Les Sages estiment que les acteurs publics ont manqué d'anticipation et livrent aussi leurs pistes pour l'après-crise.
"Les dispositifs d'anticipation de crise n'étaient pas au rendez-vous", épingle ce jeudi la Cour des comptes dans son rapport annuel. Un pavé de plus de 700 pages, qui laisse pourtant exceptionnellement de côté l'évaluation de la situation d'ensemble des finances publiques, qui fera l'objet début avril d'un rapport distinct commandé par le Premier ministre, avec des recommandations à la clé.
Les Sages critiquent donc les décisions des acteurs publics, estimant qu'ils n'accordent pas suffisamment d'attention à la gestion des risques".............
Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.
Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.
Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés
Le dispositif « coûts fixes »
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Une aide « renfort » pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public
Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021,
avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité. Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
L’activité partielle
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire
Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise ;
les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.
Liste S1 et S1 Bis
Consulter la liste des entreprises des secteurs protégés :
Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins
Prolongation du fonds de solidarité
Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforc�
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion publie ce 28 avril un simulateur qui permet, en quelques clics, de trouver toutes les aides adaptées à la situation des jeunes de moins de 30 ans.
Culture, emploi, logement, santé, permis de conduire, vacances, etc. Les aides destinées aux moins de 30 ans sont nombreuses et pourtant mal connues de ces derniers. Pour répondre à cette problématique le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion vient de publier un simulateur qui permet en quelques clics de trouver toutes les aides adaptées à sa situation.
Ce nouveau service vient enrichir l’offre mise à disposition des jeunes sur 1jeune1solution.gouv.fr, pour que chaque jeune trouve la solution qui lui convient avec :
Une ligne téléphonique d’écoute et de conseil à destination des parents et des jeunes : 0 801 010 808
Ces aides s’inscrivent dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, porté par France Relance. Entre août 2020 et février 2021, ce sont déjà près d’1,4 million de jeunes de moins de 26 ans qui ont été embauchés en CDI ou CDD de plus de 3 mois.
En savoir plus sur les aides à l’embauche à destination des jeunese
Face au rebond épidémique, plusieurs aides destinées aux entreprises du secteur de la culture sont réactivées. Détails.
Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de relancer plusieurs aides de soutien aux entreprises du secteur de la culture, particulièrement touché. Celles-ci peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour les mois de décembre et janvier.
Le dispositif « coûts fixes »
Le dispositif « coûts fixes » sera réactivé en décembre et janvier pour les entreprises des secteurs impactés qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide compensant 90 % de la perte d’exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés).
pour les entreprises dont l’activité est entravée par les différentes restrictions (limitation de jauges, interdiction de vente de boissons, de confiserie et d’alimentation dans les établissements recevant du public), ou les décisions de fermeture (interdiction des concerts en configuration « debout »),
ainsi que pour les entreprises qui perdent plus de 65% de chiffre d’affaires.
Réactivation du dispositif d’accès dérogatoire à l’activité partielle pour les intermittents
Ce dispositif permet aux employeurs et aux salariés intermittents de bénéficier du dispositif d’activité partielle au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour en bénéficier, il doit exister, avant le 27 décembre 2021, un contrat ou une promesse d’embauche formalisée dont le début d’exécution devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Des dispositifs de soutien sectoriels pour la culture
Cette décision intervient afin de prendre en compte les pertes résultant des mesures prises pour faire face à la situation sanitaire, ainsi que de l’interdiction de certaines activités (vente de boissons, confiserie et alimentation, concerts en configuration debout). La ministre a, par ailleurs, demandé aux trois structures de se concerter sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs de soutien, dans les meilleurs délais, avec les professionnels.
Allongement du délai de remboursement du prêt garanti par l’État
Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la médiation du crédit de la banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.
Plus de 5% des effectifs. La Banque de France a prévu de supprimer 600 postes d'ici 2024, ont annoncé les syndicats vendredi 19 mars. Ces derniers dénoncent "une gestion 'dogmatique' des effectifs, sans recul sur le bien-fondé des suppressions ni de leurs conséquences".
