ECONOMIE

Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation.

Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l'Administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Il peut s'agir d'une demande d'interprétation sur le calcul d'un impôt ou sur la possibilité de bénéficier de tel ou tel crédit d'impôt. La procédure de rescrit fiscal concerne tout type d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...).

Lire aussi :  Entreprises : les aides et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Tous les contribuables y compris les entreprises, d'associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit.

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal  : les modalités pour faire votre demande

La demande de rescrit fiscal se fait exclusivement par écrit par pli recommandé avec accusé de réception auprès de la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou auprès des services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Votre demande doit comporter :

  • vos coordonnées complètes
  • une présentation exacte et sincère de votre situation
  • le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l'avis de l'Administration fiscale.

L'Administration dispose d'un délai 3 mois pour vous répondre.

Le rescrit fiscal : les délais à respecter

  • soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt
  • soit en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Lire aussi : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : quelle imposition selon son statut ?

Que vous garantit le rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l'Administration fiscale et contre les changements de doctrine. La prise de position que vous obtiendrez engage ainsi l'Administration sous réserve que :

  • vous avez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires
  • votre situation n'a pas changé depuis la prise de position de l'Administration
  • vous avez respecté la solution de l'Administration dans sa prise de position.

Rescrit fiscal : Que faire en cas de désaccord avec la réponse de l'Administration fiscale ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la prise de position de l'Administration, vous pouvez solliciter, selon les mêmes règles que pour votre demande initiale, un second examen de votre situation au plus tard 2 mois après la réception de la première réponse de l'Administration.

En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l'avis qui vous a été délivré, vous courez le risque de faire l'objet d'un rehaussement en cas de contrôle fiscal.

À savoir

L'Administration fiscale a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale. Avant de demander votre rescrit, consultez le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Quelles charges peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ?

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Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Certains frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais quelles charges sont déductibles ? Quels frais ne peuvent pas l'être ? On fait le point.

Charges déductibles : quelles sont les règles ?

Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale. Certaines des charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat.

Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles :

  • être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
  • correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
  • être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Et pour les micro-entreprises ?

Si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats. En effet, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Charges déductibles : quelles sont les conditions de déduction ?

Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel.

Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.

Concernant les amortissements, ils sont calculés selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir à jour.

Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal

  • achat de matières premières pour une activité de production
  • achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
  •  intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société
  • frais de repas
  • frais de déplacement
  • dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation
  • frais d'actes et de contentieux
  • frais de publicité
  • cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
  • frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
  • télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
  • dépenses vestimentaires nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple)
  • les cadeaux d’affaires, dans le cadre d'un usage proportionné.

Source : service-public.fr

Quelles charges ne sont pas déductibles ?

Les charges non déductibles peuvent être de plusieurs types :

Les charges d'exploitation non déductibles

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :

  • certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique
  • le coût d'acquisition de la clientèle
  • la redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou l'amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2
  • les dépenses considérées comme luxueuses : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc.
  • les sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local
  • l'avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit
  • les primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie 
  • certains impôts et taxes : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc.
  • la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan 
  • la CSG et CRDS pour la part non déductible 
  • la taxe sur les véhicules de société (TVS)
  • la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
  • la rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes
  • les allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.

Les charges financières non déductibles

  • les intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur 
  • les intérêts des comptes courants d'associés, si le capital n'est pas entièrement libéré et s'ils dépassent le seuil de 1,47 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2019
  • la fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus élevé entre 3 millions d'euros et 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Les charges exceptionnelles non déductibles

  • les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) 
  • les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d'impôt
  • les rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles 
  • les abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
  • les abandons de créance à caractère financier.

