ECONOMIE

L’État, la Région Occitanie et la Banque des Territoires accélérent la rénovation des copropriétés touristiques du littoral

Mercredi 8 novembre à Gruissan, l’État, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et la Banque des Territoires ont présenté les résultats du programme Rehabilit, lancé en 2021 dans le cadre du Plan Littoral 21, pour inciter les propriétaires privés à rénover les meublés de copropriétés touristiques.

 

Ce programme, basé sur des expérimentations menées sur 5 stations du littoral, emblématiques de la mission Racine (Gruissan, La Grande Motte, Leucate, Agde / Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Argelès-sur-Mer / Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris), est un axe majeur du Plan Littoral 21.

 

L’ambition est d’accompagner la rénovation des copropriétés touristiques des stations balnéaires pour optimiser l’offre de logement face à la pression démographique, à partir du constat selon lequel plus d’un tiers des copropriétés touristiques n’est jamais loué ou rarement occupé par leurs propriétaires. Il s’agit également d’améliorer et de faire monter en gamme un parc de logements vieillissant, pour l’adapter aux nouvelles attentes (des appartements plus spacieux pour accueillir des familles plutôt que des studio-cabines ainsi que l’adaptation de l’offre pour répondre aussi à l’accueil des travailleurs saisonniers ou d’étudiants), aux nouveaux usages (comme le télétravail) et aux nouveaux enjeux (en particulier l’allongement de la saisonnalité touristiques dans une logique de « tourisme 4 saisons » et mise aux normes énergétiques. – Cf. annexe chiffres clés

 

Le programme « Rehabilit », conçu par les partenaires du Plan Littoral 21 avec un appui de 600 000  sur un coût global de 1,3 M , a permis de financer un atlas et un applicatif cartographique pour localiser et caractériser les copropriétés des 40 collectivités du littoral ainsi que le test de différents dispositifs et outils.

 

Ces derniers doivent permettre d’inciter et d’aider les propriétaires de meublés touristiques à rénover leur logement ; un guide a également été produit pour permettre à chaque collectivité du littoral de s’approprier la méthode et les outils mis en place. Ce dernier sera prochainement mis en ligne (sites préfecture et Région).

 

Parmi les outils testés :

 

  • Gruissan a lancé une opération de réhabilitation d’immobilier de loisirs (ORIL) pour financer une partie des travaux de rénovation, sous réserve que les propriétaires privés s’engagent à occuper leurs logements au moins 4 mois par an et respectent les prescriptions architecturales « Esprit Gruissan 2030 » ;

 

  • La Grande Motte déploie un dispositif de « coaching propriétaire », qui permet de financer des prestations de homestaging pour concevoir et se projeter visuellement dans un projet d’aménagement, sur la base d’un cahier de tendances architecturales spécialement conçu par la Commune. Un pool d’artisans a été pré-sélectionné pour réaliser les travaux de rénovation qui restent à la charge des propriétaires.

 

Les autres territoires ont réalisé des études qui ont permis de calibrer des dispositifs « sur mesure », adaptés à leurs besoins et à leurs problématiques, qui seront lancés dans les prochains mois :

 

  • à Leucate, l’objectif est de déployer un dispositif d’accompagnement « clés en main », en proposant au propriétaire une prestation forfaitaire pour prendre en charge toutes les démarches de rénovation (réalisation et suivi des travaux, etc.) ;

 

  • à Agde, une maison des propriétaires sera mise en place et un projet de densification en cœur d’îlots et de végétalisation de deux copropriétés touristiques va être expertisé pour déployer un nouveau modèle de développement ;

 

  • enfin, sur le territoire de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille Illibéris (ACVI), une expérimentation sera conduite pour tester un dispositif de mise à disposition de logements touristiques au profit de travailleurs saisonniers l’été et d’étudiants pendant l’année scolaire.

 

Lors de cet atelier du 8 novembre, les élus du littoral et les partenaires du Plan Littoral 21 ont partagé les premiers enseignements et les perspectives pour déployer ces différentes briques à l’échelle du littoral. L’État s’est notamment engagé à financer six postes de chefs de projets à hauteur de 300 000 €, pour accompagner le passage à l’échelle.

