ECONOMIE

Plan social chez Nokia : "Pas question de laisser Lannion mourir à petit feu"

Nokia prévoit 1 233 suppressions d'emplois en France, parmi lesquelles environ 400 emplois du site de Lannion.

Le gouvernement ne veut pas laisser tomber le site de Nokia à Lannion (Côtes-d'Armor). Il n'est "pas question de laisser Lannion mourir à petit feu", a déclaré lundi 27 juillet la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher alors que Nokia prévoit d'y supprimer 400 emplois. "Je conteste ce plan social de Nokia", a également affirmé sur CNews la ministre, qui doit se rendre à Lannion lundi après-midi.

Le groupe finlandais, qui avait repris le site à Alcatel-Lucent, en est à son quatrième plan social en quatre ans. Et frappe cette fois la recherche et développement du site breton. Nokia prévoit 1 233 suppressions d'emplois en France, parmi lesquelles plus de la moitié des 772 postes du site de Lannion, ce qui, selon les syndicats, mènera inexorablement à sa fermeture prochaine.

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/plans-sociaux/plan-social-chez-nokia-pas-question-de-laisser-lannion-mourir-a-petit-feu-

Supprimons les impôts

Le plan de relance européen, annoncé comme historique et nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, n’annonce pas pour autant des lendemains qui chantent. Les 750 milliards qui seront mobilisés, subventions ou prêts, sortiront in fine de la poche des citoyens et ne règleront pas nos problèmes de fond.
 
A partir de 1974, la France est en entrée en déficit permanent. Depuis plus de 40 ans notre pays s’endette année après année pour combler le trou creusé par l’état, qu’elle que soit la couleur de son gouvernement. En 1999, la France accepte de surévaluer le Franc par orgueil ce qui permet à l’euro, le double mark (1 euro = 2 marks), de remplacer notre monnaie nationale. Cette erreur stratégique de parité monétaire ne fait qu’aggraver notre situation. Elle se traduit par une perte de compétitivité de notre industrie et entraîne sa disparition progressive. La France devient dès lors incapable non seulement de rembourser sa dette mais elle doit emprunter toujours davantage pour renflouer les caisses de l’Etat et traiter socialement un chômage élevé permanent.
 
Le plan européen va encore alourdir considérablement la dette de la France, déjà insoutenable, mais ne va pas modifier notre politique économique. Quand on va tout droit dans un mur, accélérer sans changer de direction, ne fait que précipiter la catastrophe.
 
Que faire ?
 
Ne pas rembourser la dette? Une option théorique, surtout pour l’Allemagne qui donne des leçons de vertus oubliant que ses dettes ont déjà été effacées par deux fois, en 1923 et en 1953.
 
Rembourser en monnaie de singe? En laissant filer l’inflation ou, ce qui semble être-là voie choisie, en contractant de nouvelles dettes à des taux négatifs pour rembourser les anciennes et continuer la fuite en avant. Chacun sent bien qu’emprunter à taux négatif n’a pas de sens et conduit à la faillite. Imaginez que vous alliez vous faire couper les cheveux et, qu'une fois son travail fait, le coiffeur vous donne un billet de 10 euros au lieu de vous présenter la facture. Il ne faut pas se faire d’illusion, tôt ou tard, avec cette logique, l’état reparlera de rigueur salariale, de sacrifices à faire, d’impôts exceptionnels, etc. La France s’enfoncera dans la pauvreté.
 
Rembourser honnêtement nos dettes et investir massivement sur l’éducation, sur les industries du futur, sur l’environnement, sur la santé et le bien-être des citoyens ? C’est évidemment ce qu’il faudrait faire pour retrouver une croissance soutenable porteuse d’avenir pour les jeunes générations. Mais comment trouver des ressources nouvelles? Dans le cadre de la pensée unique d’aujourd’hui c’est tout bonnement impossible. Taxer le capital nuit à l’investissement, taxer le travail nuit à l’emploi, taxer la consommation (TVA par exemple) réduit le pouvoir d’achat, etc.
 
