ECONOMIE

La société anonyme (SA) : un statut à responsabilité limitée

Gens, Entreprise, Rencontre

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle réunit des actionnaires qui investissent dans le capital social de l'entreprise. Comment fonctionne une société anonyme ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ? On vous répond.

Constituer une société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) doit-être constituée de deux actionnaires minimum. Pour une SA cotée en bourse, les actionnaires doivent être au minimum sept. Néanmoins, la loi ne fixe pas de seuil maximum.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital.

Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres. D'abord désignés dans les statuts, les administrateurs de SA sont ensuite élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration de la SA est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président du conseil d'administration, qui est obligatoirement une personne physique.

Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, elle est alors exercée par une personne distincte : le directeur général.

Pour permettre la création d’une société anonyme (SA), le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 €. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société.

À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits. Seuls les apports en numéraires et en nature sont autorisés.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation des comptes annuels, la détermination du niveau du dividende en fonction des résultats de la société et la prise de décisions ordinaires à la majorité.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent, quant à elles, les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l'accord de 2/3 des actionnaires. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Responsabilités au sein d'une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA) la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

En revanche, celle des dirigeants (administrateurs, directeur général et membres de conseils) peut être civilement, voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages de la société anonyme (SA) ?

La société anonyme présente de nombreux avantages, tels que :

  • une responsabilité des actionnaires limité aux apports
  • une structure évolutive et malléable
  • une libre cessibilité des actions
  • une fiabilité accrue auprès des investisseurs.

Quelles démarches pour constituer une société anonyme (SA) ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une société anonyme (SA) sont nombreuses et il est recommandé d'être accompagné d'un professionnel.

Afin de créer une société anonyme, certaines formalités doivent être effectuées. Il peut s’agir des principales étapes suivantes :

Après avoir effectué ces différentes formalités, vous devez obligatoirement procéder à l'immatriculation de votre société auprès du guichet des formalités des entreprises.

* Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Quel régime fiscal et social pour la société anonyme (SA) ?

Le régime fiscal de la société anonyme

Au moment de la création d'une SA, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

  • elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • elle n'est pas cotée en bourse
  • elle emploie moins de 50 salariés
  • elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
  • elle doit avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de la demande d'option
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Le régime social de la société anonyme

Charges sociales liées aux dirigeants

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées aux dirigeants et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Ils bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Les dirigeants n'ayant pas droit à l'assurance chômage, ils n'ont pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • salaires
  • indemnités
  • prestations sociales complémentaires
  • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

L'actualité de la CCI HERAULT

Nouveaux entrepreneurs, deux soirées pour booster votre business !
Nouveaux entrepreneurs,
deux soirées pour booster votre business !
2 soirées, le 17 octobre à Montpellier et le 19 octobre à Béziers
Vous avez créé votre entreprise il y a moins de 3 ans ? Rendez-vous à Montpellier le 17 octobre et à Béziers le 19 octobre. La CCI Hérault vous propose deux rencontres conviviales afin d'échanger entre nouveaux dirigeants et découvrir l'accompagnement CCI pour booster votre business.
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Grand Bazar d'Automne
Grand Bazar d'Automne : La CCI Hérault multiplie les rendez-vous en faveur du pouvoir d'achat et du commerce de proximité
La CCI Hérault, en collaboration avec les municipalités et les associations de commerçants, déploie dans les semaines qui viennent, pas moins de 8 Grand Bazar dans l'Hérault, mobilisant plus de 1 000 commerçants.
Les prochaines dates
- Clermont l'Hérault : 6 et 7 octobre
- Montpellier : 11, 12, 13, 14 et 15 octobre
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- La Grande Motte : 21 et 22 octobre
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La Nuit de l'Orientation 2023
La Nuit de l'Orientation le 8 novembre 2023
La Nuit de l'Orientation est un nouvel événement pour aider les collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs d'emploi et les salariés en reconversion professionnelle à trouver leur voie sans stress et découvrir une multitude de métiers et de filières. De nombreux professionnels et partenaires seront présents ce jour-là.
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Learning Expédition Israël : innovations, technologies et culture
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A la découverte de la culture, de l'innovation et des secteurs d'activité technologiques de pointes tel que la gestion de l'eau, la santé, l'agrivoltaïque ou la cybersécurité. Embarquez avec d'autres dirigeants, du 25 novembre au 1er décembre 2023, pour une destination business !
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AGENDA
 
