ECONOMIE

Livret A : comment ça marche ?

L'Argent, Finances, Hypothèque, Prêt

Le livret A est un produit d’épargne réglementé par l’État, qui décide de son fonctionnement, de son taux, de son plafond, de la qualité des titulaires... et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais concrètement, savez-vous comment cela fonctionne-t-il ? Quel est le taux pratiqué ? Explications.

Quel est le plafond du livret A ?

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.

Quel est le taux du livret A ?

Le taux d’intérêt annuel du livret A est fixé à 0.50 % depuis le 1er février 2020. Il est fixé par l’État. Dans le détail, depuis le 1er février 2020, le taux du livret A est fixé comme la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du livret A sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Lire aussi : Le Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

Quelle est la fiscalité du livret A ?

Le livret A est exempté de toute fiscalité (impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux).

Lire aussi : Ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP) | Epargne : qu'est-ce que le livret jeune ?

Comment ouvrir un livret A ?

Auparavant réservé aux clients de la Caisse d’Épargne, de la Banque Postale et du Crédit mutuel (sous le nom de livret bleu), le livret A peut être proposé par toutes les banques, y compris les banques en ligne, depuis 2009.

Les particuliers, mineurs ou majeurs, peuvent ouvrir un livret A. Certaines associations sont aussi autorisées à en posséder un.

Un seul livret A par personne !

Attention ! Si vous êtes déjà titulaire d'un livret A, il n’est pas possible d’en ouvrir un autre. Vous êtes tenu de clôturer le livret A que vous possédez avant d’ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque. Depuis le 1er janvier 2013, la banque vérifie systématiquement que vous ne possédez pas d'autre livret A avant d'en ouvrir un à votre nom dans son établissement. Les personnes ayant plusieurs livrets A peuvent être soumises à des amendes.

Il est également interdit de cumuler avec un livret bleu (livret A du Crédit mutuel) ouvert après septembre 1979.

Lire aussi : Comment fonctionne un compte épargne logement (CEL) ?

Comment déposer ou retirer de d'argent sur un livret A ?

Les fonds que vous déposez sur un livret A sont disponibles à tous moments.

Vous pouvez retirer l’argent de votre livret A à partir de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Une opération de retrait ou de dépôt doit être effectuée pour un montant minimum de 10 € ou 1,50 € pour les personnes ayant un compte à La banque postale. Le compte ne peut jamais être débiteur.

Vous ne disposez pas de chéquier ou de carte de paiement sur votre livret A.

Lire aussi : La garantie bancaire des dépôts

Comment clôturer un livret A ?

Pour clôturer votre livret A, informez votre banque en vous déplaçant dans l'établissement ou par courrier postal simple.

À savoir

  • Il n'est pas possible de transférer un livret A d'une banque à une autre depuis le 1er janvier 2012. Ce transfert a été possible du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
  • Vous avez oublié l'existence d'un livret A dont vous êtes le titulaire ? Sachez que si ce compte est resté inactif pendant 10 ans, ce dernier est automatiquement transféré à la Caisse des dépôts qui le conserve pendant 20 ans. Grâce à l'outil Ciclade de la Caisse des dépots, vous pouvez chercher gratuitement si vous êtes le titulaire d'un livret A et effectuer une demande pour que les fonds vous soient restitués.

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Livret A : à quoi servent les fonds ?

Les fonds collectés sur les livrets A sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils servent à financer le logement social et le renouvellement urbain.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

Covid-19 : "Nous passons du 'quoi qu'il en coûte' au 'quoi qu'il arrive'", annonce Gabriel Attal

Selon Orange.fr :

Le porte-parole du gouvernement et le ministre de l'Economie ont salué la reprise "forte" de l'économie française. Cette reprise va se traduire par une adaptation des aides aux entreprises qui seront "ciblées sur les secteurs les plus touchés" par la crise.

C'est "le début de la fin du 'quoi qu'il en coûte'".