L'institution monétaire avait déjà présenté le 20 janvier un plan de fermeture de 14 caisses de tri sur 37, entraînant la suppression de 131 emplois, sans départ contraint, sur les 9 535 postes équivalent temps plein (ETP) que comptait la Banque de France fin 2020. "Ce plan intervient alors que l'institution est sollicitée de façon inédite par la sévérité de la crise et la hausse du chômage", a dénoncé l'intersyndicale composée de FO, la CFE-CGC, la CGT et le SNA dans un communiqué.
Les restaurants, cafés, entreprises de la culture ou de l'événementiel qui rouvriront partiellement seront éligibles dès juin au fonds de solidarité même si leurs pertes de chiffre d'affaires sont inférieures à 50%, a annoncé lundi le ministre de l'Economie.
"A partir de début juin pour les hôteliers, pour les cafés, pour les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l'événementiel, vous aurez accès au fonds de solidarité quelle que soit votre perte de chiffre d'affaires", a déclaré Bruno Le Maire sur RTL.
Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.
l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).
Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :
d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.
Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?
Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :
l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).
Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.
Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.
Cette opération permet à la banque de distinguer :
le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.
Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :
De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ)ou une aide de votre collectivité par exemple.
Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) émet périodiquement des recommandations à l’attention des établissements bancaires concernant les conditions d’octroi de crédit afin de prévenir les risques de surendettement des ménages.
Depuis janvier 2021, le HSCF recommande aux banques de :
ne pas dépasser un taux d’effort de 35 % des ressources de l’emprunteur (revenu net avant impôt)
limiter la durée de l’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’une période de différé de 2 ans, notamment dans le cas d’une vente en l’état de futur achèvement (achat sur plan).
Depuis le 1er janvier 2022, ces recommandations sont juridiquement contraignantes, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité, dans la limite de 20 % des offres de crédit émises par trimestre.
Enfin, ces recommandations ne signifient pas pour autant qu’un établissement bancaire se doit de vous accorder un crédit avec un taux d’effort de 35 % sur une durée de 25 ans. Comme le rappelle la CNIL : « il n’existe pas de “ droit au crédit ”. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt ».
Crédit immobilier : combien ça coute ?
Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.
En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.
Taux fixe et taux variable : quelles incidences sur le coût de votre crédit ?
Si dans le cadre d’un emprunt à taux fixe, le taux d’intérêt est fixe durant la totalité de votre prêt, dans le cadre d’un emprunt à taux variable le contrat prévoit que le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix par exemple).
Ainsi avec un emprunt à taux fixe vous connaissez le coût global de votre emprunt dès le départ. En revanche, le coût global fluctue avec un emprunt à taux variable et ne peut donc pas être anticipé.
Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :
Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?
Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.
Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.
Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, constitué de plusieurs dispositifs, qui permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et qui prennent la forme de sommes versées aux salariés. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Est-ce obligatoire ? Toutes les réponses.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe est que ces entreprises versent à chaque salarié une part sur leurs bénéfices ou leurs performances. Plus concrètement, l'épargne salariale est constituée de 2 grands types de dispositifs :
les dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer une épargne : l’intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié et de l’entreprise
les dispositifs qui permettent de servir de support à cette épargne : le plan d’épargne d’entreprise ou « PEE », le plan d’épargne pour la retraite collectif ou « Perco », le nouveau plan d’épargne retraite (PER).
Quel est l'intérêt de l'épargne salariale ?
Cet intérêt est double, à la fois pour l'entreprise mais aussi pour le salarié :
Pour l'entreprise l’épargne salariale est en moyen de fidéliser ses salariés, tout en les mobilisant et les motivant car cela permet de les associer directement et financièrement aux résultats.
Pour les salariés, cela leur permet d'augmenter leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme ou qui leur permettra de compléter leurs revenus au moment de la retraite.
Quels sont les dispositifs de l'épargne salariale dans l'entreprise ?
Les dispositifs pour constituer une épargne : l'intéressement et la participation
Il s'agit des 2 dispositifs de l'épargne salariale :
L’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. Les critères de résultat ou performance sont fixées par l'entreprise elle-même, selon certaines règles. Il faut noter que même si toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité, il s'agit d'un dispositif facultatif.
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, et est facultative pour les autres entreprises.
Les dispositifs pour placer l'argent de l'épargne salariale : les plans d'épargne salariale
Les sommes attribuées dans le cadre de l’intéressement ou de la participation peuvent être perçues par le salarié de 2 façons :
par un versement direct
par un placement sur des plans d’épargne salariale comme le PEE, le PERCO ou les nouveaux PER.