Prévenir les risques chimiques avec l'outil SEIRICH
Prévenir les risques industriels avec l'outil SEIRICH
Le 11 octobre - CCI Hérault Béziers
Mettez en place une démarche de prévention des risques en entreprise et ainsi respectez vos obligations d'employeur. Un atelier pour réaliser ou mettre à jour l'évaluation des risques chimiques.
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Atelier OIRA : identification des risques professionnels et démarche de prévention
Le 17 octobre à la Maison de Ma Région à Béziers
Un atelier GARTUIT pour mettre en place une démarche de prévention des risques en entreprise et respectez vos obligations d'employeur. 
Cette rencontre est destiné à :
- Identifier par secteur d'activité ses risques professionnels
- Mettre en place une démarche de prévention des risques
- Respecter ses obligations d'employeur
- Créer son compte OIRA et compléter l'outil en ligne 
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Salon Siane, le salon des partenaires de l'industrie
Salon Siane, le salon des partenaires de l'industrie
Du 17 au 19 octobre au MEET de Toulouse
Avec plus de 10 000 visiteurs par édition, le SIANE s'impose comme le rendez-vous incontournable des acteurs industriels du Grand Sud : aéronautique, automobile, santé, électronique etc. Afin de promouvoir les savoir-faire industriels de l'Hérault et ses entreprises, la CCI Hérault est présente avec un stand collectif.
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Restaurants et hébergements touristiques : Comment financer et valoriser sa démarche Tourisme Durable ?
Restaurants et hébergements touristiques : Comment financer et valoriser sa démarche Tourisme Durable ?
Le 18 octobre en distanciel
Hébergeurs ou restaurateurs, vous pouvez financer et valoriser les projets de transition écologique de votre établissement avec le fonds tourisme durable : réduire et maîtriser les coûts fixes, encourager les circuits courts, se labelliser et communiquer sur l'engagement écologique...
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Décrypter son premier bilan
Décrypter son premier bilan
Le 19 octobre à Baya Montpellier
Vous souhaitez avoir une vision globale de votre entreprise ? Vous projetez d'investir ? Cet atelier GARTUIT est fait pour vous !
Au programme : comprendre son bilan et analyser les chiffres clés de votre entreprise. Parler la même langue que vos partenaires (expert-comptable & financeurs)
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Intéressement, participation, leviers d'attractivité et de fidélisation des talents ?
Intéressement, participation, leviers d'attractivité et de fidélisation des talents ?
Le 20 octobre à la CCI Hérault - Mauguio
L'engagement de vos salariés est essentiel pour la réussite de vos projets. Découvrez les dispositifs disponibles pour les protéger et reconnaitre leur implication dans un cadre fiscal avantageux
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Comprendre la micro-entreprise et gérer sa micro-entreprise
COMPRENDRE la micro-entreprise
Le 26 octobre à la CCI Hérault - Mauguio
Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de la micro-entreprise et les obligations qui en découlent ?
Démarrer votre activité sur de bonnes bases avec l'appui des conseillers CCI Hérault ? Alors cette formule est faite pour vous !
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Comprendre la micro-entreprise et gérer sa micro-entreprise
GÉRER sa micro-entreprise
Le 26 octobre à la CCI Hérault - Mauguio
Vous êtes immatriculé et vous souhaitez participer à un atelier opérationnel pour piloter votre entreprise ?
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Agenda
NOTEZ DANS VOTRE AGENDA
- Le 8 novembre / La Nuit de l'Orientation à Montpellier
- Le 21 novembre / Génération Industrie à Montpellier Business School
- Le 23 novembre / Occitanie Export Tour à Montpellier
- Le 6 décembre / La Place Créative au Parc des expositions de Montpellier
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

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Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque... Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Quels sont les différents moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont des instruments pour régler des dépenses par des transferts d’argent.

