ECONOMIE

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise.

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

De plus, avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, s'ils le souhaitent, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

En savoir plus sur les frais de transports des salariés

Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?

 

 

La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ?  À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ? On vous répond.

La participation, qu’est-ce que c’est ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.

Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.

Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?

Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
  • Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
  • Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
  • Dans le cadre d'un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu'entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.

Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire

Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats (voir le paragraphe précédent).

En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?

Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

  • La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
  • La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d'équivalence avec le droit commun lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
  • La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
  • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
  • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.
  • Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
  • La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice considéré. Il peut donc varier d'une année sur l'autre.

Toutefois, le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € en 2022.

Une formule de calcul fixée par le code du Travail permet de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Pour en connaitre le détail, consultez le site des urssaf.

Accords de participation : comment s’effectue la répartition entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :

  • soit de façon uniforme entre chaque salarié
  • soit en proportion des salaires
  • soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise
  • soit par la combinaison des trois critères ci-dessus.

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).

Accords de participation : comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.

À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l'un des placements d'épargne suivants :

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise (ainsi que pour les salariés) ?

Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés.

Pour les entreprises, afin d'encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées - depuis le 1er janvier 2019 - du versement du forfait social.

Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d'autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :

  • une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
  • une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
  • une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.

Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat. 

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Vidéo : Faciliter le développement de l'épargne salariale

Calendrier fiscal 2022 : les prochaines échéances

Organisateur, Agenda, Journal IntimeÀ titre indicatif, voici les principales échéances pour septembre, octobre et novembre 2022.

Principales échéances de septembre :

  • 15 septembre : date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette).
    Date limite de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n'est pas prélevé automatiquement et que vous payez par internet, smartphone ou tablette.
  • 20 septembre : date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière : paiement par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2022, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2022.
    Date limite de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n'est pas prélevé automatiquement et si vous n'effectuez pas de paiement en ligne.
  • 26 septembre : prélèvement de l'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux. Si le montant restant à payer de votre impôt est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances, du 26 septembre au 27 décembre 2022. Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2022.
  • 30 septembre : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour les taxes foncières. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 octobre.

Principales échéances d'octobre :

  • 17 octobre : date limite de paiement des taxes foncières si vous êtes un particulier et que vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
  • 22 octobre : date limite de paiement des taxes foncières si vous êtes un particulier et que vous payez en ligne vos taxes foncières par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre.
  • 27 octobre : 2e prélèvement de l'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt est supérieur à 300 €.
  • 30 octobre : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation.

Principales échéances de novembre :

  • 15 novembre : date limite de paiement de la taxe d'habitation si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Cette échéance concerne les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.
  • 20 novembre : date limite de paiement de la taxe d'habitation si vous payez en ligne votre taxe d'habitation. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre.
  • 25 novembre : 3e prélèvement de l'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €.
  • 30 novembre : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe d'habitation payable le 15 décembre (résidences secondaires en particulier). La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre.

Consultez le calendrier fiscal 2022 pour les Particuliers. Le site des impôts propose également un calendrier fiscal pour les Professionnels .

Et aussi

Pour en savoir plus

Consulter votre calendrier fiscal

Les congés payés de vos salariés en 5 questions

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. En tant qu'employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.

 

Congés payés : qui y a droit ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.

À combien de jours de congés a droit un salarié ?

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Le mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Notez qu'il peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois) et doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Dans certains cas, il est possible d'octroyer au salarié des jours de congé supplémentaires (voir ci-dessous).

Les jours prévus par les dispositions conventionnelles, le contrat de travail, les usages, etc.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, contrat de travail ou un usage...toutes ces dispositions peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Notez également qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

Les jours de fractionnement

En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués :

  • Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués au salarié qui prend six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les jours supplémentaires pour enfants à charge

Comme l'indique le site service-public.fr :

  • Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Par exemple s'il dispose de 12 jours de congé, il pourra en prendre 14.
  • Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Par exemple si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Notez cependant que les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés. Comme pour le salarié de plus de 21 ans (voir point précédent) tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année peut bénéficier également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge

Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?

Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit - en accord avec les dispositions d’ordre public - de fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

  • la situation de famille des bénéficiaires
  • la durée de leurs services chez l’employeur
  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.

Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :

  • l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
  • l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Indemnité compensatrice de congés

Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés. Ils ont alors droit à des indemnités compensatrices.

Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l'indemnité de congés payés.

Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1er juin de chaque année.

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :

La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué.

Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :

  • les absences autorisées
  • les jours de maladie
  • les jours de chômage
  • le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
  • les périodes obligatoires d’instruction militaire
  • les périodes de préavis

En savoir plus sur les congés payés

Ce que dit la loi

Inflation : Il ne faut "pas attendre d'amélioration sur le front de l'inflation avant début 2023", prévient Bruno Le Maire

Selon Orange.fr :

Graphique, Croissance, La Finance

Le ministre de l'Économie assure que "nous n'avons pas aujourd'hui de scénario sur la table qui prévoit une inflation à deux chiffres en France". Il a expliqué que le pays traversait actuellement et jusqu'à décembre, le pic de l'inflation.

La hausse généralisée des prix se prolonge. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a déclaré mercredi 24 août sur France 5 qu'il ne fallait "pas attendre d'amélioration sur le front de l'inflation avant début 2023". Mais "nous n'avons pas aujourd'hui de scénario sur la table qui prévoit une inflation à deux chiffres en France", a ajouté le ministre alors que les prix à la consommation ont progressé de 6,1 % sur un an en juillet, selon l'Insee.

Jean-Luc Mélenchon sur l'inflation: "Il y aura des grèves en France"par BFMTV

Au Royaume-uni, l'inflation atteint 10,1 % et est attendue à plus de 18 % en 2023, selon la banque Citi. En France, "dans les semaines et les mois qui viennent, jusqu’à la fin de l’année 2022, nous continuerons à avoir des prix très élevés. Ensuite, début 2023, en tout cas, c’est ce que nous prévoyons, dans le premier trimestre 2023, on devrait commencer à voir reculer les prix et l'inflation. Ça se fera progressivement", a précisé Bruno Le Maire....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/inflation-il-ne-faut-pas-attendre-d-amelioration-sur-le-front-de-l-inflation-avant-debut-2023-previent-bruno-le-maire-magic-CNT000001RDm0G.html

Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé

Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.

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Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l'Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Les modalités de la généralisation de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

  • soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
  • soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus  Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

Le portail public de facturation

Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.

La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Presse

Demandeurs d'emploi : connaissez-vous l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

Pour aider les demandeurs d'emploi à retrouver le chemin de l'activité en créant ou reprenant une entreprise, Pôle emploi a mis en place plusieurs aides financières. Le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (ARE), ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l’ARCE.

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Ce dispositif aide les créateurs et repreneurs d’entreprises à viabiliser leurs projets en les accompagnant financièrement. L’aide à la reprise et la création d’entreprise (ARCE) est attribuée par Pôle emploi.

L’ARCE peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en situation de création ou de reprise d'une entreprise
  • entamer des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant votre période de préavis, votre congé de reclassement ou votre congé de mobilité. Ces démarches doivent être postérieures à votre fin de contrat de travail.

À quel montant de l'ARCE avez-vous droit ?

L’ARCE consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital, correspondant au financement des retraites complémentaires.

Le versement s’effectue en deux fois :

  • le premier versement, de la moitié du montant de l'aide, est effectué au démarrage de l’activité, dès que les conditions d'attribution de l'ARCE sont réunies,
  • le second versement intervient six mois après la date du premier, à condition que le demandeur exerce toujours son activité professionnelle.

Comment bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ?

Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :

  • déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi, puis remplir le formulaire de demande d’ARCE qui doit être remis à Pôle emploi,
  • justifier de la création ou reprise d'entreprise en produisant, notamment, un extrait Kbis,
  • justifier de l’obtention de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).

Dans quel cas bénéficier de la reprise des droits à l’ARE après versement de l’ARCE ?