 

Au-delà, les partenaires du Plan littoral 21 s’engagent à poursuivre le déploiement des expérimentations les plus prometteuses sur ces 5 territoires démonstrateurs, en se saisissant de toutes les opportunités de financement pour construire un modèle pérenne (ex. mobilisation de prêts, levier fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, etc.), et à accélérer les investissements sur des projets d’adaptation de l’habitat à forte ambition environnementale.

 

« Deux ans après le lancement du programme Rehabilit, une véritable dynamique a été enclenchée avec les élus du littoral, sous l’impulsion du Plan littoral 21, pour prendre à bras-le-corps ce sujet complexe mais néanmoins majeur. Sur un territoire toujours très attractif mais très contraint sur le plan foncier et qui concentre les plus forts taux de pauvreté et de chômage de la région, il faut accélérer la rénovation de ces copropriétés touristiques, emblèmes de la mission Racine, pour favoriser le vivre ensemble entre résidents permanents ou occasionnels, touristes, étudiants, travailleurs saisonniers, et accompagner la mutation de stations balnéaires en villes littorales. » Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie.

 

« La rénovation des copropriétés touristiques du littoral est un enjeu majeur de notre territoire. A travers le Plan Littoral 21, nous avons entamé en 2021 un travail sur ce sujet complexe, avec pour objectif d’optimiser l’offre de logement face à la pression démographique. Nous sommes conscients que ces projets et réflexions s’inscrivent sur du long terme, mais après plus de 18 mois d’expérimentation, le bilan est d’ores et déjà satisfaisant puisqu’il a permis de tester plusieurs dispositifs et solutions techniques et de relancer une dynamique régionale sur ce sujet. Aussi, nous invitons les Communes du littoral à se saisir de ces outils, qui font partie de notre plan Habitat Durable, pour les déployer sur leurs territoires » Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

« Partenaire du Plan Littoral 21 aux côtés de l’Etat et de la Région Occitanie, la Banque des Territoires poursuit son engagement auprès des collectivités en accompagnant notamment les stations littorales sur la problématique de la rénovation des copropriétés et des meublés touristiques. A ce facteur clé pour l’attractivité touristique des territoires vient s’ajouter un autre enjeu, celui de la résidentialisation pour le développement de l’habitat permanent. Ces transformations ne sauraient s’opérer sans s’inscrire dans une démarche ambitieuse et durable de rénovation énergétique des logements. Les expérimentations menées en Occitanie ont permis d’identifier les facteurs de réussite et les conditions pour créer une dynamique favorable à l’implication des propriétaires avec la construction d’une véritable stratégie territoriale à l’échelle du littoral. » Annabelle Viollet, Directrice régionale Occitanie de la Banque des Territoires.

 

Création ou reprise d’entreprise : quelles sont les garanties à votre disposition ?

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Différents dispositifs de garantie bancaire sont à votre disposition pour vous aider à financer votre projet et faciliter votre demande de prêt. On vous les présente.

Vous recherchez un interlocuteur dans le cadre de votre projet professionnel ? Des réseaux se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous accompagner.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Une garantie bancaire sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur (banque ou organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une commission payée directement par l’une des deux parties.

Elle permet de limiter la demande de garanties personnelles et facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

Pour en bénéficier dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tels que les banques, la banque publique d’investissement Bpifrance ou les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Quelles sont les garanties adaptées à votre projet ?

La Garantie Création de Bpifrance pour les nouveaux entrepreneurs

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Vous pouvez en bénéficier pour l’un des projets suivants :

  • une création ex nihilo*
  • une première installation par reprise de fonds de commerce
  • la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

*Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.

La quotité garantie du crédit est de :

  • 60 % en cas de création d'entreprise ex nihilo* ou d'intervention conjointe entre Bpifrance et la Région
  • et 50 % pour les autres projets.

La Garantie Transmission de Bpifrance pour les repreneurs d’entreprise

La Garantie Transmission de Bpifrance permet de garantir les prêts bancaires des porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, à hauteur de 50 à 70 %.

La quotité garantie est de 50 % du concours bancaire. L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

  • de porter la garantie à 70 %
  • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Les garanties de France Active pour tous les publics

Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Cette offre est déclinée en plusieurs types de garanties.

Les garanties globales :

  • garantie EMPLOI : dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité
  • garantie IMPACT : dédiée aux entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

Les garanties renforcées pour les publics prioritaires :

  • garantie ÉGALITÉ Femmes : pour les projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité 

  • garantie ÉGALITÉ Accès : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux...)
  • garantie ÉGALITÉ Territoires : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises, domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui installent l’entreprise dans un QPV ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap.

