ECONOMIE

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à trois caractéristiques :

  • Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
  • Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
  • Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi PACTE, la durée des soldes varie pour une durée allant de trois à six semaines.

Consultez les dates des soldes d'hiver 2022

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.

Quels articles peuvent-être soldés ?

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Quelles obligations d'affichage durant les soldes ?

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.

Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment.

Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Soldes : les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En savoir plus sur les soldes

Ce que dit la loi

Rachat de trimestres de cotisation : quel barème pour 2022 ?

Vous souhaitez racheter des années d'études ? Vous envisagez de racheter des trimestres manquants pour une retraite à taux plein ? La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix du rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour 2022. Ce rachat est possible pour les salariés n'ayant pas la totalité de leurs trimestres, sous certaines conditions. Le prix de rachat tient compte de l'âge et du salaire de l'assuré.

Les assurés au régime général de la Sécurité sociale âgés de 20 ans et de moins de 67 ans souhaitant augmenter la durée d'assurance pour la retraite peuvent racheter des trimestres de cotisations, correspondant aux années d'études supérieures ou aux années de cotisations incomplètes. C'est également possible pour certaines périodes d'apprentissage, pour les assistantes maternelles ayant exercé leur activité entre entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou pour les enfants de harkis.

Il est possible de racheter 12 trimestres au maximum. Le coût de rachat des trimestres dépend du salaire ou du revenu annuel du demandeur, de son âge et de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul). La Caisse nationale d'assurance retraite a actualisé ce barème pour l'année 2022 dans une circulaire publiée le 20 janvier 2022.

Vous pouvez consulter le barème applicable aux demandes déposées en 2022 (page 4 de la circulaire).

Le prix de l'électricité en sept questions

 

Électricité, Pylônes Électriques

Alors que le prix de l'électricité augmente en France, le gouvernement prévoit des mesures pour éviter une hausse des factures d'énergie des consommateurs, notamment un bouclier tarifaire et la vente à bas prix de l'électricité par EDF. Mais pourquoi une telle hausse ? Comment fonctionne le marché de l'électricité ? Le point en sept questions.

Pour le ministre de l’Économie, la hausse du prix réglementé de l'électricité ne doit pas dépasser 4 % en 2022. Cette mesure fait partie du bouclier tarifaire sur l'énergie (loi de finances 2022) qui comprend également :

  • un « chèque énergie » supplémentaire de 100 euros versé en décembre aux revenus les plus modestes (déjà bénéficiaires du « chèque énergie »). Il s'ajoute à celui de 150 euros du printemps 2021 et du printemps 2022 ;
  • le gel du tarif réglementé du gaz qui ne doit pas dépasser le tarif d'octobre 2021 ;
  • Pour atteindre ce plafond de 4 %, le gouvernement a prévu :
    • d'augmenter les ventes à prix réduit de la production d'EDF à ses concurrents ;
    • de baisser la contribution au service public de l'électricité (CSPE), ex-taxe intérieure de l'électricité (TICFE) le 1er février 2022 (article 29 de la loi de finances pour 2022 (lire la suite de l'article sur Vie-publique.fr ).

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an une forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation des soldes.

 

Qu'est-ce que les soldes ?

Les soldes correspondent à des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Notez que les soldes s'appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.

En tant que professionnel, quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ?

Vos produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin

Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins un mois.

Vous devez respecter la règle de limitation du stock des produits soldés

Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

Vous devez identifier les produits soldés

Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d'éventuels articles non soldés. En effet, vous n'avez pas l'obligation de solder tous vos produits.

Vous devez respecter les règles d'affichage du prix des produits soldés

Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu'à la vente à perte.

Vous ne pouvez pas organiser des soldes en dehors des dates officielles

Les soldes ont lieu deux fois par an en été et en hiver, pour une période de quatre semaines dans les deux cas.

Ces dates sont fixées par leCode du commerce et s'appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)*, pour lesquels les dates peuvent être décalées.

Vous ne pouvez donc pas utiliser le mot « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.

En savoir plus sur les dates des soldes d'hiver 2022

*À Mayotte les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

Comment fonctionnent les échanges et les remboursements des produits soldés ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres. Cela signifie qu'ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent. Par contre, si l'article ne convient plus au client ou n'est pas à la bonne taille, vous n'avez pas l'obligation de le reprendre.

