La fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation d’activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) est prolongée jusqu’au lundi 16 septembre 2024. 
La fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation d’activité de soins de psychiatrie vient d’ouvrir au 1er septembre.
Sont soumis à autorisation de l’Agence régionale de santé, après avis de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), les activités de soins et équipements matériels lourds définis dans les articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique.
Présentation générale de la procédure et références réglementaires
CONTACT :
Sont soumises à autorisation du Directeur général de l’Agence régionale de santé les opérations suivantes (article L.6122-1 du Code de la santé publique), les projets :
- La création de tout établissement de santé,
- La création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous forme d'alternative à l'hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile,
L’installation des équipements matériels lourds (installation initiale et remplacement),
- Le renouvellement des autorisations arrivées à échéance,
- La cession de l'autorisation (L’article R.6122-35 du Code de la santé).
Les articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique fixent la liste des activités et équipements soumis à cette obligation.
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée de 7 ans, lorsque le projet :
- Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire ;
- Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
- Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Les demandes d'autorisation sont transmises via le SI autorisations, plateforme permettant le dépôt des pièces et le remplissage d’un dossier type dématérialisé.
A l’exception des demandes relatives aux cessions, toute demande d’autorisation doit être transmise au cours d’une période réglementaire de dépôt, dite "fenêtre".
Toute demande initiale ne peut être déposée que si le bilan quantifié de l'offre de soins établit l'existence d’un besoin non satisfait sur le territoire de santé concerné (département) et au regard des objectifs quantitatifs cibles fixés par le schéma régional de santé.
Dans le respect de la démocratie sanitaire, toutes les demandes sont soumises pour avis consultatif à la Commission de la CRSA spécialisée sur l’organisation des soins (CSOS), avant la décision définitive du Directeur Général de l'ARS.
Poursuivre : https://www.occitanie.ars.sante.fr/autorisation-des-activites-de-soins-et-eml?parent=5441