Ces garanties s’inscrivent dans les deux volets suivants du Programme « Pacte » de France Active, selon l’état d’avancement de votre projet (création ou développement d’entreprise) :

Des fonds de garantie selon votre région

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de fonds de garantie régionaux ou départementaux selon le lieu d’implantation de votre activité.

Créés à l’initiative des collectivités locales, ils permettent d’aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

À titre d’exemple, il existe un fonds régional de garantie (FRG) Pays de la Loire, Normandie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine ou encore, Île-de-France.

Vous pouvez obtenir des informations sur les modalités en consultant les sites dédiés en fonction de votre région.

Des garanties selon votre secteur d’activité

Des garanties sont disponibles selon votre domaine d’activité. Ainsi, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) propose différentes garanties financières aux métiers du secteur culturel et créatif, comme :

  • la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
  • la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
  • le fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode
  • la garantie de crédit pour les exploitants de salles de cinéma, etc.

 

Femmes entrepreneuses, quels dispositifs pour vous accompagner ?

Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Sachez que des dispositifs existent pour vous aider financièrement ou vous accompagner dans votre projet. On fait le point.

Les aides financières destinées aux femmes pour créer ou reprendre une entreprise

La garantie ÉGALITÉ femmes

Mis en place par France Active, ce dispositif national remplace le FGIF (Fonds de garantie à l'initiative des femmes). Il permet de faciliter l'accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises.

La garantie couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire dans la limite d'un montant de 50 000 €. Le prêt bancaire couvert par une garantie Egalité Femmes doit financer des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement. Il a une durée maximale de sept ans.

Le prêt d’honneur Initiative France

Il s’agit d’un prêt d’honneur accordé sans demande de garantie personnelle ni intérêts par le réseau Initiative France. Il permet aux femmes entrepreneuses de renforcer leurs fonds propres et ainsi d’accéder plus facilement à des prêts plus importants. Sans remplacer l’emprunt, il permet d’en simplifier la démarche grâce à un effet de levier.

Le montant du prêt d’honneur Initiative France dépend de la nature du projet et des besoins en fonds propres, mais en général il s'élève entre 3 000 à 50 000 €. La moyenne nationale se situe à 9 700 €.

Wom'energy : le programme d'entrepreneuriat au féminin

Le Réseau Entreprendre est un réseau d'accompagnement mixte composé d'hommes et de femmes engagés pour la création d'emploi sur le territoire.

Spécifiquement créé pour encourager l'entrepreneuriat au féminin, le programme Wom'energy a pour ambition de soutenir toutes les cheffes d'entreprise à tous les stades de développement et de croissance de leur projet, grâce à un accompagnement de pair à pair et un prêt d'honneur compris entre 15 000 et 50 000 €.

Les dispositifs régionaux pour faciliter l’entrepreneuriat féminin

Depuis l’accord cadre de 2012 pour l’entrepreneuriat féminin conclu entre l’État et la Caisse des dépôts, des plans d’action régionaux pour l’entreprenariat des femmes (PAR) se développent chaque année sur les territoires.

Ils s’appuient sur les services centraux et les associations d’aide à la création d’entreprises afin d’évaluer les outils et dispositifs les plus appropriés à chaque zone géographique.

Plus d'une vingtaine de régions ont déjà mis en place des plans d’action concrets pour soutenir la création-reprise d'entreprise par les femmes dans tous les secteurs, notamment l'industrie, le bâtiment, le numérique et l'innovation.

Renseignez vous directement auprès de votre mairie, auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou encore des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) près de chez vous.

Les événements dédiés à l’entrepreneuriat féminin

Les semaines de sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat féminin

Les semaines de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes est un événement porté par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contre les discriminations. L'objectif est de sensibiliser les jeunes de 13 à 25 ans à la culture entrepreneuriale et la réussite au féminin.

La journée de la femme digitale

La journée de la femme digitale (JFD) est le rendez-vous féminin de l'innovation.

L'objectif : mettre à l'honneur les femmes cheffes d'entreprise ou occupant des postes de direction dans les nouvelles technologies.

Dans ce cadre, le prix les Margaret récompense chaque année la créativité, l'innovation et l'audace de femmes digitales en Europe et en Afrique. 