Quels sont les délais de rétractation sur internet pour les produits soldés

Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En savoir plus sur les soldes

Ce que dit la loi

La Région Occitanie et Bpifrance lancent le « Prêt Relance Occitanie »

La Région Occitanie et Bpifrance lancent le « Prêt Relance Occitanie », destiné à accompagner les TPE et PME dans leur relance

 abcp491_cesregion.htmlcv2

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie et Véronique Védrine,directrice du réseau Sud de Bpifrance, annoncent le lancement du nouveau dispositif « Prêt Relance Occitanie » en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables. Dix-huit mois après la mise en place du plan régional de soutien d’urgence aux entreprises en proie aux difficultés liées à la crise sanitaire de la COVID-19, ce nouveau Prêt Relance Occitanie vise à accompagner la relance des TPE et PME de la région.

 

D’un montant moyen de 105 000et destiné aux TPE et PME de tous secteurs d’activité ayant plus d’un an d’activité et un bilan, le précédent Prêt Rebond Occitaniea permis d’accompagner 1 107 entreprises pour un montant global de 116 M€ face à des besoins immédiats de trésorerie.

 

Aujourd’hui,la Région Occitanie et Bpifrance mobilisent de nouvelles ressources pour lancer le dispositif du Prêt Relance Occitanie. Consenti à un taux fixe préférentiel de 0,20%, ce prêt finance les besoins de trésorerie des TPE / PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

 

Ce nouveau Prêt Relance Occitanie s’adresse aux TPE et PME de tous secteurs d’activité, ayant plus de 3 ans d’existence[1]. Le montant des prêts distribués est compris entre 10 000 et 300 000. Les prêts inférieurs à 75 000[2]bénéficient d’un processus 100% dématérialisé. D’une durée de sept ans pour un différé de remboursement de deux ans, ou de cinq ans avec un différé de remboursement d’un an, ce prêt de soutien est accordé sans prise de garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Un co-financement du même montant que le Prêt Relance Occitanie est toutefois obligatoire auprès des réseaux bancaires.

 

Financé à hauteur de 15 M€ par la Région Occitanie, le dispositif « Prêt Relance Occitanie » pourra engager jusqu’à 52,5 M€ de financement auprès des TPE/PME sous forme de prêts à taux préférentiel.Plus de 500 TPE/PME devraient bénéficier du Prêt Relance Occitanie.

 

Via le Prêt Relance Occitanie, la Région Occitanie et Bpifrance entendent renforcer la trésorerie des entreprises régionales pour leur permettre, dans un contexte exceptionnel de résoudre durablement leurs difficultés. La mobilisation forte des experts-comptables auprès de leurs clients permet de sécuriser l’ensemble du dispositif.

 

Ce dispositif mis en place conjointement par la Région et Bpifrance est une mesure de soutien à la trésorerie des entreprises complémentaire aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE), accordés par les banques.

 

«Plus que jamais les entreprises de l’Occitanie ont eu besoin d’accompagnement pour faire face à la crise sanitaire et économique survenue en 2020. La Région est venue en appui avec un plan d’urgence et de relance permettant d’aider plus de 67 000 entreprises et de préserver 250 000 emplois. Parmi les dispositifs : le Prêt Rebond Occitanie conduit en partenariat avec Bpifrance a montré toute son efficacité. La Région souhaite poursuivre sa mobilisation et intervenir dans la phase de relance pour soutenir les TPE et PME régionales et maintenir leur activité et les emplois. C’est le sens du Prêt Relance Occitanie qui permettra aux entreprises de bénéficier d’une diminution du taux d’intérêt appliqué, de la mise en place d’un différé de remboursement et d’un allègement sur les garanties exigées»indique Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

« Après le succès du Prêt Rebond Occitanie, il nous parait essentiel de poursuivre notre accompagnement auprès des entreprises Occitanes en leur apportant toute la trésorerie nécessaire durant la crise sanitaire que nous traversons. » ajoute Véronique Védrine, directrice du réseau Sud de Bpifrance. « Dans ce contexte de reprise de l’activité économique, la mise en œuvre de ce nouveau Prêt Relance Occitanie est un engagement fort de la Région et Bpifrance envers les entreprises régionales. »

