Les services « Espaces Naturels » et « Déchets » de Sète Agglopôle méditerranée, en collaboration avec l’association ALM (Agents du Littoral Méditerranéen) ont nettoyé, en cette fin de semaine de début février, environ 80 mètres cubes de dépôts sauvages sur le massif de la Gardiole (au carrefour des communes de Vic la Gardiole et Mireval).
Ces espaces feront désormais l’objet de toute l’attention de la brigade territoriale de Sète agglopôle méditerranée.
En savoir + sur les missions de la brigade http://bit.ly/2EbqMBO
A noter qu'en cas de dépôt sauvage la démarche pénale peut être enclenchée par le dépôt d’une plainte ou par la transmission d’un procès-verbal de constat au Procureur de la République.
Le procès-verbal est dressé en fonction des circonstances au titre de plusieurs réglementations qui sanctionnent le dépôt illégal ou l’abandon de déchets :
Code Pénal : L’article R635-8 vise l’abandon d’épave de véhicules ou de déchets commis à l’aide d’un véhicule . Il prévoit dans ce cas une contravention de 5e classe dont le montant est fixé par le tribunal de police.
En termes de peine complémentaire la saisie, notamment du véhicule ayant servi à commettre l’infraction est possible. l’article R 632-1 vise l’abandon de déchet non couvert par l’article R 635-8 en prévoyant une amende de la 2e classe (amende forfaitaire au plus de 150€
- Art. 131-13 Code Pénal) en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
L’article R633-6 créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique.
Ces faits initialement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2 e classe sont désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Enfin, l’article R644-2 permet de réprimer le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros.
Les contraventions susvisées ont l’avantage de viser tous types de contrevenants . Elles s’appliquent notamment lorsque l’auteur des faits est un ménage, contrairement aux infractions réprimées par le code de l’environnement qui sont pour la plupart non applicables aux ménages. À contrario le faible montant de ces deux contraventions rend leur utilisation peu dissuasive vis-à-vis d’infractions commises sur des volumes importants de déchets, notamment dans une logique commerciale.
Code de l’Environnement
Les sanctions pénales issues du Code de l’Environnement recouvrent les délits prévus à l’article L 541-46. Ces délits sont punissables de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.
De part la nature des infractions celles-ci concernent en premier lieu des activités à caractère commerciales. L’article L 541-46 est repris in-extenso en annexe X au présent guide.
Les articles R541-76 à R541-85 définissent les actes réprimés en matière de déchets punis par une contravention. Là aussi l’essentiel concerne des infractions qui ne peuvent être com- mises par les ménages à l’exception de celles définies par les articles R541-76 et R 541-77 (dispositions miroirs du Code Pénal).
Le Code Forestier qualifie d’infractions forestières les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d’ordures, de déchets ou d’épaves (Art L161-1 du nouveau code forestier)
N’abandonnez pas votre véhicule épave dans la nature !
Il n’est pas rare en se promenant dans la nature, d’observer malheureusement des dépôts sauvages et même des carcasses de voitures, ce qui a pour conséquence de polluer le sol et les eaux environnantes. C’est un véritable fléau, voyez pour preuve tout ce que cela contient :
- batterie au plomb
- huile de vidange
- liquide de frein et de refroidissement
- éléments explosifs dans les airbags
- liquide de climatisation
- ...
Si vous avez un véhicule qui n’est plus en état de rouler et déclaré VHU (Véhicule Hors d’Usage), il existe des solutions pour que celui-ci soit dépollué et emmené. En faisant cela, vous vous éviterez en plus une amende à payer pour dépôt sauvage, car le propriétaire peut être retrouvé. Pour vous éviter de payer cette amende et de polluer la nature, faites appel à un épaviste comme Domicar. L’enlèvement est gratuit et votre vieille voiture rouillée ou accidentée trouvera le chemin de la casse la plus proche. De votre côté, vous aurez juste à fournir et à remplir des documents administratifs pour la cession du véhicule. Avouez que cela n’est pas bien compliqué, en comparatif des conséquences que cela aurait d’abandonner votre voiture n’importe où.