La journée des femmes entrepreneuses

La journée des femmes entrepreneuses est organisée chaque année en marge du Salon de la microentreprise (Salon SME), un événement ayant lieu à Paris et dédié aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME.

La journée de la femme entrepreneuse propose durant une journée de nombreuses conférences et ateliers pour encourager et accompagner les femmes porteuses d’un projet.

Les autres dispositifs d’accompagnement pour les femmes entrepreneuses

Les incubateurs dédiés

Les incubateurs vous aident à vous lancer dans l’entreprenariat via par exemple du mentorat, des formations, la mise à disposition d’infrastructures, etc.

Pour ne citer que quelques exemples : Willa, Les Audacieuses, etc.

Les réseaux d’accompagnement 

Ces réseaux vous accompagnent dans vos démarches, vous conseillent et vous aident à développer votre réseau professionnel, qui peut être l’un des freins rencontrés au lancement d’une activité. 

Les concours 

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ?

Pièces De Monnaie, Calculatrice, Budget

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite à destination des particuliers. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie, etc. Présentation des caractéristiques de ce produit.

Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.

Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d'accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise ...

Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quelles entreprises sont concernées par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun.

En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité :

  • si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus
  • pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité si vous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisé dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement (commune de plus de 10 000  habitants).

Sont notamment concernés :

  • les employeurs du secteur privé quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
  • l’État (services centralisés et services déconcentrés)
  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
  • les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
  • les groupements d’intérêt public
  • les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?

Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.

L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :

  • sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale
  • au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

Versement mobilité : comment calculer la contribution à payer ?

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).

Ce taux diffère en Ile-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, l'Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune :

 

À savoir

Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.

Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?

Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

Le Marketing Numérique, La Technologie

Certaines sociétés automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.

Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?

Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),   
  • avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés,   
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,   
  • ne pas être cotées en bourse,   
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,   
  • détenir les droits de vote et le capital à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).

Les entrepreneurs individuels (EI) peuvent demander à être assimilés à une EURL ou une EARL afin d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) dépend de votre statut. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel (EI)  ou en tant qu'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez imposé sur la totalité des bénéfices car vous êtes l’unique associé de votre société.

En tant qu’associé d’une SARL, du SA ou du SAS, vous ne serez imposé que sur la part du bénéfice qui vous revient en fonction de votre part de détention du capital social de la société.

Vous devez inscrire les bénéfices de votre entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est libérale.

La détermination du bénéfice imposable dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel (pour les revenus commerciaux) et du régime de la déclaration contrôlée (pour les revenus non commerciaux), le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à vos autres revenus éventuels pour former le revenu global.

L'imposition s'effectue alors selon votre situation fiscale personnelle (célibataire, marié ou autres) et selon les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fonctionne par palier et selon un taux fixe, ce barème comporte cinq tranches d'imposition qui augmentent en fonction du montant des revenus.

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal et des charges déductibles.

Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?

Vous pouvez opter pour l'imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.

Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.

Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3e mois du 1er exercice pour lequel l'option prend effet.

Vous pouvez renoncer à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui où l’option a été exercée. En renonçant à l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus opter pour cette imposition.

Êtes-vous le bénéficiaire d'un contrat d'assurance dépendance ?

La perte d’autonomie peut engendrer de nombreux frais pour financer l’accompagnement du proche concerné. Il est possible que ce dernier ait souscrit à un contrat d’assurance dépendance afin de prévenir cette éventualité. L’Agira peut vous aider à savoir si un contrat a déjà été conclu.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance dépendance ?

Un contrat d’assurance dépendance est un placement financier que toute personne majeure de 18 ans à 75 ans peut souscrire. En cas de perte d’autonomie, le contrat permet au souscripteur de recevoir une rente/un capital afin de l’aider à financer l’encadrement dont il a besoin.

Il est alors recommandé à l’assuré d’informer son entourage lorsqu’il conclut ce type de contrat. Cependant, il arrive que la perte d'autonomie de certains souscripteurs les empêchent de prévenir leur entourage de l'existence de ce type de contrat.

Comment trouver un contrat d'assurance dépendance ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance dépendance à l'aide de l'Agira.

Quelles démarches pour saisir l’Agira ?

