De quoi s’agit-il ?

La prime à la conversion est une aide de l’État à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé pour la première fois avant 2011 pour les véhicules diesels ou avant 2006 pour les véhicules à essence.

*La prime est doublée pour les ménages les plus modestes (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 300 €) et pour les ménages modestes « gros rouleurs » (c’est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse à tous les Français qui souhaitent acquérir ou louer un véhicule peu polluant.

La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique.

Comment en bénéficier ?

La demande de prime peut se faire, soit via un concessionnaire qui vous avance le montant de l’aide, soit directement sur le site dédié : Prime à la conversion.

Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif de la prime à la conversion, dans les conditions décrites ci-dessus, est applicable depuis le 3 août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus. A partir du 1^er juillet jusqu'au 31 décembre 2021, la mesure évolue. La prime à la conversion ne sera plus versée pour les modèles thermiques Crit'Air 2, englobant tous les diesel.

Liens utiles

• Prime à la conversion : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.
• Je change ma voiture : pour évaluer le coût d’utilisation de votre véhicule et l’ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l’achat d’un véhicule plus propre.
• Je roule en électrique : pour vous informer sur le véhicule électrique.
• Le détail de la mesure sur service-public.fr.

Des chiffres donnant "le tournis": Air France-KLM a perdu 7,1 milliards d'euros l'année dernière, un choc "sans précédent" provoqué par le Covid-19 qui a ravagé le transport aérien et privé le groupe franco-néerlandais des deux tiers de ses clients.

Le chiffre d'affaires s'est effondré de 59% par rapport à 2019 pour tomber à 11,1 milliards d'euros, a précisé jeudi le groupe dans un communiqué, en prévenant que le premier trimestre 2021 serait "difficile" et que la visibilité d'une reprise restait "limitée", même s'il s'attend à un regain de trafic au deuxième et troisième trimestres.

Tous les détails sur : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/perte-massive-pour-air-france-klm-apres-un-choc-du-covid-19-sans-precedent-CNT000001xdusv/photos/air-france-klm-a-perdu-7-1-milliards-d-euros

Renault comme Air France-KLM. La société de transport aérien annonçait jeudi 18 février une perte de 7,1 milliards d'euros en raison de l'épidémie de Covid-19, l'entreprise automobile a dévoilé vendredi ses résultats pour l'année 2020. Le groupe au losange a enregistré une perte de 8 milliards d'euros, indique-t-elle dans un communiqué.

Cette perte s'explique rincipalement par la contribution du partenaire japonais Nissan, détenu à 43% par Renault, qui l'a pénalisé à hauteur de 4,9 milliards d'euros.

  En savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-perte-historique-de-8-milliards-d-euros-

De quoi s’agit-il ?

La prime à la conversion constitue une aide aux professionnels pour :

• l’achat ou la location d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d’occasion, dont l’autonomie est supérieure à 50 km et dont le prix inférieur ou égal à 60 000 €
• et en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule immatriculé pour la première fois avant 2011 pour les véhicules diesels ou avant 2006 pour les véhicules à essence.

Le montant de la prime s’élève à 2 500 € pour une voiture et à 5 000 € pour une camionnette.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique.

Comment en bénéficier ?

La demande de prime peut se faire, soit via un concessionnaire qui vous avance le montant de l’aide, soit directement sur le site dédié à la prime à la conversion.

Calendrier de mise en œuvre

Le dispositif de la prime à la conversion, dans les conditions décrites ci-dessus, est applicable depuis le 3 août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus. A partir du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2021, la mesure évolue. La prime à la conversion ne sera plus versée pour les modèles thermiques Crit'Air 2, englobant tous les diesel.

Liens utiles et contacts

• Prime à la conversion : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.
• Je change ma voiture : pour évaluer le coût d’utilisation de votre véhicule et l’ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l’achat d’un véhicule plus propre.
• Je roule en électrique : pour vous informer sur le véhicule électrique.
• Le détail de la mesure sur service-public.fr.

Selon FranceInfo.fr :

"Vingt milliards d'euros de plus. L'Assemblée nationale a voté, vendredi 11 juin, un budget 2021 rectifié qui complète les aides d'urgence face à la crise sanitaire et accompagne le déconfinement. Adopté en première lecture par 38 voix contre 2, le texte est désormais attendu au Sénat.

Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 rallonge de 15,5 milliards d'euros les aides d'urgence, à destination des entreprises et leurs salariés. A ces dépenses, s'ajoutent 1,4 milliard d'euros pour financer plusieurs annonces récentes, dont le maintien des places d'hébergement d'urgence, les indemnisations d'agriculteurs touchés par le gel début avril et le "Pass'Sport" à destination des jeunes. Le gouvernement a en outre fait voter une rallonge de cinq millions d'euros pour soutenir le spectacle vivant et les théâtres privés face aux "pertes de billetterie liées aux mesures de jauge"."

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/confinement/crise-sanitaire-l-assemblee-vote-le-budget-rectifie-gonfle-de-20-

Une nouvelle flambée du prix du bitcoin vendredi porte la valeur de l'ensemble des bitcoins créés depuis 2009 à plus de 1.000 milliards de dollars, un marché dopé par l'engouement de certaines grandes entreprises et malgré les inquiétudes des régulateurs.

Vers 16H40 GMT (17H40 à Paris), le bitcoin a atteint un nouveau plus haut historique à 54.790 dollars, en hausse de 5,5% sur la séance. Vers 19H30 GMT, il était encore plus haut, aux alentours de 55.155 dollars.

Avec plus de 18,6 millions de bitcoins créés depuis son lancement en 2009 par des anonymes, l'ensemble du marché représente potentiellement 1.015 milliards de dollars, selon le site Coinmarketcap.com.....................

Aller plus loin : https://finance.orange.fr/actualite-eco/article/le-marche-du-bitcoin-depasse-1-000-milliards-de-dollars-CNT000001xfknC/photos/a-1-000-milliards-de-dollars-le-marche-du-bitcoin

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes
• imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
• imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
• imposition sur les transformateurs électriques
• imposition sur les stations radioélectriques
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
• imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,65 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

• 3,187 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique
• 7,65 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux  transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1^er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

• 151 536€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
• 51 425 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
• 14 770 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’impositionest fixé à 1674 € par station électrique détenue au 1^er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des 3 premières années d'imposition.

Il faut noter que :

• Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des Fréquences, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant.
• Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des Fréquences à compter du 1^er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
• Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
• Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs 5 premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Lire aussi : Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé  :

• prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou
• paiement direct en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer sont prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement (généralement le 15 décembre minuit de chaque année).

Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance. En 2021, vous aviez jusqu’au 31 mai minuit pour adhérer au prélèvement à échéance, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. En 2021, l'adhésion pour le prélèvement mensuel peut se faire jusqu'au 15 juin. La validation de votre règlement doit, elle, intervenir au plus tard le 15 décembre minuit de chaque année.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]