Les moyens de paiement ont connu d’importantes évolutions ces dernières années avec l’essor du commerce en ligne et le développement de nouvelles technologies (paiement sans contact, les virements instantanés ou encore l’émergence des cryptomonnaies grâce à la technologie des blockchains).

Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement :   

  • les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets,  
  • les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

En règle générale, un paiement en espèces ne peut pas être refusé. En cas de refus, vous vous exposez à une amende de 150 euros.

Dans certaines situations, vous pouvez refuser un paiement en espèces :

  • devise étrangère : vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro,   
  • pièces et billets en mauvais état : les détenteurs de billets en mauvais état peuvent les échanger, sous conditions, à la Banque de France,   
  • fausse monnaie,   
  • nombre de pièces : vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces,   
  • raisons techniques ou de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.

 Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ?

Oui,

Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat.

Pouvez-vous refuser un paiement par carte bancaire ?

Oui,

Sous les mêmes conditions que pour les chèques.

De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal.

Les chauffeurs de taxi doivent accepter le paiement par carte bancaire.

Pouvez-vous appliquer des frais selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ?

Non,

Il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de son moyen de paiement.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des commerçants pour s’assurer que ce principe d’interdiction de surfacturer est bien appliqué.

En cas de non-respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Collecte des données des salariés : quelles sont les règles ?

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond.

Collecte des données lors du processus de recrutement : quelles sont les limites ?

À l’occasion d’un recrutement, vous pouvez solliciter de nombreuses informations concernant de potentielles recrues. Toutefois, selon les dispositions de l’article L. 1221-6 du Code du travail, sachez que les informations que vous êtes en droit de demander se limitent à celles nécessaires pour vérifier la capacité du candidat à occuper l’emploi que vous proposez.

Ainsi, vous ne pouvez pas questionner le candidat sur les points suivants :

  • son numéro de sécurité sociale et ses coordonnées bancaires (sauf dans le cas spécifique des entreprises de travail temporaire en leur qualité d’employeur),
  • des informations relatives aux membres de sa famille,
  • s’il souhaite avoir des enfants,
  • ses mensurations, poids, couleur des cheveux, etc., sauf pour certains types de postes particuliers (mannequins, pilotes de course, jockeys, etc.) : l’annonce publiée par le recruteur devra spécifier les caractéristiques recherchées.

Article L11-32-1 du Code du travail

Il est également interdit de collecter et de conserver des données sensibles, c’est-à-dire des informations qui, directement ou indirectement, font apparaître la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle du candidat.

Par ailleurs, seules les personnes participant au processus de recrutement peuvent avoir accès aux informations personnelles recueillies sur les candidats.

Enfin, si une candidature n’est pas retenue mais que vous souhaitez conserver les informations récoltées à cette occasion (curriculum vitae, lettre de motivation, coordonnées, etc.) vous devez en avertir le candidat qui peut à cette occasion s’y opposer.

Si vous obtenez son accord, les informations collectées ne peuvent pas être conservées indéfiniment par le recruteur. Dans son guide du recrutement, la CNIL précise que ce dernier doit définir une durée de conservation de ces informations en amont. Celle-ci doit être cohérente et justifiée en fonction de l’objectif poursuivi par le traitement mis en œuvre.

Quelles règles respecter concernant la collecte de données servant à la gestion du personnel ?

Afin de mener à bien la gestion courante du personnel, vous pouvez recueillir des informations personnelles concernant vos employés.