Pour s’en sortir, il faut changer radicalement de politique économique et de système fiscal. Certaines pistes existent. Les gilets jaunes avaient par exemple popularisé le concept d'un impôt sur les transactions financières. Cette piste n’est pas saugrenue, elle s'inscrit dans l’esprit de la taxe Tobin concernant les spéculations en bourse. Elle rencontre bien sût l'opposition des banques, des milieux financiers et des  états comme les Pays-Bas, le Luxembourg ou l'Irlande qui font de leur dumping fiscal un atout économique majeur au détriment des autres états membres de l’Union.
Actuellement, quelques économistes "hétérodoxes" relancent néanmoins l'idée d'une révolution fiscale sur ce principe. Pour eux la financiarisation est devenue le cœur de l’économie et c’est à elle de prendre le relai de la charge fiscale à la place des travailleurs, des consommateurs, des entrepreneurs et des investisseurs. Il s'agit d'instaurer un micro prélèvement automatique, de moins de 1%, sur toutes les transactions électroniques. Cette taxe pénaliserait les transactions des spéculateurs qui opèrent à la microseconde mais elle serait sans conséquence significative pour les transactions électroniques utiles à l'économie réelle.
 
Le volume de l'ensemble des transactions électroniques en Europe est mal connu mais il serait supérieur à 2 millions de milliards d'euros. A elle seule, la plate-forme européenne des transactions financières utilisée à la fois par les banques centrales et les banques commerciales ("Target 2") assure l’échange chaque jour de 2500 milliards d'euros soit en 4 jours le PIB annuel de la zone euro. En Suisse, Marc Chesnay, directeur du Département de banque et finance et du Centre de compétence en finance durable de l’université de Zurich, estime le volume de transactions électroniques, pour la seule Confédération helvétique, à environ 100.000 milliards de francs suisses1.
A titre de comparaison, le budget 2020 de l'État français est de à 344 milliards d'euros. Un micro-impôt de moins de 1% sur les transactions électroniques serait donc largement suffisant pour supprimer l'impôt sur le revenu, la TVA et la plupart des autres prélèvements dans la plupart des pays. L'énorme gain de pouvoir d'achat pour les citoyens et de capacité à investir pour les entreprises relancerait l'économie sur de nouvelles bases. Plus simple et moins bureaucratique, les entreprises non seulement économiseraient sur leurs impôts mais elles gagneraient du temps avec un système moins bureaucratique et sans TVA.
 
A l'heure de l'urgence sanitaire, climatique, sociale et économique dans un contexte où les impôts de toutes sortes sont devenus insupportables, il est urgent d'élargir l'horizon et de rechercher des options en rupture avec le système actuel.
 
Une révolution fiscale basée sur le micro-impôt des transactions électroniques est possible à l'ère de la digitalisation des données. Elle est dans l'intérêt du plus grand nombre, elle est simple mais pas simpliste. Par contre, elle ne peut que rencontrer l'hostilité de la finance internationale qui fera tout pour discréditer une idée qui menace ses profits. Les citoyens devront donc faire une très forte pression sur leurs représentants, au niveau National et au niveau Européen, pour que cette voie soit explorée avec la ferme volonté de changer la politique et l'économie au bénéfice de tous.
 
Jacques Carles
 
1 https://marcchesney.com/fr/media/questions-et-reponses-sur-le-theme-de-la-microtaxe/

 

S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?

Afin de favoriser le développement économique des territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des mesures fiscales et sociales accompagnent la création d’entreprise. Découvrez lesquelles.

Les zones de restructuration de la défense (ZRD), qu’est-ce que c’est ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

La liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle reconnue comme zone de restructuration de la défense.

