ECONOMIE

Restrictions sanitaires liées au Covid-19 : le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus touchées

La principale aide annoncée lundi par Bruno Le Maire réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant.

 

Selon FranceInfo.fr :

"Nous serons toujours là pour soutenir les secteurs en difficulté". Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé, lundi 3 janvier, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises touchées par les restrictions sanitaires décidées pour limiter la diffusion du variant Omicron du Sars-CoV-2. La principale réside dans le remboursement intégral de l'activité partielle sans reste à charge "pour toutes les entreprises qui auront perdu 65%" de leur chiffre d'affaires, contre 80% auparavant. 

Financier, Crise, Perte, Entreprise

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Davantage d'entreprises concernées par les restrictions pourront également voir leurs coûts fixes pris en charge par l'Etat. Le seuil ouvrant droit au dispositif est ainsi abaissé à 50% de pertes de chiffres d'affaires, contre 65% auparavant.... Lire sur :  https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/variant-omicron/restrictions-sanitaires-liees-au-covid-19-le-gouvernement-annonce-de-nouvelles-mesures-de-soutien-aux-entreprises

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Lire aussi : Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Tout savoir sur la prise en charge des frais de transports

Ce que dit la loi

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

 

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ? On fait le point.

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

Factures dans une monnaie et langue étrangères

Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions  :

  • facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros.
  • rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l'administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).

 Lire aussi : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La date de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture

Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service

Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L'identité du vendeur ou du prestataire de services

Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
  • l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente),
  • le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

L'identité de l'acheteur ou du client

Il s'agit ici de la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l'adresse de facturation si différente, ainsi que de l'adresse de livraison.

Le numéro du bon de commande

Mais uniquement s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Le numéro d'identification à la TVA

Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus

La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'oeuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise,  la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.

Le prix catalogue

Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L'éventuelle réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture.

L'adresse de facturation

Mais uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
  • les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Lire aussi : Lésé par une pratique commerciale ? Saisissez la CEPC !

Factures : quelles sont les mentions particulières ?

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Lire aussi :  Tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Factures électroniques : comment ça fonctionne ?

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article : Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?

Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article : Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le 1/4 du montant de la facture.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Factures : quels sont les délais de conservation ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Lire aussi : Marchés publics : la facture électronique comment ça fonctionne ?

Publié initialement le 03/03/2016

Ce que dit la loi

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en jusqu'au 31 mars 2022. On vous explique comment en faire bénéficier vos salariés et les conditions à respecter lors de sa mise en place.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

  • jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement
  • jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
    • compter moins de 50 salariés
    • avoir mis en œuvre un accord d'intéressement
    • être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

  • la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC
  • la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du 1er octobre 2021) est exonérée :

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : se faire accompagner pour la mettre en place

Pour toutes questions relatives au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'hésitez pas à vous adresser à votre DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

En savoir plus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Ce que dit la loi

Article 4 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Baisse du pouvoir d'achat : 80% des Français pointent du doigt l'euro

Selon Orange.fr :

Vingt ans après, le passage à l'euro suscite encore les critiques en France. Selon un sondage YouGov pour le site MoneyVox, relayé par Le Figaro, huit Français sur dix estiment qu'il a fait augmenter les prix et baisser le pouvoir d'achat.

C'est un changement de monnaie qui n'a toujours pas été digéré par une grande partie de la population en France. Comme le rappelle Le Figaro, le pays est passé à l'euro il y a vingt ans. Mais mardi 28 décembre, un sondage YouGov pour MoneyVox a mis en avant les nombreuses critiques qui persistent en France concernant cette suppression monnaie.

Parmi le panel de personnes interrogées, huit sur dix estiment que le passage du franc à l'euro a entraîné une hausse des prix dans le pays. Par conséquent, ils considèrent également ce changement comme responsable de la baisse de leur pouvoir d'achat............................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/baisse-du-pouvoir-d-achat-80-des-francais-pointent-du-doigt-l-euro-magic

 

Argent, Billets De Banque, Euro, Main

 

 

MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».

Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1er octobre 2020.

MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

  • un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
  • un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
  • un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
  • un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ?

 MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

  • à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
  • en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

  • MaPrimeRénov’Bleu
  • MaPrimeRénov’Jaune
  • MaPrimeRénov’Violet
  • MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Accédez au simulateur Simul'Aid€s

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a également élaboré un dossier dans lequel vous retrouverez les nouveaux barèmes de MaPrimeRénov’.