Afin de saisir l'Agira pour votre recherche de contrat, vous devez remplir un formulaire en ligne de saisie dépendance

Une fois l’envoi effectué, l’Agira vérifie le dossier et envoie un message de confirmation au demandeur si le dossier est complet ou une demande de complément si le dossier est incomplet.

Une fois l’envoi à l’Agira effectué, cette dernière vérifie si le dossier est complet. Elle dispose ensuite de 15 jours pour contacter les assurances.

Dans le cas où l’une des assurances possède un contrat de dépendance, elle dispose d’un mois pour informer le demandeur de l’existence du contrat.

À savoir

  • L’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises.
  • Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les demandes de recherches aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.
  • Cette procédure permet uniquement de savoir si un contrat existe au nom d’une personne dépendante. Pour pouvoir éventuellement bénéficier de la rente du contrat, il en convient de joindre directement l’assurance concernée.

Une première rencontre organisée par le collectif EXC’elles

 Le jeudi 12 octobre se réunissaient à Mèze des femmes et des hommes chefs d’entreprise lors de la première rencontre organisée par le collectif EXC’elles.

La présentation du collectif et de ses membres était à l’ordre du jour ainsi que les attentes et objectifs des 25 participants.

Le sujet qui est ressorti de ces premiers échanges : le besoin d’entraide pour casser la solitude du chef d’entreprise ou des futurs chefs d’entreprise face aux difficultés et responsabilités.

 

L’accompagnement et l’orientation de celles et ceux qui ont un projet entrepreneurial restent la dimension principale du collectif initié par Delphine Aknin, conseillère municipale de Mèze, déléguée à la formation professionnelle et à l’égalité femmes-hommes.

Des femmes et des hommes chefs d’entreprise, dans la diversité de leurs compétences, qui l’ont rejointe au cours de l’année écoulée, donneront de leur temps et feront part de leur expérience auprès de dirigeants des petites et moyennes entreprises du bassin de Thau et de ses environs.

 

De l’avis des participants et des membres du collectif, l’esprit convivial et l’écoute attentive qui se sont dégagés de cette première rencontre, augurent de belles choses à venir.

 

Des réunions d’échange et de partage ou des réunions thématiques seront organisées au cours des mois à venir.

Celle du 8 novembre portera sur le bilan prévisionnel sera animée par Catherine Lequellec, expert-comptable.

 

Pour plus d’informations sur les prochaines réunions ou activités du collectif :

mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. En quoi consiste cette assurance ? Devez-vous accepter celle proposée par votre banque ? Pouvez-vous en changer librement ? On fait le point.

Immobilier, L'Accession À La Propriété

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais elle peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.

Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt (capital et intérêts) dans les situations suivantes :

  • incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • invalidité permanente (totale ou partielle)
  • perte totale et irréversible d'autonomie
  • décès.

Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.

Pouvez-vous choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur ?

Oui !

La banque peut proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Pouvez-vous changer l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Oui !

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c’était le cas auparavant.

Cela est prévu par la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui vous permet de résilier votre contrat d'assurance emprunteur, sans frais. 

Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Comment résilier votre contrat d’assurance ?

Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur :

  • par lettre ou tout autre support durable
  • par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • par acte extrajudiciaire
  • par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
  • ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés
 

Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire : mode d’emploi

Savez-vous que votre entreprise peut adhérer aux valeurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce statut présente des avantages, notamment au regard des aides et de l'accompagnement accordés lors de la création de votre entreprise. En contrepartie, vous devez respecter un certain nombre d'engagements. On vous explique !

Médias Sociaux, Social

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) est reconnue comme une alternative pertinente de production qui se soucie davantage du partage des richesses, du développement des territoires, de la qualité des emplois créés, de l’implication des citoyens dans les projets et de la responsabilité sociale des entreprises. Les valeurs des acteurs de l’ESS sont l’utilité sociale et la solidarité.

Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes :   

  • coopérative,   
  • mutuelle ou d’union relevant du code la mutualité, de société d’assurance mutuelle relevant du code de l’assurance,   
  • fondation,   
  • association régie par la loi 1901,   
  • certaines sociétés commerciales qui par leurs statuts remplissent les conditions prévues par la loi du 31 juillet 2014 et dont la reconnaissance de la qualité ESS est établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir plusieurs conditions :   

  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, l’humain doit être au cœur des préoccupations dans l’ESS (participer au développement local, aider à la réinsertion et lutter contre l’exclusion),   
  • une gouvernance démocratique,   
  • une gestion conforme aux principes suivants :  les bénéfices sont essentiellement consacré au maintien et au développement de l’activité, les réserves obligatoires ne peuvent pas être distribuées et en cas de liquidation, le « boni de liquidation » est redistribué à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Adhérer à l’économie sociale et solidaire : quels avantages et quels financements ?

