ECONOMIE

Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

 

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.


Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

En savoir plus sur la Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

  • un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier. L’objectif, sensibiliser les entreprises au dispositif,
  • la construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu,
  • une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

  • à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er  janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

Presse

Communiqué - Olivier Dussopt annonce le franchissement de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique interentreprises - 25/01/2022

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Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ?

 

Vous souhaitez accéder à la propriété ? Connaissez-vous le prêt à taux zéro (PTZ) ? Dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, le PTZ permet de financer l'acquisition de sa résidence principale. Pouvez-vous bénéficier de ce prêt ? On vous répond !

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.

Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro?

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ?

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d'abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper.

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement.

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ?

Le montant de votre prêt à taux zéro dépend :

  • de la nature du logement (neuf ou ancien)
  • du prix d'achat du logement
  • de la zone dans laquelle se trouve le logement
  • du nombre d'occupants de ce logement.

Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond.

Plafond de l'opération retenu pour fixer le montant du PTZ

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
À partir de 5 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Part du prix du logement prit en charge par un PTZ

Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien.

Nature de l’opération

Zones A et B1

Zones B2 et C

Logement neuf

40 %

20 %

Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants)

Non éligible

40 %

Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.

Par ailleurs, afin d'être accompagné dans l'achat d'un bien immobilier par le biais d'un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de votre agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) :

 

Quel est le délai de remboursement de prêt à taux zéro ?

Le délai de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • vos revenus
  • la composition de votre foyer fiscal
  • la zone géographique où se trouve le logement.

En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une période de différé de 5, 10 ou 15 ans. Durant le différé, vous ne remboursez pas votre PTZ.

À qui adresser une demande de prêt à taux zéro ?

La demande est à adresser directement à l'établissement de crédit de son choix. Comme pour tout autre prêt, l'établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement des ménages. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.

Un nouveau guide pratique pour les TPE-PME : « Se développer grâce aux marchés publics »

Ce guide pratique a vocation à aider les TPE-PME à construire leurs stratégies commerciales pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant une commande publique plus responsable.


Les TPE/PME ont de nombreux avantages à faire valoir, tant sur le plan de la performance environnementale et sociale, que sur celui de l’innovation ou de la qualité de service proposée. Mais elles ne savent pas toujours comment les valoriser lorsqu’elles répondent à un marché.

TPE/PME : se développer grâce à un modèle de commande publique plus responsable

Le guide « Se développer grâce aux marchés publics » propose des outils aux entreprises pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant leurs atouts. Parmi eux, la compétitivité hors prix, la qualité de l'offre, de leurs innovations et ou encore le respect de critères de responsabilité environnementale et sociale.

Aujourd'hui, la prise en compte croissante des impératifs sociaux et environnementaux renforcent les exigences vis-à-vis des acheteurs publics. La loi « Climat et résilience », promulguée en août 2021, intensifie notamment la prise en compte de ces critères dans les marchés publics à l’horizon 2026.

À télécharger :
Guide pratique pour les TPE-PME : « Se développer grâce aux marchés publics » [PDF; 440 Ko]

Très détaillé, ce guide s’accompagne de nombreux témoignages et références pratiques.
Au sommaire :

  • Pourquoi s’intéresser à un marché public ?
  • Comment accéder aux marchés publics ?
  • Comment construire sa réponse à un marché public ?
  • Comment valoriser la compétitivité hors prix de son offre ?

Il a été élaboré en collaboration avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la confédération  des petites et moyennes entreprises (CPME) qui accompagnent quotidiennement les entreprises.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :

L’achat public responsable constitue un véritable levier de développement pour nos entreprises partout en France. Pour que les TPE et PME bénéficient de cette commande publique, nous devons les accompagner et leur donner toutes les clés pour qu’elles puissent valoriser la qualité de leurs produits, leur capacité d’innovation, mais aussi leur exemplarité sociale et environnementale. C’est tout l’enjeu de ce guide pratique qui leur est destiné.

Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises :

Nos près de 4 millions de TPE/PME sont le fer de lance de la croissance et de l’emploi. Aussi, tout doit être entrepris pour leur faciliter la vie, notamment dans leur accès aux marchés publics. Grâce à ce guide et à l’accompagnement qui sera développé par les chambres consulaires, elles pourront mettre encore davantage en avant leurs nombreux atouts en termes de compétitivité hors-prix.

