ECONOMIE

Covid-19 : les conditions d'indemnisation du chômage partiel restent inchangées "jusqu'à fin avril"

On ne change rien. Le ministère du Travail a annoncé, mardi 9 mars, le maintien "jusqu'à fin avril" des conditions actuelles d'indemnisation du chômage partiel, afin d'aider les entreprises à lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19. La ministre Elisabeth Borne l'a annoncé aux partenaires sociaux.

Ces règles prévoient le maintien de l'indemnité à 84% du salaire net pour les salariés, et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, sport et loisirs, hôtellerie-restauration, transport... et les activités en dépendant). Pour les entreprises des autres secteurs, le reste à charge est de 15%.

Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-les-conditions-d-indemnisation

Covid-19 : Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

Alors que les premières étapes du déconfinement viennent de débuter et que les commerces rouvrent partiellement, quelles seront les évolutions des principales mesures d’aides destinées aux entreprises dans les prochains mois ?


Fonds de solidarité, aides aux coûts fixes, etc. Ces aides mises en place en 2020 sont vitales pour de nombreuses entreprises qui ont dû fermer pendant les différents confinements. Alors que le déconfinement est lancé, ces aides vont évoluer pendant les prochains mois.

Le fonds de solidarité

Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas

Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Seront concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros sera mise en place.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai : le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenu avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées :
    • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.o    En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
    • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté

L'objectif sera d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

  • Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
  • Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
    • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
    • 30 % des pertes de CA en juillet.
    • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles. Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

L’aide au stock

Une aide aux stocks forfaitaire sera versée à partir du 25 mai à environ 35 000 commerces des secteurs suivants : habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport, à raison de 80% de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité du mois de novembre.

L’aide à la reprise

Le dispositif de charges fixes sera ouvert aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d’un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n’auraient pas pu ouvrir du fait d’une fermeture administrative. Seront éligibles les entreprises créées jusqu’à fin décembre 2020.

L’aide visera une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 million d’euros par groupe.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales

Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

Le dispositif d’activité partielle

Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu. Dans le détail, les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, bénéficieront d’un maintien intégral de leur salaire.

Sur l’ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique. Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. A partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.

Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l’indemnité salarié restera à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l’employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Ce dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

Pour surmonter la crise, le fonds L’OCCAL joue les prolongations

Depuis juin 2020, le fonds régional L’OCCAL a aidé près de 12 400 artisans, commerçants, établissements de tourisme et associations d’Occitanie à affronter la crise, via des subventions d’investissements, des avances pour les trésoreries et des aides aux loyers. Alimenté par la Région et un « pack » de très nombreux partenaires locaux, L’OCCAL est prolongé jusqu’au 31 mars.

Marché, Mercao, Juste, Souk, Bazar

Pixabay

Les contraintes sanitaires liées à la pandémie Covid-19 impactent fortement l’activité économique. C’est pourquoi la Région a réagi en mettant en place dès juin 2020, avec de nombreux partenaires, le fonds L’OCCAL, pour favoriser la relance des petits commerces, de l’artisanat de proximité, des activités touristiques, de l’événementiel, des activités sportives et de loisirs. Depuis, près de 12 400 dossiers ont déjà été traités et 28,5 M€ d’aides attribuées. Pour continuer à soutenir l’activité et l’emploi des structures les plus fragilisées, L’OCCAL est prolongé jusqu’au 31 mars.

Soutenir les trésoreries et les investissements

Le fonds L’OCCAL appuie les activités fragilisées en soutenant les trésoreries via des avances remboursables (volet 1), en accordant des subventions pour des investissements de relance (volet 2) et en aidant les petits commerces obligés de fermer à payer leurs loyers (volet 3).

Depuis juin 2020, 1 860 avances remboursables ou subventions d’investissements ont été accordées, pour près de 20 M€. L’avance remboursable, à taux zéro et sans garantie, comprend un différé de remboursement de 2 ans. Les subventions L’OCCAL cofinancent des investissements (matériels et immatériels) et des aménagements immobiliers pour favoriser la relance, la montée en gamme et la digitalisation des entreprises.