En adhérant à l’ESS, vous inscrivez votre entreprise dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication auprès de vos clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Adhérer à l’ESS est aussi l’opportunité de se démarquer lors de vos recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.

Par ailleurs, intégrer l’ESS donne accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national, que le site internet de bpifrance répertorie.

Enfin, vous pouvez intensifier votre engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier d'une réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure grâce au dispositif Madelin, aussi appelé IR-PME.

L’agrément ESUS permet aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à des financements grâce à des dispositifs d’épargne solidaire. En effet, les entreprises qui mettent en place des plans d’épargne salariale ont l’obligation de proposer à leurs salariés de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire. Ces fonds sont investis à hauteur d’au moins 5 %, et jusqu’à 10%, dans des entreprises labélisées ESUS.

La direction du Trésor du Ministère de l’Économie et des Finances tient à jour une liste nationale des agréments « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Quelles démarches effectuer pour inscrire son entreprise dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Modifiez les statuts de votre entreprise

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Aussi, cette adhésion transparaît dans ses statuts qui participent à définir ses moyens de fonctionnement.

Votre adhésion a des conséquences sur trois éléments constitutifs des statuts de votre société :   

  • son objet social : son activité doit avoir comme but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale,   
  • son mode de gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés,   
  • sa gestion financière : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.

Déclarez votre adhésion à l'ESS

Une société commerciale peut adhérer aux principes de l’ESS dès sa création ou à tout moment de son existence, vous réalisez la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents : l’INPI pour son inscription au registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

La société anonyme (SA) : un statut à responsabilité limitée

Gens, Entreprise, Rencontre

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle réunit des actionnaires qui investissent dans le capital social de l'entreprise. Comment fonctionne une société anonyme ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ? On vous répond.

Constituer une société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) doit-être constituée de deux actionnaires minimum. Pour une SA cotée en bourse, les actionnaires doivent être au minimum sept. Néanmoins, la loi ne fixe pas de seuil maximum.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital.

Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres. D'abord désignés dans les statuts, les administrateurs de SA sont ensuite élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration de la SA est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président du conseil d'administration, qui est obligatoirement une personne physique.

Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, elle est alors exercée par une personne distincte : le directeur général.

Pour permettre la création d’une société anonyme (SA), le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 €. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société.

À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits. Seuls les apports en numéraires et en nature sont autorisés.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation des comptes annuels, la détermination du niveau du dividende en fonction des résultats de la société et la prise de décisions ordinaires à la majorité.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent, quant à elles, les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l'accord de 2/3 des actionnaires. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Responsabilités au sein d'une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA) la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

En revanche, celle des dirigeants (administrateurs, directeur général et membres de conseils) peut être civilement, voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages de la société anonyme (SA) ?

La société anonyme présente de nombreux avantages, tels que :

  • une responsabilité des actionnaires limité aux apports
  • une structure évolutive et malléable
  • une libre cessibilité des actions
  • une fiabilité accrue auprès des investisseurs.

Quelles démarches pour constituer une société anonyme (SA) ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une société anonyme (SA) sont nombreuses et il est recommandé d'être accompagné d'un professionnel.

Afin de créer une société anonyme, certaines formalités doivent être effectuées. Il peut s’agir des principales étapes suivantes :

Après avoir effectué ces différentes formalités, vous devez obligatoirement procéder à l'immatriculation de votre société auprès du guichet des formalités des entreprises.

* Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Quel régime fiscal et social pour la société anonyme (SA) ?

Le régime fiscal de la société anonyme

Au moment de la création d'une SA, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

  • elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • elle n'est pas cotée en bourse
  • elle emploie moins de 50 salariés
  • elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
  • elle doit avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de la demande d'option
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Le régime social de la société anonyme

Charges sociales liées aux dirigeants

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées aux dirigeants et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Ils bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Les dirigeants n'ayant pas droit à l'assurance chômage, ils n'ont pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • salaires
  • indemnités
  • prestations sociales complémentaires
  • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés