Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.
Mesures pouvoir d'achat
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d'exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés. Par ailleurs, les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont augmentés pourles années 2022 et 2023. Pour plus de détails sur la mise en oeuvre de ces nouveautés, vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français sur notre page dédiée.
Oui !
Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.
Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :
Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).
Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».
Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.
Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .
L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.
Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :
La prime de transport en 2022 et 2023
Le plafond annuel d’exonération de la prime de transport est augmenté pour les années 2022 et 2023.
Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport.
Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.
Grâce à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le plafond exonéré du « forfait mobilités durables » est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les années 2022 et 2023. Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
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Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.
Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).
La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
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Type de prêts |
Taux effectif moyen pratiqué au troisième trimestre 2022 par les établissements de crédit |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2022 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,27 % | 3,03 % | ||
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,27 % | 3,03 % | ||
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus € |
2,29 % | 3,05 % | ||
La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.
Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.
Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).
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Retrouvez les seuils de l'usure sur le site de la Banque de France
Ce que dit la loi
Quels sont les droits de vos salariés en matière de formation professionnelle ? Quelles sont vos obligations en matière de formation ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir.
La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :
Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :
À savoir
Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.
Le projet de transition professionnelle (ex-cif) permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Notez que le projet de transition professionnelle est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle, consultez l'article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr
Le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé l'ancien Cif, est un dispositif utilisable tout au long de la vie active des salariés (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Pour accéder au CPF, tout salarié doit se rendre sur le site MonCompteFormation (et son application mobile). Ce dernier permet de consulter son compte personnel de formation (CPF), et le cas échant son compte prévention pénibilité (CPP) et son compte d’engagement citoyen (CEC).
Plus concrètement, MonCompteFormation donne à chacun un accès simple à deux grands types d'informations :
En outre, MonCompteFormation permet de comparer les formations proposées, de s’inscrire puis de payer directement en ligne.
Pour l'employeur, plusieurs choses utiles sont à connaitre concernant le compte personnel de formation (CPF) utilisable par chacun de ses salariés :
Pour tout savoir sur le compte personnel de formation (CPF), consultez l'article dédié du site service-public.fr
La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non).
Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
Elle s'adresse à tout salarié :
Elle est mise en œuvre :
Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Il existe plusieurs autres formations non obligatoires que les salariés peuvent mobiliser avec l'accord - ou parfois sans l'accord - de leur employeur, par exemple :
À savoir
L'entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.
Par ailleurs, tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
Afin de répondre à cette obligation, les entreprises peuvent élaborer un plan de développement des compétences qui a vocation à décrire l'ensemble des formations que qu'elle propose à ses salariés afin :
À savoir
Le plan de développement des compétence est élaboré puis mis en oeuvre par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Pour en savoir plus, consultez l'article dédié sur le site du ministère du Travail.
En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.
Plus précisément, l'entreprise doit :
Le montant de cette participation dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.
Pour en savoir plus sur le financement de la formation professionnelle par les entreprises, consultez l'article dédié sur le site du ministère du Travail.
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Placements financiers, livrets d'épargne... l'épidémie de Covid-19 s'accompagne d'une montée croissante d'escroqueries financières portant notamment sur l'usurpation de noms d'intermédiaires ou de produits financiers autorisés. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et les associations et syndicats professionnels de gestion financière mettent en garde les épargnants et rappellent les bons réflexes à avoir avant tout investissement.
Les signaux qui doivent vous alerter :
Avant d'investir, assurez vous de l'identité de votre interlocuteur :
Avant d'investir, adoptez les bons réflexes :
A noter : En cas de doute sur une proposition d'investissement, faites le test pour estimer le niveau de risque d'arnaque et contactez AMF Infos Service au 01 53 45 62 00 ou bien en remplissant ce formulaire.
Toutes les entreprises - sans exception - doivent déclarer le nombre de salariés handicapés qu'elles emploient. C'est ce que l'on nomme plus techniquement : Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration se fait pas le biais de la Déclaration sociale nominative (DNS). Comment ça fonctionne ? Comment faire cette déclaration ? Explications.
Toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui consiste comme son nom l'indique à déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'entreprise. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un stagiaire, d'un contrat d'apprentissage, etc.
Notez que même les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pourtant pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (voir détails dans l'encadré ci-dessous), sont soumises à cette obligation.
Qu'est-ce que l'OETH ?
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Elle impose à l'entreprise d'employer au minimum 6 % de salariés en situation de handicap.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié : Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?
Cette obligation permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées. L'objectif est de permettre d'améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises sur cette thématique.
De plus, pour les entreprises soumises à l'OETH, cette déclaration permet de vérifier quelles remplissent bien l'obligation d'emploi d'au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d'une contribution annuelle qui est reversée à l'Agefiph (L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
Pour toutes les entreprises, la DOETH doit être réalisé mensuellement via la DSN (voir le détail au paragraphe suivant).
Pour les entreprises soumises à l'OETH, en plus de ces déclarations mensuelles, il est nécessaire de réaliser une DOETH annuelle. Depuis 2022, cette dernière est réalisée le 5 ou le 15 mai, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril.
La DOETH se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) qui se réalise en ligne sur :
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), et qui n'emploieraient aucun travailleur handicapés, la déclaration est tout de même à effectuer en renseignant zéro salarié handicapé.
La prime d’activité est une prestation qui vient compléter le revenu des travailleurs modestes afin d’encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle. Explications.
Pour en bénéficier, il faut remplir les critères suivants :
La prime d'activité est versée mensuellement et elle est calculée en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les principaux revenus pris en compte sont :
En fonction de ces revenus déclarés tous les trimestres, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) calcule la prime d'activité selon la formule suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels du foyer + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est de 586,23 € pour une personne seule sans enfant. Il est majoré en fonction de la composition et la situation du foyer :
Pour chaque travailleur au sein du foyer, il est possible d'obtenir une bonification si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs à 653,13 € /mois. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. La moyenne est effectuée sur les trois derniers mois.
Simulateurs
Pour vous permettre d'estimer vos droits à la prime d'activité, la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutuelle sociale agricole (MSA) proposent un simulateur :
Découvrez également le portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui vous permet de consulter l'ensemble de vos droits sociaux, vos ressources, les données de votre activité professionnelle et de simuler vos aides.
La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou par le dépôt d'un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA.
Après examen de votre dossier par les services concernés, vous recevez une notification d'attribution pour une période de trois mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant trois mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
À savoir
La prime d'activité est due à compter du premier jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La 9e édition du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), publiée le 15 septembre 2022, présente les perspectives actualisées des retraites à l'horizon 2070. Sur le long terme, les nouvelles hypothèses sont globalement plus défavorables. Le COR prévoit un système de retraite déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années.
En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Conseil d'orientation des retraites (COR) produit, chaque année, un document sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés par la loi. Ce rapport pour l'année 2022 a été présenté le 15 septembre 2022 (Lire la suite de l'article ).
Cette année, la semaine de l’industrie se tiendra du 21 au 27 novembre 2022 sous un nouveau prisme : « agir pour une industrie d’avenir ». Les acteurs du secteur industriel intéressés peuvent désormais soumettre leur demande de labellisation afin d’y participer.
La semaine de l’industrie est un évènement annuel qui a pour vocation de promouvoir le secteur de l’industrie et ses métiers auprès du grand public au moyen d’évènements organisés sur tout le territoire national. Elle constitue à la fois une opportunité pour faire découvrir ce secteur auprès des collégiens, lycéens, apprentis et demandeurs d’emploi et promouvoir les métiers et le savoir-faire d’un secteur qui offre 55 000 emplois vacants en 2022 auxquels s’ajoutent 280 000 projets de recrutement en 2023.
Entreprises, fédérations industrielles, établissements de formation souhaitant participer à la semaine de l’industrie doivent obtenir le label.