Consultez la liste des ZRD

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone ZRD, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • créer une activité nouvelle inexistante dans la ZRD d'implantation
  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Lire aussi : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises

De quelles exonérations pourriez-vous bénéficier en zones de restructuration de la défense (ZRD)

 Exonération d'impôt sur les bénéficesAllégements de cotisation foncière des entreprises (CFE)Exonération de taxe foncièreExonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales
Dispositif d'exonération d'impôts et de charges sociales en ZRD
Portée de l'exonération L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale
1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale.
Sur délibération des collectivités territoriales, vous pouvez prétendre à :
  • une exonération totale de CFE sur 5 ans maximum
  • ou à un crédit d'impôt de CFE sur 3 ans à défaut d'être exonéré de CFE.

Le montant du crédit d'impôt de CFE est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans votre établissement.

 

Pour être éligible à ce crédit d'impôt, votre établissement doit exercer une activité commerciale ou artisanale et :

  • être situé en ZRD au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé
  • employer au plus 11 salariés
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD. L’exonération est totale pendant 5 ans. L'exonération est applicable pendant 5 ans à compter de l'implantation ou de la création en ZRD.
L'exonération est totale les 3 premières années  pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic puis réduite d'1/3 la 4ème année et de 2/3 la 5ème année.
Procédure Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale. Exonération de CFE
Au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, il faut demander l'exonération à l'aide du formulaire de déclaration initiale de CFE
Vous devez ensuite mentionner dans votre déclaration annuelle de CFE l'ensemble des éléments entrant dans le champ de l'exonération avant le 1er mai de l'année précédant l'imposition pour chacune des autres années d'exonération.
Crédit d'impôt de CFE
Sur votre déclaration annuelle de CFE, indiquez le nombre de salariés employés sur depuis au moins 1 an au 01/01 de l'année du dépôt de cette déclaration.
Avant le 1er janvier de la 1ère année de l'application de l'exonération, vous devez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu des immeubles concernés, afin d'y remplir une déclaration spéciale. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous devez vous rapprocher de l'Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social.

Lire aussi :  Création ou reprise d'entreprise : comment obtenir un prêt pour financer votre projet ?

Publié initialement le 02/08/18

Ce que dit la loi
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Renforcer son capital : pensez au capital-risque !

Afin de favoriser le développement de votre entreprise et d’accroître vos fonds propres, vous pouvez, selon la nature de votre activité, avoir recours aux fonds de capital-risque. Quels sont les avantages du capital-risque ? Comment y avoir recours ? On vous répond !

Fonds de capital risque : qu’est-ce que c’est ?

Un fonds de capital-risque est un produit d’investissement qui permet de participer au capital d’une entreprise disposant d’un potentiel de croissance élevé.

En contrepartie de cet investissement au capital, l’entreprise cède aux investisseurs des actions ou parts sociales

La majorité des investissements au capital-risque est faite par des professionnels.

Les entreprises soutenues par ces fonds disposent le plus souvent du statut de jeune entreprise innovante.

 

Fonds de capital-risque : quels avantages ?

Pour votre entreprise, avoir recours à un fonds de capital-risque permet de consolider vos fonds propres sans augmenter votre endettement.

L’augmentation de vos fonds propres renforce votre structure financière, vous permettant ainsi d’obtenir plus facilement l’appui des établissements bancaires nécessaire pour mener à bien vos projets.

Pour qui souhaite investir, les fonds de capital-risque permettent de bénéficier de retours sur investissement si l’entreprise confirme son potentiel.

Les investisseurs peuvent alors réaliser une plus-value en cédant leurs parts sociales à de nouveaux investisseurs ou aux associés ayant créé l’entreprise.

Lire aussi : Création ou reprise d’entreprise : comment obtenir un prêt pour financer votre projet ?

Capital-risque : quel est le montant des sommes investies ?

Le montant des sommes injectées à votre capital par le biais d’un fonds de capital-risque est très variable, selon la nature de vos besoins mais aussi l’attractivité de votre structure aux yeux des investisseurs.