Ces informations peuvent être de plusieurs natures :

  • relevé d’identité bancaire afin d’assurer la paie du salarié,
  • taux d’imposition dans le cadre de l’impôt à la source,
  • copie des diplômes obtenus correspondant au niveau de qualification du poste,
  • coordonnées d’un proche pouvant servir de contact en cas d’urgence touchant le salarié, etc.

Concernant ces données, la CNIL rappelle que « l’employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et ne doit le faire qu’à partir du moment où ce besoin se concrétise ».

Il est de la responsabilité de l’employeur de contrôler l’accès à ces données, afin que seules les personnes habilitées puissent en prendre connaissance.

Par ailleurs, ces informations ont une durée de conservation limitée. Elles sont conservées le temps de la présence du salarié dans votre entreprise.

Une fois le salarié parti, certaines doivent être conservées au-delà, afin de répondre à vos obligations comptables, sociales ou fiscales. C’est notamment le cas des documents relatifs à la paie ou au contrat de chaque salarié que vous êtes tenu de conserver pendant cinq ans.

Pouvez-vous collecter des données concernant les horaires des salariés ?

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place des outils vous permettant de calculer le temps de travail effectif des salariés.

Toutefois, les instances du personnel ainsi que tous les employés doivent être informés du déploiement d’un outil permettant la mesure du temps de travail.

De plus, ne peuvent avoir accès à ces informations que les personnes chargées de la gestion du personnel, de la paie ou de la sécurité du bâtiment.

Par ailleurs, ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Courriels et historique de recherche : quelle confidentialité ?

Si vous mettez à disposition de vos salariés des outils informatiques afin de mener à bien leurs missions, les dossiers, courriels et historiques de recherche sont considérés, a priori, comme ayant un caractère professionnel.

Aussi, vous êtes autorisé à en prendre connaissance.

Néanmoins, ces contrôles doivent se faire dans le respect de la vie privée de chaque salarié, qui doit notamment être informé des finalités poursuivies par ces contrôles.

Par ailleurs, un courriel qui aurait comme objet « personnel » ou « privé » ne peut être consulté par l’employeur.

Enfin, la CNIL rappelle que l’usage de logiciels permettant d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur, aussi appelés « keyloggers », est illicite, sauf lorsqu’il répond à un impératif exceptionnel de sécurité.

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses.

En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?

Vous exercez une activité vous procurant des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez soit du régime spécial BNC, soit du régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025).

En revanche, si vos recettes sont inférieures à ce seuil, vous relevez, de droit, du régime spécial BNC.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. L’imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (recettes - charges).

Certaines activités relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et ce, quel que soit le montant de leurs recettes.

Il s’agit notamment :

  • des officiers publics et ministériels,
  • des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
  • des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
  • des agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • des contribuables exerçant une activité occulte,
  • des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Comment déclarer vos revenus ?

Vos bénéfices non commerciaux sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Ils doivent être déclarés sur le formulaire n°2042 C pro à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et sur la déclaration de résultat n°2035.

Les déclarations n°2035 de l'année N doivent être déposées par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1.

En mai 2023, vous déclarez les recettes perçues en 2022.

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables : tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et des amortissements.

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

En tant que micro-entrepreneur, vous souhaitez peut-être développer des activités secondaires en complément de votre activité principale. Vous y avez le droit ! Quelles activités secondaires pouvez-vous exercer ? Quelles sont les conditions ? Explications.

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Quelles activités peuvent être exercées comme micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.

Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme :-  

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole),   
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav,   
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel).

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise s'il respecte les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT).

Pour les années 2023 à 2025, les seuils annuels sont de :   

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Quels sont les seuils à respecter en cas de double activité ?

Lorsqu'un entrepreneur exerce deux activités ou plus au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant démultiplié. L'exercice de plusieurs activités n’augmente en aucun cas les seuils du régime de la micro-entreprise.

Pour les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :   

  • le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes » soit 188 700 €,   
  • et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services » soit 77 700 €.