 Deux cas de figure permettent de bénéficier de la reprise des droits à l'ARE après versement de l'ARCE :

  • En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits à l’ARE restants.
  • En cas de perte d'emploi, après avoir bénéficié du second versement de l'ARCE et si votre entreprise est toujours en activité. Depuis le 1er juillet 2021,vous pouvez bénéficier de la reprise du versement de vos droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après application d’un différé.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi pour plus de précisions.

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En savoir plus sur l'ARCE

Ce que dit la loi

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Un site de e-commerce (ou commerce en ligne) permet de toucher une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec des frais bien moindres qu’un magasin physique. Toutefois, ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? Tour d’horizon des questions à se poser avant de se lancer.

Quel type de site choisir ?

En fonction de différents critères, comme la clientèle visée (vente entre professionnels ou « BtoB » ou vente aux particuliers ou « BtoC »), le budget ou encore le temps disponible, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple opter pour :

  • une véritable boutique en ligne, ou site marchand, accessible à tous et qui permet aux clients d’acheter et de payer directement sur internet
  • un extranet pour vos clients, c’est-à-dire un site à accès sécurisé, réservé à vos clients, avec possibilité de présenter votre catalogue, vos offres commerciales et de prendre des commandes
  • un site « vitrine », qui présente les différents produits ou prestations proposés, sans possibilité d’acheter en ligne
  • une page sur un réseau social type Facebook pour promouvoir vos produits ou prestations. Il est bien sûr possible de combiner une boutique en ligne ou un site vitrine avec une présence sur les réseaux sociaux.

Quelle solution pour la création de votre boutique ?

Si vous voulez ouvrir un site marchand, trois grands types de solutions s’offrent à vous :

  • l’utilisation d’une plateforme de vente existante, où il est possible d’ouvrir un compte professionnel
  • la location d’une solution e-commerce hébergée « clé en main », appelée également « SaaS » (« software as a service »), auprès d’un prestataire spécialisé
  • la création d’un site de A à Z, entièrement personnalisé, réalisé par un développeur ou une agence web. Il est également possible de créer votre site avec un système de gestion de contenu (ou CMS) open source (dont le code source est mis à disposition du public). Sachez que cette option nécessite des connaissances techniques et de gérer l’hébergement de votre site.

Quelles précautions prendre si vous faites appel à un prestataire ?

Comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : « La création d’un site est une étape très technique. Il peut donc être utile de recourir à un professionnel qui maîtrisera la réalisation et la mise en ligne du site. ».

Cependant, si vous choisissez de passer par un prestataire, certaines précautions sont nécessaires. Assurez-vous ainsi de garder la maîtrise de l’animation et de la mise à jour de votre site, sans devoir passer constamment par un intermédiaire.

Attention également aux droits d’auteur. « La conception du site web ainsi que les éléments contribuant à cette conception sont reconnues comme étant des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur », insiste la DGCCRF. « C’est donc le prestataire lui-même qui est titulaire de ces droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il en soit convenu autrement dans un contrat écrit. » Il vaut mieux demander au professionnel une cession des droits d’auteur, dès la conclusion du contrat, de préférence sur l’ensemble du site et pour une durée indéterminée.

Quel nom donner à votre site ?

Tout site internet est identifié par un nom de domaine, équivalent de votre adresse postale mais sur internet.

L’achat d’un nom de domaine se fait par le biais d’un bureau d’enregistrement.

Vous pouvez également consulter l’outil de recherche de disponibilité de nom de domaine proposé par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic).

« A minima, il est recommandé de déposer le nom de domaine choisi dans l'extension nationale du pays visé (un nom de domaine en .fr pour la France) et en .com (extension générique) », conseille l’Afnic.

Veillez à ce que vous soyez bien le contact associé à votre nom de domaine, notamment si celui-ci a été acheté pour vous par un prestataire. « À défaut, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas », met en garde la DGCCRF. « Pire encore, le prestataire pourrait vous réclamer de l’argent pour vous revendre votre propre nom de domaine. »

Quelles mentions doivent apparaître obligatoirement sur votre site ?

