Le garde des Sceaux est jugé depuis dix jours devant la Cour de justice de la République. C'est la première fois qu'un ministre en exercice, qui plus est de la Justice, comparaît devant cette juridiction d'exception....
Selon France Info :
Le ministère public a requis, mercredi 15 novembre, un an de prison avec sursis à l'encontre du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d'intérêts par la Cour de justice de la République (CJR). "Au terme de ces 10 jours d'audience, j'ai pour ma part acquis la conviction que le délit de prise illégale d'intérêts était constitué", a déclaré le procureur général Rémy Heitz au cours du réquisitoire qui a duré trois heures. Concernant la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu'elle pouvait "s'en dispenser" et s'en est remis à sa "sagesse".
Il est reproché au garde des Sceaux, premier ministre de la Justice à être jugé dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir ordonné des enquêtes administratives à l'encontre de quatre magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat. "Le ministre n'a pas voulu entendre les alertes" sur la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il se trouvait, a estimé Rémy Heitz, qui requérait contre son ministre de tutelle.