Consultez le guide MaPrimeRenov' [PDF - 1 408 Ko]

MaPrimeRénov' : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.

Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.

MaPrimeRénov' : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Abonnement à la presse : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt

 

Vous souhaitez vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. On vous explique comment en bénéficier.

Crédit d'impôt : pour quels abonnements ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'occasion de votre 1er abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum.

Titre de presse d'information politique ou générale : de quoi parle-t-on ?

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, le titre de presse d'information politique et générale doit répondre aux critères suivants* :

  • prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
  • apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
  • présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs.

* tels que définis par la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique pas lors de l'abonnement à un kiosque numérique, regroupant plusieurs services de presse en ligne, si certains des journaux ou périodiques proposés n'offrent pas d'information politique ou générale.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse ?

Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.

Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'occasion de votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué.

N'oubliez pas de conserver un reçu ou facture, indiquant :

  • le montant et la date du ou des versements effectués
  • l'identité et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.

Ce justificatif ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus. Vous devez, en revanche, être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande.

Ce que dit la loi

Thématiques :

Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Qui doit déclarer quoi ? Comment cela fonctionne ? Tour d'horizon.

Qui est concerné par les BIC et par les BNC ?

La déclaration des BIC et BNC concernent notamment les micro-entreprises (entreprises individuelles). D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC.

Type de bénéficesQuelles activités sont concernées ?Quels statuts sont concernés ?
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
  • Professions libérales
  • Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.)
  • Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle 
  • Personne percevant des droits d'auteur
  • etc.

Pour les sociétés libérales, 

  • entreprise individuelle
  • société classique
  • société civile professionnelle (SCP)
  • société d'exercice libéral, sous conditions.

Quel régime d'imposition concerne les BIC et les BNC ?

Par défaut, les BIC et les BNC sont soumis au régimes d'imposition suivants :

 Régime de la micro-entrepriseRégime réelRégime de la déclaration contrôlée
Régime réel simplifiéRégime réel normal
BIC : Chiffres d'affaires sur la vente de marchandises De 0 à 176200€ De 176200€à 789000€ Au-delà de 789000€  
BIC : Chiffre d'affaires sur les prestations de service De 0 à 72600€ De 70 000€ à 238000€ Au-delà de 238000€  
BNC : Chiffre d'affaires sur des revenus non commerciaux De 0 à 72600€     Au-delà de 72600€

Comment déterminer le bénéfice imposable ?

Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l'abattement forfaitaire dans le cas d'une micro-entreprise est différent.

À savoir

Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires.

Type de bénéficesComment déterminer le bénéfice imposable ?
Bénéfices industriels et commerciaux
  • Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
  • Régime réel : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.
Bénéfices non commerciaux
  • Micro-BNC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305 €.
  • Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Comment faire votre déclaration de revenus ?

Dans le cas d'une micro-entreprise, il est possible de déclarer annuellement son chiffre d'affaires ou d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permettant d'effectuer une déclaration par mois ou par trimestre.

Dans les autres cas, la déclaration se fait annuellement, lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Il faut alors joindre à la déclaration le formulaire 2042 C-Pro disponible sur impots.gouv.fr ainsi qu'une déclaration des résultats le cas échéant.

Publié initialement le 30/04/2018

Création d'entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.

Le business plan

Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d'entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?

Réussir son business plan

Choisissez le statut juridique de votre entreprise

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout.

Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.

Pour vous aider à choisir votre statut juridique :

Accédez au simulateur de bpifrance Création

Réalisez les déclarations et immatriculations

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.

  • Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l'Insee. Ce répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité.
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
  • Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, si votre activité est artisanale.
  • Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.

Contactez le guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE

Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques sont à votre disposition : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.

Savoir à quel CFE vous adresser

guichet-entreprise.fr : pour créer son entreprise en ligne

Que vous démarriez une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, vous pouvez effectuer les premières procédures de création directement sur Internet !

En savoir plus sur la marche à suivre pour créer son entreprise en ligne

Recevez les numéros d'identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l'Insee :

  • Un SIREN : un numéro unique d'identification à 9 chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé au moment de la disparition de la personne juridique.
  • Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend. Les 5 derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l'activité cesse dans l'établissement ou lorsqu'il change d'adresse.
  • Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de 4 chiffres et une lettre, selon la nomenclature d'activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l'entreprise.

Réalisez les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge.

Domiciliez de votre entreprise

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. À condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité sur place.

Choisissez le nom de votre entreprise

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).