Bpifrance précise que l’investissement au capital peut aller de « quelques dizaines de milliers d’euros » à « plusieurs millions si nécessaire ».

Comment trouver des investisseurs prêts à investir dans votre capital ?

Avant de contacter un fonds d’investissement, il est important de vous préparer à présenter votre projet entrepreneurial et plus particulièrement ses perspectives d’évolution.

Soyez prêt à soumettre votre business plan, à mettre en avant votre entreprise, ce qu’elle produit et le marché visé.

Une fois ce travail préalable achevé, vous pouvez :

  • vous renseigner auprès d’acteurs locaux, tels que votre conseil régional ou la chambre du commerce et de l’industrie
    dont vous dépendez
  • vous rapprocher de Bpifrance qui grâce à ses fonds directs peut investir dans le capital de start-up, petite et moyenne entreprise (PME) et entreprise de taille intermédiaire (ETI)
  • prendre contact avec une association d’investisseurs, tels que France Invest, spécialisé dans l’orientation de l’épargne vers les entreprises non cotées, ou Les Cigales, spécialisé dans l’investissement local et solidaire
  • solliciter les services d’un opérateur privé, spécialisé en recherche de fonds.

Lire aussi : Comment financer vos projets grâce aux business angels ?

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d'un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Activités commerciales

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

  • les exigences relatives à la qualification professionnelle
  • les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle
  • le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers.

À savoir

  • La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a supprimé l'obligation pour les artisans créateurs d'entreprise (qu'ils soient micro-entrepreneurs ou non), de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Ils peuvent désormais débuter leur activité sans passer par cette formalité (le stage peut cependant être suivi sur la base du volontariat).
  • La loi Pacte dispense également tous les micro-entrepreneurs (qu'ils soient artisans ou non) d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives).

En savoir plus sur la loi PACTE

Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...) peuvent être micro-entrepreneurs.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Quelles activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ?

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)

Y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 

  • l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif
  • les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants

  • Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats.
  • Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
  • Les agents généraux et d'assurances.
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

À noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

Les activités de location d'immeubles

Qu'il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels.

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Lire aussi : La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ? Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Pour connaître le détail des règles régissant le cumul d'activités des micro-entreprises, consultez notre article :

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

L'Etat va aider la SNCF "à hauteur de plusieurs milliards d'euros", annonce Jean-Baptiste Djebbari

Au tour de la SNCF d'avoir droit à son plan de relance. L'Etat va aider "à hauteur de plusieurs milliards d'euros" l'entreprise ferroviaire, confrontée à un lourd manque à gagner en raison notamment de la crise sanitaire, affirme le ministre délégué aux Transports dans une interview au Figaro daté de jeudi 23 juillet.

 

Railway Station, Nice, Tunnel

"Plusieurs options sont sur la table : la recapitalisation du groupe ou la reprise d'une part complémentaire de la dette, par exemple", affirme Jean-Baptiste Djebbari dans cet entretien. "Allons-nous utiliser une option plutôt qu'une autre ou panacher des solutions ?" poursuit-il, soulignant que "les arbitrages ne sont pas encore rendus".

Mi-juin, le PDG de la SNCF Jean-Pierre Farandou avait estimé que la crise du Covid-19 devrait coûter à elle seule près de quatre milliards d'euros de chiffre d'affaires à l'opérateur ferroviaire. Si l'on ajoute la perte de chiffre d'affaires liée aux grèves contre la réforme des retraites, évaluée à un milliard d'euros, le manque à gagner pour la SNCF est de quelque 5 milliards d'euros depuis décembre dernier.