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (par exemple des actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM, bons de souscription, certificats d'investissement,etc.) au sein de l'entreprise. Les versements du salarié liés à l'intéressement ou la participation peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont bloquées au moins 5 ans, sauf en cas de déblocages exceptionnels.
Il faut noter qu'en fonction de son champ de mise en place, le PEE peut avoir d'autres dénominations:
Le PEI est mis en place par plusieurs entreprises de la même branche professionnelle, ou de la même zone géographique ou de l'association de ces deux critères.
Le PEG est un plan d'épargne mis en place au sein de plusieurs entreprises d'un même groupe.
Les fonctionnements du PEI et du PEG sont les mêmes que le PEE.
Le Plan d'épargne retraite (PER)
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite, disponible depuis le 1er octobre 2019 et qui remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite (par exemple le PERCO, voir le paragraphe suivant).
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et 2 PER d'entreprise. Mais le principe est toujours le même : il s'agit d'un produit d'épargne à long terme qui permet au salarié d'économiser pendant sa vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le PER donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et peut recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps.
Pour tout savoir sur le PER, consultez l'article dédié sur service-public.fr.
Le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO)
Le PERCO est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite. Comme mentionné plus haut, le PERCO est progressivement remplacé par les nouveaux PER (voir paragraphe précédent),.
Mais pour les salariés qui en sont dotés, il est toujours possiblede continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Comment l'épargne salariale est-elle mise en place dans les entreprises ?
Sauf exceptions les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement mis en place par voie d’accord (accord collectif, ou par accord au sein du CSE, par ratification aux 2/3 des salariés, etc.) conclu entre l’employeur et le personnel.
Pour en savoir plus sur la mise en place de l'intéressement et de la participation dans les entreprises, vous pouvez consultez nos articles dédiés :
Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner les jours de congés ou de repos non utilisés ou de bénéficier de différents types de rémunérations.
Connecte ta boite, l’émission qui accompagne les petites entreprises pour passer au numérique, revient ! Ne manquez pas le nouvel épisode samedi à 20h30 sur RMC Story. Découvrez aussi les anciens épisodes et les conseils des experts.
Sony conserve sa 9ème place dans le classement des 50 entreprises les plus innovantes dans le monde, établi par le BCG et qui repose sur un sondage mené auprès de 1.600 dirigeants d'entreprises du monde entier, issus de toutes les industries. Ils ont été interrogés au dernier trimestre 2020 et au premier trimestre 2021.
Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Présentation de ces nouveaux services.
La qualité de l’information et de l’orientation offertes aux entreprises et la simplicité des formalités publiques sont un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Toutefois, certaines de ces informations et formalités sont encore dispersées sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnues ou mal référencées.
Un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels
Afin de poursuivre sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement lance début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. A l’appui de cet objectif, trois nouveaux sites :
formalites.entreprises.gouv.fr
Opérationnel dès le 1er janvier 2022, ce site internet centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
Cette nouvelle plateforme permettra de rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu de plusieurs dossiers papier. Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes sera par ailleurs raccourci.
Le site mutualisera les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023.
entreprendre.service-public.fr
Début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques quatre millions de personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.
portailpro.gouv.fr
Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.
Grâce à un identifiant unique, il sera possible de suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Une unique messagerie sécurisée permettra de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances Publiques.
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Évolution du fonds de solidarité au mois de février 2021
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :
modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021,
ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
la liste S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Sommaire
Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de février 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021
Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
Le montant de l'aide correspond :
au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Alerte : le site impots.gouv.fr signale que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé de ce point le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire ».
Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires
Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à1 500 € .
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.
Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ». Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :
une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois
Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.
Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020
Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020
Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre et de septembre 2020
Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif
Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.
Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.
Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.
Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés
Le dispositif « coûts fixes »
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
L’activité partielle
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire
Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.
Liste S1 et S1 Bis
Consulter la liste des entreprises des secteurs protégés :
Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins
Prolongation du fonds de solidarité
Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.
Un nouveau dispositif « coûts fixes »
Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.
Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.
D'autres dispositifs toujours disponibles
L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :
aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.
Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l'État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.
Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.