Enfin, l’aide sur les loyers mise en place lors du second confinement d’octobre 2020 vise à maintenir la capacité d’investissement des commerces indépendants (employant jusqu’à 10 salariés) devant rester fermés. 10 525 dossiers ont déjà été traités, pour près de 8,25 M€.
 

L’OCCAL, un "pack" de partenaires

Les demandes d’aides sont soumises aux comités d’engagement qui se réunissent une à deux fois par mois, puis à la Commission permanente de la Région. La prochaine assemblée plénière de la Région, qui va attribuer de nouvelles aides L’OCCAL, votera aussi un avenant pour permettre aux intercommunalités d’Occitanie d’alimenter à nouveau le fonds. À sa création, L’OCCAL a été doté de 80 M€ par la Région, la Banque des Territoires, 12 Départements, deux métropoles et plus de 150 intercommunalités

En savoir plus

Pour les restaurateurs qui ont fait faillite, pas de réouverture des terrasses

Les verres s'entrechoquent. Les rires résonnent au-delà des mètres carrés où ils sont cantonnés. Et souvent, les gouttes de pluie s'infiltrent entre les parasols. Pour la seconde fois en un an, la France a entamé son déconfinement, mercredi 19 mai, avec la réouverture partielle des terrasses des bars, des cafés et des restaurants. De l'autre côté du zinc, les patrons de ces établissements ont eux aussi retrouvé leur activité, après sept mois de fermeture et la préparation "angoissante" des derniers jours. Mais pour certains, la liberté retrouvée a un arrière-goût amer. Par manque de trésorerie, en France, des centaines de propriétaires ont dû se résoudre à déposer le bilan durant l'année écoulée. Pour eux, plus de terrasse ni de salle, et plus de clients à servir.

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/deconfinement/pour-les-restaurateurs-qui-ont-fait

Consommation : le microcrédit, une solution pour les exclus du système bancaire traditionnel

Selon FranceInfo :

Pour financier des soins médicaux, comme par exemple la pose d’un implant, toujours très coûteux, il existe le microcrédit, qui ne nécessite pas de passer par une banque.

Se regarder dans la glace et sourire. Une habitude que Mehdy Renou avait perdue. En cause, une dent manquante, tombée et jamais remplacée, jusqu’à une opération il y a moins d’un an qui l’a métamorphosé. "J'ai un nouveau sourire, ça change le quotidien", reconnaît-il. Coût de l’implant : 2 000 euros. Impossible à financer pour Mehdy à l’époque, chômeur handicapé après un accident du travail. Jusqu’à ce qu’il trouve une solution : le microcrédit.

Emprunter entre 300 et 5 000 euros................... A lire sur https://www.francetvinfo.fr/sante/medicament/consommation-le-microcredit

Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer

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Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer

Le nouveau site entreprendre.service-public.fr rassemble sur un même portail, autour de ressources fiables, actualisées et gratuites, toutes les informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs.

Tout savoir

Femmes entrepreneures, quelles aides pour vous accompagner ?

Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Tour d'horizon des dispositifs qui peuvent vous aider dans la création de votre entreprise !

Les aides financières adressées aux femmes pour créer ou reprendre une entreprise

La garantie ÉGALITÉ femmes

Mis en place par France Active, ce dispositif national remplace le FGIF (Fonds de garantie à l'initiative des femmes). Il permet de faciliter l'accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises. La garantie couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire dans la limite d'un montant de 50 000 €.

En savoir plus sur la garantie ÉGALITÉ femmes

Lire aussi : Financement : retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr

Le prêt d’honneur Initiative France

Il s’agit d’un prêt d’honneur accordé sans demande de garantie personnelle ni intérêts par le réseau Initiative France. Il permet aux femmes entrepreneures de renforcer leurs fonds propres et ainsi d’accéder plus facilement à des prêts plus importants. Sans remplacer l’emprunt, il permet d’en simplifier la démarche grâce à un effet de levier.

Le montant du prêt d’honneur dépend de la nature du projet et des besoins en fonds propres. La moyenne nationale des prêts d'honneur du réseau Initiative s'élève à 9 700 €.