Prêt croissance TPE

Cette mesure vise à faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer la compétitivité future de ces entreprises.

De quoi s’agit-il ?

En tant que TPE, vous avez pu bénéficier ces deniers mois du dispositif de « prêt garanti par l’État ». Ce dernier, qui a permis de couvrir vos besoins en trésorerie, doit prendre fin le 30 juin 2021.

Il importe donc de proposer une offre de prêts afin de ne pas amputer votre capacité d’investissement dans le cadre vos stratégies de transformation.

L’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s’adresse en particulier aux TPE pour des montants compris entre 10 000 euros et 50 000 euros, sans garantie ni caution personnelle. Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur. Son taux est préférentiel (TMO minoré de 0,05 %).

La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. La première année le bénéficiaire ne paie que les intérêts tous les mois. Puis pendant 4 ans, il rembourse 48 mensualités en capital et intérêts à terme échu.

L'aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins suivants :

  • Investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing).
  • Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, l’augmentation du BFR générée par le projet de développement.
  • L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement. L’étude de votre projet étayera le calcul de ce besoin et, en cas de besoins de trésorerie préexistants au projet, elle en détaillera la couverture bancaire, afin de vérifier que l’intervention n’a pas un caractère de restructuration financière.

Un partenariat financier obligatoire pour bénéficier de cette aide

Le prêt est obligatoirement assorti d’un partenariat financier d’un montant supérieur ou égal sous la forme :

  • d’un financement bancaire.
  • d’apport en capital des actionnaires et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions.
  • de financement participatif (crowdfunding).

En cas de financement bancaire ou participatif (crowdfunding), ce dernier sera d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et réalisé depuis moins de 6 mois. Les concours bancaires associés au profit des entreprises répondant à la définition européenne de la PME peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance, selon les règles et conditions de taux en vigueur.

En cas d’apport en capital des actionnaires, il s’agit d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement. Les interventions en capital-investissement peuvent prendre la forme de participations minoritaires au capital, d’obligations à bons de souscription ou convertibles, de prêts participatifs (crowdfunding).

Qui peut en bénéficier ?

Votre entreprise doit avoir plus de 3 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ou Registre des Métiers. Elle doit compter entre 3 et 50 salariés. Elle doit être localisée sur le territoire des régions accompagnant ce dispositif.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif est déployé au niveau national dans le cadre du plan de relance en 2021. Pour en bénéficier l'entreprise doit contacter l'antenne régionale de BPIFrance dont il dépend. Un formulaire en ligne est disponible sur leurs sites.

Le délai de traitement du dossier peut être court si tous les documents sont conformes. Le montant du prêt sera versé en une seule fois sur présentation d'une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds (apport en capital).

Calendrier de mise en œuvre

Le prêt croissance TPE est disponible au niveau national depuis début 2021.

La prime Macron bientôt réactivée ?

Le gouvernement souhaiterait récompenser le travail des salariés de "la deuxième ligne" avec une prime qui ressemblerait à celle créée par Emmanuel Macron en 2018. 

Certains secteurs d'activités ont beaucoup travaillé pendant et entre les deux confinements, à l'image des caissières, des livreurs ou encore des aides à domicile. Des salariés dits de "la deuxième ligne", que le gouvernement voudrait récompenser à en croire Les Echos, puisque Jean Castex pourrait annoncer "un geste" en leur faveur lundi 15 mars en marge du sommet social qui se tiendra à Matignon.

Ce coup de pouce financier pourrait ressembler à la prime Macron........

Poursuivre sur : https://actu.orange.fr/politique/la-prime-macron-bientot-reactivee-magic

Vers plus de transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Si le succès du plan d’épargne retraite ne se dément pas depuis sa création en 2019, certains consommateurs réclamaient plus de lisibilité face aux frais engendrés par le dispositif. Sous l’impulsion du Gouvernement, les professionnels se sont engagés, le 2 février, à renforcer la transparence de ce produit populaire.