Annoncé au début de la crise sanitaire, au printemps 2020, par Emmanuel Macron, le "quoi qu'il en coûte" va laisser la place au "quoi qu'il arrive", a annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal mercredi 9 juin, à l'issue du conseil des ministres hebdomadaire..........

 

Poursuivre sur : https://actu.orange.fr/france/covid-19-nous-passons-du-quoi-qu-il-en-coute-au-quoi-qu-il-arrive

Emploi Franc +

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », si vous résidez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le dispositif « emploi franc + » facilite votre embauche en ouvrant droit à une prime pour votre employeur s’il vous recrute en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Cette aide peut être un plus pour vous démarquer d’un autre candidat !

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er avril 2018, l’emploi franc permet à toute entreprise ou association, quel que soit son lieu d’implantation, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un résident d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). En effet, à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République.     

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le Gouvernement a décidé de prolonger et de renforcer le dispositif avec la création des « emplois francs + ». L’aide est « boostée » pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à « l’emploi franc + » et ouvrir le droit à l’aide vous devez :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi, suivi par une mission locale ou adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle,
  • résider dans un QPV à la date de signature du contrat de travail,
  • être âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat.

L'aide est versée semestriellement par Pôle emploi à votre employeur. Le montant de l'aide s’élève à :

  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI : 7 000 € la 1ère année, puis 5 000 € les 2 années suivantes,
  • 8000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD de 6 mois minimum : 5 500 € la 1ère année, puis 2 500 € l’année suivante.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Bon à savoir : Vous remplissez l’ensemble de ces conditions, à l’exception de l’âge ? Vous êtes quand même éligible à l’emploi franc. Seul le montant de l’aide versée à votre employeur change.

Comment en bénéficier ?

Avec « l’emploi franc + », à compétences égales, votre quartier, c’est votre atout ! Vous pouvez évoquer ce dispositif pour appuyer votre candidature.     

Si l’embauche se concrétise, vous devrez fournir à votre employeur :

  • une attestation d’éligibilité mentionnant votre adresse (vous pouvez vous la procurer sur votre espace personnel Pôle emploi, auprès de votre conseiller ou de votre mission locale),
  • un justificatif de domicile.

Votre employeur devra effectuer une demande d’aide en utilisant le formulaire disponible sur le site du ministère du Travail. Il devra l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature de votre contrat de travail.

Calendrier de mise en oeuvre

L’employeur peut bénéficier de « l'emploi franc + » pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Commission Permanente : 135 millions d'euros d'aides votées pour le territoire

 

A l'occasion de la dernière Commission permanente de ce mandat, la présidente de la Région, Carole Delga, a soumis au vote des élus près de 230 délibérations, donnant lieu à l'attribution de 4 615 aides à des associations ou entreprises pour plus de 135 M€.

 

« En cette période de sortie de crise, j'ai engagé la Région dans un véritable combat pour protéger les habitants d'Occitanie, les porteurs de projets et les acteurs du territoire. La commission permanente, qui est le lieu de validation des projets et aides de la Région, a permis de soutenir plus de 4 600 porteurs de projets, collectivités, entreprises ou associations.

 

La Région agit pour le quotidien des habitants d'Occitanie. Elle est un échelon essentiel pour agir en proximité en proposant des solutions concrètes et en accompagnant les hommes et femmes qui s'investissent pour notre territoire. », a déclaré Carole Delga présidente de la Région Occitanie.

 

Cette Commission permanente a ainsi permis de soutenir plusieurs projets :

 

-          ReL'Occ : de nouveaux médicaments et vaccins se conçoivent en Occitanie

 

Afin de relocaliser en Occitanie des activités ou savoir-faire clés, assurer l'autonomie de la région sur le plan économique et accélérer la transition écologique du territoire et favoriser l'émergence de l'économie de demain, la Région a accéléré le déploiement de sa stratégie « ReL'Occ ». Dans le domaine de la santé, par exemple, des aides ont été apportées à Flash Therapeutics (1 M€) et à Evotec, pour leurs recherches et la production de nouveaux médicaments et de nouveaux vaccins. Evotec prévoit la construction d'une usine de production de biomédicaments/vaccins à Toulouse pour faire face à des situations de pandémie. Ce projet permettra la création de 135 emplois, spécialisés dans les biothérapies et la bioproduction, d'ici 2023 et 255 emplois à terme. La Région accompagnera ce projet à hauteur de 6 M€.