Pour les micro-entrepreneurs professions libérales relevant de la Cipav :   

  • 77 700 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.

Comment calculer les cotisations sociales pour les activités mixtes?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime du micro-social. Ce régime simplifié permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement le montant de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.

Les cotisations du micro-entrepreneur concernent :   

  • maladie-maternité, y compris la cotisation indemnités journalières,  
  • invalidité et décès,   
  • retraite de base,   
  • retraite complémentaire obligatoire (excepté pour les BNC hors Cipav),   
  • allocations familiales,
  • CSG-CRDS.

Le taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité depuis le 1er octobre 2022 :

Activité Taux global des cotisations sociales
Achat/revente de marchandises (BIC) 12,3%
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,2%
Autres prestations de services (BNC) 21,1%
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 21,2%
Location de meublés de tourisme classés 6 %

Source : Urssaf

Dans le cas d’une activité mixte, vous devez régler les cotisations sociales selon le taux applicable à la nature de l’activité sur sa part de chiffre d’affaires, sauf pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV, dont le taux unique de cotisations quelle que soit la nature de l’activité exercée est de 21,2%.

Par exemple, supposons que votre chiffre d’affaires global est de 100 000 euros :   

  • activité 1 : achat/revente de marchandises pour un CA de 60 000 euros,  
  • activité 2 : autres prestations de services pour un CA de 40 000 euros,

Vos cotisations sociales globales s’élèvent à 15 820 euros (60 000x12,3%+40 000x21,1%).

En plus des cotisations sociales, vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Le taux de la CFP varie selon le secteur d’activité :

Secteur d’activité Taux CFP
Activité artisanale 0,3% du CA
Activité commerciale 0,1% du CA
Prestation de services et professions libérales 0,2% du CA

Source : entreprendre.service-public.fr

" Il n'y a que les cons qui ne changent pas d’avis'', la pique de Michel-Édouard Leclerc à Yaël Braun-Pivet

Selon Orange.fr 

Sur Franceinfo, mercredi 27 septembre, le patron du groupe E.Leclerc s’est fendu d’une critique envers la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui a indiqué ne pas vouloir revenir sur la loi Descrozaille, qui vise à mieux encadrer les promotions sur certains produits non alimentaires.

Présent sur franceinfo ce mercredi 27 septembre, Michel-Édouard Leclerc, dirigeant de l’enseigne E.Leclerc, a adressé une pique bien acerbe à la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. "Il n'y a que les cons qui ne changent pas d’avis", a-t-il lancé indirectement à la patronne de la chambre basse du Parlement. Cette remarque intervient après que Yaël Braun-Pivet a refusé d'accorder un moratoire aux grandes enseignes au sujet de la loi Descrozaille." Cette loi a été adoptée à une quasi-unanimité. Je ne suis pas de celles qui veulent défaire ce que l'on vient de faire." Cette loi a été adoptée en mars dernier et doit s'appliquer en mars 2024. Elle vise notamment à encadrer les promotions sur certains produits dans les supermarchés ne relevant pas des rayons alimentaires.

Le "8.30 franceinfo" de Michel-Édouard Leclerc par franceinfo

 

Pour le dirigeant d’entreprise, toutes ces lois "résultent d’une période de déflation, alors que l’on va vers une inflation très durable." Il explique notamment que le coût de la vie va augmenter dans les cinq années à venir, et surtout que le marché mondial va se restreindre. Selon lui, limiter les promotions sur les produits du quotidien est une réelle ineptie........