En savoir plus sur le prêt d'honneur Initiative France

Les dispositifs régionaux pour faciliter l’entrepreneuriat féminin

Les Plans d’action régionaux pour l'entrepreneuriat des femmes (PAR)

Depuis l’accord cadre de 2012 pour l’entrepreneuriat féminin conclu entre l’État et la Caisse des dépôts, des plans d’action locaux et régionaux se développent chaque année dans tout le pays. Ils s’appuient sur les services centraux et les associations d’aide à la création d’entreprises afin d’évaluer les outils et dispositifs les plus appropriés à chaque zone géographique. Plus d'une vingtaine de régions ont déjà mis en place des plans d’action concrets pour soutenir la création-reprise d'entreprise par les femmes dans tous les secteurs, notamment l'industrie, le bâtiment, le numérique et l'innovation.

Willa (ex Paris Pionnières)

Anciennement Paris Pionnières, Willa est un incubateur de start-ups dédié aux femmes entrepreneures. Cette structure apporte un accompagnement complet aux femmes souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, qu’il s’agisse de mentoring, de bonnes pratiques ou encore de réseau. Les start-ups incubées se voient aussi offrir la possibilité d’être hébergées directement au sein de l’incubateur ou dans un lieu de co-working. WILLA, 1er accélérateur de mixité dans la tech, a accompagné depuis sa création le 8 mars 2005 plus de 530 startups fondées ou co-fondées par des femmes.

En savoir plus sur Willa

Le Réseau EFOIR : « Entreprendre au féminin, Océan indien – Réunion »

L’association Entreprendre au Féminin Océan Indien-Réunion accompagne les femmes entrepreneures basées dans cette région dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise. Pensé comme un réseau d’accompagnement et d’entraide, l’EFOIR agrège des cheffes d’entreprises qui partagent leur savoir et leur expérience.

Le réseau EFOIR organise par ailleurs un concours – le prix Julie Mas – récompensant les meilleurs projets au féminin sur l'Île de la Réunion.

En savoir plus sur le réseau EFOIR

Lire aussi : Comment s'informer sur les financements européens ?

Les événements dédiés à l’entrepreneuriat féminin

La semaine de sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat féminin

La semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes est un événement lancé par le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif est de sensibiliser les jeunes de 13 à 25 ans à la culture entrepreneuriale et la réussite au féminin.

La 8ème édition de la semaine de sensibilisation à l'entrepreneuriat féminin aura lieu du 8 au 26 mars 2021. Le thème de cette édition est l'information sans frontières.

En savoir plus sur la semaine de l'entrepreneuriat féminin

La journée de la femme digitale

La journée de la femme digitale (JFD) est le rendez-vous féminin de l'innovation. L'objectif : mettre à l'honneur les femmes chefs d'entreprise ou occupant des postes de direction dans les nouvelles technologies. Le prix les Margaret récompense chaque année la créativité, l'innovation et l'audace de femmes digitales en Europe et en Afrique. Les lauréates bénéficieront de l'exposition médiatique de la JFD, de soutiens financiers, d'un accompagnement de développement et de communication, d'une valeur équivalente à 1 millions d'euros.

La prochaine édition de la journée de la femme digitale se tiendra le 8 mars 2021 à l'Elysée sous le haut patronage du président de la République.

En savoir plus sur la journée de la femme digitale

La journée des femmes entrepreneures

La journée des femmes entrepreneures est organisée chaque année en marge du Salon SME, un événement ayant lieu à Paris et dédié aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME.

La journée de la femme entrepreneure propose durant une journée de nombreuses conférences et ateliers pour encourager et accompagner les femmes porteuses d’un projet.

Le Salon SME se tient généralementà l'automne.

En savoir plus sur le site du Salon SME

Adoption de la loi en faveur des indépendants

Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les  indépendants.

 

Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants.

Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants

Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante permet :

  • la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnelpour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut ;
  • le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
  • l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

La loi permet également de :

  • simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.

Soutien au pouvoir d'achat des habitants et aide aux professionnels : la saison estivale 2021 se prépare en Occitanie

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée etVincent Garel, président du Comité régional du tourisme et des loisirs d'Occitanie (CRTL) ont présentéaujourd'hui à l'occasion d'une conférence de presse, aux côtés de professionnels du secteur touristique, les mesures régionalesqui permettront d'accompagner la saison estivale 2021 en Occitanie.
 
Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale, la Région et le CRTL ont souhaité soutenir la filière touristique via des dispositifs d'aides aux entreprises et des offres incitatives dédiées auxhabitants d'Occitanie. En parallèle, la Région poursuit le travail d'animation de la filière, engagéedans une transformation vers un tourisme plus durable et plus solidaire. Une démarche d'avenir quis'inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l'Occitanie adopté en 2020.

 https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2984/CDP_Tourisme.jpg

« Avec le Comité régional du tourisme et des loisirs, nous avons répondu présents dès l'été 2020 pour aider lesprofessionnels à passer la crise et faciliter les départs en vacances du plus grand nombre. Le succès de la carte Occ'Ygène et des billets de trains liO à 1€l'an dernier témoignent de la pertinence et de l'intérêt du tourisme de proximité. J'en suis convaincue, aujourd'hui plus que jamais, le premier touriste c'est l'habitant. Nous poursuivons dans cette voie pour préparer la saison estivale 2021.

Pour autant, si nous avons su nous mobiliser sans relâche face à l'urgence, nous n'avons pas abandonné notre projet d'avenir pour le tourisme en Occitanie. Cette crise vient aussi confirmer la nécessité de revoir notre modèle de développement, nos modes de productions, notre rapport à la nature, nos habitudes de déplacement. Cela touche également l'activité touristique. Avec notre Pacte Vert adopté en 2020, nous engageons donc l'Occitanie dans cette nouvelle voie, celle du tourisme du21e siècle, plus solidaire et plus responsable » a notamment souligné Carole Delga.

 

Parmi les principales mesures présentées ce jour :

 

- Prolongement de la Carte Occ'Ygène, également étendue à de nouveaux publics, notamment les personnels soignants mobilisés sur le front de l'épidémie de Covid-19. A compter du 1er juillet, ils pourront bénéficier d'une carte dédiée, monétisée par la Région jusqu'à 150 € (sous conditions de ressources) ;

- Renouvellement des offres de trains liO, avec plus d'1 million de billets à 1 €entre juin et septembre ;

- Mise en place d'une plateforme web de réservation d'hébergements en Occitanie, sans intermédiaire et sans commission;

- Prolongation jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (1er juin 2021 inclus)du fonds L'OCCAL permettant de soutenir les entreprises touristiques en matière de trésorerie et d'investissement ;

- Poursuite du déploiement du plan thermalisme, avec notamment une nouvelle vitrine web présentant les 28 stations thermales d'Occitanie et les 12 pathologies traitées dans la région...

  DP213_CDP_Tourisme_210519BD.pdf

Observatoire des tarifs bancaires: légère hausse en 2022

Selon Orange.fr :

Les tarifs des banques connaissent "des hausses régulières mais limitées", à l'exception des services à distance, y compris sur internet, dont les prix baissent, a révélé mercredi l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB).

Cet observatoire émane d'une instance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où siègent à parité des représentants des établissements financiers et des clients, des parlementaires et des représentants syndicaux. 

Il publie les tendances des tarifs affichés par les banques, et les compare dans ce rapport entre les dates du 31 décembre 2021 et du 5 janvier 2022 après que les banques aient actualisé leur grille.

Cette année, le prix de l'abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, sms, etc.) a baissé de 3,90% (ou 3 centimes d'euros).

Six tarifs sont stables, dont deux qui restent gratuits: les prélèvements et les virements par internet....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/observatoire-des-tarifs-bancaires-legere-hausse-en-2022

Economie sociale et solidaire : Olivia Grégoire s’engage pour la parité

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, s’engage pour favoriser l’égalité femmes-hommes dans toutes les branches de l’économie sociale et solidaire, et promeut la publication du livret ESSentiELLES.

 

Des actions concrètes pour l’égalité dans les structures ESS

L’économie sociale et solidaire (ESS) est constituée à 69% de femmes, mais celles-ci ne sont que 37% à occuper la présidence d’une structure, et 45% sont membres de conseils d’administration ou des bureaux des structures de l’ESS.

Portant notamment au cœur de ses valeurs le principe « une personne = une voix » et l’impact social, l’économie sociale et solidaire porte l’égalité entre les femmes et les hommes, décrétée « grande cause du quinquennat » par le président de la République.