Le gouvernement pose ses conditions : aller plus loin, https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/l-etat-va-aider-la-sncf-

« Plan d’action Covid-19 » : un outil en ligne gratuit pour protéger ses salariés

La crise sanitaire continue d'impacter l’organisation du travail dans les entreprises. Pour garantir la santé et la sécurité des salariés, les employeurs doivent prendre en compte le contexte sanitaire et l’intégrer dans leur démarche plus globale de prévention des risques professionnels. Pour les aider, un nouvel outil interactif et gratuit leur est proposé : « Plan d’action Covid-19 ».

Un outil interactif et gratuit pour évaluer les risques

L’exposition à un risque sanitaire comme l’épidémie de Covid-19 doit obligatoirement faire l’objet d’une démarche d’évaluation des risques et d’un plan d’action de la part des employeurs et être intégrée dans le document unique, comme pour l’ensemble des autres risques professionnels.

Elaboré par l’Assurance Maladie - Risques professionnels et son institut de prévention, l’INRS, l’outil en ligne « Plan d’action Covid-19 » permet d’aider les entreprises à s’interroger sur les situations à risque et leur propose des mesures très opérationnelles pour agir en conséquence.

Disponible en accès libre et facile d’utilisation, cet outil balaie un large éventail de situations, comme celle où un travailleur présenterait des symptômes de Covid-19, celles nécessitant une distanciation physique sur le lieu de travail, la gestion des prestataires de services externes, l’accueil du public, l’information des salariés…

En répondant à une quarantaine de questions, l’outil permet aux entreprises d’évaluer l’ensemble des risques liés à une épidémie telle que celle de Covid-19 et de télécharger un plan d’actions concrètes en fin de parcours. Pour les entreprises qui ont déjà commencé à mettre en œuvre des mesures, elles pourront, grâce à l’outil « Plan d’action Covid-19 » les identifier pour en assurer le suivi et mettre en place de nouvelles actions adaptées face aux risques encore non appréhendés.

Pour accéder à l’outil « Plan d’action Covid-19 »

« Plan d’action Covid-19 » est hébergé sur une plateforme européenne d’outils interactifs (OIRA) qui permettent d’évaluer les risques professionnels et d’établir un plan d’action. Pour accéder à l’outil « Plan d’action Covid-19 », cliquez sur ce lien qui vous mène à la page d’accueil de la plateforme OIRA. Vous pourrez par la suite :

  • démarrer une session d’essai, afin de tester l’outil en ligne;
  • vous inscrire, pour sauvegarder et télécharger votre évaluation ;
  • vous connecter, si vous aviez déjà réalisé votre inscription au préalable.

Vous pourrez ensuite accéder au questionnaire en ligne pour identifier les situations à risque et adapter les mesures en conséquence.

Livret A et LDDS continuent de faire recette

Plus de 26 milliards ont été collectés globalement depuis le début de l'année sur ces deux livrets...

Sans surprise, l'épargne plus ou moins forcée des Français a continué à se déverser sur les comptes bancaires ou sur les livrets en juin. Les réserves du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire LDDS ont ainsi encore gonflé de 3,69 milliards le mois dernier pour représenter un encours total record de 437,1 milliards d'euros. Le Livret A cumule à lui seul des réserves record de 319 milliards d'euros.

Une collecte de plus de 26 milliards en 6 mois

La collecte nette du Livret A a représenté près de 3 milliards en juin et celle du LDDS 0,73 milliard : https://finance.orange.fr/finance-perso/epargne/

Plan de relance européen : Emmanuel Macron assure que ce ne sera pas financé par un impôt français

Emmanuel Macron a pris la parole lors du journal télévisé de TF1 mardi 21 juillet. Il est notamment revenu sur l'accord historique concernant le plan de relance européen.

Il se savait très attendu.

Emmanuel Macron a choisi de s'exprimer à l'occasion du journal télévisé de TF1 mardi 21 juillet. Il en a profité pour revenir sur les détails du plan de relance européen. Les pays de l'Union européenne vont se tourner vers un "endettement commun sur les marchés". Emmanuel Macron annonce qu'ils vont emprunter de l'argent pour les repartir entre eux, en fonction des priorités.