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/il-n-y-a-que-les-cons-qui-ne-changent-pas-d-avis-la-pique-de-michel-edouard-leclerc-a-yael-braun-pivet-magic-CNT0000027Gc5F.html

 

La première édition du Festival des commerçants de Sète agglopôle méditerranée se tiendra les vendredi 20 et samedi 21 octobre

Ce mardi en fin de matinée, avait lieu à Balaruc-les-Bains, une conférence de presse pour présenter le programme de la première édition du Festival des commerçants de Sète agglopôle méditerranée, qui se tiendra les vendredi 20 et samedi 21 octobre, dans les communes du territoire https://vu.fr/DQkCj
Mais avant ces deux jours d’animations, une grande tombola est organisée du 29 septembre au 13 octobre. A partir de 5€ d’achat, un ticket sera remis à chaque client. Retrouvez le règlement, la liste des commerçants participants et le détail des nombreux lots à gagner sur www.agglopole.fr
 
Peut être une image de affiche et texte qui dit ’20 21 OCTOBRE 2023 FESTIVAL DES COMMERÇANTS DE SETE AGGLOPÃLE MÉDITERRANÉE FÊTEZ LE COMMERCE D Balaruc-les-Bains Balaruc-le-Vieux Bouzigues Marseillan Mèze Mireyal Montbazin Poussan PROXIMITÉ Front nan Gigean Loupian Sète Vic-la-Gardiole Villeveyrac ICI JE PARTICIPE TOMBOLA 5€ D'ACHATS CULTURE DES LOTS .,R TROTTINETTE, LOISIRS VÉLOS, DU 29 OCTOBRE SEPTEMBRE 2023 AU 13 PLUS D'INFOS HÉRAULT Sète aGGLOPÃLE méditerranée CELÉ ARCHIPEL DE THAU Office du commerce Archipel de Thau BRADERIES, DÉGUSTATIONS, PETIT TRAIN TOUR DES COMMERCES EXPOSITION DANS COMMERCES’
Les résultats seront mis en ligne le mercredi 18 octobre, dès 14h. La remise des lots aux gagnants se déroulera dans toutes les communes, le samedi 21 octobre, à 11h.
Alors rendez-vous chez vos commerçants !

Frontignan La Peyrade : aide au paiement des factures énergétiques

 

Dans un contexte de flambée des prix, notamment en matière énergétique, et dans le cadre de son dispositif d’aide, le CCAS a souhaité établir une convention avec l’entreprise BP France afin de pouvoir apporter une aide aux ménages en situation de précarité.

Ce dispositif, réservé exclusivement aux personnes résidant sur la commune, présente les caractéristiques suivantes :

  •  Cette aide financière devra être sollicitée par le demandeur et sera attribuée, sous conditions de ressources et en fonction de la composition du ménage, sur la base d’un montant de Quotient Familial (QF*) fixé à 370€ à ne pas dépasser (* indiqué sur l’attestation CAF ou MSA) ;

 

  • Elle concerne les personnes résidant de façon principale sur la commune, locataires, ou propriétaires en accession à la propriété, ou accueillies contre paiement à l’aire d’accueil des gens du voyage de Frontignan ;
  • Cette aide financière serait d’un montant de 175€, et serait versée directement sur les comptes bancaires des demandeurs sous réserve de respecter les critères de recevabilité et d’avoir déposé un dossier complet au CCAS de Frontignan ;
  • Elle ne pourra être octroyée qu’une fois dans l’année au bénéficiaire, entendu par « foyer fiscal ».
  • Cette aide visant à compenser des dépenses d’énergie, le dossier de chaque demandeur devra obligatoirement comporter la preuve de la charge de facture(s) d’énergie postérieure au 1er septembre 2022.

 

Les pièces du dossier de chaque demandeur devront donc comporter :

  • RIB au nom du demandeur et coordonnées téléphoniques
  • Justificatif d’identité
  • Facture énergie récente au nom du bénéficiaire
  • Quittance de loyer, ou quittance de stationnement, ou échéancier crédit accession à la propriété.
  • Attestation de Quotient familial fourni par la CAF ou la MSA.

 

Le dossier complet est à déposer auprès de l’accueil du CCAS de Frontignan : 12 avenue Jean Moulin – 34110 Frontignan – 04 67 18 50 03.