Les mentions légales à faire apparaître sur votre site sont :

  • la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l'établissement ou du siège social et le montant du capital social pour une société ou bien votre nom, votre prénom et votre domicile si vous êtes entrepreneur individuel
  • une adresse mail et un numéro de téléphone
  • le nom du responsable de la publication
  • le numéro d’inscription au registre et du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire
  • les coordonnées de l’hébergeur du site
  • les conditions générales de vente (CGV) : prix en euros TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, etc.
  • les éventuels éléments spécifiques selon votre statut (numéro d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale, règles professionnelles pour les professions réglementées…).

Quelle solution de paiement proposer ?

Il existe de nombreux moyens de paiement que vous pouvez proposer à vos clients, en fonction de vos produits ou prestations (prix, caractéristiques), ou de votre zone de chalandise par exemple.

Si vous visez l’international, vous pouvez opter pour les modes de règlement fréquemment utilisés dans les pays concernés. Ainsi, les consommateurs allemands apprécient le paiement sur facture ou par prélèvement, les Italiens le contre-remboursement.

L’essentiel reste de proposer des solutions simples et rassurantes, avec une sécurité maximale et en minimisant les risques de fraude.

Il est bien entendu possible de cumuler différentes solutions de paiement, par exemple :

  • la carte bancaire
  • le chèque
  • le virement bancaire ou postal
  • les porte-monnaie virtuels
  • les cartes prépayées
  • le prélèvement, etc.

Quel traitement fiscal pour votre site ?

Si votre site a été créé par un prestataire, il constitue « un élément de l’actif immobilisé de votre entreprise » explique la DGCCRF.

« Les dépenses liées à cette acquisition doivent être comptabilisées dans un poste d’immobilisations incorporelles et amorties sur une durée qui ne doit pas dépasser cinq ans. » Sauf à opter pour le régime de l’amortissement exceptionnel sur douze mois.

En revanche, si vous avez créé vous-même votre boutique en ligne, « les dépenses correspondant à la phase de développement et de production du site peuvent être inscrites à l’actif de l’entreprise ». À condition de respecter certains critères : capacité d’utiliser ou de vendre le site, création d’avantages économiques futurs, ressources techniques suffisantes pour assurer la création du site, etc.

Tourisme : "Le mois de juillet a démarré sur les chapeaux de roue" et "le mois d'août s'annonce excellent", selon un cabinet spécialisé

Selon France Info :

Le tourisme se porte bien en France avec "un mois de juillet qui a démarré sur les chapeaux de roue", a confié lundi 8 août sur franceinfo Virginie Gendrot, consultante pour le cabinet Pro-tourisme, spécialisé dans l'observation, le conseil et la stratégie, alors que les chiffres du tourisme retrouvent leur niveau pré-Covid avec "un mois d'août qui s'annonce excellent".

franceinfo : Les touristes sont-ils au rendez-vous cet été ?

On a un début de saison qui commence fort. Le mois de juillet a démarré sur les chapeaux de roue. Dès la première semaine de juillet, on a observé un très fort taux de réservation digne des niveaux pré-Covid. Habituellement, la saison commence dès le 14 juillet mais là dès le 5 juillet, les vacanciers sont partis sur les routes. Globalement, on repart sur des niveaux pré-Covid avec un bon mois de juillet très satisfaisant et un mois d'août qui s'annonce excellent.

Quel est le niveau d'augmentation et quelles sont les grandes tendances cet été ?

On a une augmentation du chiffre d'affaires des voyagistes de 20%, on a des niveaux de l'ordre de 15% à 20% par rapport à 2020-2021 avec des disparités régionales. C'est un bilan globalement positif. Les grandes tendances cet été, c'est le succès du tourisme urbain notamment grâce à la clientèle étrangère qui est revenue en masse en France........

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/restauration-hotellerie-sports-loisirs/tourisme-le-mois-de-juillet-a-demarre-sur-les-chapeaux-de-roue-et-le-mois-d-aout-s-annonce-excellent-selon-un-cabinet

 

L'Architecture, Centre Historique

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?

Taux normal de l'IS 2022

En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
 Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.

Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale.

Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

Déposez votre demande d'immatriculation en ligne !

Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

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