Les charges non déductibles en raison de leur montant

Certaines charges déductibles peuvent ne plus l'être lorsqu’elles deviennent excessives, c'est-à-dire lorsqu'elles dépassent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir par exemples :

  • des cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou à l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite
  • des dépenses de parrainage si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du chiffre d'affaires
  • des frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni 
  • de la participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail 
  • des jetons de présence (rémunération des administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance) s'ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale

Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

Mesures d’urgence

Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

Le plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement dûe à l'épidémie de Coronavirus-Covid 19.
Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019.

 
 

Partie 1 : Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants ont été très durement impactés par la crise du covid-19. Le confinement instauré dans le cadre de l’état d’urgence a permis de lutter efficacement contre la propagation du coronavirus. Mais les mesures prises ont contraint de nombreux commerçants à fermer leur magasin comme les salons de coiffure ou les commerces non alimentaires. D’autres ont vu leur activité fortement réduite durant la période de confinement, par manque de clients, comme les entreprises de transport de personnes.

Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises françaises.  Les professionnels concernés par ce plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants ont largement bénéficié de ces mesures mises en place.

Principales mesures de soutien aux commerces de proximité aux artisans et aux indépendants durant la crise sanitaire :

  • Activité partielle : plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises comptant moins de 20 salariés ont fait l’objet d’une demande d’activité partielle, soit 31% du total des demandes, dont près de la moitié dans le secteur du commerce. Ce dispositif a permis de sauvegarder massivement des emplois.
  • Fonds de solidarité : au 25 juin 2020, 1,6 million de TPE ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros, dont 740 millions pour le commerce.
  • Prêts garantis par l’État (PGE) : Au 19 juin, 458 000 TPE ont obtenu un PGE, pour un montant total accordé de 42,3 milliards d’euros, soit 41% des montants accordés. Le secteur du commerce est le premier bénéficiaire du dispositif (25 % des montants) et celui ayant l’intensité de recours (montant/valeur ajoutée) la plus forte.
  • Report de charges fiscales et sociales : au 11 juin, près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont été déposées par des TPE.

Pendant la période de reprise progressive de l’activité qui suit le confinement, le Gouvernement poursuivra son soutien par des mesures ciblées de court terme, mais aussi par des actions de transformation structurelle du secteur.

Partie 2 : Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants

Dans le cadre de la phase de reprise, il apparaît indispensable de s’assurer que ces entreprises puissent redémarrer leur activité dans de bonnes conditions financières. Les mesures d’accompagnements détaillées ci-après visent à renforcer la trésorerie de ces entreprises durant cette phase délicate.

Réductions et exonérations de charges sociales :

Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les  échéances à venir.

Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l’année 2020.

Cette mesure doit conduire à un allègement des charges de 400 millions d’euros.

Soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise 

Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l’État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée. 

Le coût de ces mesures s’élève à 500 millions d’euros au total.

Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite :

Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

Partie 3 : Redynamiser  dans les territoires le commerce de proximité

Derrière l’urgence, des mutations structurelles affectent le commerce : désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne… Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement sera aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciales notamment dans les territoires les plus fragiles.

Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires.

Création de 100 foncières de redynamisation des commerces :

La banque des territoires, en vue du plan de relance, proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer avec elles jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans. Ces opérations contribueront à la lutter contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives pour soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville :

L’enjeu de cette action, qui sera pilotée par la banque des territoires en lien avec les collectivités locales, est de doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts…

Communication positive concernant le commerce de proximité :

Une campagne de communication sera déployée à l’automne pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires.

Partie 4 : Numériser les TPE

La crise sanitaire a confirmé la nécessité d’accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. Le numérique a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant le confinement. Il s’agit aussi d’un enjeu structurel à plus long terme pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.

Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès le mois de juillet.

Un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique

Un parcours sur mesure sera proposé pour orienter les TPE à chaque étape de la transition numérique et leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique.

En parallèle, l’État et la banque des territoires seront au côté des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique, afin de redynamiser le commerce dans les centres-villes situés dans les zones fragiles, comme le financement d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).

