ECONOMIE

Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne)

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder à la démarche en ligne

Où s’informer ?

En cas de difficulté technique sur le site du guichet
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous êtes commerçant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes artisan
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes agriculteur
Chambre d'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Artiste-auteur : déclaration d'activitéAugmenter le capital social de la sociétéCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseChanger l'objet social de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéComment créer une société ?Comment devenir micro-entrepreneur ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Commerce ambulant (non sédentaire)Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéDevenir agent immobilierDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-venteDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an une forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

 

Qu'est-ce que les soldes ?

Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Notez que les soldes s'appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.

En tant que professionnel, quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ?

Vos produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin

Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins un mois.

Vous devez respecter la règle de limitation du stock des produits soldés

Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

Vous devez identifier les produits soldés

Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés. En effet, vous n'avez pas l'obligation de solder tous vos produits.

Vous devez respecter les règles d'affichage du prix des produits soldés

Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte.

Vous ne pouvez pas organiser des soldes en dehors des dates officielles

Les soldes ont lieu deux fois par an en été et en hiver, pour une période de quatre semaines dans les deux cas.

Ces dates sont fixées par leCode du commerce et s'appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)*, pour lesquels les dates peuvent être décalées.

Vous ne pouvez donc pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.

En savoir plus sur les dates des soldes d'hiver 2022

*À Mayotte les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

Comment fonctionnent les échanges et les remboursements des produits soldés ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu'ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent. Par contre, si l'article ne convient plus au client ou n'est pas à la bonne taille, vous n'avez pas l'obligation de le reprendre.

Quels sont les délais de rétractation sur internet pour les produits soldés

Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En savoir plus sur les soldes

Ce que dit la loi

Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.

Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation,  aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officielà la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Comme indiqué au début de cet article, notez qu'entre le 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d'usure sera effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

 

Exemple des crédits immobiliers

Crédits immobiliers : les taux de l'usure au 1er janvier 2023

Type de prêts

Taux effectif moyen pratiqué
au quatrième
trimestre 2022
par les établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter du
1er janvier 2023

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

2,56 % 3,41 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,65 % 3,53 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus €

 2,68 %   3,57 %

 Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, rendez-vous sur la page dédiée.

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour s

En savoir plus sur les seuils de l'usure

Retrouvez les seuils de l'usure sur le site de la Banque de France

Ce que dit la loi

  • Article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
  • Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire

ouscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

  • Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
  • Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
  • L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
  • Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. 

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
  • les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).


 

Industries culturelles et créatives : soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec DigixArt, créateurs du jeu

Jeudi 26 janvier 2023, dans le cadre de sa programmation En voyage !, la Médiathèque Émile Zola organise une soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec l'équipe de DigixArt, créatrice du jeu. Dès 19h et jusqu'à 21h, venez découvrir ce jeu vidéo indépendant et commencez votre road trip dans Petria.

Zoom sur le studio montpelliérain DigixArt et son jeu vidéo "Road 96"

Spécialisé dans les jeux vidéo narratifs, DigixArt est un studio montpelliérain notamment connu pour avoir publié "Lost in Harmony" qui a atteint 2 millions de joueurs dans le monde, puis "11-11 Memories Retold", un jeu d'aventure narratif sur le thème de la Première Guerre mondiale produit avec Aardman Animation et édité par Namco Bambaï.

"Road 96" est le dernier né du studio sorti en 2021. Élu jeu indépendant de l'année par Hollywood Reporter, il connaît un beau succès à l'international, notamment en Chine et aux États-Unis.

Au début du mois de mars 2022, le jeu s'est vu décerner 5 prix à l'occasion des Pégases (récompense décernée en France à partir de 2020 par l'Académie des Arts et techniques du jeu vidéo pour récompenser les meilleurs jeux vidéo de l'année), notamment celui du Meilleur jeu vidéo indépendant, une belle reconnaissance pour DigixArt qui confirme le statut de Montpellier, territoire ICC.

Les Industries Culturelles et Créatives, une filière en plein boom sur le territoire

La ville et la Métropole de Montpellier sont un terreau fertile pour les Industries Culturelles et Créatives, en particulier dans l'image animée et le son. Le territoire montpelliérain compte en effet des entreprises clés des ICC : Ubisoft, Netia, Dwarf Animation, DigixArt, Plug In Digital, France TV Studios, Fortiche Prod, Smart Tale Games et Supamonks, le groupe Virtuos et, depuis début 2023, Mathematic.

