Qu’est-ce que l’actionnariat salarié ?

L’actionnariat permet aux salariés de souscrire à des actions dans l’entreprise à un prix préférentiel. Il est principalement mis en place via les opérations suivantes :

• L’augmentation de capital réservée aux salariés.
• La cession de titres réservés aux salariés.
• L’attribution gratuite d’actions (AGA).
• L'attribution d'options de souscription ou d’achats d’actions (stock-options).

Qui est concerné par l’actionnariat salarié ?

L’actionnariat salarié concerne toutes les sociétés par actions, qu’elles soient cotées en bourse ou non.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier même si une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.

De quelle façon les salariés peuvent-ils bénéficier de l’actionnariat salarié ?

• Lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’État sont en principe réservés aux salariés et anciens salariés.
• Lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés.
• Par la vente aux salariés d’actions préexistantes cédées par l’entreprise.
• Lors d’attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation.
• Lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés.
• Par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options).
• En acquérant des actions à titre onéreux en souscrivant à une augmentation de capital classique ou en achetant des actions détenues par d’autres actionnaires, le cas échéant sur un marché coté.

Quels sont les avantages de l’actionnariat pour les salariés ? 

L’actionnariat permet aux salariés de réaliser un bon placement pour leur épargne en participant en même temps aux profits financiers de l’entreprise. Il permet aussi de participer davantage à la vie de l’entreprise, mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers et y être plus impliqué notamment en prenant part aux décisions prises concernant l’entreprise.

Quels sont les avantages de l’actionnariat pour les entreprises ?

L’actionnariat permet aux entreprises de créer une cohésion et un lien social au sein de ses effectifs, de sensibiliser les salariés à leurs objectifs économiques et financiers et de renforcer la stabilité du capital dans le cas de sociétés cotées.

À quel régime fiscal est soumis l’actionnariat salarié ?

L’avantage qui correspond à la décote consentie sur le prix de souscription constitue un gain de nature salariale soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Dans certaines situations, ce gain de nature salariale peut bénéficier d'un abattement d'assiette et du report de l'exigibilité de l'impôt correspondant à la date de cession de l'action.

Le gain constaté à l'occasion de la cession de l'action, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription, constitue un gain de nature patrimoniale éligible au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce gain est alors imposé au taux de 12,8 % au titre de l’IR auquel s'ajoute le montant des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Les gains de cession de titres cédés dans le cadre de la gestion de FCPE ou acquis dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (PEE) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise autorise les activités artisanales, certaines activités commerciales et libérales.

Les activités artisanales

L’artisanat regroupe les activités de fabrication, de transformation ou de réparation des produits de manière unitaire et non « en série ». Vous devez pouvoir justifier d’une qualification professionnelle et d’une immatriculation au répertoire des métiers pour exercer une activité artisanale.

Le régime de la micro-entreprise vous impose de respecter les obligations liées aux activités artisanales :

• faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers de l’artisanat d’art,
• répondre à des exigences relatives à la qualification professionnelle,
• se doter, si la profession l’impose, d’une assurance professionnelle si la profession l’impose
• respecter la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Les activités commerciales

Les activités commerciales regroupent :

• l’achat de biens meubles ou de marchandises en vue de les revendre dans un but lucratif,
• la vente de services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, les spectacles, la sécurité ou encore l’informatique,
• les activités de location de biens meubles, de marchandises et de services.

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais aucune exigence en matière de diplôme ou de savoir-faire spécifique ne vous est imposée pour exercer une activité commerciale.

Les activités libérales

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Vous devez justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine de votre activité.

Toutes les activités libérales non réglementées sont autorisées : consultant, métiers de l’informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l’enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur ou encore traducteur.

En revanche, le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées dont la liste exhaustive est disponible sur le site de BPI France.

Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise

Les activités agricoles

L’activité agricole concerne toutes les activités d’exploitation et de production en lien avec le cycle biologique animal ou végétal, ainsi que toutes les activités qui s’inscrivent dans le prolongement d’une exploitation agricole.

Vous ne pouvez pas exercer les activités suivantes sous le régime de la micro-entreprise :

• le « tourisme à la ferme » (chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.) dans le cadre d’une exploitation agricole,
• la préparation de chevaux et poneys domestiques dans le cadre d’un entrainement pour des courses, cours ou concours,
• la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de la méthanisation issue majoritairement de produits de l’exploitation agricole,
• la vente directe de produits transformés issus de la production de l’exploitation (fromage, beurre, confiture, etc.).

Certaines activités libérales

Le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées dont la liste exhaustive est disponible sur le site de BPI France.

Artiste et auteurs

Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales dépendent de leur propre statut avec des critères précis.

Si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez accéder au régime de la micro-entreprise.

Les activités immobilières

Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut être micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. Il est en revanche autorisé d’exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise, on parle alors d’activité mixte.

Vous devez préciser dans les statuts de la micro-entreprise votre activité principale et vos activités secondaires. En revanche quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Le régime de la micro-entreprise est-il toujours adapté au lancement d’une activité ?

Non, la micro-entreprise n’est pas systématiquement le statut juridique le plus intéressant pour démarrer une activité :

• Les activités avec d’importants achats et de la revente ne sont pas adaptées au statut de la micro-entreprise car la TVA sur les achats n’est pas récupérable, vos ventes n’étant pas soumises à la TVA. Selon le même principe, les activités intra-communautaires sont à éviter car vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos marchandises importées.
• Le recrutement d’un salarié : votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser un certain montant. Il peut être alors difficile de payer un salarié.
• Les activités avec d’importants investissements : la micro-entreprise ne permet pas d’amortir sur plusieurs années vos investissements d’un point de vue comptable.