À télécharger

Coronavirus : le tourisme risque des pertes pouvant atteindre 3 300 milliards de dollars

Les restrictions liées au Covid-19 devraient se traduire ces prochains mois par un manque à gagner allant de 1 200 à 3 300 milliards de dollars pour le tourisme et les secteurs liés, selon une estimation de l'ONU publiée mercredi 1er juillet.

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L'étude de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced), assure que le tourisme, qui représentait environ 300 millions d'emplois dans le monde en 2019, est l'un des secteurs les plus touchés par la crise. Le document se base sur une récente évaluation de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) selon laquelle la chute de la demande de voyages internationaux pourrait se traduire par une baisse de 850 millions à 1,1 milliard de touristes internationaux. 

Les Etats-Unis et la Chine, pays les plus touchés

A la lumière de ces chiffres, la Cnuced a élaboré trois scénarios pour évaluer le manque à gagner que devraient enregistrer le tourisme et les secteurs liés.

En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavis-le-tourisme-risque-des-pertes-pouvant-atteindre-3-300-milliards-de-

Risque de 2e vague de Covid-19: 10 semaines de stocks de masques demandées aux entreprises

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Le gouvernement va demander aux entreprises de prévoir dix semaines de stocks de masques pour leurs salariés pour se prémunir face au risque d'une deuxième vague de l'épidémie de Covid-19, a indiqué mercredi la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher.

"Nous préparons la rentrée et il y a un risque de re-circulation du virus (...), et nous demanderons aux entreprises de prévoir 10 semaines de stocks de masques, avec un petit rappel du fait que nous avons désormais des producteurs français", a déclaré Mme Pannier-Runacher lors d'une audition par la délégation aux entreprises du Sénat.

Elle a expliqué avoir signé "une note" en ce sens, qui doit également être paraphée prochainement par la ministre du Travail Muriel Pénicaud et le ministre de la Santé Olivier Véran. 

La secrétaire d'Etat répondait à une question de la présidente de la délégation aux entreprises, la sénatrice Elisabeth Lamure (LR), qui s'inquiétait du sort des entreprises françaises ayant reconverti leur production pour fournir des masques au plus fort de la crise et qui ont désormais du mal à écouler leurs stocks.

En savoir plus : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/risque-de-2e-vague-de-covid-19-10-semaines-de-stocks-de-masques-demandees-aux-

Les recettes du contrôle fiscal ont battu un record en 2019

Avec onze milliards d'euros recueillis, soit un chiffre plus élevé qu'en 2015, date du précédent record.

C'est mieux que les premières estimations dévoilées cet hiver... La lutte contre la fraude fiscale en France a permis de recueillir 11 milliards d'euros en 2019, soit deux milliards de plus que les recettes annoncées au mois de février par le gouvernement.

D'après le journal 'Les Echos', qui publie ces données mercredi soir sur son site internet, le précédent record, qui remontait à 2015, est donc battu.

Des dossiers bouclés en fin d'année

En ajoutant "les 358 millions encaissés par le STDR - la cellule de dégrisement pour les comptes non déclarés, désormais fermée - et les 530 millions générés par la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) dans les affaires Google et Carmignac, les recettes totales frôlent les 12 milliards d'euros", explique le journal.

"En février, nous n'avions des données consolidées que jusqu'à début octobre", a expliqué Gérald Darmanin, dans un entretien aux 'Echos', précisant que les précédents données n'incluaient pas les trois derniers mois de 2019 et de nombreux dossiers ont été bouclés sur cette période.

Les sommes recouvrées : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/les-recettes

Airbus: les aides de l'Etat peuvent sauver 2.000 emplois en France, selon Djebbari

Les dispositifs d'aide de l'Etat devraient permettre de "sauver" 2.000 emplois, sur les 5.000 postes qu'Airbus entend supprimer en France, a assuré mercredi le secrétaire d'Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari.