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/plan-de-relance-europeen-emmanuel-macron-assure-que-ce-ne-sera-pas-finance-par-un-impot-francais-

Plan de relance européen : 40 milliards d'euros pour la France

Cette enveloppe contribuera au financement du plan de relance national de 100 milliards, qui sera dévoilé fin août par le gouvernement.

A l'issue d'un sommet marathon de quatre jours, les 27 dirigeants de l'UE sont parvenus mardi à l'aube à un accord sur un plan de relance économique de 750 milliards d'euros, répartis en subventions et prêts, afin de compenser les effets dévastateurs de la crise sanitaire. La répartition serait ainsi de 390 milliards d'euros de subventions et 360 milliards d'euros de prêts.

Emmanuel Macron a évoqué un "jour historique pour l'Europe" sur Twitter. Le président du Conseil européen, Charles Michel, a envoyé un simple message avec le mot "Accord", sur le même réseau social. S'exprimant dans la foulée lors d'une conférence de presse, il a souligné que ce "deal" envoyait un "signal concret que l'Europe était une force capable d'agir"...."Il s'agit de bien plus que d'argent. Il s'agit des travailleurs et familles, de leurs emplois, leur santé et leur bien-être. Cet accord va je pense être vu comme un moment historique dans le parcours de l'Europe", a déclaré Charles Michel.

Un "bel accord"

"C'est un bel accord, c'est un bon accord et c'est l'acte de naissance d'une nouvelle Europe donc c'est effectivement un jour historique parce que pour la première fois de son histoire l'Europe accepte de lever de la dette en commun (...) pour donner de l'argent aux Etats membres afin qu'ils puissent reconstruire, relancer leur économie", a déclaré Bruno Le Maire sur franceinfo : lire sur https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/plan-de-

Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste à l'octroi par l'administration fiscale, et à titre gracieux, d'une transaction, d'une remise ou d'une modération d’un impôt. Mais comment cela marche concrètement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Tour d’horizon de la question.

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l'impôt ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande.

Elle peut porter sur la totalité ou seulementsur une partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise :

Les droits d'enregistrement (droits de succession par exemple) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Lire aussi : Comment calculer son impôt sur le revenu en fonction des tranches d'imposition

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse ?

Éléments susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande

Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :

  • un décalage de la période de paiement de l'impôt
  • une perte imprévisible des revenus (chômage)
  • des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
  • une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse.

L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette sont examinés avec attention.

Évaluation des capacités de paiement du demandeur

Surtout, l’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur, en fonction des critères suivants :

  • évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autre personnes du foyer), qu’il s’agisse de ressources actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires
  • prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport, etc.
  • vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur, en rapport avec la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération)
  • évaluation de l'étendue la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

La décision finale de l'administration fiscale est donc prise au regard de l'analyse de l'ensemble de ces éléments.

Lire aussi : Déclarer ses revenus ou ses impôts en retard : combien cela coûte t-il ?

À qui adresser une demande de remise gracieuse ?

En fonction des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée aux interlocuteurs suivants :

  • dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques
  • dans les cas ou l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette Direction
  • dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

Important

La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L'administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu'elle n’a pas statué sur la demande.

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Comment adresser une demande de remise gracieuse ?

Aucun format particulier n’est requis. La demande peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur). Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.

Cependant, pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il est conseillé de l’accompagner du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.

La demande peut également être faite par une personne qui a reçu mandat du demandeur.

Délai de réponse

Bien évidemment l'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Cependant, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Quelles décisions l'administration fiscale peut-elle rendre sur une demande de remise gracieuse ?

À l'issue de l'examen de la demande, l’administration peut décider de :

À savoir

Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.

De plus, la remise ou la modération peuvent être conditionnées :

  • au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur
  • au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives
  • à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

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