 

-          L'accueil de tournage : attractivité et création d'emplois se conjuguent avec l'aide de la Région

 

Une subvention globale de 504 500€ destinée à l'accompagnement de 17 projets de films de fiction (courts, moyens et long-métrages), de documentaires et de séries télévisées. Ces aides concernent l'aide à l'écriture du synopsis et du scénario, à la réalisation, au montage et au post-montage. Attribuées à des réalisateurs ou à des producteurs, elles financent des projets aussi différents qu'un premier film d'auteur ou que la nouvelle saison d'une série télévisée (Candice Renoir ou Tandem, par exemple, diffusées par France 2 et France 3). Aujourd'hui, près de 50 entreprises de productions concernant tous les domaines (animation, documentaire, fiction, série) y sont implantées employant régulièrement près de 4 000 salariés.

 

-          Le développement du train et des mobilités vertes toujours au cœur de l'action régionale :

Les élus de la Commission permanente ont également validé de nouveaux projets pour le développement et la décarbonation du transport ferroviaire. A ce titre, la Région mobilise 980 000 € pour la réalisation deplusieurs études pour le renouvellement des rames et la rénovation du matériel historique du Train Jaune. En parallèle, elle poursuit sa mobilisation pour favoriser l'innovation dans une volonté de réduction des émissions carbones liées aux transports en commun, en participant à une étude de faisabilité de l'utilisation du Bio-GNV sur des trains régionaux. Enfin elle engage avec l'ADEME la convention portant sur l'expérimentation des 3 rames bi-mode électrique / hydrogène.

La pandémie a fait perdre 3 milliards d'euros à la SNCF en 2020

La crise sanitaire a lourdement pesé sur les comptes de la SNCF qui a perdu 3 milliards d'euros en 2020, même si la bonne performance des activités de logistique et un sévère plan d'économies ont permis d'éviter une débâcle complète.

"C'est moins pire que ce qu'on avait craint, mais ce ne sont pas de bons résultats", a sobrement commenté le PDG Jean-Pierre Farandou devant des journalistes, mercredi.

"Le groupe a souffert de la crise. Il a souffert, mais il ne s'est pas effondré", a-t-il relevé, notant qu'"il a fait plus que jamais preuve de son utilité publique". 

La SNCF avait déjà perdu 801 millions d'euros en 2019...............................

Aller plus loin : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Lire aussi : Impôts locaux, lesquels concernent votre entreprise ?

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à 10 000 € Entre 223 et 531 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 223 et 1061 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 223 et 2 229 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 223 et 3 716 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 307 €
À partir de 500 001 € Entre 221 et 6 901 €

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Lire aussi : Qui peut bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) ?

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2022.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2021)
  • le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2021)
  • le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2021).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, cnsultez le site impôts.gouv.fr

Rappels de produits : à partir d'avril 2021 vous devrez les déclarer sur le site RappelConso !

Vous commercialisez des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires ? Si c'est le cas sachez que vous êtes soumis à une obligation de déclaration lorsque vous procédez à un rappel de produit. À compter d'avril 2021 cette déclaration devra se faire sur la nouvelle plateforme RappelConso, sous peine de sanctions. On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la question !

Qu'est-ce que le rappel de produit ?

Lorsqu'un produit de consommation, alimentaire ou non, présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut faire l'objet d'un retrait ou d'un rappel :

  • le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n'est pas encore vendu : les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts
  • le rappel intervient pour les produits qui sont déjà sur le marché : les particuliers doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire. Des campagnes d'information (presse, radio, etc) relaient ces mesures de rappel.

Quels professionnels sont concernés par le rappel de produits ?