 

Infos pratiques :https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/pret-relance-occitanie


 

A propos de Bpifrance

Bpifrance finance les entreprises – à chaque étape de leur développement – en crédit, en garantie et en fonds propres. Bpifrance les accompagne dans leurs projets d’innovation et à l’international. Bpifrance assure aussi leur activité export à travers une large gamme de produits. Conseil, université, mise en réseau et programme d’accélération à destination des startups, des PME et des ETI font également partie de l’offre proposée aux entrepreneurs.

Grâce à Bpifrance et ses 50 implantations régionales, les entrepreneurs bénéficient d’un interlocuteur proche, unique et efficace pour les accompagner à faire face à leurs défis.

Plus d’information sur : www.Bpifrance.fr- https://presse.bpifrance.fr/

 

 

A propos de la Région Occitanie

 

Chef de file du développement économique, la Région se mobilise pour apporter les meilleures réponses permettant d’accompagner la création et le développement des entreprises d’Occitanie, leurs projets de croissance et d’innovation, leur consolidation financière.

 

La Région a fait de l’ingénierie financière un axe fort de sa stratégie d’accompagnement des entreprises afin de faciliter et amplifier leur accès aux financements privés, sur des aspects essentiels à leur consolidation et à leur développement. Elle agit en partenariat avec une cinquantaine d’opérateurs financiers en Occitanie, notamment Bpifrance dans le cadre d’un partenariat étendu, afin d’apporter les réponses les plus fines à chaque étape du développement des entreprises.

 

Plus d’informations : https://www.laregion.fr/entreprendre - https://hubentreprendre.laregion.fr/  

 

 


[1]Sont exclues: les SCI, les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles, les entreprises d’intermédiation financière, de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ou du secteur de la sylviculture et exploitation forestière dont le CA est supérieur à 750 000 euros, à l’exception des entreprises forestières.

[2] Dans la limite des fonds propres pour les prêts supérieurs à 75 k€. Pour les prêts compris entre 10 et 75 k€, le montant du prêt est limité à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse, en prenant comme référence le chiffre d’affaires maximum enregistré entre l’année 2019 et l’année 2020.

Livrets réglementés : quelles augmentations au 1er février 2022 ?

 

Plusieurs livrets d'épargne réglementés vont voir leur taux de rémunération augmenter en février. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS). Détails.


LDDS, LEP, livret A. Ces trois placements réglementés vont connaître au 1er février prochain une augmentation de leur rémunération.

Le livret A

Dans le détail, le livret A, verra son taux de rémunération augmenter. Il passera de 0,5 % à 1 % du fait de l’augmentation de l'inflation ces six derniers mois.

Le livret A est plafonné à 22 950 euros. Les fonds collectés sur ces placements sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils permettent le financement de logements sociaux et le renouvellement urbain.

En savoir plus sur le livret A

Le livret développement durable et solidaire (LDDS)

Le livret développement durable et solidaire connaît également un relèvement de son taux de rémunération, aligné sur celui du livret A, de 0,5 % à 1 %.

Ce livret d'épargne réglementé, plafonné à 12 000 euros, permet notamment le financement de l’économie sociale et solidaire et de la transition énergétique.

En savoir plus sur le LDDS

Le livret d’épargne populaire (LEP)

Le livret d’épargne populaire verra quant à lui son taux de rémunération de 1 % à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l'inflation annuelle hors tabac.

Ce placement, limité à 7 700 euros, est soumis à un plafond de revenus pour pouvoir être ouvert. En effet, il est destiné aux personnes aux revenus modestes. La banque de France rappelle par ailleurs que le LEP reste sous-utilisé, dans un contexte où près de 50 % des Français y seraient éligibles, et où les modalités d’ouverture en ont été simplifiées.

En savoir plus sur le livret d’épargne populaire

Le livret jeune

À noter enfin, que le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. Sa rémunération minimum ne pourra plus être inférieure à 1 % contre 0,5 % actuellement.

Ce placement, plafonné à 1 600 euros, est uniquement destiné aux jeunes entre 12 et 25 ans.