"Il est envisagé au niveau mondial 15.000 suppressions d'emplois, dont 5.000 en France, mais ça ne tient pas compte des différents dispositifs d'Etat, et des dispositifs d'entreprise", a relevé M. Djebbari sur BFM TV et RMC.

"On a fait les calculs cette nuit", a-t-il assuré: "Si vous mettez en place l'activité partielle longue durée (...), c'est 1.500 emplois qui seraient sauvés" en France, où Airbus employait 49.000 personnes fin 2019.

"On investit aussi massivement sur l'avion de demain, la nouvelle génération d'avions verts, sobres en carbone, c'est 500 emplois qui vont être sauvés pour Airbus. Déjà 2.000 emplois !"

S'ajoutent, selon M. Djebbari, "les dispositifs d'entreprise: le volontariat, les départs volontaires, les congés formation..."

"L'Etat demande à Airbus de faire en sorte qu'il y ait le moins de départs contraints, le moins de licenciements secs possible", a-t-il insisté.

https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/airbus-les-aides-de-l-etat-peuvent-sauver-2-000-emplois-en-france-selon-djebbari-CNT000001rgZIl/photos/logo-d-airbus-au

La Cour des comptes appelle à un effort "dans la durée" pour maîtriser la dette publique

Le gouvernement a exclu toute hausse d'impôts et mise surtout sur le rebond de la croissance dès l'an prochain pour rétablir ses comptes.

La Cour des comptes rappelle le gouvernement à l'ordre. Ce derner ne doit pas attendre pour programmer "dans la durée" l'effort de désendettement des finances publiques, a prévenu mardi 30 juin l'institution, alors que la dette publique va s'envoler cette année sous l'effet de la crise liée à l'épidémie de Covid-19Le gouvernement s'attend en effet à une récession historique de -11%, avec une  dette publique qui atteindrait près de 121% du produit intérieur brut (PIB).

Tandis que le gouvernement compte sur le rebond de la croissance dès l'an prochain et exclut par exemple toute hausse d'impôts, la Cour des comptes juge indispensable un "effort de redressement", notamment sur les dépenses publiques, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques"Sans action de redressement, le déficit risque d'être durablement très élevé. (...) La trajectoire de la dette ne serait alors pas maîtrisée", préviennent ainsi les sages de la rue Cambon.

Pour la Cour des comptes, "il ne faut pas tout attendre" de la croissance : https://www.francetvinfo.fr/economie/deficit/la-cour-des-comptes-

Lancement d’un appel à idées : l’Arrosoir de la Palanquée

La Palanquée - Le tiers lieu de Sète et du bassin de Thau
Dernier né de La Palanquée, l’incubateur accompagnera des porteurs de projets individuellement et collectivement pour passer de l’idée à un projet puis à la création d’une entreprise.
Pour amorcer la dynamique, elle lance un premier appel à idées pour un accompagnement préalable.
Qui cela concerne t il ?
 
"Tout habitant du bassin de Thau ayant l’idée ou l’objectif de créer une activité dans le domaine de la transition écologique ou de l’innovation sociale : recyclage de matériaux, collecte de déchets alimentaires et ré utilisation à d‘autres usages, collecte et ré emploi de bouteilles en verre, solutions de transport autre que le véhicule personnel, transports de marchandises en centre-ville par des vélos carrioles, transmission de savoir-faire entre seniors et juniors..."
 
 
Vous avez une idée, un projet ? C’est l’occasion de l’exposer dans le cadre de cet appel à idées
« l’Arrosoir de la Palanquée ».
 
Les candidat.e.s sélectionné.e.s seront accompagné.e.s pendant quatre mois pour tester la faisabilité de leur idée et commencer à donner corps à un projet.
Clôture des candidatures le 24 Juillet: consultez l’appel à idées dès à présent sur www.lapalanquee.org

Air France : 7500 emplois en moins d'ici 2022 ?