Tous les professionnels qui commercialisent des produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires qui peuvent être achetés par un consommateur final, sont potentiellement concernés par le rappel de produits.

Lire aussi : Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Comment les consommateurs sont-ils informés des rappels de produits avant avril 2021 ?

Les entreprises qui procèdent à des rappels de produits ont l'obligation d'en informer les pouvoirs publics (voir ci-dessous). Elles ont également l'obligation d'informer les consommateurs. Généralement cette information se fait en magasin, par voie de presse, à l'aide de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs, ainsi que sur leurs canaux de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.).

RappelConso : le nouveau site d'information sur le rappel de produits (à compter d'avril 2021) !

Afin d'améliorer la gestion des alertes par les professionnels et renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits, il a été décidé de créer un site unique mis à disposition des consommateurs, de manière très simple et lisible, sur lequel les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux : c’est RappelConso.

RappelConso : en tant que professionnel, que devez-vous faire ?

Depuis le 1er février 2021

Connectez-vous à RappelConso et créez un compte utilisateur pour accéder au site.

Créer votre compte dès maintenant vous permettra de vous familiariser avec l'outil et à la future télé procédure que vous aurez à utiliser à de début avril 2021 si vous rappelez un produit (voir ci-dessous).

 

À partir du 1er avril 2021

Vous devrez commencer à déclarer vos rappels sur le site.

RappelConso : les réponses à toutes vos questions !

Vous avez des questions sur RappelConso ? Qu'elles soient d'ordre techniques ou bien liées à l’adhésion, à la connexion ou à la déclaration ou encore des interrogations relatives à la saisie de la fiche de rappel ?

Rendez-vous sur la FAQ dédiée !

Lire aussi : Comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel ?

Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.

Le business plan

Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d'entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?

Réussir son business plan

Choisir le statut juridique de votre entreprise

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout.

Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.

Pour choisir votre statut juridique :

Accédez au simulateur de Bpifrance Création

 

Lire aussi :Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Réaliser les déclarations et immatriculations

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.

  • Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l'Insee. Ce répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité.
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
  • Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, si votre activité est artisanale.
  • Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.

Il faut également se faire connaître des différentes administrations, comme les services fiscaux, les caisses de retraite, les caisses maladie…

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Contacter le guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE

Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques ont vu le jour : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.

Savoir à quel CFE vous adresser

guichet-entreprise.fr : pour créer son entreprise en ligne

Que vous démarriez une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, vous pouvez effectuer les premières procédures de création directement sur Internet !

En savoir plus sur la marche à suivre pour créer son entreprise en ligne

Lire aussi : Créer une société, quels frais pour démarrer ?

Recevoir les numéros d'identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l'Insee :

  • Un SIREN : un numéro unique d'identification à 9 chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé au moment de la disparition de la personne juridique.
  • Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend. Les 5 derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l'activité cesse dans l'établissement ou lorsqu'il change d'adresse.
  • Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de 4 chiffres et une lettre, selon la nomenclature d'activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l'entreprise.

Réaliser les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge.

La domiciliation de votre entreprise

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. À condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité sur place.

Le choix du nom de votre entreprise

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).

Vos besoins d'assurance

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés

En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire à compter de l'embauche de votre premier salarié.

Gérer la retraite complémentaire de ses salariés

L'ouverture d'un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entrepreneurs exerçant en sociétés.

Les créateurs d'entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel.

En savoir plus sur le compte bancaire professionnel

Mais aussi...

Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…

Article publié initialement le 15/09/2015

Aller plus loin

Le nombre d'allocataires du RSA a augmenté de 7,5% en 2020

L'année 2020, marquée par la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, a vu le nombre de bénéficiaires du RSA augmenter de 7,5%, selon des chiffres officiels publiés vendredi 26 février. Au 31 décembre 2020, quelque 2,06 millions de foyers percevaient ainsi le revenu de solidarité active (RSA), a indiqué la Drees, le service statistique des ministères sociaux.

