ECONOMIE

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Livret A : son taux de rémunération relevé à 1 %

Le ministre de l'Economie a également annoncé la hausse du livret d'épargne populaire. 

C'est une première en plus de dix ans. Le taux du Livret A va passer de 0,5 % à 1 % à partir du 1er février, a confirmé vendredi 14 janvier le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, invité du 13 Heures de TF1.

"Le livret A sert à rémunéré l'épargne des Français, il sert aussi à financer le logement social", a rappelé Bruno Le Maire. Il fallait donc "préserver le financement du logement social", avait précisé plus tôt dans la journée le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, en charge du calcul des taux de rémunération et qui avait recommandé une hausse de 1 %.

En savoir plus : https://actu.orange.fr/economie/livret-a-son-taux-de-remuneration-releve-a-1-magic

Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers

 

 

 

Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour réduire la consommation d'énergie des habitations, prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance, reconduction du dispositif Pass'Sport, réforme du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers avec Service-Public.fr.

La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi.

Les principales mesures concernant sont les suivantes :

Baisse de l'impôt sur le revenu : afin prendre en compte les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021.

Barème de l'impôt 2022 sur les revenus 2021

Fraction du revenu imposable (pour une part)

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à 26 070 €

11 %

De 26 071 € à 74 545 €

30 %

De 74 546 € à 160 336 €

41 %

Supérieur à 160 336 €

45 %

Réduction d'impôt au titre des dons aux aux plus démunis :le plafond majoré de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d'aide aux plus démunis est reconduit : il s'applique pour les dons d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d'une réduction de 75 %.

Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME : la majoration de la réduction, portée de 18 % à 25 % des investissements dans les PME, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple) est également reconduite.

Crédit d'impôt pour l'équipement d'un système de charge de voiture électrique : les particuliers qui équipent leur logement d'un système de charge pour voiture électrique bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limité de 300 €.

Réduction d'impôt pour abonnement à un titre de presse d'information : la première souscription d'un abonnement d'un an à un organe d'information générale et politique ouvre droit à un crédit d'impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafonnement.

Crédit d'impôt en faveur des services à la personne : la loi de finances 2022 a rétabli, au titre des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d'impôt annulés par le Conseil d'État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. Ce crédit sera reversé chaque mois, alors qu'il l'était auparavant en une seule fois et avec une année de décalage.

Exonération de la taxe d'habitation : la suppression progressive de la taxe d'habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'abandon définitif de la taxe d'habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n'est prévu que pour 2023.

Prolongation de MaPrimRénov' : afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov' est prolongé en 2022, mais il est réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne le remplacement des chaudières.

Prolongation du dispositif "Denormandie" : la réduction d'impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l'énergie : les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau d'octobre 2021 et la hausse du prix de l'électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %. Le bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 € par enfant. Cette mesure permet d'augmenter l'allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.

Création d'un revenu d'engagement pour les jeunes : destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu sera versé à partir du 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 € par mois, en contrepartie de 15 à  20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

Reconduction du dispositif Pass'Sport : mise en place en 2021 pour favoriser l'accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant sous conditions de ressources est reconduite.

Amélioration du niveau de vie des étudiants : afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de 1 %.

Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance pour les moins de 30 ans :l'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'en juin 2022.

Élargissement du service national universel (SNU) : en vue de sa généralisation, le service national universel (SNU) est déployé pour 50 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans attendus en séjour de cohésion en 2022.

Renforcement du Service civique : des crédits permettront l'accueil d'au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022. Les thèmes prioritaires de ces nouvelles missions sont : lutter contre l’épidémie de Covid-19, favoriser la transition écologique, favoriser les solidarités intergénérationnelles, agir pour la réussite de tous les élèves...

Lutte contre les violences conjugales : de nouveaux crédits sont consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.

Poursuite du Plan relance : l’État renforce les mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle aux métiers d'avenir, et accentue son soutien à Pôle emploi.

Textes de loi et références

Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.

 

Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.
  • le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforc�

Crise sanitaire : réactivation des aides transversales au secteur de la culture

Face au rebond épidémique, plusieurs aides destinées aux entreprises du secteur de la culture sont réactivées. Détails.

 

Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de relancer plusieurs aides de soutien aux entreprises du secteur de la culture, particulièrement touché. Celles-ci peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour les mois de décembre et janvier.

Le dispositif « coûts fixes »

Le dispositif « coûts fixes » sera réactivé en décembre et janvier pour les entreprises des secteurs impactés qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide compensant 90 % de la perte d’exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés).

L’activité partielle

L’activité partielle sans reste à charge est également réactivée en janvier :

  • pour les entreprises dont l’activité est entravée par les différentes restrictions (limitation de jauges, interdiction de vente de boissons, de confiserie et d’alimentation dans les établissements recevant du public), ou les décisions de fermeture (interdiction des concerts en configuration « debout »),
  • ainsi que pour les entreprises qui perdent plus de 65% de chiffre d’affaires.

Des dispositifs de soutien sectoriels pour la culture

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, a précisé qu’en complément de ces mesures transversales et pour tenir compte des spécificités du modèle économique du spectacle, seraient réactivés et adaptés les dispositifs de soutien sectoriels portés par le centre national de la musique (CNM),  l’association de soutien au théâtre privé (ASTP) et le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Cette décision intervient afin de prendre en compte les pertes résultant des mesures prises pour faire face à la situation sanitaire, ainsi que de l’interdiction de certaines activités (vente de boissons, confiserie et alimentation, concerts en configuration debout). La ministre a, par ailleurs, demandé aux trois structures de se concerter sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs de soutien, dans les meilleurs délais, avec les professionnels.

