "prioritaire" à ses yeux. 

Décidée en juillet 2019, après l'échec d'une négociation sociale............. En savoir plus : https://actu.orange.fr/politique/reforme-de-l-assurance-chomage-les-concertations-reprennent-magic

De quoi s’agit-il ?

Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).  

Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.

Les obligations Relance (OR) correspondent à un même dispositif de garantie de l’État et sont distribuées par des sociétés de gestion. D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables à l’échéance de l’obligation et répondent aux mêmes objectifs de financement que le PPR.

Le PPR et les obligations Relance sont cumulables (cf. la FAQ sur les Prêts participatifs Relance).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les PPR et les OR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.

Comment en bénéficier ?

Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l’État. L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.

Les OR sont quant à elles distribuées par des fonds d’investissement gérés par des sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre d’un accord avec l’État.

Elles sont acquises à 90 % par un fonds de Place, bénéficiant de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés, sans garantie de l’État, par des fonds gérés par les sociétés de gestion ayant réalisé l’acquisition des OR pour le compte du fonds de Place. La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les PPR et OR seront distribués jusqu’à fin juin 2022. Les PPR sont d’ores et déjà disponibles, tandis que la distribution des OR débutera à l’automne.

Lien utile

FAQ sur les Prêts participatifs Relance [PDF - 609 Ko]

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique

Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

• Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l'associé est aussi gérant de l'entreprise
• Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l'entreprise
• Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

• Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
• Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

Société anonyme (SA) : pour des projets d'envergure avec une responsabilité limitée

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

• Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
• Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Au minimum 37 000 €
• Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

• Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
• Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum 2, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

• Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
• Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
• Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont associés

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

• Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
• Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
• Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
• Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'impôt sur les sociétés, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : un statut hybride avec 2 types d'associés

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

• Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
• Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
• Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
• Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
• Imposition des bénéfices :SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Un chiffre qui donne une idée de l'ampleur de la crise dans le monde. La pandémie de Covid-19 a provoqué des "dommages massifs" sur l'emploi, avec l'équivalent de 255 millions d'emplois perdus en 2020, selon l'Organisation internationale du travail (OIT). Dans son septième rapport consacré aux répercussions du Covid-19 sur le monde du travail (PDF), publié lundi 25 janvier, elle estime que sur l'ensemble de 2020, "8,8% des heures de travail dans le monde ont été perdues (par rapport au quatrième trimestre 2019), ce qui équivaut à 255 millions d'emplois à temps plein", soit quatre fois plus d'heures de travail parties en fumée que pendant la crise financière de 2009.

Suivez en direct l'actualité sur franceinfo :

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-la-pandemie-a-entraine-la-perte-de-l-equivalent

A lire sur France Info. fr

Le niveau d'épargne "exceptionnel" constaté depuis le début de la crise du Covid est de "l'épargne contrainte" par le confinement mais il est aussi lié à la "peur" d'une perte de revenus, a expliqué Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne, mercredi 8 septembre sur franceinfo. Le surplus d'épargne des Français provoqué par la pandémie est chiffré à 157 milliards d'euros, d'après une estimation de la Banque de France dévoilée mardi 7 septembre. Cette épargne ne doit pas être "pointée du doigt" car elle "sert à financer l'économie à travers des prêts", assure Philippe Crevel.

franceinfo : Comment expliquer cette épargne, s'agit-il de sommes qui n'ont pas été dépensées pour des loisirs ?

Oui les trois confinements et surtout le premier ont contraint les Français à renoncer à la consommation, ce qui est d'ailleurs la définition de l'épargne. Les Français ont réduit leur consommation parce qu'ils ne pouvaient pas sortir, aller au cinéma ou au restaurant et donc ça a gonflé l'épargne, c'est de l'épargne contrainte, forcée. Il y a aussi eu un mouvement de peur, d'anxiété liée à la crainte de perdre son emploi, de voir ses revenus baisser, même si les pouvoirs publics ont rapidement dit qu'il compenserait les effets de la crise. Cela a généré une épargne exceptionnelle, comme l'a souligné la Banque de France.

Cet argent se trouve-t-il en grande partie sur les livrets ?

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/surplus-d-epargne-de-157-milliards-les-trois-confinements-ont-contraint

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Dans le cadre d’élection de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Hérault((1er au 14 octobre),

une conférence aura lieu le mercredi 8 septembre à 10h dans les locaux de la 

CPME Hérault  -  909 Av. Des Platanes bâtiment LA SALICORNE,  34 970 Lattes  

en présence de Thierry Ducros - Président de la FFB 34 et Grégory Blanvillain - Président de la CPME Hérault

Les sujets suivants seront évoqués:  

1. Les axes de campagne 
2. Les propositions pour les artisans durant la pandémie liée au COVID-19 
3. La proposition permettant la création de la « Maison commune de l’Artisanat »