La Métropole accompagne le développement de la filière en proposant des services à valeur ajoutée tels qu'un dispositif d'incubation, un fonds d'aide à la création, des rencontres entreprises et événementiels, l'aide à l'implantation...

Un quartier est par ailleurs entièrement consacré à l'accueil des entreprises de la filière ICC : la Cité créative.

Les chiffres clés des Industries Culturelles et Créatives sur le territoire de la Métropole en 2021 :

  • 850 établissements actifs dont 88% de sièges
  • 2 500 emplois
  • 4 secteurs en pleine effervescence sur le territoire métropolitain : l’animation, l’audiovisuel et le cinéma, le son et le jeu vidéo
  • 300 M€ de chiffre d’affaires en 2021

(Source : Observatoire économique 2021 de la filière des Industries Culturelles et Créatives, Montpellier Méditerranée Métropole)

Entrée libre, tout public

Chèques-cadeaux, bons d'achats, cadeaux attribués aux salariés : comment ça marche ?

Noël, rentrée scolaire, naissance... Les occasions sont nombreuses pour offrir des chèques-cadeaux, bons d'achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.

Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats et cadeaux à vos salariés : comment ça marche ?

Vous pouvez octroyer des chèques-cadeaux, des bons d'achats et/ou des cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.

L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d'entreprise (ancien CE) - ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

Les chèques cadeaux, bons d'achats et les cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisations et contributions sociales

Par principe, les chèques-cadeaux, les bons d'achats et les cadeaux sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale, car au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (voir ci-dessous).

Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations et contributions sociales ?

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

  • Les bons d'achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d'un événement particulier  :
    • la naissance, l’adoption
    • le mariage, le pacs
    • le départ à la retraite
    • la fête des mères, des pères
    • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
    • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
  • Pour les bons d'achat, leur utilisation doit être déterminée. En effet, comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
  • Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d'achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

À savoir

Les critères des bons d'achats et cadeaux n'englobent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques.

 

Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

La création du statut de la micro-entreprise a permis de faciliter les démarches de création mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Découvrez la démarche pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité.

Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez deux démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration à date de votre chiffre d’affaires.

La déclaration officielle de cessation d’activité de votre micro-entreprise

Vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.

Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité.

Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive. 

En revanche, si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d’activité. L’interruption d’activité sera réglementée en durée selon la nature de votre activité.

La déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul. Vous devez également payer vos cotisations sociales. Les règles s’appliquant pour les modalités de règlement de l’impôt sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté au moment de la création de votre micro-entreprise :

La contribution foncière des entreprises (CFE) est due chaque année en fonction de la situation du micro-entrepreneur au 1er janvier.
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.

Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

  • les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
  • les entreprise qui ne payent pas d'impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de deux millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

À savoir

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
  • Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024.
  • En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Comment demander votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Comment connaître les autres aides auxquelles vous pourriez bénéficier ?

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

 

En savoir pour sur le crédit d'impôt pour formation des dirigeants d'entreprise

Ce que dit la loi

Livret jeune : quelles sont ses caractéristiques ?

Le livret jeune est un compte d'épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans. Quelles sont les conditions pour en ouvrir un ? Quel est son plafond ? Quel est son taux ?

Quel est le plafond du livret jeune ?

Sur votre livret jeune, vous ne pouvez pas placer plus de 1 600 €, auxquels peut s'ajouter la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux du livret jeune ?

La rémunération du livret jeune est fixée librement par les banques, sans pouvoir être inférieure à celle du livret A (1 % depuis le 1er février 2022).

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du livret jeune sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés du livret jeune sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Comment déposer ou retirer de l'argent sur un livret jeune ?

À l'ouverture, le dépôt minimum sur un livret jeune est de 10 €, en espèces, chèques ou virement interne d'un compte ouvert dans le même établissement.

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des opérations de dépôt (chèques, espèces, virements).

Quelle est la fiscalité du livret jeune ?