A l'image de la situation chez Airbus, la spéculation sur les coupes d'effectifs à venir chez Air France vont bon train. Si 'Bloomberg' avait évoqué il y a une quinzaine de jours la volonté de la compagnie nationale de voir partir 8.300 salariés via un plan de départs volontaires, soit environ 17% de ses équipes, l''AFP' indique ce mardi que le management compte supprimer plus de 7.500 postes d'ici fin 2022. Citant des sources syndicales, l'agence précise que les "suppressions de postes, exprimées en ETP (équivalents temps plein), passeront par des départs naturels non remplacés (environ 3.500) et par des départs volontaires pour l'essentiel, même si, de mêmes sources, des départs contraints ne sont pas exclus pour le personnel du réseau court-courrier". Des Comités sociaux et économiques (CSE) sont prévus ce vendredi pour évoquer le sujet.

Actionnaire d'Air France KLM, l'Etat, qui a participé au plan de sauvetage du groupe, a indiqué à plusieurs reprises que la restructuration de la compagnie devait se faire sans "souffrance sociale". Bruno Le Maire a par exemple dernièrement affirmé sur 'France Inter' qu'il souhaitait voir moins de 8.000 départs et surtout aucun licenciement sec chez AF : "oui, il y a des ajustements qui seront nécessaires pour Air France (...) mais je souhaite et je demande à Air France qu'il n'y ait pas de départ forcé. Je crois que c'est ça la ligne rouge, importante, qu'il n'y ait pas de départ contraint chez Air France".

En savoir plus : https://finance.orange.fr/bourse/article/air-france-7500-emplois-en-moins-d-ici-2022-CNT000001rfdhF.html

La montée de l’économie collaborative

 L’internet a favorisé l’émergence d’une économie collaborative entre personnes qui s’organisent entre elles pour mener un projet en commun, comme par exemple la création d’un logiciel libre, ou gérer une activité sur une base coopérative. Ainsi, dans le sud de la France, des journalistes indépendants se sont organisés pour lancer le réseau Oc-infos, un concept très original et innovant qui renouvèle sur l’internet la presse quotidienne régionale en Occitanie. Sur les communes d’une collectivité territoriale, des correspondants collectent l’information hyper locale et nourrissent eux-mêmes, en continu, 24h/24, l’édition numérique du journal du territoire. Des rubriques sur le patrimoine, la culture, l’environnement… sont partagées par toutes les éditions et contribuent à donner la cohérence à l’ensemble. C’est l’addition des informations locales qui fait sens et nourrit la ligne éditoriale. Le succès d’audience est tel que le réseau, parti de Sète la ville de Brassens et de Paul Valéry, maille peu à peu une zone de plus en plus vaste : Montpellier, Béziers, Agde, etc.
Cette économie collaborative se fonde sur des valeurs communes, entre égaux qui définissent leurs propres règles d’organisation et de partage. Le numérique redonne ainsi un nouvel élan à l’esprit des coopératives, comme les jardins partagés ont récemment redonné un coup de jeunesse aux prés communaux dont l’origine remonte au néolithique.

Par contre, d’autres modèles d’économie collaborative ne fonctionnent pas du tout dans une logique coopérative mais organisent au contraire l’exploitation des personnes qui contribuent à l’activité commune. C’est le cas des plateformes, comme Uber (taxi) et Deliveroo (coursiers à vélo) qui dictent leurs conditions et leurs tarifs. Ces opérateurs captent ainsi à leur profit une bonne part de la valeur ajoutée créée par l’ensemble des indépendants qui créent l’offre commune. Cette économie collaborative n’est pas marginale : elle génère déjà 15% du PIB des Etats-Unis et ne cesse de se développer.

Les réseaux sociaux constituent une autre forme particulière d’économie collaborative qui ne profite qu’aux créateurs. Ainsi la valeur de Facebook résulte du contenu que les utilisateurs mettent en ligne. C’est ce contenu et l’interaction des « amis » qui génère l’audience du réseau et donc la valeur ajoutée qu’en retire Facebook.

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