C’est l’esprit de l’initiative lancée ce 8 mars par la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable et qui  repose sur 4 axes principaux :

  • inspirer,
  • s’engager,
  • se former,
  • entreprendre.

Ce travail se déroulera tout au long de l’année 2021 en co-construction avec cinq ambassadrices, femmes engagées et représentatives des structures de l’ESS.

Olivia Grégoire a réuni également les têtes de réseaux, afin que ces derniers s’engagent sur les actions concrètes à mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2021 pour améliorer l’égalité hommes - femmes :

  • parité dans les instances de gouvernance,
  • lutte contre les stéréotypes,
  • égalité dans les carrières.

Publication d'ESSentiELLES, un livret de bonnes pratiques

Afin d’accompagner les structures dans leur réflexion sur la parité et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un livret de conseils est publié le 8 mars par le secrétariat d’État avec la participation d’Elisabeth Moreno, ministre en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la discrimination et de l’égalité des chances.

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable :

Cet ouvrage sera l’un de nos outils sur le terrain pour que tous ceux qui veulent faire mieux, disposent d’une boussole. Et nous écrirons ensemble le prochain numéro à l’épreuve des retours du terrain. Nous nous enrichirons toujours de nos différences.

Économie : 2021, très bon cru pour les ventes françaises de vins et spiritueux

On a atteint des niveaux historiques pour l'exportation de vins français en 2021. Le décryptage de Fanny Guinochet.

 

Selon FranceInfo :

L'an dernier, le vin français s’est très bien vendu à l’étranger avec presque un tiers de ventes en plus par rapport à 2020. Cela tient à la reprise, très dynamique, partout dans le monde : les gens sortent, vont au restaurant, et boivent du vin français. Il y a un rattrapage évident après les années de crise et ces périodes où tout était fermé. Mais ce qui a donné aussi un vrai coup de "booster" aux ventes, c’est que l’on a retrouvé notre premier marché, notre locomotive : les États-Unis, grâce à la levée des taxes.

Entre 2019 et début 2021, Donald Trump avait mis en place des droits de douanes, des taxes punitives sur les vins français qui entraient aux États Unis : +25 % sur les bouteilles de Bordeaux, Bourgogne, rosé, etc. Les ventes avaient fortement baissé. Mais Joe Biden a mis fin à ces taxes et les bouteilles françaises ont retrouvé leur place sur les tables américaines. 

 

Le marché asiatique compte aussi car rien qu’en direction de la Chine, nos exportations ont bondi de 56% l’an dernier. Plus  60% vers la Corée du Sud. On vend aussi beaucoup aux Anglais, aux Allemands, aux Belges. Au total, l’an dernier, on a exporté pour près de 15,5 milliards d’euros de vins et de spiritueux. Un record !  

Vins et spiritueux se partagent le marché............ Poursuivre sur : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-decryptage-eco/economie-2021-tres-bon-cru-pour-les-ventes-de-vins

Investissements locatifs : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Dans le cadre du dispositif « Pinel », les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de remplir certaines conditions. Explications.

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu'aux opérations de construction ou d'acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Lire aussiTout savoir sur l'impôt  sur le revenu

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
A bisReste de la zone AB1B2 et C
17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 €

Pour connaitre les plafonds applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole
Composition du foyer fiscalA bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Pour connaitre les ressources annuelles applicables en Outre-mer, consultez la page du site service-public.fr

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d'impôt « Pinel » s'applique - à condition de respecter les autres conditions citées au paragraphe précédent - aux logements suivants (source : Agence nationale pour l'information sur le logement) :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans des bâtiments d’habitation collectifs)
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire)
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
  • les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret. Le bénéfice de la réduction d'impôt est aussi conditionné au respect de délais d'achèvement du logement qui varient en fonction du type d'acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d'achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
  • ceux faisant l'objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Demande de valeur foncière

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Simulez le montant de votre réduction d'impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d'impôt « Pinel »

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

  • Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
    • votre identité et votre adresse
    • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
    • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
    • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour connaitre tous les détails, consultez la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonérations et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Publié initialement le 21/03/2019

Ce que dit la loi