Ce dispositif peut être cumulable avec d’autres aides soumises à conditions, telles que les chèques énergie, FSL Energie… »

 

Semaine de l’industrie 2023 : les labellisations sont ouvertes !

Pour sa 12e édition, la Semaine de l’industrie se tiendra du 27 novembre au 3 décembre 2023, autour du thème « avec l’industrie, fabrique ton avenir ». Entreprises, fédérations industrielles, établissements scolaires et de formation souhaitant participer sont invités à labelliser leurs événements dès aujourd’hui et avant le 20 novembre 2023.

 

Entrepreneur, Créativité, Innovation

Depuis 2011, la Semaine de l’industrie est un rendez-vous incontournable entre le monde professionnel et l’enseignement. L’objectif de cette manifestation annuelle est de faire naître des vocations chez les jeunes en changeant leur regard sur l’industrie et ses métiers grâce à l’organisation d’événements sur l’ensemble du territoire national. 

Avec plus de 51 000 emplois vacants au premier trimestre 2023 et 58,4 % des entreprises de l’industrie ayant des difficultés de recrutement, l’industrie peine à attirer quel que soit le niveau de qualification demandé.

En particulier, le secteur souffre d’un manque d’attractivité auprès des femmes qui représentent moins de 30 % des salariés du secteur, l’accent sera donc mis cette année encore sur la féminisation de l’industrie.

Comment labelliser son événement ?

Pour obtenir la labellisation, un événement doit remplir quatre conditions : 

  • se dérouler entre le 13 novembre et le 17 décembre 2023,
  • être ouvert au grand public : jeunes, demandeurs d’emploi, professionnels de l’enseignement et des ressources humaines, etc.
  • avoir pour objectif d’informer et de communiquer sur le thème de l’industrie,
  • être gratuit. 

Les événements proposés sont géolocalisables à l’aide d’une carte interactive accessible à tous.

« Avec l’industrie, fabrique ton avenir » : une semaine de rencontres pour casser les clichés sur les métiers de l’industrie et les rendre attractif auprès des jeunes

Durant une semaine, les entreprises ont l’opportunité de promouvoir leurs métiers, leurs savoir-faire et de révéler leurs atouts, loin des clichés de l’industrie forgés dans l’imaginaire collectif.

Pour les collégiens, lycéens, apprentis et demandeurs d’emploi, cette nouvelle édition sera l’occasion de découvrir un secteur innovant, engagé dans la décarbonation, ancré dans les territoires et utile aux besoins essentiels des Français (santé, énergie, mobilités, alimentation etc.). 

Soutenir l’émergence de talents et accélérer l’adaptation des formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d’avenir est en effet un enjeu majeur de la politique de réindustrialisation amorcée par le Gouvernement depuis 2017 et accélérée par la loi Industrie verte.

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

La Navigation, Auto, Conduire, Route

 

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos », précise le code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de votre participation à la prise en charge obligatoire des frais de transport des salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements des salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez alors rembourser la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel de ses salariés. Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors à tous les salariés de l'entreprise (stagiaires compris).

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Avec le forfait mobilités durables (FMD), qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée
  • le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
  • depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) dont le salarié est propriétaire.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023, et 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

 

Le forfait mobilités durables dans le secteur public

Le forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (au minimum 30 jours par an) :

  • au covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • à l'utilisation de leur vélo (avec ou sans assistance électrique).

Le FMD a été étendu à l’utilisation :

  • d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...)
  • d’un service de mobilité partagée :

o    location en libre-service de véhicules équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique, ;
o    les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Le montant de ce forfait s’élève à : 

  • 100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
  • 200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
  • 300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Source : article 1 - arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020

Tout comme dans le secteur privé, cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

 

 

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l'aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible à toutes les TPE  ayant renouvelé ou souscrit leur contrat au cours de l'année 2022.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

  • le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
  • l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]