Évaluez vos besoins d'assurance

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié : Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés

En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire à compter de l'embauche de votre premier salarié.

Ouvrez (si nécessaire) un compte bancaire

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entrepreneurs exerçant en sociétés.

Les créateurs d'entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié : Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Mais aussi...

Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…

Les congés payés de vos salariés en 5 questions

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. À quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.

Congés payés : qui y a droit ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.

À combien de jours de congés a droit un salarié ?

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Le mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Dans certains cas il est possible d'octroyer au salarié des jours de congé supplémentaires (voir ci-dessous).

Les jours prévus par les dispositions conventionnelles, le contrat de travail, les usages, etc.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, contrat de travail ou un usage... toutes ces dispositions peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Notez également qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

Les jours de fractionnement

En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués :

  • Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués au salarié qui prend six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les jours supplémentaires pour enfants à charge

Comme l'indique le site service-public.fr :

  • Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Par exemple s'il dispose de 12 jours de congé, il pourra en prendre 14.
  • Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Par exemple si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Notez cependant que les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés. Comme pour le salarié de plus de 21 ans (voir point précédent) tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année peut bénéficier également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge

Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?

Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit - en accord avec les dispositions d’ordre public - à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

  • la situation de famille des bénéficiaires
  • la durée de leurs services chez l’employeur
  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.

Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :

  • l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
  • l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Indemnité compensatrice de congés

Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés. Ils ont alors droit à des indemnités compensatrices.

Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l'indemnité de congés payés.

Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1er juin de chaque année.

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :

La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué.

Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :

  • les absences autorisées
  • les jours de maladie
  • les jours de chômage
  • le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
  • les périodes obligatoires d’instruction militaire
  • les périodes de préavis

Indemnité inflation : 38 millions de Français recevront 100 euros

Face à la forte hausse du coût des énergies, de l’essence en particulier, 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois (salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés...) vont percevoir une indemnité inflation d'un montant de 100 euros. Si certains la reçoivent depuis ce lundi 13 décembre, d'autres devront faire preuve de patience. Le point sur les modalités.


Le Premier ministre, Jean Castex, l'avait annoncé le 21 octobre. Au lendemain de la publication au journal officiel du décret qui en fixe les modalités, le versement de l'indemnité inflation de 100 euros, destinée à préserver le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables et des classes moyennes, a débuté ce lundi 13 décembre. 

Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois.

Elle sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • allocation adulte handicapé (AAH),
  • allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse),
  • allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • revenu de solidarité outre-mer (RSO),
  • préretraites amiante,
  • prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS),
  • aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Les étudiants, boursiers et non boursiers autonomes, percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (apprentis, services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) font également partie du dispositif.

Quel montant ?

Il s’agit d’un versement de 100€, en une seule fois, à chaque bénéficiaire. Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment se fera le versement ?

Pour les salariés

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur. En fonction de leur situation au mois d’octobre 2021, sans démarche à entreprendre. Y compris pour les personnes qui ne sont plus employées au moment du versement, les salariés à temps partiel, en congés ou absence, quel qu’en soit le motif.

L’aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ».

Pour les indépendants

Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs. Les caisses de la mutualité sociale agricole seront responsables du versement au bénéfice des exploitants agricoles.

Pour les retraités, demandeurs d’emploi et allocataires de prestations sociales

L’aide sera versée par les caisses de retraite, par la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) notamment. Pôle Emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi.

Pour les jeunes

Les jeunes d’au moins 16 ans sont éligibles s’ils remplissent une des conditions suivantes :

  • les étudiants boursiers,
  • les étudiants autonomes non boursiers percevant une aide au logement,
  • les apprentis,
  • les stagiaires de la formation professionnelle,
  • les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes),
  • les jeunes en service civique,
  • les jeunes inscrits dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)

Leur situation sera appréciée au mois d’octobre.

L'aide sera versée en décembre par les CROUS aux boursiers. Par la Région aux étudiants inscrits dans une formation sanitaire et sociale de la Région. Et directement par leur école aux boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par les CROUS.

Les boursiers qui ont exercé une activité professionnelle en octobre devront se signaler au CROUS afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité. Elle sera octroyée par l’employeur. Tout comme les apprentis et les stagiaires en milieu professionnel et selon les mêmes modalités que les autres salariés.

L’indemnité sera versée par la CAF ou la caisse de la MSA aux étudiants ayant une aide au logement, non boursiers, et sans activité professionnelle, au mois de janvier 2022.