En savoir plus sur le livret jeune

FRANCE RELANCE – 72 MILLIARDS D’EUROS ENGAGES A FIN 2021

A fin 2021, 72 des 100 milliards d’euros de France Relance ont été engagés. Plus précisément, 25,4milliardsl’ontétépouraccélérerlatransitionécologique,20,3milliardspourle renforcement de notre compétitivité et 26,2 milliard d’euros pour soutenir la cohésion sociale et territoriale. Le déploiement soutenu de France Relance se traduit sur le plan économique: les deux objectifs macro-économiques de court terme, fixés à l’été 2020, sont atteints.

Lire sur CP : FRANCE RELANCE - 72 milliards d'euros engagés à fin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

https://www.herault.gouv.fr/content/download/41200/269205/file/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20France%20relance%20-%20Point%20d'%C3%A9tape%2018.01.22.pdf

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

CONNECTE TA BOITE : DERNIER ÉPISODE SAMEDI

CONNECTE TA BOITE : DERNIER ÉPISODE SAMEDI

Le 3ème épisode de Connecte ta boite sera diffusé samedi à 20h30 sur RMC Story. Les experts du numérique accompagneront Mélanie, coach sportive et diététicienne. Vous aussi, vous souhaitez passer au numérique avec votre entreprise ? Contactez France Num.

Formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les formalités administratives des professionnels

Le Gouvernement a lancé le 1er janvier le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Présentation.

Formalites.entreprises.gouv.fr, un site unique et une assistance en ligne pour les formalités de votre entreprise©Bercy

Simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. C’est l’objectif du plan lancé par le Gouvernement début 2022 et qui voit la création d’un nouveau site internet, formalites.entreprises.gouv.fr.

Un guichet unique pour toutes les formalités administratives

Opérationnel depuis le 1er janvier dernier, ce site internet offre un guichet unique qui mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents. Il permet aux entreprises et aux professionnels de réaliser l’ensemble des formalités administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.

Découvrir formalites.entreprises.gouv.fr

Il propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches.

Toutes les démarches via un seul formulaire

Cette nouvelle plateforme permet de rassembler dans un seul formulaire dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier. Avec un formulaire unique, qui s’adapte à la situation du déclarant, l’utilisateur n’est désormais plus obligé de saisir les mêmes informations chaque fois qu’il souhaite entamer une démarche.

Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes est par ailleurs raccourci. Le déclarant pourra ainsi suivre en direct ses formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord.

Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet unique.

formalités

5
millions

C’est le nombre d’entreprises qui réalisent chaque année quatre millions de formalités.

 

Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises

Ce nouveau site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels. Deux nouveaux services seront également proposés prochainement :

  • entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises,
  • portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales.

En savoir plus sur ces nouveaux services

Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.

 
Graphique, La Flèche, Homme D'Affaire

Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie-restauration, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

L'aide au paiement des cotisations sociales et patronales

Un soutien spécial renforcé pour les mois de décembre et janvier est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :

  • plus de 30 % de leur chiffre d'affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
  • plus de 65 % du chiffre d'affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.

Un nouveau dispositif « coûts fixes »

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.

Toutes les entreprises des secteurs protégés de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.

D'autres dispositifs toujours disponibles

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

  • aux entreprises des secteurs protégés, dès 65 % de perte de chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, dès 60 % de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l'État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

  • les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
  • les entreprise qui ne payent pas d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
  • certaines micro-entreprises (depuis janvier 2022, voir le détail dans l'encadré ci-dessous).

Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

  • entrepreneur individuel
  • gérant de société
  • président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
  • administrateur
  • directeur général ou membre de sociétés par actions.

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, voir le détail dans l'encadré ci-dessous)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Par exemple, en 2022, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1er octobre 2021) = 104,8 €.

Pour les micro-entreprises éligibles à ce crédit d'impôt (voir encadré en début d'article) son montant est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le micro-entrepreneur (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

Ainsi, un micro-entrepreneur qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 2011,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022).

Source : service-public.fr

À savoir

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 419,2 € pour 2021.
  • Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2022.
  • En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Comment demander votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À savoir