 

Deux ans après le lancement du plan d’épargne retraite (PER), 4,3 millions de Français bénéficient du dispositif. Mais face aux interrogations de certains consommateurs sur les frais inhérents au PER, il a été demandé aux acteurs de la place de mettre en œuvre un document standard de transparence tarifaire librement accessible.

Renforcer l’information des épargnants

Signé le 2 février 2022, ce nouveau cadre s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui représente, de loin, le premier placement financier des Français. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, dès le 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants.Le Gouvernement accompagnera cette transformation en enrichissant les informations précontractuelles et annuelles transmises à l’épargnant. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Un outil pour comparer les tarifs bancaires

Gratuit et mis à jour toutes les semaines, un comparateur des tarifs bancaires est à disposition des consommateurs. Un outil officiel qui porte sur l’ensemble des départements français et recense environ 150 établissements de crédit, soit plus de 98 % du marché existant sur le territoire. Outre les services de base comparables, comme les virements, les prélèvements ou les prix des cartes bancaires, le comparateur permet de comparer une dizaine des prestations différentes

Accédez au comparateur

Un comparateur fonctionnant selon le même principe et conçu spécialement pour les produits PER et assurance-vie sera bientôt disponible.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

Face au maquis antérieur des produits d’épargne retraite, nous avons fait le choix, avec la loi Pacte en 2019, de créer un produit simple, standardisé et avantageux sur les plans fiscaux et patrimoniaux : le Plan d’épargne retraite. En dépassant toutes nos prévisions de distribution deux ans après son lancement, nous confirmons la très forte attractivité du PER tant pour améliorer la retraite des Français que pour répondre aux besoins de financements de notre économie.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Le crédit d’impôt concerne les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.

De quoi s’agit-il ?

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Les travaux éligibles sont les suivants :

  • isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus)
  • isolation des murs
  • isolation des toitures-terrasses
  • chauffe-eau solaire collectif
  • pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz)
  • ventilation mécanique simple flux ou double flux
  • raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
  • chaudière biomasse collective
  • systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
  • réduction des apports solaires par la toiture (pour les territoires outre-mer uniquement)
  • protections des baies contre le rayonnement solaire (pour les territoires outre-mer uniquement)
  • climatiseur performant (pour les territoires outre-mer uniquement).

L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, et d'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Vous pouvez cumuler le crédit d’impôt et les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d'activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Il sera nécessaire de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation des travaux.

Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Épargne : un petit pactole récupéré par l'Etat sur des comptes inactifs

SELON Orange.fr :

En presque cinq ans, entre 2016 et fin 2021, plus de 7 milliards d'euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour cause d'inactivité des comptes en banque, avance Le Parisien, dimanche 6 février.

Des milliards d'euros à l'ombre... Mais de façon légale, et surtout, souvent sans que l'intéressé ne soit au courant.

Le Parisien rapporte, dimanche 6 février, qu'entre juillet 2016 et fin décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignation a mis la main sur 7,18 milliards d'euros émanant de 10,7 millions de comptes bancaires ou d'épargne. La raison est simple : après un certain laps de temps, ceux-ci sont déclarés inactifs. Car oui, de façon fortuite ou non, certains Français oublient l'existence d'un livret A, d'une assurance vie ou de plans d'épargne divers. Cela peut aussi faire suite à un décès.



La plateforme Cyclade pour faire des réclamations : https://actu.orange.fr/france/epargne-un-petit-pactole-recupere-par-

Marchés publics : une chance à saisir pour les entrepreneurs du territoire

Le 9 mars dernier, plus de 80 entrepreneurs ont participé au théâtre Molière à une réunion d’information organisée par l’agglopôle et la ville de Sète. Objectif : inciter davantage d’entreprises à profiter de la commande publique. Peut être une image de une personne ou plus et intérieur

Développer l’emploi, soutenir les entreprises, remettre au travail des personnes en difficulté, innover… la commande publique représente aujourd’hui un véritable levier de relance au service de l’économie locale.