Les intérêts du Livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment ouvrir un livret jeune ?

Trois conditions pour ouvrir un Livret jeune doivent être remplies :

  • avoir entre 12 et 25 ans
  • ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune
  • résider en France à titre habituel

Un seul livret jeune est autorisé par personne. Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d'épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS). Toutes les banques proposent un livret jeune.

Une réunion stratégique pour déployer l’économie circulaire sur notre territoire

Un premier comité technique s’est tenu ce lundi 9 janvier 2023 sur l’initiative de Sète agglopôle méditerranée avec les acteurs de la filière pour partager les  actions, projets et enjeux  pour le territoire en matière d’économie circulaire. « Les territoires sont des terrains d’expérimentation privilégiés pour l’économie circulaire, qui s’impose comme un nouveau modèle de développement et de croissance, par la création de produits, de services et de politiques publiques innovants. A nous d’être précurseurs en la matière, pour aller vers un nouvel avenir » précise François Commeinhes, Président de Sète agglopôle méditerranée.aaaaaaabaviCapture d’écran 2023-01-10 172500

 L’ambition de SAM est de réduire les déchets sur son territoire, augmenter le tri et la valorisation. La récente extension des consignes de tri va dans ce sens, tout comme le lancement du chantier UVE qui permettra la production d’électricité à partir du traitement des ordures ménagères. La collectivité souhaite aller beaucoup plus loin en accompagnant les entreprises dans la transition écologique. En accompagnant la création d’un large socle de formations, favorisant l’insertion professionnelle pour soutenir les projets territoriaux et créer les conditions d’une écologie industrielle territoriale, l’objectif affiché est de renforcer la résilience et l’attractivité d’un territoire lagunaire et marin exceptionnel.

Dix acteurs de la formation étaient présents pour faire connaitre les différents parcours offerts sur notre territoire en termes d’économie circulaire et protection de l’environnement et une quarantaine d’entreprises de différents secteurs ont quant à elle partagé leurs problématiques et leurs enjeux. Et Laurence Magne, Vice-présidente déléguée de SAM à l’économie circulaire, de développer : « L’économie circulaire représente un levier essentiel de la transition écologique et un gisement d’emplois considérable. SAM sera aux côtés des acteurs de la formation, de l’insertion professionnelle et des forces économiques présentes et futures de cette filière prometteuse pour construire ensemble un avenir soutenable et prospère. La réunion de ce jour a déjà permis la rencontre des acteurs et la réflexion sur les synergies nécessaires pour construire l’avenir ».

 Jean-Guy Majourel, 1er Vice-président de SAM délégué au Développement économique, a souligné également que  « l’économie circulaire est une des priorités des documents structurant notre action, comme le projet de territoire ou le Plan climat air énergie territorial (PCAET). L’enjeu est de créer une filière économie circulaire qui promeut l’écologie industrielle porteuse d’emplois pérennes et locaux, en  fédérant les entreprises de ce secteur d’avenir ».

Energie : le gouvernement envisage un tarif garanti pour les copropriétés, comme pour les TPE

Cour, Copropriétés, Appartements, Jardin

 

Selon France Info : Il n'y a plus "aucun trou dans la raquette" pour les ménages, a assuré dimanche le ministre délégué au Logement, évoquant le chauffage collectif ou les charges des parties communes.

Cette annonce survient deux jours après celle pour les très petites entreprises (TPE), qui bénéficieront en 2023 d'un tarif de l'électricité plafonné. Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, a annoncé, dimanche 8 janvier, qu'une mesure similaire pour les logements collectifs serait discutée avec les fournisseurs de gaz et d'électricité.

"Pour les copropriétés ou les bailleurs qui ont pris des abonnements électriques ou gaz trop chers, il y a un travail qui est mené avec les énergéticiens comme il est mené aussi pour les entreprises, pour les boulangers", a affirmé Olivier Klein sur Radio J, dimanche. "C'est le même principe, on va travailler avec les énergéticiens pour qu'ils aient des prix qui ne soient pas insupportables pour les copropriétés, pour les bailleurs", a-t-il ajouté....

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/energie-le-gouvernement-envisage-un-tarif-garanti-pour-les-coproprietes-comme-pour-les-tpe