Allongement du délai de remboursement du prêt garanti par l’État

Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la médiation du crédit de la banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

En savoir plus : Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?  

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

  • l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
  • les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
  • les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

  • d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
  • d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
  • du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

  • l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
  • l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.

Cette opération permet à la banque de distinguer :

  • le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
  • votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

 

De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ) ou une aide de votre collectivité par exemple.

Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :

 

 

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

  • Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
  • L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
  • Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.

CONNECTE TA BOITE : UN NOUVEL ÉPISODE

CONNECTE TA BOITE : UN NOUVEL ÉPISODE

Connecte ta boite, l’émission qui accompagne les petites entreprises pour passer au numérique, revient ! Ne manquez pas le nouvel épisode samedi à 20h30 sur RMC Story. Découvrez aussi les anciens épisodes et les conseils des experts.

Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.

Travail, Bureau, Équipe, Entreprise

Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Présentation de ces nouveaux services.

©Antonioguillem / Stock.Adobe.com

La qualité de l’information et de l’orientation offertes aux entreprises et la simplicité des formalités publiques sont un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Toutefois, certaines de ces informations et formalités sont encore dispersées sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnues ou mal référencées.

Un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels

Afin de poursuivre sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement lance début 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. A l’appui de cet objectif, trois nouveaux sites :

formalites.entreprises.gouv.fr

Opérationnel dès le 1er janvier 2022, ce site internet centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.

Cette nouvelle plateforme permettra de rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu de plusieurs dossiers papier. Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes sera par ailleurs raccourci.

Le site mutualisera les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023.

entreprendre.service-public.fr

Début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques quatre millions de personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.

portailpro.gouv.fr

Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.

Grâce à un identifiant unique, il sera possible de suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Une unique messagerie sécurisée permettra de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances Publiques.

Presse

Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Homme D'Affaire, Des Boites, Transport

Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.

 

Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Focus : Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les discothèques

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.
  • le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.

Un nouveau dispositif « coûts fixes »

Pour les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.

Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.

D'autres dispositifs toujours disponibles

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

  • aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l'État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.

Les tarifs bancaires vont augmenter en 2022

 

Selon Orange.fr :

En moyenne cette année, le coût des services bancaires sera de 68,14 euros pour un consommateur disposant de services limités et de 149,32 euros pour un compte utilisé par deux titulaires disposant d'un nombre de services un peu supérieur.

Mauvaise nouvelle pour les Français : l'inflation se fera aussi sentir dans le prix des services bancaires en 2022. Selon une étude publiée mardi 4 janvier par l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), "le coût moyen de notre panier en métropole (...) est en hausse de plus de 2,5%" sur deux des trois profils de consommateurs étudiés.

CLCV, qui s'appuie sur une étude des tarifs qui seront en vigueur le 1er février 2022 dans 127 banques de métropole et d'outre-mer, pour trois profils de consommateurs − petit, moyen ou gros − en fonction du nombre de services utilisés, encourage donc à comparer les offres et faire jouer la concurrence.En moyenne, le coût des services bancaires sera de 68,14 euros par an (+2,58%) pour un consommateur disposant de services limités et de 149,32 euros (+2,70%) pour un compte utilisé par deux titulaires disposant d'un nombre de services un peu supérieur, estime l'association


Pièces De Monnaie, Billets De Banque

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/les-tarifs-bancaires-vont-augmenter-en-2022-magic-CNT000001Ieyld.html

Société civile immobilière : comment ça marche ?

Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. Comment constituer une SCI ? Quelles règles régissent ce statut ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?

Une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Comme toute société, la société civile immobilière dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger les statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité par exemple.

Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenu(s) par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.

Société civile immobilière et régime de l’indivision : quelles différences ?

Être propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs se fait plus couramment par le biais du régime de l’indivision. Ne nécessitant aucune formalité, le régime de l’indivision s’applique d’office, notamment dans le cas d’une succession où les héritiers sont pluriels.

Sous le régime de l’indivision, chaque propriétaire, appelé indivisaire, détient une quote-part mais ses droits s’étendent sur l’ensemble du bien. A contrario, dans le cadre d’une société civile immobilière chaque associé détient des parts sociales auxquelles ses droits se limitent.

Société civile immobilière : quels avantages ?

La société civile immobilière facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.

Gestion du patrimoine au sein d’une SCI

Dans le cadre d’une société civile immobilière, les dettes et bénéfices engendrés par le bien détenu par la société sont répartis entre les associés. Ainsi, si des travaux doivent être accomplis sur les biens détenus, leur coût est réparti entre les associés, à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.

De plus, obtenir a minima l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales de la société est nécessaire pour procéder à la cession du bien. En cas d’une mésentente, ou d’aspirations divergentes, la société civile immobilière permet de protéger le patrimoine. Aussi, la société civile immobilière est particulièrement indiquée afin de gérer un patrimoine familial.

Transmission du patrimoine au sein d’une SCI

La société civile immobilière a l’avantage de faciliter la transmission d’un patrimoine.

Si, en tant que parents, vous souhaitez céder un bien immobilier à vos enfants, vous pouvez leur céder des parts de votre SCI de manière successive. Vous bénéficiez ainsi des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe, s’élevant à 100 000 € par enfant pour chaque donation, renouvelable tous les 15 ans.

Quelles démarches effectuer afin de créer une SCI ?

Afin de constituer une société civile immobilière, vous devez :

Quelle fiscalité pour les bénéfices de la société civile immobilière ?

Votre société civile immobilière peut engendrer des bénéfices si les biens qu’elle détient sont loués et que vous percevez en contrepartie des loyers.

Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenu, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI.

Toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.