Afin d’y être éligible, un évènement doit remplir les quatre conditions suivantes :
Participer à la semaine de l'industrie
Afin de se faire labéliser, les acteurs participants doivent remplir un formulaire dédié du 20 septembre 2022 au 17 novembre 2022 sur le site www.semaine-industrie.gouv.fr.
Cette 11e édition s’inscrit dans la continuité de sa précédente qui avait pour thème central « l’avenir durable de l’industrie. » Orientée vers le futur du secteur, elle mettra l’accent sur les progrès technologiques et les transformations qui animeront l’avenir de l’industrie. Les évènements seront l’occasion de rappeler les progrès réalisés notamment grâce aux plans France Relance et France 2030. L’édition aura aussi pour but de relever les nouveaux défis de l’industrie : moderniser, innover et relocaliser les projets industriels.
Domaine souvent méconnu et difficile à approcher pour certains publics, ces évènements visent par ailleurs à faire connaitre le secteur et à le rendre plus accessible et attractif pour le grand public. Renforcer la mixité des métiers industriels, promouvoir les opportunités de carrières auprès des jeunes et créer des passerelles entre le monde de l’enseignement et le secteur professionnel industriel, seront au cœur de ces rencontres.
Qu’est-ce que la semaine de l’industrie ?
Depuis 2011, la Semaine de l’industrie est un rendez-vous national annuel qui valorise l’industrie et ses acteurs en proposant des événements pédagogiques et de découverte des métiers industriels (visites d’entreprises, forums des métiers, web-conférences etc.) Il promeut aussi la mixité des métiers et la place des femmes dans les différentes filières. Ce rendez-vous est piloté par la direction générale des Entreprises (DGE) avec l’appui de France Industrie en partenariat avec les ministères chargés du Travail, de l’Agriculture, de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.
Connaissez-vous le prêt de main-d'œuvre ? Grâce à ce dispositif, une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d'œuvre. Un dispositif gagnant/gagnant, permettant de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment mettre en place un prêt de main-d'œuvre ? Quelles conditions respecter ? On vous explique !
Le prêt de main-d'œuvre, aussi appelé prêt de salariés, est conçu pour permettre de maintenir l’activité des salariés dont l’entreprise rencontre des difficultés comme une baisse des commandes par exemple.
Il peut alors être proposé au salarié de renforcer les équipes d’une entreprise confrontée inversement à un manque de personnel.
En contrepartie, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire.
Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif.
Ainsi, si l’entreprise A prête un de ses salariés à l’entreprise B, l’entreprise B ne doit reverser à l’entreprise A que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.
Il s’agit donc d’un échange de bons procédés grâce auquel chaque partie trouve son compte.
Vous ne pouvez pas imposer à un salarié sa mise à disposition auprès d’une autre entreprise.
Au contraire, avant de procéder à un prêt de main-d'œuvre, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné par ce dispositif.
Sachez à cet égard que le Code du travail précise qu’un salarié refusant une mise à disposition auprès d’une entreprise ne saurait être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. ».
Afin de mettre à disposition un ou plusieurs salariés de votre entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes :
Que vous souhaitiez mettre à disposition un salarié ou accueillir un salarié d’une autre entreprise, vous devez en informer le comité social et économique de votre structure.
Par ailleurs, si dans le cadre de la mise à disposition, votre salarié a vocation à occuper un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et/ou sa sécurité, ces éléments doivent être signalés au comité social et économique.
Afin de faciliter le prêt de salariés entre entreprises, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés d’avenant au contrat de travail [document Word] et de convention [document Word], documents indispensables dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre.
Enfin, la DREETS de votre département peut vous aider si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place du prêt de main-d’œuvre.
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Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment la mettre en place ? On vous répond.
Mesure pouvoir d'achat
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur.
Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron ».
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français, sur notre page dédiée.
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Notez que cette exonération s'applique, sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
À savoir
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :
À savoir
Quand les conditions de l’exonération sont remplies (voir les précisions plus bas dans cet article) la prime de partage de la valeur peut également être versée par :
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
À savoir
Notez que lesstructures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :
Comme indiqué sur le site de l'Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
À savoir
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
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