Depuis fin 2018, la passation électronique des marchés publics a simplifié les démarches, réduit la charge de travail et les coûts, et accru la participation des petites entreprises.  Une chance à saisir pour les entrepreneurs du Bassin de Thau dans le contexte difficile de la crise sanitaire. Pour autant, les TPE-PME, peu familiarisées avec ce dispositif, sont encore trop peu nombreuses à en bénéficier. Et c’est pour les inciter à franchir le pas que la ville de Sète et l’agglopôle ont voulu donner davantage de visibilité sur les investissements planifiés et proposer de nouvelles mesures d’accompagnement aux acteurs locaux pour les aider à répondre aux marchés publics.Peut être une image de 1 personne et position debout

SAM n°1 en Région

Entouré de nombreux élus et directeurs de service de Sète agglopôle méditerranée, et des représentants de la ville de Sète, l’OPH Sète Thau Habitat, la SA Elit, la SPBLT... François Commeinhes, président de SAM et Maire de Sète, a ouvert la séance en rappelant les efforts consentis dès l’annonce du confinement par la collectivité, «la plus mobilisée en Occitanie en termes de soutien financier aux entreprises impactées par la crise Covid. Plus de 1000 entreprises locales ont bénéficié du plan de soutien massif porté par SAM, un engagement sans précédent de plus de 14 M€ d’investissement» a-t-il déclaré.

Pour autant, en ayant recours au prêt bancaire à taux faibles, la commande publique n’a pas ralenti. L’an dernier, alors que l’Hérault affichait une baisse de 20% d’investissement public, SAM a investi 166 M€dont 80% au profit des entreprises régionales.

 La dynamique se poursuit… D’ores et déjà, de grands projets sont planifiés pour l’année 2021. De quoi remplir les carnets de commande des entreprises du bassin de Thau.

 

► Pour le territoire : la médiathèque de Balaruc-les-bains (2,7M€), la piscine de Gigean (7M€), la restructuration des accès  RD2/Balaruc loisirs (2,5M€), la construction d’une STEP à Villeveyrac (3M€), l’aire d’accueil du Pont Levis à Sète (1M€)...

 

► Pour la ville de Sète : pas moins de 38 projets  (19M€) dont la Place Stalingrad, le pont du conservatoire, la salle polyvalente de l’Île de Thau... 

 

► Pour la SPLBT et la SA ELIT : 6 projets dont le parking Aristide-Briand (10,8M€), la requalification des  ZA La Barrière et Balaruc Loisirs (3M€)…

 

► Pour Sète Thau Habitat : 13 projets (37M€) en constructions neuves, ventes sur plan et réhabilitations...Peut être une image de une personne ou plus et intérieur

 

Se développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous aider en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Pour se lancer à l’international ou pour développer ce pan de leur activité, les entreprises peuvent bénéficier des aides des acteurs publics. Tour d’horizon des ressources mobilisables :

Se développer à l'export : les plateformes et services

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Se développer à l'export : les aides

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise, le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet aval.
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Se développer à l'export : les évènements, les outils et études

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2022 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

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Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries !

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts,  parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

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Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuellement tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • etc.

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Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :

  • une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
  • une société
  • une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2022)
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

  • leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
  • elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).

Taux de la taxe d'apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Taux de la CSA (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,05 %
> 5 % Exonéré

Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Taux de la CSA en Alsace-Moselle (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,026 %
> 5 % Exonéré

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage :

  • Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
  • Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage : comment la payer ?

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Ursaaf.

Toutefois, l'année 2022 est une année transitoire : le versement auprès de l'Ursaaf ne concerne que la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.

Le règlement de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, due au 1er mars 2022, doit être effectué auprès des Opco.

En savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage

 

Le bitcoin dépasse pour la première fois la barre des 60 000 dollars

Le bitcoin ne cesse de battre des records. Selon le site spécialisé CoinMarketCap, la valeur de la cryptomonnaie est montée à 60 197 dollars, samedi 13 mars, à 13h34 (heure française), et continuait d'osciller autour de ce seuil symbolique en début d'après-midi. La célèbre monnaie virtuelle a triplé sa valeur ces trois derniers mois : un bitcoin valait encore seulement 20 000 dollars mi-décembre.

Selon des spécialistes du bitcoin, il s'agit là d'un effet du plan de relance de 1 900 milliards de dollars annoncés aux Etats-Unis.

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/bitcoin/

Bitcoin, Monnaie, Technologie, L'Argent

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