Ce nombre a nettement augmenté à la suite du premier confinement, "du fait de la détérioration de la situation économique", puis moins rapidement en octobre et novembre. Ensuite, "pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire"...................................................

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/le-nombre-d-allocataires-du-rsa-a-augmente-

Vers un capitalisme responsable : le ministère lance la plateforme impact.gouv.fr

Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable lance la plateforme impact.gouv.fr, qui permet aux entreprises de publier les données de leur performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Co-conçue avec une centaine d’entreprises engagées, la plateforme Impact pose les bases opérationnelles d’un capitalisme plus responsable.

Anticiper, affirmer, agir

Impact.gouv.fr est une plateforme de collecte de données, qui permettra de sensibiliser les entreprises à la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).

Elle anticipe la réglementation européenne des années à venir, en offrant aux entreprises volontaires, de la TPE au CAC 40, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d'ESG. Les entreprises pourront remplir tout ou partie des 47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, qui donnent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables.

Impact.gouv.fr permettra à terme de disposer d'un outil d'analyse et de prospective pour accompagner les entreprises françaises dans leurs transitions et constituera le socle d’une doctrine française de la performance extra-financière.

Affirmer son engagement pour une économie responsable

Les enjeux sociaux et environnementaux influencent déjà les habitudes de consommation, les investissements, les choix de fournisseurs ou d’employeur. Demain, aucune entreprise ne pourra continuer à attirer des capitaux, des collaborateurs ou des clients sans faire la transparence sur son impact écologique ou social.

En signant le manifeste Impact, l'entreprise affirme, auprès de l'ensemble de ses parties prenantes, son engagement à contribuer à une économie responsable.

Voir le manifeste

Publier ses indicateurs pour faire connaitre ses engagements sociaux et environnementaux

Conçu en collaboration avec des chefs d’entreprises, le site impact.gouv.fr c’est : 

  • un espace unique pour mesurer et piloter l’impact social et environnemental de l'entreprise,
  • des informations et des outils,
  • des indicateurs fiables et communs à tous,
  • une plateforme qui valorise l'engagement de l'entreprise auprès des citoyens.

La plateforme impact.gouv.fr n'est pas un outil de contrôle, mais un outil de partage. Les données ne sont pas contrôlées par l'administration.La certification des données se fait sous la responsabilité de l'entreprise.

Publier ses indicateurs

Faire savoir ses engagements

En communiquant auprès de ses salariés, clients ou fournisseurs, l'entreprise valorise ses efforts en matière d’impact environnemental et social :

  • sur Facebook, Twitter et LinkedIn,
  • dans une newsletter,
  • sur un site Internet,
  • dans le bilan annuel ou rapport d’activité.

Accéder à la plateforme impact.gouv.fr

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable :

On ne peut faire valoir que ce qu’on peut donner à voir. Nous lançons aujourd’hui un mouvement des entreprises responsables, celles qui savent faire des choses mais ne savent pas comment le faire savoir, celles qui veulent faire des choses mais ne savent pas par où commencer.

Surendettement des ménages : une baisse exceptionnelle en 2020

Les dernières données de la Banque de France publiées en février 2021 montrent une baisse exceptionnelle du nombre de dépôts de dossiers de surendettement pour 2020 (–24 %), liée à la crise sanitaire du Covid-19. La diminution du nombre de dossiers est une tendance observée depuis plusieurs années (–9 % par an en moyenne entre 2014 et 2019).

En 2020, 108 731 dossiers ont été soumis aux commissions de surendettement en France métropolitaine et près de 97 % des situations ont été jugées recevables (105 184 dossiers). Ce nombre est en baisse de 24 % par rapport à 2019.

Cette enquête sur le surendettement des ménages en 2020 donne une situation précise de la situation en France. Elle permet ainsi d'analyser le contexte socio-démographique et les caractéristiques du surendettement qui s'inscrivent dans un contexte de baisse régulière depuis 2015.

Si la Banque de France établit un lien direct entre cette baisse exceptionnelle et la crise sanitaire du Covid-19 (entre autres durant les confinements), la nature des données ne permet pas d'analyser les raisons qui ont conduit à cette diminution (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr ).

Ce qui se cache derrière La Graine... Monnaie locale

Complémentaire à l’euro, La Graine, sur Montpellier, Sète et alentours, est une ré-appropriation de la monnaie, mais également un levier de transformation de notre consommation, de nos échanges et de notre organisation économique collective.graine34Capture

En effet, c’est une alternative à notre système bancaire actuel grâce à la revalorisation de notre économie locale, par la multiplication des échanges territoriaux, avec – pour maître mot – la non spéculation; une utilisation circulaire dynamique sans lien avec la financiarisation mondialisée.

C’est aussi un outil de réflexion et de prise de conscience de notre impact environnemental ayant pour but l’amélioration des pratiques de consommation, de production et de commercialisation : redonner à l’être humain sa place, dépendant de la Planète et non plus seulement exploitant de ses ressources; reconnaître à sa juste valeur notre environnement et nous positionner en consom’actrice et consom’acteur responsables.

Ce réseau, local et ouvert, favorise les circuits courts et valorise les Prod’actrices et Prod’acteurs soucieux de mettre en œuvre de meilleurs pratiques, en leur offrant une visibilité accrue.

Social et solidaire, ce projet est une démarche collective de confiance des Consom’acteur / Prod’acteur avec la transparence sur des biens et services de meilleure qualité. 

Ré-appropriation d’un territoire par ses habitants, reconsidération d’une façon de vivre et d’agir ensemble. L’objectif est de redonner sa place à l’actrice, l’acteur que nous sommes. Devenir une personne concernée par les enjeux économiques auxquels nous devons faire face aujourd’hui, à un rythme personnel. 

La démocratie, l’échange, le partage, sont au cœur du projet : les décisions sont prisent en AG et la mise en œuvre est faite par un Conseil d’Administration collégial élu parmi les membres du réseau et voué à une rotation régulière. 

Ces leviers de Changement nous permettront-ils de relativiser l’importance et la place donnée à la richesse monétaire pour enfin replacer la richesse de la Vie au cœur de nos échanges ?

Engagé-e depuis peu ou depuis longtemps, impliqué-e dans le changement ou curieux de la transition possible, ce projet concerne tout le monde.graine77Capture

Si vous souhaitez participer et vous impliquer dans le projet, ponctuellement ou à long terme, faites-nous le savoir en cliquant ici

L’utilisation d’une Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne permet d’agir activement à la création d’un réseau d’échanges entre acteurs économiques locaux, avec comme moteur des valeurs humanistes, environnementales, et une conscience de la limite des ressources qui nous font vivre.

Découvrir sur : https://lagraine34.org/le-projet/shema-fonctionnement/

-La Graine 34 compte actuellement 13 comptoirs de change et en démarre 1 ce 2 juin  à Frontignan au Fronticourt pour la distribution des paniers de Thau.

Un circuit de 135 professionnels qui participent.

 Mais la Graine 34 désire se développer sur le Bassin de Thau, et avoir dans son réseau plus de professionnels : producteurs de coquillages, vignerons, maraichers, bars, restaurants, instituts de beauté, coiffeurs,métiers du bien être et du , soins, artisans du bâtiment, tous les métiers et les services.. Mais aussi plus d'adhérents avec enfin le soutien des collectivités territoriales...

Alors essayez La Graine...

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Le marché automobile français a reculé de 20,95% en février

Les ventes d'automobiles neuves en France ont reculé en février de 20,95% sur un an, a annoncé lundi le comité des constructeurs (CCFA).

Avec 132.637 immatriculations, contre une moyenne de 160.000 ces dernières années "la baisse des commandes du second semestre 2020 se fait sentir ainsi que le début de la pénurie des semi-conducteurs pour le secteur automobile", a indiqué le CCFA dans un communiqué.

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"Les Français conservent leur épargne et repoussent leurs achats lourds", a expliqué François Roudier du CCFA..........

En savoir plus : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/le-marche-automobile-francais-a-recule-de-20-95